civ., art. Suivant les pratiques des juridictions, la date pour assigner a pu être utilement connue, soit par téléphone ou courrier électronique, soit par la consultation des tableaux d’audience, soit à la suite d’une demande écrite. Ces règles sont prévues à l’article 916 du code de procédure civile. 1er, 1° et 8°). Enfin, cela permet pour les avocats et les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience qui correspond à une audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou à une audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire. À compter du 1er septembre 2020, la communication de la date d’audience se fera par voie électronique, selon les modalités prévues aux articles 748-1 et suivants du CPC. Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats). Dans ce cas, le requérant doit, s’il entend poursuivre le recours, déposer au greffe de la juridiction administrative compétente, dans les soixante jours à compter de la réception de l’acte d’opposition, l’acte introductif d’instance, en en informant par voie de notification l’organe qui a pris l’acte attaqué ainsi que les autres parties à la procédure, et le litige continue dans le cadre juridictionnel, conformément aux … (3) Le greffier note dans le registre approprié des procédures, sous le numéro de dossier relatif à une instance, tous les documents déposés lors de l ' instance. ». Merci pour vos commentaires. Le dispositif de prise de date n’étant pas prêt, l’article 55, III, du décret maintenait, jusqu’au 1er septembre 2020, les anciennes dispositions du code de procédure civile qui régissaient la procédure écrite devant le tribunal de grande instance. Les greffiers vont désormais devoir gérer un afflux de projets d’assignation. n° 5, Dalloz actualité, 8 janv. Un exemple permet de s’en convaincre. Ménageons pour l’heure nos alarmes et attendons l’arrêté ministériel et sa mise en œuvre pratique. n° 2020-1452, art. En matière de représentation obligatoire par avocat, l’assignation doit contenir, également à peine de nullité, la constitution de l’avocat du demandeur ainsi que le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat (C. pr. La procédure participative, le choix pragmatique. Regard du praticien sur ces nouvelles dispositions. 1, appel sans RO (C. pr. L’article 751 du CPC est modifié substantiellement, et permet, au 1er septembre 2020, à un justiciable de former une demande d’assignation, représenté par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un avocat ou non, avec une première date d’audience. On précisera, à titre documentaire, que le pourvoi en matière électorale se trouve alourdi de la même obligation (C. pr. En somme, les procédures susmentionnées devront désormais faire l’objet d’une assignation avec prise de date. L' acte judiciaire rédigé à cet effet a été signifié au débiteur le 16 février 1987. 1er, 1° et 2°). Aucune sanction n’est prévue en cas de constitution tardive si ce n’est le risque d’être déclaré défaillant. Démontage des éoliennes industrielles : pourquoi cela restera exceptionnel (TGI Montpellier, 17 septembre 2013), Les éoliennes continueront à clignoter…. par décr. Il s’ensuit que la déclaration d’appel devra désormais comporter, en plus des mentions déjà requises, « l’objet de la demande » (C. pr. par décr. En effet, les délais pour agir seraient ainsi amputés du délai de réponse du greffe, variable selon les juridictions. L’acte introductif d’instance et l’ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée (annexe, art. Le Code de procédure civilelui consacre également plusieurs dispositions (art. (C. pr. La Rédaction. En outre, lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication. Cette modalité de convocation présente plusieurs avantages : L’article 751 du CPC prévoit que « la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. par décr. Il en va ainsi de la déclaration d’appel. En réalité, une seconde lecture du texte, une fois la totalité du décret analysée, est de nature à nous éclairer. valu jusqu’à présent» Extraits de L’Acte de Québec, cité dans J. LACOURSIÈRE, op. Il n’aura d’autre ressource que d’assigner immédiatement après la communication de la date par le greffe en tentant d’invoquer les dispositions de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. L’article 761, alinéa 5, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a étendu la représentation obligatoire par avocat aux « matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ». A la suite de la publication du décret du 11 décembre 2019 (n° 2019-1333) portant réforme de la procédure civile, le CNB a engagé un recours en référé-suspension devant le Conseil d’Etat (CE, ... 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret. par décr. Il doit présenter des mentions qui sont définies pour l’assignation … Félicitations et remerciements. La surprise vient de l’article 1er de ce texte. Magnifique démonstration de ce que, sous prétexte que la procédure civile est du domaine réglementaire, le pouvoir exécutif continue inéluctablement à placer au dernier moment les "petits soldats" du droit devant le fait accompli d'une pratique quotidienne exposant à plus de responsabilité personnelle, à plus d'anxiété devant la complexité de la norme, voire à de véritables aberrations comme l'auteur le met de façon aveuglante en lumière. n° 2020-1452, art. L’amélioration et la simplification de la procédure civile étaient l’objet du troisième chantier, piloté par Mme Frédérique Agostini, présidente du tribunal de grande instance de Melun et M. le professeur Nicolas Molfessis et composé de trois membres (seulement) (v. déjà Dalloz actualité, Le droit en débats, 17 oct. 2017 ; … Thémis, 1986. Guide à l’usage des praticiens, Dalloz, 2020, Quelle réactivité. ». Attendu que le seul dépôt de l'acte introductif d'instance au secrétariat-greffe saisit le tribunal et interrompt la prescription selon une jurisprudence constante (2ème civ. ... selon les modalités prévues aux articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile. J'ai suivi ce 13 juin 2018 pendant plus de 7 heures "Les Ateliers de la Procédure Civile" qui se sont déroulés sous l'égide et le partenariat notamment de l'association Droit et Procédure, La Gazette du Palais, l'Université de Nanterre-Paris Ouest et Lextenso, réunissant un aréopage de hauts magistrats, de brillants universitaires, de greffiers de la Cour d'Appel de Paris et de confrères. 