En conséquence je paie 2 fois. Elle tombe en ruine et nous avons un crédit de 25ANS. Cette situation ne pouvant plus durer, nous avons mis la maison en vente (évaluée à 180 000) mais le contexte du marché ne me rend pas optimiste sur la possibilité d'une vente. bonjour En cas de séparation, hommes et femmes ne sont pas égaux HADJ/SIPA DISPARITÉS – Quand un couple se sépare, l'un des conjoints conserve la … Mon ex compagnon et moi-même avions fait construire une maison. L'excuse est qu'il faut qu'elle se retourne, alors que "JE" lui ai trouvé un grand logement de … Je l’ ai quitté voilà maintenant deux ans. Il y vit avec les enfants. résultat : seulement 2 visites en deux ans et aucune proposition d’ achat. Vous vous entendez sur un prix et il vous donne la moitié en tenant compte du crédit, et bien sûr il fait transférer le crédit à son nom afin que vous soyez complètement dégagée. Pour déterminer la valeur de cette part. bonjour Allez consulter un notaire pour cela. J’ étais en concubinage avec mon ex. Il ne l’ a toujours pas mon concubin et moi-même avons acheté un terrain pour y faire construire une villa il y a 15 ans. Devenir propriétaire, un projet de couple ? J’ attends toujours de passer devant le notaire pour faire tout ça depuis mai 2014. Et de diminuer le montant restant dû à la banque à rembourser. Je vais être sans logement sous peu et lui ai signifié que je reviendrai vivre en colocation. bonjour En cas de divorce ou de séparation, la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la vente n’est plus satisfaite pour celui qui a quitté le logement. Pour conclure, n’oubliez pas que le notaire et votre conseiller Banque Populaire sont vos interlocuteurs privilégiés en cas de séparation ; ils vous aideront à franchir cette étape dans les meilleures conditions. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. Certains notaires continuent à facturer les frais de soulte entre 7 et 8 % du montant de la part à racheter. Résultats je dois rembourser à Monsieur toutes les mensualités qu’ ils a payées à la banque du début jusqu’ au jour de partage. (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Banque Populaire Régionale. Je voudrais garder cette maison et supprimer son nom sur l’ acte de propriété, peut elle me réclamer quelque chose ? Que va-t-il se passer si je quitte mon copain alors que nous avions acheté une maison ensemble depuis 2 ans ? et savoir si sa part de 55% et y compris des 30.000 après la vent ou retirer ses 30.000 et du pris de vent et 55% après les reste? Bonjour, suite à la vente de notre maison, que mon conjoint a toujours remboursé le crédit. nous séparé depuis 2 ans. j’ ai quitté mon compagnon, il y a 2 ans. mise en vente. Propriétaire un jour, propriétaire toujours ? Enfin, le calcul de la soulte intègre ici le remboursement partiel du crédit initial. j’ ai acheter un immeuble avec mon copain en 2001 50/50. c’ est elle qui avais avancer l’ apport initial de 30.000 euro. Y a-t-il un âge pour devenir propriétaire ? Mariés, sous le régime de la séparation de biens Quels sont les frais de notaire ? Avec une durée moyenne d’endettement de 20 ans, concevoir à deux son projet immobilier est donc un engagement à ne pas prendre à la légère, qui peut s'avérer compliqué en cas de séparation … Ensuite, il ne faut pas perdre votre temps, un avocat spécialisé en immobilier pourra demander de forcer la fin de l’ indivision pour procéder à la mise en vente aux enchères publiques. Cette soulte doit se calculer précisément (avis d’ un autre notaire/juriste s’ il existe un doute sur l’ indépendance ou la compétence). Séparation, laisser tout, la maison sans récupérer ma part, c'est possible vie ... Dans une dissolution de communauté, on ne peut pas agir comme on veut. Aider moi, Bonjour avec mon conjoint nous avons fais une societe qu il a tout mis à son nom nous avons 3 enfants je suis salarié et aujourd’ hui nous nous séparons il me met dehors ai je un recours merci, Bonjour suite à la vente de notre maison. Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter l'offre de prêt. Au regard du temps d’ une telle procédure, il est conseillé de rester « sous forme de colocataire » ou de vous entendre pour louer le bien immobilier à un locataire le temps de vous entendre sur l’ avenir du bien immobilier. Est il vrai que je peux déduire 14 ans x 12 mois égal 168 mois et qui donne 80640 euros …. Je voudrait savoir si les frais de notaire ne sont pas trop élevé merci d’ avance pour la réponse, lorsque l’ on rembourse un pret immo en totalite (co emprunteur defaillant) lorsque l’ on calcule sa part doist-on deduire les interêts? nous sommes pacsé depuis 2 ans et nous avons acheter une maison 50/50. Le crédit est aux deux noms. Vais-je être obligée de continuer à payer ma part s’ il ne veut pas vendre alors que j’ habiterai dans un appartement avec un loyer à payer ? votre post date de 2010. Je ferai ensuite un rachat du prêt immobilier (il reste 103 000 euros à payer) seule, ou avec mes parents si ça ne passe pas auprès de la banque. 2. A défaut d’accord ils pourront être obligés de vendre … A ma connaissance, votre ex est parfaitement en droit de refuser de vendre et plus particulièrement de vous vendre. Les techniques pour bien vendre et bien acheter, Je veux augmenter la valeur de mon logement. Y a t’ il un barème d’ indexation ? Sachant qu’ il a 51% et moi 49%. bonjour, voila j’ ai acheter un appartement avec ma compagne non marie, ya un ans et 6mois. Lui seul pourra rester dans le logement après la séparation, s’il le désire. je sais pas ou me diriger comment faire ? Cependant, il faudra rester raisonnable dans le décompte des frais et intérêts liés aux défauts de paiement du co-emprunteur. il y a 16 ans mon copain m’ a fait la surprise d’ acheter une maison, j’ ai participé au frais de rénovation et je participe a la vie active de la maison mais tout reste sous son nom, (maison, factures des différents achats… )nous ne sommes pas mariés et avons 2 enfants a quoi ai je le droit si je demande la séparation ? Depuis le début d’ année il ne vit plus dedans ( trop de frais ) et refuse toujours de la vendre. Nous nous sommes séparés. pour que ce soit le plus simple possible ? Complément : Combien ça coûte l’ opération de rachat de parts ? Nous avons acheté une maison mon conjoint et moi (PACSES) il y a 4 ans. merci. Toute liquidation anticipée du régime matrimonial de communauté est impossible juridiquement. gratuitement sans rien lui demander. Si vous êtes inscrite sur l’ acte de propriété de la maison, et que lui également… alors vous êtes à 50/50. Vente immobilière avant séparation : quels sont les risques ? Puis-je faire baisser le prix que je pense surestimé car beaucoup de travaux a effectuer encore ( piscine non achevée, salon à rafraichir, cuisine vetuste, etc… ). Nous nous sommes quitté en bon terme, enfin c’ est ce que je pense du moin, les mensualités je les ai payé pour la totalité depuis le début du crédit c’ est à dire depuis le mois de novembre, je lui ai proposé de lui racheter sa part tout en lui remboursant la part qu’ elle a mis sur les frais de notaires qu’ elle a investi ma question est est-ce bien ce que je fait et aussi est-ce possible que je puisse reprendre sa part sans que cela ne me revienne trop cher, c’ est à dire payer le crédit avec les memes condition. Et vous divisez par deux ce résultat, et ce dernier correspond au montant de votre part. Il peut vous racheter cette soulte ou votre part. Mon mari et moi sommes en séparation de biens et souhaitons faire construire. svp aidez moi. Sociétaires CASDEN, quels sont vos avantages ? A noter : l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. merci de votre réponse. j’ ai demandé le prélèvement du prêt habitat sur mon compte personnel et non plus sur le compte joint. N’ hésitez pas à revenir sur cette page, et laisser un suivi en bas de cette page, je continuerai à répondre à vos interrogations. Nous avons essayé de vendre la maison en passant par 3 agences immobilières…. Question : Je voudrais acheter un bien avec mon