Il est donc recommandé d’utiliser un modèle d’état des lieux adéquat, correspondant le plus possible aux caractéristiques du logement, ici, de l’appartement. En effet, ce n’est qu’en constatant l’état du logement à la sortie du locataire (état des lieux de sortie) par rapport à son état quand celui-ci y est entré (état des lieux d’entrée) que l’on peut réellement déterminer son évolution au cours de la location. La loi Alur (aussi appelée loi Duflot II) encadre le contenu de l'état des lieux. Si l’une des parties refuse de réaliser ou signer l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un huissier. Il est possible de résilier son assurance habitation à tout moment. En cas de refus du propriétaire de modifier l’état des lieux, Modification de l’état des lieux après signature, Mentions légales & Méthodologie des comparateurs et comparatifs. 1,6 million de Français nous ont déjà fait confiance, du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. Voici les éléments à regarder : Pour préparer le départ du locataire, effectuer un pré-état des lieux peut permettre de gagner du temps et d’assurer un état des lieux de sortie sans litige ni mauvaise surprise. Voici un modèle d’état des lieux d’entrée conforme à loi Alur (normes 2021) et téléchargeable au format PDF : L’état des lieux de sortie doit comporter des informations supplémentaires par rapport à l’état des lieux d’entrée. Voici les solutions possibles en cas d’absence d’une des parties : Etat des lieux de sortie : absence du propriétaireDans le cas d’un état des lieux de sortie, le propriétaire a tout intérêt à se montrer disponible ou trouver une solution pour pallier son absence. Le décret sur l’état des lieux destiné à améliorer les rapports locatifs précise que les documents d’entrée et de sortie doivent être réalisés sur un document similaire permettant une comparaison facile. Je soussigné [votre nom complet] donne procuration à [nom complet du mandataire] pour réaliser pour mon compte l’état des lieux [d’entrée ou de sortie] en présence de [nom complet de l’autre partie (le bailleur/locataire)], [le locataire ou le bailleur] du logement [que je loue / que je possède] localisé au [localisation du logement], en vertu d’un contrat de location que nous avons signé le [date]. Cette lettre sera remise au [locataire / propriétaire] au moment de la réalisation de l’état des lieux, ainsi que les copies des pièces d’identité du [bailleur / propriétaire] et de son représentant. Il est possible de faire à appel à un huissier de justice pour réaliser ce document. Si aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé, alors le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie dans son intégralité. Vous le savez ; les états des lieux d’entrée comme de sortie, sont des actes structurants de la gestion locative immobilière et leur réalisation en bonne et due forme alliée à une conservation optimale permettent de sécuriser et de rendre plus « paisible » la relation bailleur/locataire. Voici un modèle d’état des lieux rédigé en anglais et conforme aux normes de la loi Alur (normes 2021) : L’intérêt principal de l’état des lieux, d’entrée comme de sortie, est qu’il sert de preuve pour déterminer la responsabilité des réparations locatives et dégradations éventuelles. L’état des lieux est une annexe obligatoire et primordiale du contrat de bail, vous trouverez dans cette section différents types de modèle d’état des lieux PDF et Word conformes à la loi Alur et à jour de la loi Elan. Le pré-état des lieux est-il obligatoire ? L'état des lieux est un document visant à établir un inventaire et une description détaillée de l'état dans lequel se trouve de manière indiscutable un bien immobilier à l'entrée et à la sortie du (sous-)locataire des lieux loués. Après avoir téléchargé votre modèle, vous pouvez le remplir en présence du locataire. Cela dépend du type d’état des lieux : En cas de refus du propriétaire de modifier l’état des lieuxSi le propriétaire refuse de modifier l’état des lieux, le locataire a le droit de saisir la Commission Départementale de Conciliation rattachée au logement qui convoquera alors les deux parties. Cette application permet de saisir de nombreuses informations comme les relevés des différents compteurs ou encore la future adresse du locataire sortant. Validité de la procurationLa procuration doit impérativement être annexée à l’état des lieux avec les photocopies des pièces d’identité de la partie concernée et de son mandataire. Par ailleurs, n’oubliez pas d’indiquer la date de l’état des lieux concerné. Si l’une des parties refuse de le rédiger, l’autre partie peut donc saisir un huissier. Le modèle ci-dessous est conforme à la loi Alur (normes 2021), et téléchargeable au format PDF : Lors d’un état des lieux, il faut vérifier l’état global de tous les éléments du logement. [Adresse] Voici un exemple de lettre de procuration pour un état des lieux. La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le propriétaire par facture, ou devis au minimum. Pour être valable, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire, ou de leur représentant dûment habilité. Peut-on imposer la réalisation de l'état des lieux ? Un état des lieux d‘entréeest un document qui rend compte de l’état d’un logement locatif, au moment de l’arrivée d’un nouveau locataire. En effet, l’état des lieux se fait avant la remise des clé… Si aucun document n’a été rédigé sans que l’une ou l’autre des parties n’ait exigé sa réalisation par une mise en demeure de l’autre partie, il sera considéré que le locataire a rendu le logement dans une situation conforme à celle dans laquelle il l’avait reçu. Envoyer un contrat de bail et un état des lieux par voie électronique. Passé ce délai, il n’est plus possible d’en réaliser un. Cela peut jouer non seulement en la défaveur du locataire (pour l’état des lieux d’entrée) mais aussi du propriétaire (pour l’état des lieux de sortie). Les documents ci-dessous sont conformes à cette loi (normes 2021) et téléchargeables gratuitement au format PDF. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. La signature de cette procuration implique que la personne désignée soit le mandant doit assister à l’état des lieux et le signer en votre nom. En d’autres termes, si un équipement a été dégradé et qu’il doit être remplacé, le bailleur devra faire financer au locataire la valeur résiduelle (par exemple 70% de la valeur d’achat) et non la valeur à neuf de l’équipement. L'Etat des Lieux se fait en présence des locataires, pièce par pièce et sur tablette. Chaque élément de menuiseries, visseries sont contrôlées, ainsi que le bon fonctionnement des siphons, plaques de cuisson, et de l'entretien des meubles et de l'électroménager. N’hésitez pas à télécharger votre modèle d’état des lieux en PDF ou sous format Word dans le cadre de votre procédure de signature de bail locatif. Voici les étapes importantes à respecter : Il est donc souvent source de litiges entre propriétaire et bailleur. Les modèles d’état des lieux PDF et Word proposés en téléchargement sont conformes à la réglementation en vigueur en 2019. Ce n’est pas obligatoire. Il est alors possible de confier cette mission à une personne de confiance, au moyen d'une procuration. Peut-on imposer la réalisation de l'état des lieux ?Si l'une des deux parties refuse d’effectuer l’état des lieux, l’autre peut tout de même faire appel à un huissier pour forcer sa réalisation : les frais seront partagés entre les parties en deux parts égales. Cela facilite l'organisation avec votre locataire. Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux d’entrée ? La gestion des états des lieux d'entrée et de sortie est toujours un cap dans la location d'une maison ou d'un appartement. Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience d'utilisation de nos services. S’il y a eu dégradations, le propriétaire dispose de deux mois pour restituer le solde du dépôt de garantie au locataire. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être facilement comparables. Annexé au contrat de location, il rend compte de l’état du logement, de ses équipements, voire de ses meubles s’il s’agit d’une location meublée. Heureusement, on peut trouver des modèles type de formulaire d’état des lieuxen ligne. En cas d’absence de l’une des deux parties, la solution est de mandater un proche. Les deux parties vont effectuer une visite minutieuse du logement afin de noter son état général. Le document doit donc prendre en compte les spécificités d’un local commercial par rapport à un logement résidentiel. Retrouvez un modèle d’état des lieux de sortie, au format PDF (loi Alur, normes 2021) : L’état des lieux comporte la description de chaque pièce du logement. Dans ce cas, les frais d’établissement de l’état des lieux ne peuvent pas être facturés au locataire. Les compteurs sont relevés, les clefs comptées. En cas de désaccord sur l’état des lieux, il existe des recours pour le propriétaire et le bailleur. ☑️ La description des équipements (dont murs, sols et plafonds) de chaque pièce du logement ; ☑️ Les clés : leur nombre et les locaux privatifs ou communs auxquels elles donnent accès ; ☑️ S’il y a lieu, les relevés des compteurs d’eau et énergie ; Il convient de rajouter ces informations obligatoires pour l’état des lieux de sortie : Absence de l'un de ces élémentsL’absence de l'un de ces éléments peut être source de litiges entre le locataire et le bailleur, ou encore rendre le document caduque. On remarque que Chapps évite au maximum les doublons, en permettant de créer des checklist types ou de rédiger un état des lieux de sortie et un état des lieux d’entrée en même temps. Le contrat ne peut pas être résilié à n'importe quel moment. Voici ci-dessous un modèle de lettre pour saisir la Commission Départementale de Conciliation au format Word  : ✉️ Lettre pour saisir la Commission Départementale. Il existe deux solutions : essayer une conciliation ou/et porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Prise en compte de la vétustéLe bailleur est dans l’obligation de prendre en compte la vétusté. Louer sans agence suppose également de rédiger soi-même le contrat de bail lorsqu'on est propriétaire. Toutes les deux semaines, recevez une veille de bons plans et astuces pour réduire vos factures. Gratuit. Bailnumerique.fr © 2020 Tout droits réservés. Découvrez nos modèles gratuits d'état des lieux type, prêts à imprimer, pour la location d'un appartement ou d'une maison, en location vide ou meublée, qu'il s'agisse d'une location longue durée ou d'une location saisonnière.Ces modèles de document sont conformes à la loi Alur, Etat des lieux PDF. les 8 erreurs les plus courantes lors d’une rédaction de bail). Cette valeur résiduelle s’amenuise à mesure que l’équipement est ancien. « Votre marque n’est pas ce que vous en dites, mais ce que Google en dit » Chris Anderson Vous pensez connaître parfaitement l’image qu’ont les médias et les internautes de vous en ligne ? En cas de