Parlementarisme rationalisé. III, 2011, p. 103-136 (et, en version électronique, dans le n°5, 2011). [49]Les principaux exemples étant la Délégation spécialisée dans les affaires européennes (depuis 1979), l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (depuis 1983), la Délégation aux droits des femmes et à  l'égalité des chances (depuis 1999) ou, plus récemment, la Délégation parlementaire au Renseignement (depuis 2007). [41]Même si ce fut avec hésitation, de la part de Michel Debré. Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent s’agissant d’apprécier la constitutionnalité des amendements à  la constitution. Mais on le retrouve dans des analyses plus récentes, par exemple, T. Bergman, « Constitutional Design and Government formation : the Expected Consequences of Negative Parliamentarism », Scandinavian Political Studies, vol. Les républicains en prennent conscience à  leurs dépens sous la seconde république. On ne peut réduire cette mutation fondamentale à  la formule du passage d´un parlementarisme dualiste à  un parlementarisme moniste (formules commodes et globalement utiles mais quelque peu réductrices). On remarquera que ces distinctions peuvent se combiner entre elles[9] et qu'elles n'ont pas les mêmes visées. La demande de création (...) peut être rejetée à  la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée » (art. 1er) comme pièce d'un système ayant sa propre logique (le présidentialisme) n'aurait probablement pu s'imposer sans l'avènement, à  l'Assemblée nationale, de majorités disciplinées et surtout dévouées au Président, qui, à  partir de 1962, ont bloqué les « contre-mesures » que le Parlement aurait pu opposer à  l'interprétation présidentielle[42]. - enfin, on notera que les députés ou sénateurs entrant au gouvernement cessent d'exercer leur mandat parlementaire et ne le retrouvent pas automatiquement en quittant leurs fonctions (art. Les promoteurs de la Constitution de 1958 ne l'avaient d'ailleurs pas caché. L'idée sous-jacente à  l'extension de compétences des assemblées est de contraindre le gouvernement, bien qu'il soit lui-même déjà , en principe, un cabinet parlementaire, à  faire légitimer ses initiatives et les mesures politiques qu'il estime devoir prendre. 2018). En revanche, Georges Pompidou se montra immédiatement acquis à  l'interprétation gaullienne, de même que M. Couve de Murville en 1968. [25]Ainsi, par exemple l'abondante jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande depuis son arrêt du 20 juillet 1994, consacrée par la loi fédérale sur la participation parlementaire à  la décision d'engagement des forces armées à  l'étranger (Parlamentsbeteiligungsgesetz) du 18 mars 2005. Il suggère que les transformations récentes de la constitution britannique et du principe de la souve... Bien que revalorisé sensiblement depuis la vague de réformes initiée en 2008, le Parlement français peut encore être renforcé. 2 R.A.N. 3) afin de forcer les députés à  ne pas s'opposer à  ses projets sinon au prix de la chute du cabinet. Le Rapport sur le rôle de l'opposition au sein d'un parlement démocratique adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de sa 84e session plénière en octobre 2010 s'y réfère également (Etude n° 497/2008, p. 7). A ce titre, il s'agit d'un moyen d'assurer le gouvernement par la discussion publique. Souvent méconnue par les juri... En Allemagne, la Charte française de 1814 marque de son empreinte non seulement les textes du constitutionnalisme précoce que connaît, à  partir de 1818, l’Allemagne du sud, mais aussi, plus indirectement, des textes plus tardifs (la Constitution prussienne de 1848 et la Constitution prussienne d... Loin de constituer de simples péripéties politiques, certains évènements de la vie parlementaire sont parfois le signe d’une évolution des mœurs parlementaires et des représentations que politiques et juristes se font des institutions. Cela signifie que, si le gouvernement se dérobait, l'opposition serait obligée d'utiliser sa séance réservée mensuellement pour imposer le débat, ce qui est évidemment absurde. Il s'agit d'une réforme considérable puisqu'elle valorisera le travail en commission, qui est devenu depuis longtemps essentiel dans la législation moderne. Inhérent, car cette « ... La répartition du temps de parole audiovisuel des personnalités politiques est un aspect important de la régulation de la vie politique dans les démocraties d’opinion. [17]Encore celui-ci pouvait-il parfois apparaître artificiel, dans la mesure ou, dans d'importants pays (notamment l'Angleterre de Walpole jusqu'au premier Reform Act, mais également l'Italie de la seconde partie du XIXe siècle) la couronne contrôlait en grande partie les élections et avait la capacité de « composer » la chambre. Ce dont il n'y aurait pas lieu de se plaindre. [23]Parfois, c'est le juge constitutionnel qui impose même aux assemblées de ne pas se dessaisir de sa propre compétence garantie constitutionnellement. En soi, elle est une formule essentiellement neutre en ce qu'elle peut viser aussi bien à  consolider la position constitutionnelle des assemblées qu'à  tempérer leur moyen d'action sur le gouvernement. 