La Belgique est une monarchie constitutionnelle. 40 sont élus directement au suffrage universel : 2.1.1. Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est toutefois pas absolu. La province a également un Conseil provincial qui est le parlement de la province. C’est, en effet, à partir de ce moment-là que les tensions communautaires vont s’exprimer plus intensément et se traduire politiquement, ce qui va conduire à une transformation profonde du pays: la fédéralisation de l’État belge. 2. La Belgique compte 3 Régions: la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Il ne peut agir seul. Les communes mènent ainsi des politiques en matière de logement, de tourisme, de promotion économique, d’activités culturelles et sportives, etc. Afin de tenir compte des spécificités culturelles des Bruxellois francophones et néerlandophones, les Communautés ont délégué 3 Commissions communautaires disposant chacune d’une assemblée et d’un exécutif : Les parlementaires élus au Conseil régional bruxellois font aussi partie de la Cocom ainsi que de la Cocon ou de la Cocof selon leur appartenance linguistique. Sur le plan linguistique, la Chambre est composée de 62 francophones et de 88 néerlandophones. Il est aussi appelé l’Assemblée des Régions. Le Premier Ministre de l’un ou l’autre rôle linguistique. En 1962, la frontière linguistique entre les régions est fixée définitivement, les Flamands ayant obtenu que la question de l’utilisation des langues soit supprimée du recensement de la population. de casser le schéma selon lequel un pays riche aide un pays pauvre. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (qui vote les lois) et par le Roi (qui les sanctionne et les promulgue). Les publications, les actes et la correspondance de la Commune sont signés par le Bourgmestre. Au moment de son indépendance, en 1830, la Belgique était composée d’une élite parlant le français (qui était donc la langue des lettrés et des classes supérieures qu’ils viennent du sud ou du nord du pays) et du peuple s’exprimant dans des dialectes: La première constitution belge était très centralisatrice, c’est-à-dire qu’elle dotait l’État central d’un pouvoir fort, afin de combattre le particularisme et de renforcer l’unité du pays. Ils se répartissent les différents secteurs: écoles, jeunesse, population, urbanisme, propreté, culture, finances, travaux publics,... Il s’agit des deux services avec lesquels les citoyens entrent le plus souvent en contact. Au sein du gouvernement, il y a des vice-premiers ministres qui sont les interlocuteurs privilégiés du premier ministre. Les communes ont été classées dans l’une ou l’autre région, selon la langue parlée par la majorité de leurs habitants. Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs.Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est toutefois pas absolu. Il convient de ne pas oublier la 3ème communauté linguistique du pays: les personnes de langue allemande. Contrairement au Parlement fédéral, les Conseils régionaux ne comportent qu’une seule Chambre. 1.2. Ils sont élus au suffrage universel direct tous les 5 ans. les établissements culturels et scientifiques fédéraux... les soins de santé et l’aide aux personnes. Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs. Chacune des entités dispose de ses propres institutions, à savoir : Pour des raisons de commodité et de stratégie politique, les Flamands ont choisi de fusionner les institutions de la Communauté flamande avec celles de la région flamande. Chaque gouvernement régional désigne en son sein un Ministre-Président. Ce mouvement choisit le néerlandais pour unifier les dialectes. En 1980, la seconde réforme a mené à la création de 3 régions: la Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale (RBC). Comme chaque Etat qui la compose, l'Union européenne compte plusieurs institutions et organes visant à assurer son fonctionnement et lui permettre de mener à bien ses missions. La 1ère réforme de 1970 va générer la mise en place de 3 communautés linguistiques (néerlandophone, francophone; germanophone), mais elle va aussi introduire les bases politiques qui vont régir les formes de l’État. Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. 