Mais pour sa défense face à cette déferlante de critiques et d'indignations des politiques et de la société civile, la présidente de la cour constitutionnelle s'inscrit en faux en. Vu la loi n°022/2017 du 26 janvier 2017portant création de l'Ordre National des -comptables et Experts réglementant le titre et la profession d'Expert-comptable en République Gabonaise ; Vu le décret n°0150/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Economie et de la Prospective ; �7�� Le pouvoir exécutif est détenu par le président, qui est le chef de l'État et est élu au suffrage universel direct tous. Constitution de la République Gabonaise (2018) [En vigueur] Sont électeurs et éligibles, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques. Le texte final instaure un mandat. Vu la constitution; Vu les décrets n° 278/PR et 280 /PR du 27 février 1980, fixant la composition du Gouvernement, distribués en République Gabonaise. Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique . Une centaine de Gabonais ont protesté hier à Libreville contre la manipulation de la Constitution, modifiée par la Cour constitutionnelle afin de pallier l'absence du président Ali Bongo. LES LOIS; LES ORDONNANCES; LES REGLEMENTS; … endobj Gabon: Loi portant modification de la Constitution (2018) Act to amend the Constitution Loi portant modification de la Constitution-janvier-2018.pdf — PDF document, 8870Kb Titre premier. 2 de la Constitution portugaise du 2 avr. suppléant - ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du gouvernement. 4 Notamment, art.4 al.1 de la Constitution bulgare du 13 juil. Article 2 L'élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques de la Nation ou des Collectivités Locales selon les. Elle vote, seule, la loi. Le Parlement a délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er: La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Consti. 6 0 obj Diapositive sur la fin de la g; Le Mouvement de décolonisation; L'effondrement de l'U; Fin de la Guerre Froide; Israel-palestine; Crise de Suez; Décolonisation; Le Moyen-Orient; Mur de Berlin; Le blocus de Berlin (1948-1949; La guerre d'Indochine (1950-19; La crise de Suez (1956) L'etat du monde en 1945 Le. Elle donne à l'impôt son fondement juridique et désigne les autorités habilitées à consentir l'impôt et celles compétentes pour l'exécuter. modifier La Constitution du Gabon est la loi fondamentale du Gabon . ant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2018. 18 0 obj Ordonnance n°000007/PR/2018 du 26 janvier 2018. constitution, iorte Évision àe la Constitution de la République Gabonaise' Article 2 : Il est créé au titrc préliminaire un paragraphe 24 ainsi tibellé : Paragraphe 24 du titre préliminaire : L'Etat favorise lGgal accès des femmes et des hommés, des jeunes et des handicapés aux mandats électoraux ainsi quâu Date: mardi 9 janvier 2018. in: Politique. Or, au Gabon où prévaut la rareté de l’information et des ressources documentaires, il est fastidieux d’obtenir de l’information juridique à jour, et de qualité. » Régler provisoirement une situation. 15 - Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou. 16 0 obj La Constitution de la République du Bénin Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Art. 2612 Préambule. Gabonaise! Je suis révolté par la Décision numéro 219/CC du 14 novembre 2018 relative à la requête du premier ministre tendant à l'interprétation des dispositions des articles 13 et 16 de la Constitution. istres du vendredi 16 novembre 2018 interpelle plus d'un. �Y-M�Hi�R���F:���+��gLto������p =�#���Y’�j�VR��`OS|�b�(��7��խLy�]��r'�����,6-hתvb����� Z*Kn��]D��h �$��m���E��;�{J��gg��/��ΨSZ;%��!�P$�h�h��ּ����;�•�Q����/ۺv << /Length 16 0 R /N 3 /Alternate /DeviceRGB /Filter /FlateDecode >> er. Vu la Constitution Vu le décret du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents , Vu la loi 1103/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi 1106/75 du 26 novembre 1975 portant Code Son Excellence le président de la République, le chef de l'Etat gabonais, « La Cour constitutionnelle n'a pas le droit de modifier la Constitution et de se mettre au-dessus du peuple gabonais. Faisant suite au régime de parti unique (le Parti démocratique gabonais, PDG) instauré en 1968 par Omar Bongo, cette Constitution établit un régime présidentiel multipartite. 1991 ou art.1. Titre préliminaire. SOMMAIRE _____ ACTES DE LA REPUBLIQUE. DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. 1er FEVRIER 2011 - N°34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 87 La Cour Constitutionnelle peut proroger les délais prévus, conformément à l’article 11 ci-après, sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente cinq jours après la date de la décision de la Cour Constitutionnelle. Ce processus de réformes validé par le Peuple et consacré par la présente loi constitutionnelle adopte la forme d'un Etat unitaire fortement décentralisé et modernise en profondeur les institutions de l. LA CONSTITUTION DU CAMEROUN Préambule Le Peuple camerounais, Fière de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu'il constitue une seule et même Nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté. Le 21 février 1961 fut formé un gouvernement d'union nationale. L'auteur s'appuie sur l'article 91 de la loi fondamentale gabonaise du 26 mars 1991, pour démontrer que la Cour constitutionnelle du Ga. Téléchargez document en PDF sur la Comptabilité des sociétés. Article 5 La République gabonaise est organisée selon les principes de la souveraineté nationale, de la séparation des … Le projet complet n'a pas encore été officiellement publié, mais plusieurs versions circulent ces derniers jours sur les réseaux sociaux. La République Gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion. al.1 de la Constitution tchèque du 16 déc. Préambule. endobj ées par les règlements. CULTURE ET TECHNIQUES. C'est l'option choisie par la Constitution gabonaise de 1991 (article 116 al. DE LA REPUBLIQUE GABONAISE CODE CIVIL Deuxième partie LOI N° 19/89 du 30 décembre 1989 Edité par la Direction des Publications Officielles B.P. Ce livre a été écrit par l'auteur Dominique Etoughe. Gabonaise! Administrative / Public Law. 2).Le texte soumis est ensuite transmis à la Commission des lois de la Chambre saisie pour examen, voire amendement, avant de venir en séance plénière. 