ami pour 50/50. Je verse donc chaque mois 45% des prêts relatifs à l’ achat de la maison. Propriétaire à plusieurs ou en famille, quand est-ce une solution ? ?, merci bcp, Séparation de bien immobilier, couple non marié et rachat de soulte, L’ interdiction d’ aliéner et d’ hypothéquer un bien immobilier. Mais ne rêvez pas trop : si vous avez du patrimoine, par exemple un bien immobilier, le juge vous forcera plutôt à le vendre, et cela dans les plus brefs délais. Que faire quand mon ex ne paie plus le crédit immobilier ? Merci pour votre réponse. Réponse : Si vous êtes propriétaire en indivision, la vente sera effective de manière forcée par un juge sur demande d’ un des indivisaires (vente aux enchères publiques). Réponse : Si l’ ex-conjoint jouit du bien immobilier depuis la séparation sans avoir versé une soulte, les indemnités depuis Mai 2014 (date de l’ accord ou date à laquelle l’ ex-conjoint a eu la jouissance exclusive du bien) et une indemnité mensuelle en compensation doit vous être versée en attendant le versement de la soulte. J'ai donc envisagé de racheter ses parts. Nous nous séparons peut elle me réclamer quelquechose ? Et merci de votre réponse. Aurai je droit à 50% du prix de la vente ? C’ est lui qui continue à payer le crédit depuis mon départ et en assume tous les frais et impôts. Le notaire est, en principe, chargé de cette opération. (2) Sous conditions et dans les limites fixées dans l'offre de prêt conformément à la loi (Art L312-21 du code de la consommation). Mon concubin est parti de l’ appartement que nous avons acheté ensemble j’ ai versé 60% comptant et nous avons pris le reste à crédit à part égale il continu a payer sa part mais il me réclame la moitié de son nouveau loyer il paraît que c’ est une nouvelle loi, est ce exact ? pour racheter sa part..donc je lui dois rien? Ne sont donc pas non plus visées les résidences secondaires comme les appartements à la côte, ou les chalets en Ardenne. Les intérêts sont dus à la banque en contrepartie du prêt accordé, et ne doivent pas être rendu aux indivisaires au partage. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens Vos patrimoines respectifs sont séparés, mais vous avez pu investir ensemble dans un bien, alors soumis aux règles de l’indivision : chacun est propriétaire dans une proportion correspondant à son apport et guidant le partage en cas de divorce. Réponse : En cas de séparation ou de revente pour partager, tout notaire devra suivre le prorata indiqué sur le titre de propriété, et tiendra compte des dettes communes liées au bien immobilier. Lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son conjoint pour le vendre, contrairement à ce qui se passe pour un couple marié. Il semble évident que les intérêts et frais engendrés par les impayés du co-emprunteur défaillant sont à déduire de sa part lorsque le partage se réalise. En juin 2002, il m’ ademandé de partir parce que j’ étais enceinte et il ne voulais pas d’ enfant.a ce jour il vit toujours dedans, recupère lesloyer mais paye intégralment le prêt. Je suis séparé de mon conjoint nous n’ étions pas mariés – couple non marié en séparation de corps et de bien immobilier – mais nous avons acheté une maison sans apport en décembre 2007 (50/50). C est moi qui paye l emprint de la maison et ma conjointe les frais de notaire. Après 3ans de procédure la CA a statuté. Par exemple, si votre maison vaut aujourd’hui 200 000 euros, qu’il reste 80 000 euros de crédit et que la part de chacun est de 50 %, la soulte à verser pour devenir propriétaire unique est de (200 000 - 80 000) / 2, soit 60 000 euros. Sinon faut-il voir un notaire ? Dans les autres cas, au moment de la séparation, le bien est partagé en deux parts égales, même si l’un des époux a contribué plus largement à son financement. Si vous n’avez pas établi et signé de contrat de mariage, ... soit vous décidez conjointement de revendre la maison et de vous partager le produit de la vente en deux parts égales, soit l’un d’entre vous décide de revendre à l’autre sa