167 (modification de la terminologie) § 1er. À partir du 1ère janvier 1926, les "Neubelgier" (nouveaux Belges) d’Eupen et Malmédy se virent appliquer la Constitution et les lois de la Belgique en tant que Belges à part entière. Les magistratures 2. Aujourd’hui, avec les réformes réalisées et celles qui sont annoncées, le schéma est simultanément plus complexe. Le mouvement flamand a revendiqué une autonomie pour toutes les politiques culturelles au sens large, c’est-à-dire les politiques qui s’articulent autour de la langue mais qui permettent aussi de travailler sur l’histoire, la tradition, l’identité, la symbolique, la littérature, etc. Perception des cotisations sociales L'Office national de Sécurité sociale perçoit les cotisations de sécurité sociale qui sont payées par les employeurs. Le Conseil européen est l’une des 7 institutions officielles de l'Union européenne. C’est un organe collégial. Française (Fédération Wallonie-Bruxelles). Le C.P.A.S. Ainsi, aucun segment linguistique ne peut utiliser sa supériorité numérique pour faire passer une réforme de ce type. Il s’agit là d’une concrétisation de la réforme de la justice. La visite du logement: les questions à se poser avant la location, Services et associations spécialisés en matière de logement, L'enseignement maternel, primaire et secondaire, Alphabétisation et cours de français langue étrangère, Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel, Les formalités supplémentaires imposées à certains travailleurs étrangers, Un outil de protection sociale : la sécurité sociale, Droit de séjour des ressortissants européens, Accueil et intégration des primo-arrivants, Les étrangers qui viennent en Belgique pour y occuper un emploi, Le statut de victime de la traite des êtres humains, Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers, Apprendre à se connaître et à connaître les autres, La question des normes et des valeurs au niveau sociologique, Contexte historique de l’émergence de certaines valeurs centrales en Europe occidentale, Histoire de l’immigration en Belgique au regard des politiques menées, À la rencontre de certaines "valeurs" et "normes" existant en Belgique, L'indépendance de la Belgique et le règne de Léopold Ier (1830-1865), La Belgique et la construction européenne, Arts et sciences du Moyen-Age au 18e siècle, Littérature en langue française au 20e siècle, Littérature en langue néerlandaise au 20e siècle. Toutes deux peuvent déposer des propositions de loi, modifier la législation. Pour plus d’informations : belgium.be - Les compétences des communautés. Ainsi, elle prévoit que le gouvernement fédéral soit composé paritairement de francophones et de néerlandophones (à l’exception du Premier Ministre et des Secrétaires d’État). Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est pas repris de manière explicite dans la Constitution et n’est pas absolu. L’élite francophone ne va reconnaître que très lentement le néerlandais. La Belgique actuelle est donc composée de trois Communautés: la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. Attention; la Région flamande et la Communauté flamande ont fusionné pour ne former qu’une seule et même institution qui exerce les compétences dévolues aux Communautés et Régions: la "Vlaamse gemeenschap". Le gouvernement doit bénéficier de l’appui d’au moins 76 députés. Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale correspond aux 19 communes de l’agglomération bruxelloise. Elle seule vote les budgets et les comptes. Les lois adoptées par les Communautés et Régions sont appelées "décrets" sauf pour la Région de  Bruxelles-Capitale où les lois sont appelées "ordonnances". Ce sont souvent les chefs de file des partis gouvernementaux. La Région bilingue de Bruxelles-Capitale est peuplée de citoyens appartenant aux 2 grandes communautés linguistiques du pays et relève, à ce titre, à la fois de la Communauté française et de la Communauté flamande. LA STRUCTURE DE L’ÉTAT BELGE L’ÉTAT FÉDÉRAL 3 RÉGIONS 3 COMMUNAUTÉS Région flamande Les provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, d’Anvers, du ... institutions francophones de la Région de Bruxelles-Capitale Communauté germanophone Les communes de … Remarque; dans le souci de préserver le fonctionnement des institutions démocratiques, les manifestations sont interdites autour du Parlement. Les Échevins (en quelque sorte les "ministres" de la commune) sont élus à la majorité au sein du Conseil communal. litiges commerciaux (concurrence, faillite...), litiges pénaux (répression des infractions), et litiges (sauf  exceptions) politiques (droits électoraux, impôts et sécurité sociale...). Cet espace est appelé la "zone neutre". Le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen est la Commune. Les secrétaires d’État qui assistent