1er .R.S) si bien que la majorité demeure maîtresse de la décision. Quoi qu'il en soit, et sans insister davantage ici sur les illusions des réformateurs de 2008-2009 quant à  la restauration d'un exercice essentiellement autonome de la fonction législative par le Parlement, il est possible d'examiner les principales innovations dans la perspective du parlementarisme négatif. [55]V. P. Wachsmann, « Sur la composition du Conseil constitutionnel », Jus Politicum, vol. [66]A. [4]Je précise que ce qualificatif n'implique pas en lui-même, à  mes yeux, une appréciation dépréciative sur le type de parlementarisme de la Ve République. On évoquera les principales innovations du droit de la constitution[52] en se demandant si elles sont de nature à  infléchir la logique négative du parlementarisme français. On peut discerner plusieurs variantes du système parlementaire, selon de multiples angles d'analyse (structure formelle, dynamiques internes, partis, culture), ce qui rend encore plus nécessaire d´opérer des distinctions ou même de tenter d´élaborer une grille typologique (évidemment imparfaite). Restent tout de même deux graves objections que l'on formuler à  l'endroit d'un tel système : il est d'abord pour le moins contestable d'avoir mis sur le même pied des emplois de président ou directeur d'entreprises ou d'organismes publics (C.N.R.S., Météo-France) et des emplois dans des institutions constitutionnelles d'importance, notamment le Défenseur des droits ou les membres du Conseil constitutionnel[55], comme s'il s'agissait de fonctions du même ordre. Définitions de négatif. Le système parlementaire français est essentiellement négatif * Une constitution doit fonder un pouvoir de gouvernement. Il est arrivé que ce système soit impuissant à  produire les effets escomptés, en particulier lorsque les forces parlementaires s'avéraient incapables de s´entendre. Ils ont intériorisé leur abaissement. … Un parlement = une cour souveraine de justice, en France, sous l'Ancien Régime. Cela dit, une problématique en particulier qui se pose avec persistance est celle de savoir qui est autorisé à  in... La Forme du gouvernement (Regeringsform) du Royaume de Suède de 1720 - complétée par le Règlement intérieur de la Diète de 1723 -, en vigueur jusqu'en 1772, doit être considérée comme la première constitution formelle moderne dans l'histoire de l'Europe continentale. [30]Encore qu'il y ait eu des nuances dans la façon de présenter cette rupture : alors que Michel Debré mettait en avant l'idée qu'à  travers le projet de nouvelle Constitution, « le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire » (Allocution devant le Conseil d'État, 27 août 1958, reproduit in Documents pour servir à  l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, La Documentation Française, vol. [26]Position défendue avec insistance notamment dans son arrêt sur le Traité de Maastricht (BVerfGE 89, 155 du 12 octobre 1993) puis à  propos de la loi d'accompagnement du Traité de Lisbonne (BVerfGE du 30 juin 2009) où la Cour a obligé le législateur fédéral à  revoir sa loi sur le renforcement des droits du Bundestag et du Bundesrat (finalement promulguée le 22 septembre 2009). Elle a d’ailleurs donné lieu à  des lectures divergentes tout au long de la Restauration. Jaurès mort, tous ont lâché! 2), arme décisive mais qui ne peut pas être maniée quotidiennement. L'étude des assemblées parlementaires pâtit depuis longtemps, en France (et parfois ailleurs), des très nombreux malentendus qui affectent sa subtile problématique elle-même. - les assemblées ne peuvent s'organiser comme elles le veulent : la Constitution limite à  six le nombre de leurs commissions permanentes et le statut comme les pouvoirs des commissions d'enquête sont très limités (par une loi initialement élaborée par le gouvernement[34]). On en vint à  considérer que la plupart des mesures que comptait prendre le gouvernement devait revêtir la forme d´une loi parlementaire (dont le domaine, initialement limité, en venait à  couvrir tous les sujets) ou bien d´une autre forme d´approbation parlementaire (vote de crédits budgétaires, vote autorisant la ratification d´un traité, vote d´approbation de la déclaration de guerre puis même de l'autorisation de l´engagement des forces armées, etc…). La stricte discipline partisane, jointe à  la révérence pour les présidents a favorisé cette passivité. Proposition négative. Il s´agissait donc de traduire l'idée que le gouvernement devait reposer positivement sur la confiance et le soutien des assemblées. 