La réglementation : la licence à emporter La réglementation en matière de vente de boissons à emporter. Quelle réglementation pour une cuisine de restaurant? 50 rue d'Hauteville Vente exclusive de boissons à emporter. Pourquoi faire une recherche Statuts juridiques et gîte: comment choisir? Il existe deux types de licence spécifique pour les restaurants à emporter qui prepare la vente de repas à emporter pour ce genre d’entreprise. En effet, lors d’événements sportifs, des limitations spécifiques sont données aux commerçants. Quelle formation pour ouvrir un restaurant? On ne peut donc pas créer une licence IV par simple déclaration en mairie. Comme pendant le confinement du printemps, les établissements jugés "non essentiels" doivent fermer, mais cette fois-ci, ils seront autorisés à faire de la vente à emporter. La petite licence à emporter est une licence spécifique, permettant de vendre à emporter des boissons alcoolisées. Ouvrir un bar est certes très attrayant, mais il ne faut pas pour autant en oublier la réglementation. (vin, bière, cidre, etc.) Vous entrez alors dans la catégorie "commerce de nuit". Peut-on servir un client en êtat d'ivresse ? À noter : l’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » permet au maire d'encadrer par arrêté les horaires de vente à emporter d’alcool entre 20 h et 8 h. En cas de non-respect de cet arrêté, le maire peut prononcer une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 500 euros. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Les emballages vente-à-emporter rencontrent un succès incontesté ces dernières années.Les professionnels de la restauration rapide ont réussi à develloper une offre large et diversifiée pour répondre à toutes les attentes de la clientèle. Il faudra cependant respecter la ré… Vous êtes ici : Accueil » Autres actualités » Réglementation concernant la vente de boissons. Hygiene alimentaire : HACCP definition c'est quoi ? Quel budget prévoir pour ouvrir un restaurant? Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Hôtellerie-Restauration. Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Gobelets, sacs, touillettes, cotons-tiges, pailles...Chaque année, les pays de l'Union européenne produisent près de 25 millions de tonnes de déchets en plastique, qui mettent des dizaines d'années à disparaitre. Mais il y a tant d'autres cadres législatifs entourant la vente de boisson à emporter. RESTAURATION COLLECTIVE OU VENTE À EMPORTER : KIT DE LUTTE CONTRE LE COVID-19 La présente fiche a été réalisée avant la parution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Quelles sont les étapes pour ouvrir un café librairie? Dans les Alpes-Maritimes elle peine à trouver des clients. mentions légales. 01 76 39 00 60 Ouvrir un bar à vin en France: comment faire? Le maire et la réglementation des débits de boissons Cette brochure rappelle le droit en vigueur sur les points suivants : la déclaration au En effet l’administration applique un quota d’un débit po… Elle se base sur une classification des alcools : Pour exploiter un débit de boisson en vente à emporter ou à consommer sur place, il faut disposer d’une licence qui s’obtient par déclaration en mairie. Tout entrepreneur qui décide de se lancer dans la vente à emporter doit obligatoirement afficher certaines informations relatives à ses produits. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. En tant que commerçant de supérette, de grandes surfaces ou de produits du terroir, en tant qu'exploitant vigneron qui commercialise son produit au château, connaissez-vous toutes les réglementations qui s'appliquent à votre activité ? Le Permis de vente des boissons alcooliques la nuit. La détention d'une licence de vente à emporter est obligatoire . Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Il s’agit principalement des prix des denrées et des boissons qui sont fréquemment vendues. Pour cela, vous devez obtenir une licence spécifique qui vous autorise à vendre de l’alcool sous certaines conditions. Formation obligatoire ?. Vous souhaitez vendre des boissons alcoolisés à emporter? Contactez votre mairie. On vous donne les outils pour un lancement réussi. Elles ont fait l’objet de plusieurs amendements et compléments. RÉGLEMENTATION - Si devenir marchand ambulant ne requiert aucune formation spécifique, cela n’a pour autant rien d’anodin. Vous pouvez faire de la vente à emporter des produits que vous vendez habituellement, à savoir des produits cuisinés. Tout savoir sur l’affichage obligatoire en restaurant, Focus sur la vente à emporter et sa réglementation, Tout savoir sur la petite licence à emporter. Les règles y afférentes sont stipulées dans le Code de la santé publique. Pensez aussi à consulter notre fiche sur la TVA pour la vente à emporter. -, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Réglementation de l'hygiène alimentaire : Découvrez les bases, Obligations en matiére d'hygiène dans un restaurant, Consignes de Sécurité en restaurant et ERP. Aussi, une fois passée cette formation initiale, donnant droit à un permis d'exploitation pour une décennie, il est important de la renouveler tous les 10 ans. