La prime Macron, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020 avec comme objectif une augmentation significative du pouvoir d’achat des salariés. Accueil » PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT: LA DATE LIMITE DE VERSEMENT UNE NOUVELLE FOIS REPORTÉE . Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 prévoit également le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27). Même si la prime peut être versée à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur niveau de salaire, seules bénéficient des exonérations sociales et fiscales les primes versées aux salariés (ou agents publics si l’employeur est un établissement public) ayant perçu au cours des douze mois précédant leur versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. En revanche, l'employeur ne peut pas rémunérer sous forme de prime exceptionnelle les heures supplémentaires accomplies par ses salariés. Modalités déclaratives d’une prime exceptionnelle versée à un individu dans le cadre de l'épidémie de covid-19, Le CTP « 502 - Prime exceptionnelle Covid-19 », est paramétré dans le système déclaratif URSSAF dès juin 2020 et utilisable dès les DSN de mois principal déclaré de Juin 2020 (échéances des 5 et 15 juillet 2020) même s’il est intégré plus tard, , gratification et indemnité - S21.G00.52. Montant, date de versement, conditions d’exonération… On fait le point. Jusqu’au 1er avril 2020, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime devait, sauf exception au profit de certaines associations et fondations, être versée par un employeur couvert par un accord d’intéressement à la date de son versement. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Pour sa part, l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence a prévu que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier de ce plafond de 2 000 euros ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Dés lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020, est, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime ou une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, exonérée : 2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction d’un nombre limitatif de critères ; Plusieurs prestations sociales donnent droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité versée ce vendredi 27 novembre par la Caf, les caisses de la mutualité agricole ou Pôle Emploi. Dans Non classé . Ces établissements relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles et non dans le code du travail. Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. ; Toutefois, les avantages fiscaux et sociaux attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par salarié : le cas échéant, la fraction excédant ce montant sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source) dans les conditions habituelles.  l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. A contrario, les raisons budgétaires constituent le principal facteur au non-versement de la prime. 11 janvier 2017, n° 15-15819). Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA ». Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : date limite de versement. Qui décide du versement de la prime et de son montant ? Prime exceptionnelle : date butoir et mode d’emploi. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Éléments de modulation Le cas particulier des établissements et services d’aide par le travail Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à l’employeur est de 5,00 %. Le versement a été effectué de manière automatique, par virement bancaire. Comment déclarer une prime exceptionnelle versée à un individu dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ? A noter  : le montant maximal de 2 000 euros ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales, applicable lorsque l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, résulte de l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence, en vigueur depuis le 2 avril 2020. La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales est reconduite en 2020. RSA, ASS, APL...Plusieurs prestations sociales donnent droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité versée ce vendredi 27 novembre par la Caf, les caisses de la mutualité agricole ou Pôle Emploi. Cette fiche est à jour des modifications. La date limite de versement de la prime exceptionnelle initialement fixée au 30 juin 2020 a été portée au 31 août 2020. Par principe, la prime exceptionnelle n'engage pas un employeur. • L’intéressement des salariés est un dispositif qui peut être mis en place dans toute entreprise quels que soient la nature de son activité, sa forme juridique et son effectif (au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant). Il est aussi possible de verser la prime en plusieurs fois ou de l’avancer à condition de … Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.). Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Depuis le 31 janvier 2019, tous les chefs d’entreprises qui décident de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés doivent passer par un accord d’entreprise. Quelles sont les conditions de versement de la prime défiscalisée et désocialisée dite "prime Macron" ? Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée et exonérée de charges sociales a été reconduit par Emmanuel Macron en 2020, y compris pendant la période de confinement. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. Les ESAT ne sont donc pas tenus de conclure un accord d’intéressement pour attribuer la prime ; Versée pour la première fois en 1998, cette aide financière exceptionnelle de fin d’année s’adresse à certains bénéficiaires de minima sociaux.La prime de Noël est versée une seule fois par foyer, et aucune démarche n’est à effectuer.La Caf du Nord compte cette année 105 378 bénéficiaires. La prime exceptionnelle de fin d'année est reconduite. Précision : Le versement de la prime peut être réalisée jusqu’au 31 mars 2019.  