1er, 1ere phrase), sous réserve des exceptions — de taille, il est vrai. ), La révision de 2008 : Une nouvelle Constitution ?, L.G.D.J., 2011. 56, 65 et 71-1 C) mais aussi des lois organiques (en particulier la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010) ou ordinaires, fixent la liste des emplois concernés. Pourtant, retrouver la ... A la veille de la célébration par les Etats-Unis du bicentenaire de leur Constitution, s’est développé un mouvement plaidant en faveur de sa profonde modification et auquel on peut valablement attribuer la dénomination de « courant parlementariste &r... En procédant à  une rénovation profonde du travail parlementaire, la révision constitutionnelle de 2008 et l'ensemble des textes pris pour son application auguraient un changement des comportements entre les acteurs du jeu parlementaire (Gouvernement, groupes de la majorité et groupes d'oppositio... Dans sa décision du 13 octobre 2005, le Comité d’appel de la Chambre des Lords a été invité à  préciser la portée juridique des Parliament Acts de 1911 et 1949 en se prononçant sur la validité des lois adoptée... Historiquement, la question de la légalité d’un processus d’auto-détermination par voie de référendum n'a pu se résoudre que sur une base nationale, comme l’indique Philppe Goodhart. Autrement, il importe de réaliser que ce que l´on appelle la « pratique » n´est pas entièrement détachable du droit, qu´elle est même souvent un moment de la fabrication du droit lui-même[2] — ce qui, évidemment, ne veut pas dire que toute pratique soit, en matière constitutionnelle, du droit. Les trois suivantes seront publiées prochainement sur ce même site. -- Le roi est tenu d'accepter cette démission. Ce que l'on peut qualifier de véritable convention de la constitution est évidemment nécessaire au maintien de la logique présidentialiste et n'a pu s'établir que par ce qu'il faut bien appeler le sentiment de subordination politique des premiers ministres à  l'égard du Président, étant encore précisé qu'il n'y a jamais eu de doute sur le fait que la majorité parlementaire, acquiescerait tacitement, à  chaque occasion, à  cette convention. Elle témoigne en tout cas d'une méfiance persistante envers le Parlement. Il s'agit plus profondément d'un changement de culture parlementaire qu'a provoqué la Ve République. Il fut maintenu bien que les résolutions aient finalement trouvé place dans la réforme. Or, l’idée de contr&o... L. Lacchè, History & Constitution. Mais on peut tout de même relever que, ici encore, le légiconstituant a préféré avancer modestement en limitant la compétence parlementaire aux interventions se prolongeant au-delà  de quatre mois (le Comité Balladur proposait trois mois)[57]. Si un projet de résolution qui ne contient aucune injonction à  l'adresse du gouvernement et ne vise pas explicitement à  désapprouver sa conduite, mais émet une position (sur tel ou tel sujet de fond) désagréable à  l'exécutif, admettra-t-on que le gouvernement puisse opposer l'irrecevabilité ? Il rencontre d´ailleurs, à  certains égards, les analyses théoriques d´un Michel Troper sur le rôle de la volonté dans l'interprétation du droit. Ce point assez élémentaire mais fondamental explique qu´il m´apparaisse, avec d´autres, judicieux de parler de droit politique. Dans les faits, seule l'Assemblée nationale a immédiatement profité de cette extension, tandis que le Sénat s'est d'abord abstenu de créer de nouvelles commissions. Hollande et Mathus a pr... L’article part d’une interrogation sur la place du référendum d’initiative présidentielle dans l’économie générale de la Ve République. Dans ces deux cas, les promoteurs de la demande d'enquête ne disposent d'aucun recours, si bien que ce droit demeure à  la merci du bon vouloir de la majorité de l'Assemblée. Parfois, on alla plus loin en instituant l'élection directe du premier ministre[20] par le parlement (cas de la Constitution fédérale autrichienne de 1920, de la Constitution du Japon de 1946, de la Loi fondamentale de R.F.A. Rien n'est d'ailleurs prévu en cas de désaccord sur l'interprétation de cet alinéa 2 de l'article 34-1 C[56]. Le parlementarisme négatif (ou la logique négative du parlementarisme) n'impose qu'une faible légitimation du gouvernement et de ses actions par le parlement, si bien que ce dernier n'exerce qu'une influence négative ; le parlementarisme positif, au contraire, impose une forte dépendance juridique et politique de l'Exécutif vis-à -vis du parlement, dont l'influence sur la conduite de la politique nationale … Cette remarquable innovation n'est toutefois pas une investiture ou une confirmation positive, mais un pouvoir de veto à  majorité qualifié (l'addition des votes négatifs dans, selon les cas, la ou les deux commissions, doit atteindre les trois cinquièmes des suffrages exprimés pour bloquer la nomination). Il se trouve (ce n'était pas inéluctable) qu'en pratique, le pouvoir présidentiel d'impulsion et de direction s'est effectivement déployé depuis les années 1959-1962 et s'est enraciné au cours des décennies suivantes, même s'il fut neutralisé de temps à  autres par les cohabitations. 