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Il est ainsi nécessaire d’opter pour des couverts biodégradables, dans un souci de préservation de l’environnement. Le respect des normes d'hygiène alimentaire, Le transfert - translation - débit de boissons, Débit de boissons - Les sanctions applicables. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées La vente à emporter artisanale concerne les plats confectionnés à partir de produits frais pour une consommation immédiate, à emporter ou à livrer (camion de vente de pizzas, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêpes, gaufres, frites, hamburgers, plats, etc. En principe, vous n’avez. Certains critères écologiques doivent toutefois être respectés. En reprenant, vos chiffres, on prend la différence entre votre CA de 2019 moins le CA de 2020 qui est de 5 000 € (je suppose que celui, est uniquement de la vente à distance donc on en prend la moitié uniquement). de vendre de l’alcool à emporter. Vous voulez vous lancer avec un triporteur dans la vente ambulante de café ou de produits de restauration rapide à emporter, tout en ciblant une clientèle souhaitant se restaurer facilement, sans pour autant prendre le temps de se mettre à la table d’un restaurant ? Sachez que la vente d’alcool à emporter a une réglementation stricte. Réglementation pour ouvrir un bar: hygiène et sécurité, Les affichages obligatoires dans les bars. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? La vente d’alcool sur Internet est soumise à des obligations légales strictesportant notamment sur la protection de la jeunesse et la santé publique. La licence obtenue fait l’objet d’un affichage obligatoire en bar. C'est le cas par exemple de la réglementation en matière de zones de protection de débit de boissons, peu connue, et qui interdit l'implantation d'un débit de boissons à moins de 100 m de certains bâtiments hospitaliers, religieux, ou de terrains de sport et centres de formation. ou mobile de vente à emporter de boissons alcoolisées sur le fonde - ment de l’article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Les formalités de modification des statuts d’une association. Publié le 18/03/2020 à 15h46 • Mis à jour le 12/06/2020 à 11h20 Pour cela, vous devez obtenir une licence spécifique qui vous autorise à vendre de l’alcool sous certaines conditions. Comment rédiger mon contrat de location saisonnière? Propriétaire d'un magasin commercialisant des boissons alcoolisées à emporter, vous devez faire des démarches particulières pour avoir le droit d'exercer votre activité de nuit, c'est à dire entre 22h et 8 heures du matin. Elle est subordonnée à l’obtention d’une licence à emporter. Cette formation permet également d'appréhender la complexité croissante des informations à afficher à l'entrée des lieux de vente de boissons à emporter. Les informations relatives aux menus et aux cartes ainsi qu’aux heures de service doivent être aussi affichées de façon claire aux emplacements réservés à la clientèle aussi bien à l’extér… Il existe ainsi deux types de licences: Pour obtenir une de ces licences, vous devez déclarer en mairie l’ouverture de votre débit de boissons à emporter par le biais d’un formulaire du Service public. Les licences vente à emporter (article L. 3331-3 du code de la santé publique) : avec une petite licence à emporter : Vous pouvez vendre, pour emporter, uniquement les boissons du troisième groupe. La vente à emporter est de nature artisanale, en cas de fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer (camions de ventes de pizzas, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêpes, gaufres, frites, hamburgers, plat, etc. Quelles aides pour créer une entreprise ? Si le restaurant vend exclusivement à emporter, cela permet d’économiser des fonds sur les loyers commerciaux, puisque vous n’avez pas besoin de salle. Nature de l'activité . Vous avez développé une idée originale et souhaitez la concrétiser en ouvrant un Food Truck? Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Une grande vigilance doit être apportée par les propriétaires de lieux de consommation afin de s'assurer d'être en parfaite conformité avec la loi. Yolaw SAS Comment déclarer son hygiène alimentaire en restauration ? Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. En définitive, la vente à emporter a une réglementation particulière lorsque vous souhaitez vendre de l’alcool à emporter. Vous souhaitez tout savoir sur la réglementation de la vente à emporter? Elle ne permet pas de vendre toutes les boissons contenant de l’alcool. La vente à emporter de boissons alcoolisées se définit par une vente dans des verres jetables. Bon à savoir: vous devez prendre en compte l’évolution législative, avec l’interdiction des gobelets, des pailles en plastique et des assiettes jetables. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Cette licence est néanmoins limitée. Il est important, en vente à emporter, que vos clients puissent voir ce qu’ils achètent. La vente ambulante avec un triporteur est soumise à une réglementation spécifique. - Tous droits réservés. Ouvrir une friterie: quelles étapes suivre? Toutefois, les établissements de restauration rapide sont tenus de compter dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire. Ouvrir son restaurant permet souvent de combiner passion et vie professionnelle. La vente par les marchands ambulants de boissons des 4e et 5e groupes (rhum et alcool distillé) est interdite. ). Elle peut aussi bien concerner un espace-restaurant qu’un supermarché, une épicerie, une boutique à distance accessible via un site en ligne. Article L112-1 à L112-7 du code de la consommation; Article L 221-5 à L221-7 du code de la consommation; Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix; Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés De nombreux traiteurs exercent de chez eux et n’ont jamais été inquiétés, même en cas de contrôle. Agrément CE: tout sur l’agrément sanitaire alimentaire, Tout savoir sur le restaurant de vente à emporter, Quelles normes d’hygiène et de sécurité alimentaire. Les principes des contrôles sanitaires et leurs objectifs. Pensez alors au dressage. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Quels sont les formalités? Réglementation concernant la vente de boissons. Vente de boisson aux mineurs, droit ou non de demander la carte d'identité, signalétique particulière dans votre magasin en matière de répression de l'ivresse publique, tarification, les lois ont considérablement évoluées en l'espace de 10 ans. Là encore, la législation est très précise. L’exercice de certaines activités fait l’objet d’une réglementation spécifique en France pour lesquelles une autorisation ou un agrément est nécessaire avant d’exercer la profession. L'utilisation du service est soumis à nos Vous ne pouvez pas faire de la revente de produit que vous ne produisez pas. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Les restaurants et bars d’hôtels pourront donc continuer à opérer s’ils n’accueillent pas de clients et qu’ils mettent en place un système de vente à emporter ou un service de livraison. Donner à voir le contenu. Pour plus d'information, consultez nos La vente à emporter a une réglementation stricte. Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Financez votre formation permis d'exploitation, Le permis d'exploitation tables et chambres d'hôtes, Une formation pour maîtriser les réglementations et échanger, Licence Restaurant et hygiene alimentaire dans le 13, Licence 3 et hygiene alimentaire dans le 05, Licence Restaurant et hygiene alimentaire dans le 54, Licence Bar et hygiene alimentaire en Guadeloupe, HACCP - DIRECCTE en Provence-Alpes-Cote d'Azur, eKomi Widget for https://www.permis-de-exploitation.com. La position des différentes directions départementales de la protection des populations (DDPP) peut varier, mais rien n’indique clairement que cela est interdit. Vente d’alcool à emporter: quelle réglementation? Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Même si la loi est plutôt floue à ce sujet, il est possible d’utiliser la cuisine de son domicilepour son activité de fabrication de plats à emporter. - Une formation pour maîtriser les réglementations et échanger. Quelle est la réglementation de la vente à emporter pour un restaurant? Suivez nos recommandations pour lancer votre projet. On vous dit tout ce qu’est la petite licence à emporter, et comment l’obtenir. Il est donc impératif pour toute start-up qui se lancerait dans ce commerce de s’informer précisément de ses engagements envers ses consommateurs, et de porter une attention toute particulière à la rédaction de ses Conditions Générales de Vente. Puis-je ouvrir un restaurant rapide sans diplôme? En théorie vous pouvez vendre autant de boisson que la clientèle vous le demande, avec toutefois des restrictions particulières. Pour les établissements vendant exclusivement à emporter, il existe deux licences : La petite licence à emporter: cette licence permet de vendre les boissons des groupes 1, 2 et 3, c’est-à-dire les boissons comportant peu ou pas d’alcool. Restauration rapide – vente à emporter; ... Réglementation spécifique en France. ). Quelles sont les principales étapes pour ouvrir un gîte? Restauration rapide/Vente à emporter - Réglementation. Il n'est pas nécessaire de demander une licence spécifique pour la vente à emporter de boissons, à partir du moment où vous disposer d'un permis d'exploitation en bonne et due forme, à jour. Privilégiez un emballage transparent, ou avec un couvercle transparent. Pour vous aider dans l’ouverture de votre restaurant, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de business plan de restaurant. Pour autant, la vente à emporter est permise. Mais, quoi qu’il en soit, la vente à emporter a une réglementation précise, que le restaurateur doit connaître avant de la mettre en place. Une grande vigilance doit être apportée par les propriétaires de lieux de consommation afin de s'assurer d'être en parfaite conformité avec la loi.