Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. L’Etat s’engage à respecter la Constitution, les droits de l’homme et les libertés publiques. Le Président de la République peut consulter le Conseil économique, social, environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social, environnemental et culturel. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT. Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque chambre. Titre 1 ‐ Des droits, des libertés et des devoirs Art.1.‐ L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le vice-Président de la République supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national. Le premier tour du scrutin a lieu le dernier samedi du mois d’octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République et du vice Président de la République en fonction. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. Il prend les règlements applicables à l’ensemble du territoire de la République. La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat sont déterminés respectivement par une loi. Nul n’a le droit d’ôter la vie à autrui. Est interdite toute discrimination dans l’accès aux emplois ou dans leur exercice, fondée sur le sexe, l’ethnie ou les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. L’ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale. Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Article 110 La chefferie traditionnelle participe, dans les conditions déterminées par une loi, à l’administration du territoire. Le travail des enfants est interdit et puni par la loi. Cette constitution est la troisième constitution adoptée par la Côte d'Ivoire et a instauré la Deuxième République. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou A leur tour, les parlementaires ivoiriens minutieusement analysé l’avant-projet de la législation qui est en … Sur saisine du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel. La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution. La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. 35- Article 8. Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitution s’achève en décembre 2020. Il n’est rééligible qu’une fois. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d’une délégation de vote. L’Etat assure à tous les citoyens l’égal accès à la culture. Elles sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Article 103 Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement. Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. L’Etat s’engage à garantir les besoins spécifiques des personnes vulnérables. CHAPITRE II : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Article 127 République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Article 124 Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la Choqué, HAMIDOU qui arrive … CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE. Chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière. Il préside les Conseils, les Comités de Défense et de Sécurité. Le Président de la République a le droit de faire grâce. Constitution as the basic Law of the State, whose Preamble is an integral part. Le magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, notamment contre les injures, les provocations et les menaces dont il peut faire l’objet. Les institutions, le secteur privé laïc et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation des enfants, dans les conditions déterminées par la loi. Article 104 Il doit faire preuve d’impartialité, de neutralité et de probité dans l’exercice de ses fonctions. Ces droits s’exercent dans les limites déterminées par la loi. CHAPITRE I : DE LA DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Gouvernement ainsi que la laïcité de l’Etat ; Nous engageons à promouvoir l’intégration régionale et sous-régionale, en vue de la réalisation de l’unité africaine ; Le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation. Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux. Les lois organiques sont celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des Institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution. Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise en application. Le Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les administrés. Article 10. L’Etat favorise le développement d’une justice de proximité. Le vice-Président de la République agit sur délégation du Président de la République. Le compte rendu intégral des débats de chaque chambre est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès. flagrant délit. Il en informe la Nation par message. Avant son entrée en fonction, il prête serment sur la Constitution devant Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel, sportif, professionnel et social. Ils prennent toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, sportif et politique du pays. La démission du Premier ministre, Chef du Gouvernement, entraîne celle de l’ensemble du Gouvernement. Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi. Affirmons notre attachement au respect des valeurs culturelles, Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours. En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, le vice-Président de la République devient, de plein droit, Président de la République. Il exerce en outre une fonction consultative. Ils promeuvent leur intégration par la facilitation de leur accès à tous les services publics et privés. EPRS Article 50 TEU: Withdrawal of a Member State from the EU Members' Research Service Page 3 of 8 through application of the general principles of international law. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si le désaccord persiste entre les deux chambres pour l’adoption du texte, le Président de la République demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte. L’Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer la Constitution, les droits de l’homme et les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires ainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité, et des agents de l’Administration. Toute personne a le droit de choisir librement sa profession ou son Tout manquement à ces devoirs constitue une faute professionnelle. Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances, après consultation obligatoire du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Président du Conseil constitutionnel. Article 109 L’empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d’exercer ses fonctions, est constaté immédiatement par le Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par une requête du Gouvernement approuvée à la majorité de ses membres. 36- Le président de la République est le chef de l'État. Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses idées. La loi détermine la composition du domaine foncier rural ainsi que les règles relatives à la propriété, à la concession et à la transmission des terres du domaine foncier rural. La mise en accusation du Président de la République, du vice-Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret par le Parlement, à la majorité des deux tiers pour le Président de la République et à la majorité absolue pour le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement. Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57) ... Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Le Président de la République est le Chef de l’Etat. La loi d’autorisation en vue de la ratification est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. présente Constitution comme Loi fondamentale de l’Etat, dont le Préambule fait partie intégrante. Il assure la continuité de l'État. La Commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales, dans les conditions prévues par la loi, est une Autorité administrative indépendante. L’état de siège est décrété en Conseil des ministres. Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suivent la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée. Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi. Les conditions du recours au référendum ainsi que les modalités de l’élection du Président de la République et des membres du Parlement sont déterminées par la Constitution et précisées par une loi organique. République pour une durée de six ans non renouvelable parmi les Article 184. La liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous. Le Parlement se réunit de plein droit. Les conseillers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable par le Président de la République parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Article 118 Ils sont entendus à la demande des commissions. Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Article 117 de la promotion des idéaux de paix, de développement et de cohésion sociale ; du règlement non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les communautés. La modification de la Constitution ivoirienne adoptée il y’a seulement trois ans a été confirmée par le président Ouattara Alassane. promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ; promouvoir la transparence dans la conduite des affaires. La Constitution ivoirienne de 2016 est la loi fondamentale qui régit lorganisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en Côte d'Ivoire depuis 8 novembre 2016. En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le vicePrésident de la République. Durant l’exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, rien acquérir ou louer qui appartienne au domaine de l’Etat et des collectivités publiques, sauf autorisation préalable de la Cour des Comptes dans les conditions fixées par la loi. La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la légitimité à l'exercice des pouvoirs, et consacre l'alternance démocratique par la voie d'élections libres et régulières. Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque chambre ou, si le Président de la République en a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Président de la République peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Article 9. Article 106 Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre. Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, la commission d’enquête et la mission d’évaluation. Il est assisté du Président du Sénat, qui en est le vice-Président. La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. « Article 78. J'ai hâte de me procurer des ouvrages de chez vous. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT. Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget. Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit. La prestation de serment du Président de la République élu a lieu le deuxième lundi du mois de décembre de la cinquième année du mandat du Président de la République en fonction. L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d’avilissement de l’être humain sont interdits. L’Etat et les collectivités publiques doivent garantir à tous un service public de qualité, répondant aux exigences de l’intérêt général. Il veille sur leurs intérêts. La Constitution ivoirienne de 1960 a été le texte de loi fondamental de la Côte d'Ivoire de 1960 à 1999. Il veille à les faire connaître et à les diffuser au sein de la population. Ils prennent les mesures nécessaires en vue d’éliminer toutes les formes de violence faites à la femme et à la jeune fille. l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Sur la base de l’Article 11 de la précédente Constitution, relatif à la révision constitutionnelle, le 12 décembre idem même année, le Président de la République érige l’Assemblée législative en Assemblée Constituante, chargée d’élaborer et d’adopter la nouvelle Constitution. Toutefois, faute d’accord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité des deux tiers de ses membres en fonction ; les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 ===) Télécharger gratuitement la constitution ivoirienne pdf (=== Code Civil 1 (Dernière MàJ : 29/03/2020) ... Anonyme 24 mai 2020 à 16:50. Il n’y a que deux hypothèses où il y est juridiquement tenu, prévues à l’ article 50 de la Constitution : le vote d’une motion de censure ou la désapprobation d’une question de confiance. unité, au renforcement du processus de réconciliation nationale et à la Rappelant à tous, et en toutes circonstances, notre engagement La libre prestation de services est la liberté de fourniture d’un service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. Sont interdits les partis et groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales. Tout résident a le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi. En cas de désaccord entre les deux chambres, la décision appartient à l’Assemblée nationale. L’Etat s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation. Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au vice-Président de la République, au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement. Ils créent les conditions favorables à cette éducation. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application effective. Jusqu’à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur. L’Etat assure la promotion et le développement de l’enseignement public général, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que l’expansion de toutes les filières, selon les normes internationales de qualité et en rapport avec les besoins du marché du travail. Toute personne investie des fonctions de Président de la République, de vice-Président de la République, de Premier ministre, de Président ou de Chef d’Institution nationale, de membre du Gouvernement, de membre du Conseil constitutionnel, de parlementaire, de magistrat ou toute personne exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargée de la gestion de fonds publics, est tenue de déclarer ses biens conformément à la loi. L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. - Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu. La Cour des comptes contrôle la gestion des comptes des services de l’Etat, des Etablissements publics nationaux, des collectivités territoriales, des Autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que par la loi. Le droit de propriété est garanti à tous. Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément devant les deux chambres du Parlement. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Les pouvoirs du Président de la République et du vice-Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de la République et du vice-Président de la République élus. CHAPITRE V : DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION. personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées Article 134 La session de l’Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d’avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre. Le Président de la République est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Une loi organique détermine le nombre des membres de la Haute Cour de Justice, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant cette Cour. L’accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous, en fonction des qualités et des compétences. Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat sont vice-Présidents de la Cour suprême. Le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus.