Généralement les organes compétents en matière de révision sont : – Le parlement ou l’un… Pennsylvanie, avec pour mission de réviser les Articles de Confédération. L'usage de ce dernier article en matière constitutionnelle a été controversé. Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. La Constitution du 11 décembre 1990 doit être toilettée. 19). Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l' article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement). Selon le Conseil constitutionnel, le pouvoir constituant dérivé, c'est-à-dire le pouvoir de réviser la Constitution, « est souverain » (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne, cons. Si une chambre refuse, la révision de la constitution est bloquée. ), Textes constitutionnels français, 22e édition, PUF coll. Les révisions constitutionnelles de la V e République : Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 [États de la … Un pouvoir de “réviser la constitution” attribué par une normation des lois constitutionnelles signifie qu’une ou plusieurs dispositions légi-constitutionnelles peuvent être remplacées par d’autres, mais seulement à la condition que l’identité et la continuité de la constitution … Mais une majorité des délégués choisit de leur substituer un nouveau cadre de gouvernement – la Constitution des Etats-Unis. La révision constitutionnelle et le référendum de 1962, Aller au chapitre Institutions de la République, Direction de l'information légale et administrative, au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics. L'article 89 de la Constitution : voie constitutionnelle unique pour réviser la Constitution L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Le chef de l’État peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l’adoption d’un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le Congrès ou le corps électoral en cas de référendum. Une Constitution se présente sous la forme d'articles, mais elle se définit sur… Après le Tchad, le Bénin pourrait réviser la sienne, et c’est toujours la limitation du nombre de mandats présidentiels qui occupe les esprits. C'est également le cas de la constitution grecque de 1975(article110.al.6) 43 . Elle succéda à la IVe République, avec l’ambition de briser la tradition parlementaire de l’histoire constitutionnelle française. Pour les propositions de révision, le Président de la République doit nécessairement les présenter au référendum. par un contrôle de constitutionnalité. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, La procédure de révision organisée par l'article 89 de la Constitution, L'approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des 3/5, Le recours controversé à l'article 11 de la Constitution, jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000. 2) allait plus loin encore puisque le vœu de modifier tel ou tel article de la Constitution devait être approuvé sous trois législatures successives avant que ne soit convoqué l’organe chargé de la réviser. La Constitution brésilienne du 5 octobre 1988, elle aussi, interdit de réviser la forme fédérative de l'Etat (art.60). 4, de la Constitution) ; durant les situations d'empêchement ou de vacance de la présidence de la République (dernier alinéa de l'art. Ainsi que celle des membres de la Chambre administrative de la Cour suprême qui s'occupent du contentieux des élections municipales. Son objet justifie l’autorité qui s’attache à ses dispositions. Au lieu d’une simple alliance entre Etats, la Constitution institua un gouvernement dont Les révisions initiées par le président de la République peuvent être approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. en 1962, pour introduire dans la Constitution l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct ; en 1969, cette fois sans succès, pour la réforme du Sénat et la régionalisation. La Constitution de la France a été mise en vigueur le 4 octobre 1958, mais, elle n'est plus tout à fait aujourd'hui ce qu'elle était avant. La Constitution au sens formel recouvre l'ensemble des normes formellement dites constitutionnelles, celles qui reçoivent une force juridique spécifique, notamment lorsqu'il s'agit d'une Constitution rigide. Une fois inscrit(e) à l'ordre du jour du Parlement, le projet ou la proposition de révision doit être voté(e) en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Jean Robert Wafo est Ministre du shadow cabinet du SDF en charge de l’information et des médias. Documents reproduits : Doc. Dans ce dernier cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Dans les premières années de la V ème République, l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés, a été également employé pour réviser la loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d’instituer l’élection … 89, al. Tel est le rôle de la révision constitutionnelle, c'est-à-dire la suppression, l'adjonction ou la modification de certains éléments de la Constitution. Il s'agit d'un vote à la majorité simple. L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Chronologie : les révisions de la Constitution de 1958. Dernière modification : Pour les projets de