8.1). L’exécution forcée d’une telle décision se fait par le dépôt de celle-ci au greffe de la Cour supérieure du district où l’affaire a été introduite et selon les règles prévues au, Si cette décision contient une ordonnance de faire ou de ne pas faire, toute personne nommée ou désignée dans cette décision qui la transgresse ou refuse d’y obéir, de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment, se rend coupable d’outrage au tribunal et peut être condamnée par le tribunal compétent, selon la procédure prévue aux. Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère du Conseil exécutif. (Modification intégrée au c. E-12.001, a. (Modification intégrée au c. N-1.1, chapitre III.0.1, aa. La demande de récusation est adressée au président. Le Conseil, lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte formulée contre un membre, agit conformément aux dispositions des. Le ministre doit, au plus tard le 12 juin 2020, et par la suite tous les 10 ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier. du Tribunal administratif du travail, annexé au présent décret, soit édicté. 47). (Modification intégrée au c. R-12.1, annexe V). (Modification intégrée au c. A-6.001, annexe 1). (Modification intégrée au c. S-32.1, a. Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le membre en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1, a. Le propriétaire, le locataire et l’occupant des lieux que désire visiter un membre sont tenus de lui en faciliter l’accès. Le Tribunal a pour fonction de statuer sur les affaires formées en vertu des dispositions visées aux articles 5à8de la présente loi. 129.11.1). Une telle annulation peut viser toute décision prise entre le 15 avril 2015 et la date du début des activités de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou du Tribunal administratif du travail, selon le cas. 329). Cette dernière transmet alors au Tribunal et à chacune des parties, dans les 20 jours de la réception de la copie de cet acte, une copie du dossier qu’elle possède relativement à la décision contestée. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique entre l’auteur des faits et la victime pour que le harcèlement soit caractérisé. Le membre consigne au procès-verbal de la conférence préparatoire les points sur lesquels les parties s’entendent, les faits admis et les décisions qu’il prend. 2). * Il s’agit des accords entérinés en vertu du 3 e alinéa de l’article 23 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT), alinéa ne s’appliquant qu’à la Division de la santé et de la sécurité du travail.. Délai moyen de délibéré. 05 5 04 avril 2017 04 4 05 mai 2017. Please rate your experience before submitting. T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail. Lorsqu’il tient une audience dans une localité où siège un tribunal judiciaire, le greffier de ce tribunal accorde au Tribunal l’usage gratuit d’un local destiné aux tribunaux judiciaires, à moins qu’il ne soit occupé par des séances de ces tribunaux. 65). 161.0.1 à 161.0.7). Un membre peut visiter les lieux ou ordonner une expertise par une personne qualifiée qu’il désigne pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs à l’affaire dont il est saisi. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence. Loi sur la Régie du logement RÉGIE DU LOGEMENT 07 7 11 novembre 1979 07 7 11 novembre 1979 Le titre du chapitre R-8.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le Tribunal administratif du logement», on le retrouve maintenant sous le chapitre T-15.01 . Le ministre désigne le vice-président chargé d’assurer la suppléance du président ou d’un vice-président. 3). 58). Tribunal administratif du Québec. (Modification intégrée au c. P-27.1, a. [Loi sur le TAT] 38 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, LQ 2002, c 80 (entrée en vigueur le 1 er juin 2004). Les prévisions budgétaires du Tribunal présentent, relativement au Fonds du Tribunal administratif du travail, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’. Avant d’entrer en fonction, le membre prête serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (...) déclare sous serment que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge.». Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée à l’encontre du présent article. Toute décision qui, à l’égard d’une personne, termine une affaire doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux personnes ou aux parties intéressées. Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis une fois l’affaire terminée. De tels rapports ne doivent nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées devant la commission visée. En vertu de l’article 261 de cette loi… Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Le mandat des membres du Conseil de la justice administrative issus de la Commission des relations du travail ou de la Commission des lésions professionnelles prend fin le 31 décembre 2015. (Modification intégrée au c. E-12.001, a. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi. 4). Il peut pareillement déterminer d’autres conditions de travail pour tous les membres ou pour certains d’entre eux, y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite. (Modification intégrée au c. R-20, a. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Le président nomme des agents de relations du travail pour l’exercice des fonctions, devoirs et pouvoirs que le. Le membre à temps plein qui, conformément à l’article 80 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), cesse d’exercer une charge administrative au sein du Tribunal, reçoit, à compter de cette date, un traitement équivalant à celui qu’il recevait sans toutefois dépasser le maximum de l’échelle de traitement applicable au poste de membre. Un avis de l’adresse du siège ou de tout changement de cette adresse est publié à la. Toutefois, une décision prise avant le 12 juin 2015 peut être annulée dans les 60 jours qui suivent cette dernière date. par. 1). When the complaint is sent to the Tribunal administratif du travail, the case is submitted to a lawyer at the Direction générale des affaires juridiques of the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. secrétaires des greffes et parquets sont nommés conformément à la loi portant statut du personnel du corps des greffiers. [4] Le 1er janvier 2016, la Loi instituant le Tribunal administratif du travail1 (la LITAT) est entrée en vigueur. Callow Inc. v. Zollinger, 2020 SCC 45 (CanLII), Kowal v. Sun Star Energy Inc.: Liability for fraudulent misrepresentation ‎by joint tortfeasors and through intermediaries‎, Kowal v Sun Star Energy Inc, 2020 ABQB 244 (CanLII). 