déménagement, il faut attendre la date d’anniversaire du contrat, c’est-à-dire son échéance. La résiliation se fait par recommandé deux mois à l’avance. état des lieux (d'une pratique) État des lieux d'entrée et de sortie (logement) état des lieux de la sécurité état des lieux de sortie locative faire un état des lieux FR: De X à Y, petit état des lieux - grammaire plan d'état des lieux présenter l'état des lieux d'une situation quand dieu fera l'état des lieux on pourra s'asseoir sur la caution remise en état des lieux Téléchargez un modèle gratuit et prêt à imprimer (loi Alur, normes 2021) : Il est obligatoire de procéder à un état des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre d’un bail commercial, suite à la loi Pinel. Po… Cela signifie qu’il n’y a aucune réparation à réaliser, et que le logement est considéré dans le même état qu’à l’arrivée du locataire. Le pré-état des lieux présente plusieurs avantages : Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?Rien n’oblige le propriétaire et le locataire à réaliser un pré-état des lieux. Etat des lieux de sortie : absence du propriétaire. Pendant l’état des lieux, une checklist des éléments à vérifier auxquels on ne pense pas systématiquement peut être d’une grande aide. Il n’est pas possible de le réaliser par la suite. L’idéal est de réaliser les deux sur un document unique quand le modèle le prévoit. Il arrive que l'on ne puisse pas se rendre soi-même à l'état des lieux. Il s’agit de la nouvelle adresse du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée et des évolutions éventuelles de l’état des équipements du logement. Table des matières Les dispositions juridiques pour la signature en ligne d’un état des lieuxLe processus de signature de l’état des lieux en ligne Avec Internet, on assiste à une dématérialisation des procédures. Un état des lieux doit être fait lorsqu’un locataire démarre la location d’un bien, lors de la remise des clés, (état des lieux d’entrée) et lorsqu’il termine cette location (état des lieux de sortie). Pour cela, il est pertinent d’utiliser dès le départ un formulaire d’état des lieux simple (loi Alur, normes 2021) : L’arrivée du locataire dans le logement est souvent synonyme d’état des lieux. En effet, il n’est pas toujours possible pour le locataire et le bailleur de trouver des plages de disponibilités communes. Autrement, si le logement est rendu en bon état, le délai est d'un mois. Facebook Ads, Twitter Ads, Linkedin Ads, Google Ads : état des lieux, les formats de la publicité en ligne, leurs spécificités et leurs objectifs. Cela permet de mesurer la part de consommation imputable au locataire. Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, Les informations présentes sur les deux documents sont. En absence d’état des lieux, le logement est réputé avoir été pris / remis en bon état. L’état des lieux est en général réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire. La charge de la preuve était, de fait, … Politique de confidentialité et utilisation des cookies. En effet, c’est à ce moment-là qu’il note l'ensemble des dysfonctionnements et dégradations à son arrivée dans le logement. C’est ainsi que la signature en ligne dématérialise intégralement le contrat de bail. Le mandataire du propriétaire fait ainsi le tour du logement avec le locataire et note sur sa tablette une description précise des éléments de chaque pièce du logement et associe des photographies à l'état des lieux. Le logement doit être exempt des effets du locataire tant lors de l’état des lieux d’entrée que lors de la sortie. En cas de dégradations, le propriétaire pourra procéder à une retenue sur le dépôt de garantie afin de financer les réparations. En effet, sans ce document, le logement est réputé lui avoir été rendu en bon état de réparations locatives. Lors de l’état des lieux, il faut relever les compteurs d’électricité, de gaz et d’eau. Puis-je signer mon état des lieux avec la signature électronique ? L'état des lieux sert à déterminer l’évolution de l’état des pièces et équipements du logement au cours de la location. Certains modèles sont payants, mais il est aussi possible de trouver des exemples vierges gratuits en format Word ou en PDF. En matière de location meublée, l’état des lieux avant la loi Alur n’était pas obligatoire même s’il était fortement conseillé en raison de la présomption de bon état (article 1731 du Code civil). La procuration pallie cette éventualité : cela permet de ne pas remettre à plus tard la procédure ou de ne pas faire appel à un huissier. MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Cela permet de poser les limites de ce pouvoir et de vous protéger. Si l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaître des dégradations dues au locataire, le bailleur a alors un délai qui ne doit pas excéder 1 mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable entre le bailleur et le locataire, aucun frais n'est occasionné, personne n'a rien à régler. En outre, il y a des éléments à ne surtout pas oublier car ils doivent légalement figurer dans chacun des états des lieux. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que les nom, prénom, adresse du bailleur et du locataire, l’adresse précise du logement, l’état détaillé des parties à usage privatif du locataire. Le bon fonctionnement des canalisations, des appareils électriques, l’état des murs, plafonds et sols, ou encore des luminaires sont autant d’éléments auxquels il faut porter une attention particulière.