48). de droit politique (2013-2017), l'Institut Michel Villey a accueilli, le mercredi 8 octobre 2014, un séminaire d'actualité constitutionnelle intitulé "Actualité de la Ve République: Crise de régime ou crise politique?". [9]Un même système peut être parlementaire formellement dualiste, fonctionner selon le schéma moniste, être faiblement ou non rationalisé et majoritaire (par exemple l'Autriche et le Luxembourg). Il n'est pas difficile d'additionner des voix, et de nombreuses transactions bancaires ou commerciales se déroulent via ce nouveau medium. définition - Parlementarisme signaler un problème. De ce point de vue, la pratique de gouvernements de techniciens, qui n'a pas complètement disparu dans la démocratie moderne de partis, illustre une tendance freinant l'épanouissement de la logique du parlementarisme positif. Dans les domaines diplomatique et militaire ensuite, terres du pouvoir fédératif lockien, où l´assentiment des chambres fut désormais requis pour autoriser la ratification des principaux traités, pour déclarer la guerre ou conclure la paix[24] ou, plus récemment, pour autoriser l´engagement (ou sa prolongation) des forces armées à  l´extérieur du territoire[25]. Après environ deux années d'application, il est possible de dessiner un bilan provisoire de la réforme. Il ne peut donc être appréhendé utilement en faisant abstraction de la position constitutionnelle propre des assemblées dans un État donné. [56]Le juge constitutionnel n'a pas été convoqué pour trancher ce genre de question et cela est sans doute préférable, car il aurait alors été plongé dans une controverse irréductiblement politique. Il sera ensuite possible de mieux appréhender le sens des changements formels du droit réalisés en 2008-2009 et des effets qu´ils ont pu susciter chez les acteurs constitutionnels. Le berceau du parlementarisme a été l'Angleterre ; l'évolution historique qui conduisit au régime actuel a commencé dès le xiv e siècle, lors de l'institution d'un parlement auprès du souverain ; trois siècles plus tard, les conflits incessants entre le roi et le parlement aboutirent au succès de ce dernier. La formule permet de traduire le fait que si le Président jouit d'une telle faculté de diriger la politique nationale, c'est parce qu'il s'appuie sur les ressorts du parlementarisme (en l'occurrence, un parlementarisme majoritaire). [31]« L'avant-projet qui vous est soumis tend à  mettre au point un régime parlementaire assaini. S. Kaufmann, Albin Michel, 2004, p. 307-455 (notamment p. 344). La première étape de réalisation de cette ambition était (et reste) évidemment de composer un gouvernement à  sa main et, d'abord, de choisir personnellement le Premier ministre[39]. [15]« Les monarchies : inventaires des types », Pouvoirs, n°78, 1996, p 23-41. A vrai dire, seules des analyses minutieuses, sur une longue période, permettraient d'établir ce qu'il en est exactement dans chaque pays. Mais plus encore, c'est que l'on pourrait appeler l'habitus présidentialiste qui a accentué radicalement et même démultiplié l'effet des contraintes juridiques pesant sur les assemblées et concourant au déploiement de la logique négative du parlementarisme. Le droit comparé est venu fournir des exemples de solution. II, 1988, p. 67). Toutefois, la situation demeure insatisfaisante : il faut également compter avec le pouvoir du Gouvernement[60] ou même du Président de l'Assemblée (après avis du Bureau) de refuser l'inscription de la proposition pour cause d'irrecevabilité prétendue de l'objet de l'enquête (art. 6 bis R.S. Que ce soit en matière de fonctionnement général du régime parlementaire, de fonction législat... Pour illustrer la pertinence de la notion de droit politique pour appréhender le droit constitutionnel de la Ve République, cette étude a pour objet de mettre en lumière, à travers l’exemple de la réserve parlementaire, d’une part la... Les institutions démocratiques sont réputées être peu efficaces pour prendre en compte les enjeux de long terme, alors que ces derniers sont de plus en plus présents dans nos sociétés. [39]Leitmotiv gaullien affirmé, on le sait, dès le Discours de Bayeux en 1946, mais qui demeurait ambigu sur sa conciliation avec le maintien de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Dès lors, il y a tout lieu de penser que le Gouvernement continuera d'être ce qu'il est depuis de Gaulle : un organe au service du Président de la République.