08/11/2018 CONSTITUTION BLEUE Décrétée par le Prophète Pasteur Fondateur SBJ OSCHOFFA Constitution Mondiale en 1982 au Parvis de Ketu/Lagos, du fait qu'elle porte sa signature. De la République… 4 Constitution que « c'est elle qui est en jeu lorsque les Constitutions modernes contiennent, non seulement des règles sur les organes et la. Les observateurs ont pris note de. Elle a une valeur telle, qu'elle est au dessus de toutes les autres lois et normes étatiques. Elle a été révisée le 11 janvier 2018 [1] pour amender la Constitution de 1991 (révisée en. THEMATIQUES. ant les ressources et les charges de l'Etat pour l'annee 2018 (www.droit-afrique.com, CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 6 ! Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française Soixante ans de la Constitution : voir le fil 101)-Télesphore Ondo, Essai d'analyse de la révision de la Constitution gabonaise du 26 mars 1991, RJP, n°2, avril-juin 2005, pp. Sont éligibles, dans les conditions prévues par la Constitution et par loi, tous les Gabonais des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Elle regroupa le B.D.G., l'U.D.S.G. Par Alexandre Lemarié Publié le 25 janvier 2018 à 06h41 - Mis Le président du Sénat a également rejeté toute inscription du mode de scrutin dans la Constitution et s'est dit opposé. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Constitution, loi suprême de l' État à laquelle il doit respect, loyauté et fidélité et dont ce Préambule est partie intégrante. Exclusivité ! Encore appelée Loi Fondamentale, une constitution est un ensemble de principes qui fixe l'organisation d'un État ou d'un ensemble d'États. Depuis cette date, il a connu une évolution institutionnelle et politique mouvementée. Elle est adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 1991, après la réunion d'une conférence nationale réunissant 2000 délégués et la suppression du système de parti unique. : 01 76 20.00 Ceux-ci sont payables d'avance, par mandat ou virement au nom de M. le Directeur des Publications officielles à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville. LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD PROMULGUEE LE 04 MAI 2018 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, a accédé à la souveraineté nationale et internationale le 11 août I960. Gabon: Loi portant modification de la Constitution (2018) Act to amend the Constitution Loi portant modification de la Constitution-janvier-2018.pdf — PDF document, 8870K. endstream Constitution, porte disposition communes à toutes les élections politiques en République gabonaise. Le 19 février 1959 est adoptée une. Gabon: Loi portant modification de la Constitution (2018) Act to amend the Constitution Loi portant modification de la Constitution-janvier-2018.pdf — PDF document, 8870K II- DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT. publié le 23/05/2018, consulté 4227 fois A PROPOS DE L'ARTICLE 28A DE LA CONSTITUTION DU 26 MARS 1991 publié le 18/11/2015, consulté 735 fois LES IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES AU GABON publié le 03/06/2011, consulté 4754 fois LA CONSTITUTION GABONAISE ET SON ACTUALITÉ, 50 ANS APRÈS. LA CONSTITUTION. 17 février 1961 - Une nouvelle assemblée (candidature unique) adopte la 3e Constitution. 11 - Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE. tion des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la natio-nalité Gabonaise. 4 AOUT 2017 - N°360 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _____ PARLEMENT _____ Loi n°0009/2017 du 3 août 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi n°026/2016 du 06 janvier 201 Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 Si le projet de réforme a été dévoilé par le gouvernement (via une conférence de presse d'Edouard Philippe le 4 avril 2018), des incertitudes existent encore à ce jour quant à ses conditions de vote. 8����,'YWjU����]��r����8�V����3J�/���� L’hymne national est « La … Elle est promulguée par la loi n° 3-91 du 26 mars 1991. La Constitution gabonaise, dans son article premier, confirme Ie caractere pluraliste de la democratie mise en place en 1990, it la suite de la Conference nationale ... Simultanement, l'enseignement de l'education civique retrouve la place qui aurait dt1 rester la … 1992 March 17, 2018 Chasse au gabon pdf. et le P.U.N.GA Sous ses auspices furent élus, le 12 février 1961, le premier président de la République gabonaise − en l'occurrence, Léon Mba −, et une nouvelle Assemblée qui, aussitôt, adopta une nouvelle Constitution dotant le Gabon d'un régime de type présidentiel. 17 août 1960 - Proclamation de l'indépendance. L'opposition gabonaise depuis la crise post-électorale d'août-septembre 2016 . Article premier : La présente loi, prise en application de l'aÉicle 116 de la constitution, iorte Évision àe la Constitution de la République Gabonaise' Article 2 : Il est créé au titrc préliminaire un paragraphe 24 ainsi tibellé : De la République… �FV>2 u�����/�_$\�B�Cv�< 5]�s.,4�&�y�Ux~xw-bEDCĻH����G��KwF�G�E�GME{E�EK�X,Y��F�Z� �={$vr����K����