certains ministres dans leur mission ne font pas partie du Conseil des Ministres et le principe de la parité linguistique ne les concerne pas. Il existe deux grands types d’établissements d’enseignement supérieur en Belgique : les institutions universitaires (facultés et universités) et les Hautes Ecoles. C’est actuellement le Roi Philippe qui est à la tête de notre pays. Par exemple: les communes ont l’obligation de créer et de cofinancer un CPAS (Service public autonome chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste), d’organiser l’enseignement communal primaire, de tenir les registres de l’état civil, d’établir les listes électorales, de veiller au maintien de l’ordre et d’entretenir les voiries communales. Comme les autres assemblées parlementaires, le Sénat veille à ce que l'Union européenne ne prenne aucune initiative sur un thème qui serait mieux traité à un autre niveau. Une initiative en matière d’aménagement du territoire sera surveillée par la Région. Pour ce faire, il existe un comité restreint au sein du gouvernement qui s’appelle le "kern" (noyau en néerlandais) où l’on discute des problèmes les plus épineux. 10 flamands 2.2.2. De Boeck, mars 2011, Histoire: De l’union à la fédération, in l’Essentiel, novembre 2007. Il doit veiller à faire appliquer les règles qui existent en tranchant les litiges  (conflits): Il contrôle également la légalité des actes du pouvoir exécutif. Cependant, les modalités de mise en place de la RBC ont généré des tensions (relatives aux limites territoriales et au statut légal de la RBC) entre les communautés linguistiques qui ont débouché sur une "mise au frigo" de la question bruxelloise. Les séances du Conseil communal sont publiques mais elles se déroulent à huis clos lorsqu’il s’agit de questions relatives à des personnes. L’état fédéral est également compétent pour tout ce qui n’est pas expressément de la compétence des Communautés et des Régions. C’est elle qui permet de constituer une majorité gouvernementale. C’est aussi l’état fédéral qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l’égard de l’Union européenne ou de l’OTAN. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Nom de la personne en petites capitales, suivi du principal prénom officiel (en entier, pas d’initiales), ou, le cas échéant, du prénom usuel (ne pas mentionner les autres prénoms) ; Le secteur des institutions financières comprend l’ensemble des sociétés et quasi-sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires. la Communauté flamande exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces flamandes; la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces wallonnes, déduction faite des communes germanophones; la Communauté germanophone exerce ses compétences dans les communes de langue allemande, toutes situées dans la Province de Liège (Wallonie). Il représente le plus haut niveau de coopération politique entre les pays de l'UE.. Toujours dans la logique fédérale, le Sénat intervient dans les éventuels conflits d'intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays. Les citoyens romains Préfiguré par les quatre institutions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)en 1951, il prend véritablement naissance avec le traité d… La reconnaissance du territoire de langue allemande en tant que communauté linguistique est une des conséquences du passage de la Belgique d’un État unitaire à un État fédéral. Toutefois en fonction de certaines catégories de lois, des procédures différentes ont été mises en place. Le fonctionnement des Institutions et leurs interactions sont définis par la Constitution elle-même. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique (voir fiche "L’aide sociale accordée par les CPAS"). Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci. Il dirige le pays. En bref, sur son territoire, la Province gère tout ce qui est d’intérêt provincial. Les sénateurs ne sont pas élus directement et il n’y a plus désormais de sénateurs de droit. Le Premier ministre doit être le Premier ministre de tous les Belges. La Wallonie refuse l’idée d’une "Belgique bilingue" et s’oppose donc dès la fin du 19ième siècle à l’extension du bilinguisme sur son territoire. Les coronavirus (CoV) sont une grande famille de virus qui causent des maladies, allant du simple rhume à des maladies plus graves telles que le MERS-CoV (syndrome respiratoire du Moyen-Orient) et le SARS-CoV (syndrome respiratoire aigu sévère). Il y a en outre 187 cantons judiciaires, comprenant chacun une justice de paix. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent ce qu’on appelle la majorité; les autres forment l’opposition. un exécutif (chargé de faire exécuter les décisions prises): si l’on possède une voiture ou une moto, il faut également se présenter à l’administration communale de la commune où se trouve le logement afin de, Carte d’identité (attestation de perte ou de vol), Carte d’identité pour les enfants de moins de 12 ans, Carte professionnelle (légalisation de la demande), Permis de conduire (changement permis étranger), Permis de travail (légalisation de la demande), signaler un départ à l’étranger si l’absence prévue est supérieure à 12 mois, signaler tout déménagement (à la nouvelle administration communale) afin que le titre de séjour soit adapté et que son renouvellement ne pose pas de problème. Attention; le non-respect de ces obligations peut entraîner une radiation des registres communaux (ce qui implique que la personne n’est plus considérée comme habitant à cette adresse) et avoir comme conséquence la perte (ou le non renouvellement) du titre de séjour, voire du droit au séjour. L’interpellation est l’un des moyens de contrôle dont disposent les députés. Statbel, l'office belge de statistique, publie une nouvelle statistique sur l’origine de la population belge. 21 sont choisis par les Conseils des Communautés : 2.2.1. Le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Attention; des démarches doivent être accomplies, avant le départ, auprès de l’administration communale de résidence . Les Communautés sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de relations  internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Chaque parti représenté au gouvernement désigne un Vice-Premier Ministre. a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité afin de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. La Constitution est la loi fondamentale de l’État. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Le chef de l’État est un Roi (ou une Reine) qui détient son titre par transmission héréditaire. Les comices 4. Elle est composée de 150 membres (appelés "députés"). La Constitution belg… Cela va conduire le mouvement flamand à évoluer vers l’exigence de l’unilinguisme régional. Au total, ce sont six réformes de l’État (c’est à dire de la Constitution) qui auront été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001 et 2014) pour arriver à la Belgique actuelle (pays où environ 60% de la population est néerlandophone). Les coronavirus sont zoonotiques, ce qui signifie qu’ils se transmettent de l’animal à l’homme. Les membres du Parlement siègent pendant toute la durée de la législature, soit 4 ans. Le mouvement flamand va apparaître en réaction aux discriminations linguistiques imposées au "peuple" qui ignorait souvent le français et qui voyait donc son accès à la justice, à l’enseignement et à la culture limité. La Wallonie ou Région wallonne est une région fédérée à pouvoir législatif, dotée d’instances et de compétences propres au sein de l’État fédéral belge. En effet, les textes légaux et réglementaires ne reçoivent force obligatoire qu’après leur publication au Moniteur. Pour l’essentiel, les informations reprises ci-dessous se basent sur: belgium.be et crisp.be Les dossiers réalisés par le journal Le Soir: "L’avenir des Belges: le fédéralisme à l’épreuve", 18/5/1999 et, Thibaut (A), De 1830 à nos jours, une histoire...belge, éd. Les séances du Collège ne sont pas publiques. Il fait en sorte que les lois soient appliquées de manière concrète et qu’elles soient respectées. Ainsi, les Communautés ont, par exemple, dans leurs attributions l’enseignement, mais les conditions minimales de délivrance des diplômes demeurent du ressort de l’autorité fédérale, tout comme l’obligation scolaire et le régime de retraite. Le nombre de Vice-Premiers est donc fonction du nombre de partis composant la majorité. En 2014, la sixième réforme de l’État a donné lieu au transfert complet ou partiel d’une série de compétences du niveau fédéral vers les communautés ou les régions. De même, l’étranger qui est autorisé au séjour en Belgique et qui quitte le pays dispose d’un "droit de retour" pendant un an. Cette revendication sera progressivement traduite dans la législation: dans l’entre-deux guerres (1932), le néerlandais acquiert la même position légale en Flandre que le français en Wallonie tandis que Bruxelles et l’administration centrale de l’État doivent devenir bilingues. La parité linguistique doit être respectée au niveau des ministres mais le premier ministre (qui est le chef du gouvernement) est considéré comme "asexué linguistiquement". Les compétences communales sont très larges, couvrant tout ce qui relève de "l’intérêt communal", c’est-à-dire des besoins collectifs des habitants. Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs. La Belgique étant devenue un pays fédéral, le pouvoir de décision n’appartient plus exclusivement au Gouvernement fédéral et au Parlement fédéral. Ce territoire se répartit sur 9 communes (Amel, Büllingen, Burg Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren, St.Vith).