de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié). LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Publié le 28 août 2020. Situation des salariés intérimaires Un employeur verse en mai 2020 une prime exceptionnelle de 1000 euros à un individu qui perçoit une rémunération nette fiscale de 2000 euros. 1 000 euros pour la prime exceptionnelle versée par l'Etat, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public ; 1 500 euros pour la prime exceptionnelle versée par les Etablissements hospitaliers, pouvant également être versée aux personnels du service de santé des armées et institution nationale des invalides dans la Fonction publique d’Etat. Toutefois : Dans ce cas, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations sociales et fiscales dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire : Les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 pourront compléter leur versement initial par un avenant à la convention ou à la DUE. Pour rappel, aucune cotisation n’est due lors de l’utilisation de ce CTP 502, puisqu’il porte un taux de 0%. : prime de 13e mois, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur). Les dispositions fiscales ont valeur incitative mais chaque structure reste libre de décider ou non d’accorder ce bonus aux salariés. Prime Covid-19 pour les agents de la fonction publique hospitalière, personnel soignant soc. • Les accords d’intéressement sont en principe conclus pour trois ans.  les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (ex. Calendrier de versement. En d’autres termes, pour que la prime ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison de la prise par le salarié de l’un ou l’autre de ces congés. Elle ne peut ainsi, en aucuns cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l’entreprise. Montant, date de versement, conditions d’exonération… On fait le point. En effet, parmi les annonces d’Emmanuel Macron en réponse au mouvement des Gilets Jaunes, on trouve la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle défiscalisée à leurs salariés. Définition et conditions Selon les tribunaux, pour constituer un usage le versement de la prime doit présenter à la fois un caractère constant, fixe et général. Montant maximum, conditions d’attribution, plafond de revenus, entreprises concernées, date de versement, tout sur la prime Macron. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place, soit par un accord collectif, soit par une décision unilatérale de l’employeur après information du CSE.  d’autre part, la prime doit bénéficier à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, à la date de son versement. Mis à jour le 18/11/2020 à 08h40 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr L’épidémie de Covid-19 engendre des difficultés financières pour de multiples foyers français et touche particulièrement les plus modestes. Calendrier de versement.  l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixant le montant et les modalités de la prime (voir ci-dessous), peuvent réserver le versement de la prime aux salariés (ou aux agents publics) dont la rémunération est inférieure à un plafond ; Look up in Linguee; Suggest as a translation ... versement de la prime exceptionnelle et que celle-ci [...] ne couvrait que la période de dix-huit [...] mois allant du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit quant à lui une prime exceptionnelle qui peut également être versée aux personnels du service de santé des armées et institution nationale des invalides dans la Fonction publique d’Etat. Les primes de fin d'année La période du versement : La prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT n’ont pas le statut de salarié et ne sont pas liés à l’ESAT par un contrat de travail, mais par un contrat de type particulier, appelé « contrat de soutien et d’aide par le travail » (plus de précisions dans la fiche consacrée aux ESAT). Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adapte les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée avant le 31 mars 2019 et doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Quelques rappels sur l’intéressement. La prime exceptionnelle sera versée aux fonctionnaires qui y sont éligibles à la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixé par la loi au 10 juillet 2020. Prime Covid-19 pour les agents de la fonction publique hospitalière, personnel soignant Conditions de la prime au personnel soignant . La condition d’obligation de conclure un accord d’intéressement a été supprimée. Les étudiants boursiers sont les derniers à l'avoir perçue, début décembre, avec leur mensualité de bourse. Si le versement de la prime n'est pas survenu au cours du mois principal déclaré alors la rubrique « Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 » doit être valorisée avec la date du versement réel de ladite prime. A titre exceptionnel, la DGFiP n'appliquera aucune sanction en cas de non-application du prélèvement à la source aux primes Covid-19 qui auront été versées par les établissements privés précités d'ici la promulgation de la loi de finances rectificative. Les ESAT sont des établissements médico-sociaux le plus souvent créés par des associations qui en sont les gestionnaires. • Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales, la prime exceptionnelle constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur selon les modalités précisées sur le site de l’Urssaf. Many translated example sentences containing "prime exceptionnelle" – English-French dictionary and search engine for English translations. Créée en 1998 par Lionel Jospin, la prime de Noël est une aide financière exceptionnelle reconduite chaque année par les gouvernements successifs. Le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoi d’ahat est une faulté offete à ha ue entepise. 1 500 euros pour la prime exceptionnelle versée par les Etablissements hospitaliers, pouvant également être versée aux personnels du service de santé des armées et institution nationale des invalides dans la Fonction publique d’Etat.