836-1 ; créé par décr. 1. procédure devant le juge de l’exécution (CPCE, art. 1er, 1°). Dans son rapport, remis il y a quelques mois au garde des Sceaux, la commission Perben sur l’avenir de la profession d’avocat avait formulé plusieurs propositions (P. Januel, Rapport Perben : comment sauver les avocats ?, Dalloz actualité, 26 août 2020 ; adde, sur ce rapport, D. Perben [entretien], Mission Perben : « des solutions concrètes rapidement réalisables », D. avocats 2020. Il s’agit du deuxième alinéa du nouveau texte : « Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. Le périmètre de la question de fond risque de se confondre parfois avec l’ensemble du litige. 446-1). Mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable dans l’acte introductif d’instance : révolution culturelle ou pétard mouillé ? Par ailleurs, l’indication des pièces visées dans la déclaration d’appel n’interdit pas aux parties d’enrichir ce bordereau de nouvelles pièces au gré de l’évolution de leurs écritures » (Réforme de la procédure civile, FAQ, DACS, févr. Le nouveau texte risque donc de générer un contentieux spécial pour les actes soumis à prescription ou forclusion. Je vais vérifier mais effectivement si l'objet de la demande doit être repris il faudra alors pratiquement mentionner le dispositif des futures conclusions ce qui constituerait une charge complémentaire très importante. T. Coustet ; D. avocats 2020. Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond. par décr. Jusqu’au 1er septembre 2020, ... ce mode garantit le respect du contradictoire par la délivrance concomitante de … civ., art. 905 ; mod. Ce mécanisme s’inscrit dans l’idée de modernisation et d’allégement de la procédure civile, en ce qu’elle se doit d’être simplifiée et accessible pour le justiciable. En pratique, les assignations en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat pourront donc être utilement complétées par la mention suivante : « Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal. 483  ; A. Savignat et D. Lecomte, Réflexion sur le rapport Perben, D. avocats 2020. 1er, 21°). 751 ; mod. La rapidité de la transmission justifie que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l’acte. Toutefois, si l’assignation vous est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, vous pouvez constituer avocat jusqu’à l’audience. Le délai de trois mois L’article 1113 du Code de procédure civile prévoit que pendant les trois mois suivant le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner À l’expiration de ce délai, cette faculté est ouverte à l’époux le plus diligent. En droit interne, la publicité est aussi le principe, posé par l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile. Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience. Toutefois, la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque : La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. n° 2020-1452, art. 29.11.1995, assemblée plénière 02.11.1999) ; que l'acte introductif d'instance ayant été déposé en l'espèce au secrétariat-greffe le 20 décembre 2001, alors que le délai de deux ans expirait le 28 décembre 2001, il y a lieu de constater … Un outil informatique sera-t-il mis en place pour qu’une réponse automatique soit apportée ? Les commentateurs ont encore du grain à moudre face a ce que le professeur Mazeaud n’hésitait pas à appeler irrespectueusement la « diarrhée législative » fut-elle propice occasionnellement aux justiciables et aux praticiens s’ils ont le temps d’en digérer la manne ! 446-1) : Le 30 novembre 2020, soit deux jours après la publication du décret objet du présent commentaire, le Conseil national des barreaux a diffusé un communiqué aux termes duquel la chancellerie aurait décidé de « reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la prise de date dans les procédures civiles écrites avec représentation obligatoire ». C’est à nouveau à un mois de cette nouvelle échéance que les praticiens, qu’ils soient magistrats, greffiers, huissiers ou avocats viennent de découvrir le nouveau décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Est définitivement supprimée l’obligation, prévue à peine de nullité, de mentionner, dans la demande, « les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat ». 761 ; mod. Le commentaire a été modifié le 02/12 par l'auteur aux paragraphes "La mention de « l’objet de la demande » dans la déclaration d’appel" et "Le nouveau domaine du déféré devant la cour d’appel" afin d'amender l'analyse des textes sur l'appel. par décr. n° 2020-1452, art. Code de procédure civile > Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128) ... Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. Un dispositif similaire existe dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (C. pr. 54, 2°). L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a … Une première lecture ne permet pas de comprendre l’utilité d’une telle disposition. n° 2020-1452, art. le greffe a donc communiqué une date seize jours avant l’audience et donc « plus de quinze jours à l’avance » ; le demandeur devra donc remettre son assignation « au moins quinze jours avant (la date d’audience) » soit au plus tard le mardi 2 février 2021 ; cela lui laissera donc moins de vingt-quatre heures pour faire délivrer l’assignation et la remettre au greffe. Une modification de taille est toutefois apportée. par décr. 946 ; mod. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le … Jusqu’au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret ». ». Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 précise les conditions dans lesquelles se déroulent les procédures sans audience. n° 2020-1452, art. 54 et 56 ; mod. Peuvent être déférées les ordonnances qui ont pour effet de mettre fin à l’instance, qui constatent son extinction ou qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Cette obligation reste ici incompréhensible, sinon diabolique, puisque l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions. 1er, 9°) : « Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande. le juge organise les échanges entre les parties ; celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit ; la communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu’il impartit ; le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces ; à cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.