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La Constitution a ainsi élevé la justice au rang de pouvoir à part entière, aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif. MEMORANDUM SUR LA REFORME DU POUVOIR JUDICAIRE AU MAROC Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Après l’indépendance du pouvoir judiciaire, que fait réellement le ministère de la justice ? Dans un contexte de ruptures fréquentes de la démocratie, la récurrence des atteintes à l\'indépendance du pouvoir judiciaire, qu\'elles … Présidé par le président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour vice-président le ministre de la Justice, garde des Sceaux. La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. 1 0 obj
Définition de la période L’indépendance est en devenir ; elle a un passé et un avenir. Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Au Bénin, la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire se pose surtout avec le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats et les fonctions assignées à cette institution, sa composition. Alerte Info lesiteinfo lundi 2 avril 2018 - 12:20. En l’espèce, il s’agit de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif mais surtout exécutif. Le juriste Mohamed Amine Benabdellah revient brièvement sur la genèse du pouvoir judiciaire en tant que pouvoir indépendant de l’exécutif et législatif. Début 2015, l’avancement des efforts de réforme du système judiciaire au Maroc conforme aux dispositions de la Charte s’est clairement dessiné. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Maroc - L’indépendance et l’impartialité de la justice 4 InTRODUCTIOn ... créé en 2002 puis reformé en 2006 suite à un appel Le site du REMDG contient des informations détaillées sur le Réseau et sur ses groupes de travail ; voir www.euromedrights.net. La consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire par la Constitution de 2011 n’a pas donné lieu à… L'actualité économique au Maroc. Un référendum constitutionnel au Maroc, une révolution en Tunisie. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 84. L’indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc: Une réforme globale et profonde Rajae EL MRAHI Conseillère à la Cour de cassation du Royaume du Maroc . 3 Unive sité G enoble-Alpes - Faculté de d oit. 2 . En RDC particulièrement, il est encore sujet de vives préoccupations au regard de dernières actualités qu‘il a alimentées ces six derniers mois. La loi d'unification implique des changements radicaux dans les struc tures et le personnel judiciaires, et, dans les textes législatifs. 165 à 168) 13 , mais les modalités concrètes en sont réglées par la loi n° 46 de 1972. pdf, 130.93 KB Presentación. Conformément à la Constitution du Royaume, Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. L’indépendance du pouvoir judiciaire est assurée par le Roi et par le Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire qui a pour compétence, de veiller à l'application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline. (9) Conservateurs Judiciaires 2ème grade Spécialités Audit et Contrôle de Actes de la Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016) sur «Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (disponible en anglais seulement) La mise en place d’un mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité et la rénovation de la Cour constitutionnelle complètent le tableau. Ce document a été mis à jour le 19/11/2008 Dès leur accession à l'indépendance, les Etats africains ont institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. IV- La cour suprême : Créée au lendemain de l’indépendance, la cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du royaume, La Cour Suprême appelé « Al Majlis AI Alaala » a été instituée par un dahir du27 septembre 1957 ; elle siège à Rabat. 4 0 obj
Il est pourtant vrai que dans les deux républiques sœurs, le principe de l‘indépendance du pouvoir judiciaire a toujours été au cœur des débats aussi bien dans les milieux politique et judiciaire que dans les milieux scientifiques. 253 0 obj
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A. E. Buiskool Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) Portant promulgation du texte de la Constitution TITRE VII DU POUVOIR JUDICIAIRE De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Constitution de 2011 réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire.5 Elle établit de nouvelles institutions qui ont le potentiel de renforcer l’indépendance de la magistrature, notamment un nouvel organe chargé de contrôler le pouvoir judiciaire, le Conseil 1Le Maroc a ratifié le PIDCP en 1979. loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. A ce titre, tant la loi sur le CSPJ que la loi sur le Statut des magistrats appellent à l’adoption d’un Oui à l’indépendance du pouvoir judiciaire en RD.Congo. Elle ne va pas de soi car la justice est le premier attribut de la souveraineté (le roi au Moyen-âge avait le rôle de premier juge). h�b```�2�|!b`f`�s| �L8��@�����{�����no= ����Hn��ɡѬ��H R�H̵���������B4@�X�A9+0�� `� fs7�.Y����� Justice au Maroc : une réforme à plus de 2 milliards de DH L'un des principaux objectifs de cette charte visant à consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire, est de moraliser le système de la.. obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire – 20 mai 2020. Anticor est une association fondée en juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Le cheminement vers l’indépendance de la justice se trouve à chaque fois lié à l’histoire d’un pays. �]Ø��Xb�9�6�
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(�$�UjT�P/�JfkS�k�F���eB�V',��H�j�v L’indépendance de la profession d’avocat à la lumière de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des réformes législatives. pdf, 181.49 KB Casablanca Hotels _ Formulaire de réservation. Pouvoir judiciaire La Cour de Cassation est la plus haute juridiction marocaine. 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative à l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. Présenté par Perrine PONCHAUD Sous la direction de Sandrine CHAPON. Pouvoir judiciaire: l’indépendance avance à grands pas Par Fayza Senhaji le 31/01/2019 à 20h41 Mustapha Fares, premier président de la Cour de Cassation. Veiller à ce que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (organe chargé de superviser l’indépendance, la nomination, l’avancement et la retraite des juges ainsi que les sanctions disciplinaires à leur encontre) fonctionne %����
Journal Libération en PDF ... Rabat un mémorandum sur la réforme du pouvoir judiciaire au Maroc. L’indépendance du pouvoir judiciaire, une réalité constitutionnelle et juridiqueLe procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, Mohamed Abdennabaoui, a souligné samedi à Laâyoune que l’indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc est devenue aujourd’hui une réalité constitutionnelle et juridique. Les réformes judiciaires entreprises au Maroc pour garantir l’indépendance de la justice représentent une source d’inspiration pour les pays africains, ont souligné dimanche, à Marrakech, des responsables judiciaires africains, qui participeront lundi, à une conférence internationale sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. h�bbd```b``�"j@$�0yD�Ăe��~0�,�&��E���`]� �~+�LQ�Ll 6W.���$�Mfa`bd`����Hs�?��� N�K
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29Par le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la création d’un organe pourvu de larges compétences, le Maroc s’est doté d’un outil constitutionnel novateur et performant. <>>>
La Chambre des représentants (Majlis al-Nuwab). Dans les pays de common law, souvent, désormais, les nominations de juges s’effectuent ou sont du moins validées par des conseils et des commissions où siègent des représentants de l’exécutif, du judiciaire, du législatif et du public. Plusieurs pays de droit romain ont mis en œuvre des réformes qui renforcent l’indépendance et le pouvoir des magistrats. Actes du 8ème colloque de l’AHJUCAF « indépendance des hautes juridictions et autonomie budgétaire » <>
A cet effet, la Consti-tution dispose ce qui suit. C’est d’ailleurs le message phare de la lettre royale lue lors de la Conférence internationale de la justice de Marrakech. Au premier chef, l’acte de juger suppose à la fois l’indépendance du juge, nécessairement non soumis au pouvoir exécutif, mais aussi l’indépendance des avocats et celle du procureur. 3 supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et no 106.13 sur le Statut des magistrats, récemment adoptées, fournissent le cadre juridique en la matière au Maroc. L'influence du rétablissement de l'indépendance sur l'organisation judiciaire au Maroc - Volume 5 Issue 3 - J. Dissertation de 8 pages en international : L'indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique subsaharienne. ARTICLE 83. L’indépendance est l’absence de relation (de sujétion, de cause à effet, de coordination) entre différentes choses. 29Par le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la création d’un organe pourvu de larges compétences, le Maroc s’est doté d’un outil constitutionnel novateur et performant. x��V]��@}o��p�&�{�f�D��F1>*[��Z�����/�ӲPX`����;=�̹3m��..:��,M��ˠs���d�À��1�$�`�TE||�0�����P�g Pour autant, constitutionnalisation rime-t-elle avec protection ? Données clés Gouvernements Gouvernement Ngute modifier La politique au Cameroun se déroule dans le cadre d'une république présidentielle unitaire décentralisée, où le président du Cameroun est chef de l'État dans un système multipartite. Ce rapport formule un ensemble de recommandations ayant pour but de contribuer aux efforts visant à consolider le processus de réforme législatif et institutionnel en cours ; renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et en