72). 58.1). 37.3). Dispositions transitoires relatives à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. 2015 (antérieure), Code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents de relations du tr, Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail, Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres, Règlement sur la, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, Rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail, Règlement sur la, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (, Loi sur la santé et la sécurité du travail (, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (, Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (, Loi sur les mécaniciens de machines fixes (, Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (, Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (, Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (, Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (, Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (, Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles, Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (, Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (, Loi sur les décrets de convention collective (, Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (, Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (, Loi sur l’organisation territoriale municipale (, Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (, Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (, Loi sur les sociétés de transport en commun (, Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (, Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (, Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives (2013, chapitre 2, Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (, Loi sur le Réseau de transport métropolitain (. D. 382-2017, sec. (Modification intégrée au c. T-16, a. Hogeboom v. Hogeboom, 2018 ONSC 571 (CanLII), The Year in Review: Top CanLII Connects Publishers, Authors and Posts of 2020 . Publié initialement sur le Blogue SOQUIJ. Tout accord est constaté par écrit et les documents auxquels il fait référence y sont annexés, s’il en est. Le gouvernement peut destituer un membre lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte pour un manquement au code de déontologie, à un devoir imposé par la présente loi ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles. 128). Afficher les détails . (Modification intégrée au c. J-3, a. Les règles de preuve et de procédure prévues par la présente loi pour s’appliquer devant le Tribunal administratif du travail, notamment les dispositions sur l’introduction d’une affaire, sur la conciliation, sur la conférence préparatoire et sur l’audience, s’appliquent selon l’état du dossier aux affaires pendantes qui sont continuées devant le Tribunal administratif du travail. SECTION I. 107). CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS ET DU FONCTIONNEMENT Article 7: Le tribunal administratif est juge de droit commun du contentieux administratif. or municipality, the Tribunal administratif du Québec (TAQ) must hold a hearing and determine whether this decision should be modified, quashed or upheld. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail peut intervenir devant cette division à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition. — la division de la santé et de la sécurité du travail; — la division de la construction et de la qualification professionnelle. Service of the Tribunal. 74). Le titre du chapitre R-8.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le Tribunal administratif du logement», on le retrouve maintenant sous le chapitre T-15.01. (Modification intégrée au c. C-27, a. Le seul moyen de les contester est d’en demander la révision par le Tribunal (voir la question suivante) ou de se prévaloir du pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure. 205). Le siège du Tribunal est situé sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement. He will contact the employee to offer to … Tribunal administratif du travail. Cette indemnité est payable par la partie qui a proposé la citation à comparaître, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour. Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative. Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, L.Q., 2015, chapitre 15. Toutefois, lorsqu’un membre saisi d’une affaire ne rend pas sa décision dans le délai applicable, le président peut, d’office ou sur demande d’une des parties, dessaisir ce membre de cette affaire. (Modification intégrée au c. C-27, a. L’affectation d’un commissaire à une division ou à une région par les autorités compétentes de l’organisme d’où il provient tient lieu d’affectation à la division correspondante du Tribunal administratif du travail, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par le président. Sur réception d’un acte introductif dans une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail, le Tribunal en délivre une copie aux autres parties et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. 105). This page presents the links to all RSS feeds offered by CanLII. 