révision, le Président de la République peut décider soit de les présenter au référendum, soit de les soumettre au Parlement convoqué en Congrès. De même, la Constitution portugaise prévoit que « les lois de révision Par contre, en Turquie, c'est le caractère unitaire de l'Etat qui est intangi-ble (art.3). Quelle est la procédure d'adoption d'une révision constitutionnelle par le Congrès ? Les promoteurs de recueils d’études peuvent rêver. D'autre part, une limite matérielle interdit de revenir sur la forme républicaine du Gouvernement (dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution). Dissertation : peut –on réviser la constitution au moyen de l’article 11 ? Le 27 avril 1969, le peuple français rejette cette réforme et, le 28 avril 1969, le général de Gaulle décide de démissionner. La procédure de révision de la Constitution. Il leur assigne une place à nulle autre pareille dans le domaine des règles du droit. La révision de la Constitution tunisienne peut … Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de « pouvoir constituant primaire » (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle Constitution). L’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. À l'origine d'une révision constitutionnelle, il peut y avoir : soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et on est en présence d'un projet de révision. Au cours de l'année 2000, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser son office relatif au contrôle de la régularité des opérations référendaires (cette mission appartient au Conseil constitutionnel en vertu de l'article 60 de la Constitution). La protection du juge constitutionnel et les procédures de révisions La protection juridique de la Constitution peut s'opèrer de deux façons distinctes :. Cet article n'est normalement pas prévu pour réviser la Constitution, la question de la légalité de cette révision peut être posée. Avec le référendum, le chef de l'État a à sa disposition un moyen de contourner le Parlement comme le Général De Gaulle en 1962. Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). 19). Au sens matériel, c'est le statut juridique de l'État ; elle est définie en raison de l'objet, de la matière et non proprement en raison de sa force juridique ou de sa forme ; c'est l'ensemble des principes relatifs aux normes constitutionnelles. Que sais-je ?, 2009, p. 13-14. Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l'article 11 de la Constitution. [43] La « réformation » de la Constitution « peut être plus ou moins étendue : elle peut avoir pour but, soit de réviser la Constitution en quelques points limités, soit de l’abroger et de la remplacer pour le tout » (Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État, II (1922(, Dalloz, 2004, p. 497). Ainsi, le général de Gaulle en 1962 a court-circuité le Parlement et a recours à l'article 11 de la Constitution. 2. C'est le cas de la constitution portugaise de 1976 qui précise en son article 284 al.1 que l'Assemblée de la République peut réviser la constitution cinq après la date de la publication de la dernière loi de révision constitutionnelle. Mais elle a suscité de nombreuses controverses quant à sa conformité à la Constitution, et n’a plus été employée depuis lors en matière constitutionnelle. D'une part, des limites temporelles interdisent de réviser la Constitution : « lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire » (art. Il est ainsi possible de réviser la Constitution et le principe de souveraineté est donc assuré. Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? Intro: Peut On réviser La Constitution Au Moyen De Son Article 11?. On a donc tendance en cas de problème à réviser la constitution plutôt que de changer la … Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). Lisez ce Politique et International Note de Recherches et plus de 242 000 autres dissertation. La Constitution est règle hors pair. Gicquel nous dit alors que ce pouvoir est institué et autolimité. 2.1.1.1. Au cours de la première application de la Constitution, après les élections de 2014, il peut être qualifié davantage de «premier ministre» et non pas de «chef de gouvernement». L'Assemblée nationale a réagi en adoptant la seule motion de censure de la … Ensuite, en 1969, le général de Gaulle décide de recourir de nouveau à l'article 11 de la Constitution pour soumettre au peuple français une révision constitutionnelle portant sur la régionalisation et la transformation du Sénat. Mais une procédure qui a permis de réviser la constitution à de nombreuses reprises. Ainsi est mis en place un pouvoir constituant institué. Pouvoir constituant et pouvoir de réviser la constitution I. n°1 : Constitution du 3 septembre 1791, Titre VII De la révision des décrets constitutionnels in Stéphane Rials (éd. Ailleurs, elle est confiée soit au parlement (parfois réunis en congrès), à une majorité qualifiée, soit au peuple appelé à se prononcer par référendum. 4. est interdite ». 28/06/2004: Les constitutions en Afrique : réviser, pourquoi, comment ? La procédure de révision de la Constitution de 1958 est prévue par la Constitution elle-même en son article 89.