part. J’ ai répondu au commentaire sur le lien suivant. Au décès de l’ un de nous deux, le survivant veut racheter la part de l’ autre. Je suis perdue, j’ ai acheté une maison avec mon ex conjoint( non marié, ni pacse). Contacter un conseiller dans votre région. Une alternative peut consister à souscrire. Si la maison n’est pas vendue avant le divorce, les époux doivent payer un « droit de partage » dont le montant représente 2,5 % de l’actif net. Investir à deux est souvent un moyen d’accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Je vous conseille d’ en discuter avec une tierce personne (conciliateur raisonnable) comme un notaire pour trouver une issue qui paraît la plus raisonnable. Nous n’ étions ni mariés, ni pacsés. Les informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Réponse : Il est nécessaire de préparer et créer ce contrat par acte notarial pour effectivement faire valoir ce droit au décès d’ un des deux indivisaires. Les parts d’ indivision souhaitées seraient 50/50, moi 190000€ par le biais d’ un apport, et mon mari par le biais d’ un apport de 100000€ complété par un prêt de 90000€ qu’ il rembourserait donc seul. Il ne veut pas vendre la maison et ne me verse rien tout. Comment obliger mon ex à ce que ça soit fait rapidement ? Cela ne s'applique pas uniquement si elle vous a été léguée dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. En résumé, les intérêts et frais liés à un impayé d’ un co-emprunteur sont à comptabiliser – à charge du co-emprunteur défaillant. il possède 42 % des parts et moi 58% car j’ ai mis un apport de 30000 euros sur la table. Vous devez prévoir différents frais si vous souhaitez racheter à votre conjoint sa part de la maison familiale, notamment la soulte, les taxes et les honoraires du notaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Pour connaître l’ état des remboursements de crédit, il faut demander un bilan de ce crédit immobilier directement à l’ agence bancaire sur rendez-vous – un tableau d’ amortissement ou un échéancier à réclamer -. Comment l’ évaluation se fait ? Est-ce que lui va récupérer 55% des parts de la revente de la maison ?… Car sur un montant de 180000€ 5% n’ est pas négligeable… ! Naturellement, lorsqu’on envisage de rester copropriétaires et de maintenir cette solidarité, c’est que le couple est en bons termes et que chacun a bien l’intention de rembourser sa part. Mon compagnon est divorcé. La réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention du prêt. que dois je faire? Je n’ ai jamais remboursé l’ emprunt il a tout payé ceci étant sont choix. La part nette du défunt reviendra aux héritiers et sera calculée en fonction des dettes immobilières restantes et à la valeur du bien immobilier au moment du décès. Par contre, vous avez à votre disposition l'article 815 du Code civil qui dit : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ". Es ce que je peux faire un constat d’ huissier pour constater son départ physique ainsi que son absence de salaire sur les comptes afin que je ne paye plus pour sa part. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. et sur l’ actes de propriété, elle a 55% et moi 45%. Celui ci vend la maison ai je droit à quelle que chose par rapport à cette vente. Réponse : Si la concubine est inscrite sur le titre de propriété, qu’ elle soit emprunteur ou pas du prêt immobilier, alors le rachat de soulte se fera à part égale sans tenir compte de qui a payé combien de l’ échéancier du prêt. Suite à notre séparation et rupture du PACS il a voulu garder la maison en me versant une soulte. BJR JE ME SUIS SEPAREE DE MON CONPAGNON NOUS AVONT ACHETE UNE MAISON ENSEMBLE IL A UN AN A 50/50 IL NE VEUX PAS ME VENDRE C EST PART ET NI ACHETER LES MIENNE QUE DOIS JE FAIRE MERCI. Comment cela se passe t-il en cas de séparation ? La séparation n’entraîne pas l’extinction du prêt immobilier souscrit à deux. Il est nécessaire de passer par un notaire pour s’ occuper du rachat de cette part. merci, ma femme souhaite garder la maison que nous avons acheter ensemble puis je lui ceder ma part. Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux - (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901). bonjour; je m’ adresse à vous car je suis dans l’ embarras. Après étude de votre situation et sous réserve d’acceptation par l’établissement prêteur, vous reprendrez intégralement l’emprunt à votre compte, tandis que votre ancien partenaire sera libéré de ses obligations. Quelles démarches faut-il que je fasse ? Il est considéré que le/la concubin (e) participe à d’ autres dépenses ou efforts au sein du foyer qui compense la mensualité du prêt. La loi est muette sur la séparation de cette union entre 2 concubins. L’établissement prêteur étudiera votre situation financière avant de donner son accord ; vous devez en effet pouvoir assumer en plus du  solde de crédit en cours, la soulte, les charges courantes, ainsi que les charges éventuelles liées à la garde des enfants ou à une pension alimentaire. je n’ est pas préciser nous ne somme pas marié. Question : En 2000 j ai acheté une maison avec delphine. J’ ai reçu des impayés de EDF de 660EUROS car le compteur est toujours a mon nom et bien sur il ne veut pas payer. La villa est aux 2 noms. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Rassurez-moi. nous avons vu un notaire mais les choses n’ avancent pas. Il ne faut pas oublier que même avec l'accord du créancier, le contrat de vente porte toujours le nom des deux acheteurs. On se sépare actuellement. Nous n’ étions pas pacsés. Sachant que le crédit était au deux noms. Or la clause de solidarité prévue au contrat implique la responsabilité de chacun : les co-emprunteurs sont tous deux tenus au paiement de la totalité du prêt. Bonjour, La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite. alors on se separt et avions mis en vente le bien. Visuel de contenu éditorial gauche du bloc 1, Visuel de contenu éditorial droite du bloc 1. Avec mon conjoint, nous avons rachetés une maison le 22 août 2013. bonjour : s'il ne veut pas vendre, alors qu'il achète sa part. L’ intégralité du crédit maison a été débitée sur mon compte. La séparation de fait n’est pas soumise à la loi, et ne nécessite pas d’intervention juridique. je sais pas quoi faire. Ici c’est la pleine liberté. Merci beaucoup! Si les deux partenaires sont propriétaires d’une part de la maison, c’est à dire qu’ils sont en indivision, celui qui voudra rester devra racheter la part de l’autre. Merci de votre réponse. La maison est estimée à 300000 euros ( avec un terrain de 2300 m2 ). MERCI, bonsoir, Bonjour, voilà ça faisait 3 ans que j’ était avec ma copine nous avons voulu faire construire aujourd’ hui elle m’ a quitté et donc la maison est sorti de terre, les murs sont fait la charpente aussi mais voila elle ne veux pas la vendre, mais veux la garder. Ne nous gagnions pas le même salaire, le notaire nous a proposé de mettre la maison a 55% pour lui et à 45% pour moi sur l’ acte. Sur l acte de propriété ainsi que sur le crédit il y a les deux noms. Après le rendu d'appel, l'affaire est porté chez le notaire, désigné par le juge (mon ex et moi avions chacun le nôtre). Si le couple est en séparation de bien, chacun récupère ses propres biens. a 50/50 sur la maison et souhaite lui ceder ma part Nous n avons versé aucun apport et j ai toujours réglé les mensualités du crédit. Mais si le couple se sépare, l’avenir de la maison ou de l’appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler. Il suffit de faire plusieurs estimations gratuites de la valeur de l’ actif immobilier en indivision auprès d’ agents immobiliers. Quels recours puis-je avoir pour obtenir ma part de l’ indivision car il désire garder la maison ? Je suis en concubinage comment se séparer ? La protection du logement familial implique qu’ aucun des conjoints ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location ce logement sans l’accord de l’autre , et ce même si ce conjoint est le seul propriétaire de l’immeuble.

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