43). Toutefois, les pouvoirs du Tribunal administratif du travail relativement aux réparations spécifiques à la suite d’un recours prévu à l’article 124 LNT sont ceux qui sont mentionnés à l’article 128 LNT. (Modification intégrée au c. R-12.1, annexe II). Le procès-verbal est versé au dossier et une copie en est transmise aux parties. Loi instituant le Tribunal administratif du travail À jour au 1 er ... Pour les affaires relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail, le Tribunal transmet aux autres parties à l’affaire les actes de procédure et les éléments de preuve qu’une partie dépose au Tribunal plus de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président ne peut prendre fin avant terme que si le membre renonce à cette charge administrative, si sa fonction de membre prend fin ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions visées à l’. 138). La demande de révision ou de révocation est formée par requête déposée au Tribunal, dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente. rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties; confirmer, modifier ou infirmer la décision, l’ordre ou l’ordonnance contesté et, s’il y a lieu, rendre la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu en premier lieu; rendre toute décision qu’il juge appropriée; entériner un accord, s’il est conforme à la loi; omettre le nom des personnes impliquées lorsqu’il estime qu’une décision contient des renseignements d’un caractère confidentiel dont la divulgation pourrait être préjudiciable à ces personnes. Le président peut, lorsqu’il le juge approprié, assigner une affaire à une formation de trois membres. SECTION I. Dispositions générales. (Modification intégrée au c. C-27, a. Only the information stipulated in this section must be mentioned in the certificate. 67). Le gouvernement édicte, après consultation du président, un code de déontologie applicable aux membres. Les commissaires qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail par application de l’, Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’, Le premier alinéa ne s’applique pas à la rémunération additionnelle que recevait un commissaire visé à l’, Les avantages sociaux et les autres conditions de travail des commissaires, tels qu’ils existaient avant le 1, Jusqu’à ce que le code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du travail soit édicté conformément à l’, Les derniers rapports d’activité de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles sont produits et transmis au ministre par le Tribunal administratif du travail au plus tard le 1. Le harcèlement moral peut prendre plusieurs formes (l… CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. (Modification intégrée au c. J-3, a. (Modification intégrée au c. S-32.1, a. Le Tribunal est également composé des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom. Le président peut prolonger tout délai prévu par la présente loi ou par une loi particulière pour rendre une décision. Les règles pertinentes anciennes de preuve, de procédure et de pratique le demeurent à l’égard des affaires pendantes pour lesquelles l’audition a été entreprise. Publié initialement sur le Blogue SOQUIJ. 1). Elle procède à une réorganisation de Il doit, auparavant, tenir compte des circonstances et de l’intérêt des personnes ou des parties intéressées. Tout membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties. Les procédures menant à une décision prise par le Tribunal administratif du Québec ou par un autre organisme de l’ordre administratif chargé de trancher des litiges opposant un administré à une autorité administrative ou à une autorité décentralisée sont conduites, de manière à permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d’agir de façon impartiale. (Modification intégrée au c. C-27, a. 16). 11). (Modification intégrée au c. S-2.1, a. Elle est également notifiée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail lorsqu’elle est rendue par la division de la santé et de la sécurité du travail. Le Tribunal administratif du travail annule les audiences et les séances de conciliation en personne, prévues dans la période du 17 décembre 2020 au 8 janvier 2021 inclusivement, à l’exception des cas urgents : les demandes d’ordonnances urgentes en vertu du Code du travail, les demandes de sursis, les demandes de redressement en services essentiels, les avis de … L’écrit constatant le serment est transmis au ministre. Le président nomme des assesseurs à temps plein, affectés à la division de la santé et de la sécurité du travail. Le gouvernement peut également révoquer ceux-ci de leur charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite sur demande du ministre pour un manquement ne concernant que l’exercice de leurs attributions administratives. 144). Les ententes, admissions et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que le Tribunal, lorsqu’il entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel. Name: Règles de procédure du Tribunal du travail, adoptées le 12 octobre 1993. En plus des affaires découlant de l’application du, du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’, du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’, 4. entre le 12 juin 2018 et le 7 févr. Seul un avocat ou un notaire peut être affecté, de façon permanente ou temporaire, à la division de la santé et de la sécurité du travail. 88.1). Toute affaire est instruite par un membre du Tribunal, sauf au regard d’une accréditation accordée en application de l’. Le Tribunal a pour fonction de statuer sur les affaires formées en vertu des dispositions visées aux, Le Tribunal est aussi chargé d’assurer l’application diligente et efficace du. Sauf devant la division de la santé et de la sécurité du travail, le gouvernement peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires ou frais afférents à des affaires, à des actes de procédure ou à d’autres documents déposés auprès du Tribunal ou à des services rendus par celui-ci, ainsi que les modalités de paiement de ces droits, honoraires ou frais. 22). Le Tribunal peut siéger à tout endroit du Québec, même un jour férié. (Modification intégrée au c. E-12.001, chapitre VII.1, a. Le mandat de la présidente de la Commission de l’équité salariale prend fin le 31 décembre 2015. Un membre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. 32). Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail. 46.1). Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour au sein de la fonction publique. Le Tribunal administratif du travail est un tribunal administratif québécois responsable de trancher différents litiges en droit du travail au Québec.. Le mandat administratif du président et des vice-présidents est d’une durée fixe d’au plus cinq ans déterminée par l’acte de désignation ou de renouvellement. Welcome to the website of the Tribunal administratif du Québec. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout décret, arrêté, proclamation, recours administratif, procédure judiciaire, jugement, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document: une référence à la Commission de l’équité salariale, à la Commission des normes du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail est une référence à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; une référence à la Commission des lésions professionnelles ou à la Commission des relations du travail est une référence au Tribunal administratif du travail. He will contact the complainant to … La cause a été mise en délibéré le 18 mai 2016. 2010 QCCS 1819 (CanLII) et 2010 QCCA 1372 (CanLII)). Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un membre sans, au préalable, informer ce dernier de son intention et des motifs sur lesquels elle se fonde et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations. L’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président. Cependant, les tribunaux ont considéré que la définition d'entreprise développée en matière de droit du travail peut être retenue aux fins de l'application de la Loi (Voir notamment : Laliberté et associés inc. c. Commission de l'équité salariale, 2008 QCCRT 539 (CanLII), conf. 47.3). Annoncé le 2 octobre 2020, le nouveau système informatique de gestion des dossiers du Tribunal a été implanté avec succès le 13 octobre 2020 dans les divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle.. Ce nouveau système élargit notre gamme de services en ligne … 154). (Modification intégrée au c. E-2.3, a. (Modification intégrée au c. C-27, a. (Modification intégrée au c. S-2.1, a. 59). Tribunal du Travail de Ouagadougou 1998-(JuriBurkina) Burundi. Le gouvernement peut démettre un membre pour perte d’une qualité requise par la loi pour exercer ses fonctions ou s’il est d’avis que son incapacité permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge. COVID-19 Face covering. 174.3). 152.1). Lorsqu’une affaire est instruite par plus d’un membre, la décision est prise à la majorité de ceux-ci. Dans Bergeron et Montréal (Ville de), le Tribunal administratif du travail (TAT) a conclu que, en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes et de la Charte de la Ville de Montréal, le comité exécutif de la ville-centre n’avait pas le pouvoir de congédier la directrice générale d’un arrondissement. Dispositions préliminaires D. 385-2017, sec. Une partie qui désire faire entendre des témoins et produire des documents procède en la manière prévue aux règles de preuve et de procédure. Lorsqu'une entreprise, dont les relations du travail étaient jusqu'alors régies par le Code canadien du travail (Lois révisées du Canada (1985), chapitre L-2), passe, en ce domaine, sous la compétence législative du Québec, les dispositions suivantes s'appliquent Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est substituée à la Commission de l’équité salariale et à la Commission des normes du travail; elle en acquiert les droits et en assume les obligations. You may take it off during your hearing. Les livres et comptes du Tribunal sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement. Seule peut être membre du Tribunal la personne qui possède une connaissance de la législation applicable et une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal. (Modification intégrée au c. E-12.001, intitulé du chapitre V). 161). (Modification intégrée au c. C-19, a. Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ c T-15.1, <, Cette loi est à jour au 2020-09-01 selon le site des, Loi instituant le Tribunal administratif du travail, DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES, LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL, LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC, LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS, LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS, LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE, LOI SUR LE PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DES PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES ET SUR LEUR RÉGIME DE NÉGOCIATION COLLECTIVE, LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS, LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT, LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION, LOI SUR LA REPRÉSENTATION DE CERTAINES PERSONNES RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL ET SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION D’UNE ENTENTE COLLECTIVE LES CONCERNANT, LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL ET DE CERTAINES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION D’UNE ENTENTE COLLECTIVE LES CONCERNANT, LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL, LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE, LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN, LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE ET SUR LEURS CONTRATS AVEC LES DIFFUSEURS, LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES ARTISTES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU CINÉMA, Les versions précédentes ne sont pas disponibles sur CanLII.