Dans un État comme la Belgique, plus encore qu’ailleurs, le spécialiste du droit constitutionnel a un devoir de pédagogie. Le nombre maximum de ministres (Ministre-Président compris) de chaque gouvernement régional est fixé par la loi. De manière générale, les provinces consacrent +/- 50% de leur budget à l’enseignement (surtout technique) et aux loisirs. Elles correspondent à des groupes de population. la culture (théâtre, bibliothèques, audio-visuel... ); l’emploi des langues (dans et avec les administrations, dans l’enseignement, dans les relations de travail). Par ailleurs, elle s’informe sur la gestion de l’État. La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. Le procès Cools, 20 ans après, c’est fini. Les Régions belges sont comparables, jusqu’à un certain point, aux États américains et aux "Länder" allemands. Le Conseil d'État belge est l'organe chargé de juger de la conformité des dispositions édictées par le pouvoir exécutif par rapport aux normes hiérarchiquement supérieures. Le concept de "Communautés" renvoie aux personnes qui les composent et aux liens qui les réunissent, à savoir la langue et la culture. Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et son gouvernement (constitué de ministres et de secrétaires d’État). Les députés posent annuellement ± 1.500 questions orales et ± 2.300 questions écrites. Ils ne sont pas élus. Cela touche notamment: Cet accord est majeur car il modifie profondément le paysage institutionnel belge en déplaçant des  compétences non négligeables (en termes de budget et d’outils) vers les entités fédérées. D’un point de vue financier, le CPAS est entre autres dépendant de la commune. Ils peuvent créer des commissions d’enquête afin d’étudier des problèmes de société. Ils sont directement élus par les Belges âgés de 18 ans accomplis. 41 % des députés sont des femmes. En Belgique, le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. L’allemand est devenu la 3ième langue nationale de la Belgique en 1991 (après le français (1830) et le néerlandais (1898)). Les Provinces sont des institutions autonomes mais sous tutelle. les politique économique et industrielle. L’administration du pays est maintenant assurée par diverses instances qui exercent de manière autonome leurs compétences dans les matières qui leur sont propres: les Communautés et les Régions. Le Bourgmestre est en outre chargé tout spécialement du maintien de l’ordre public. elles sont des pouvoirs locaux subordonnés: elles sont chargées de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres pouvoirs. À l’origine, les Régions ont été créées afin de rencontrer les revendications francophones (wallonnes et bruxelloises) de pouvoir disposer d’une autonomie dans certaines matières à caractère économique afin de prendre en main le redressement de leur région en lieu et place de l’État unitaire (majoritairement flamand). La seule langue officielle, à l’époque, était le français. La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique (1).Elle est dite « Constitution du 7 février 1831 » ou « Constitution du 17 février 1994 » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès national (2). Il est d’une superficie totale de 854 km2. Annexe Liens externes. Enfin, le Sénat participe à une série de nominations au sein de hautes juridictions (Cour constitutionnelle, Conseil d’État, Conseil supérieur de la Justice). Attention; pour rappel, le Roi règne mais ne gouverne pas. Le Gouvernement fédéral comprend également quelques Secrétaires d’Etat adjoints à un Ministre. Il y en a 589 sur l’ensemble du territoire national. Par opposition à l’absolutisme, les Romains créent une série de pouvoirs destinés à s’équilibrer tout en assurant une efficacité maximale à l’action de l’Etat. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Tous ses actes doivent être couverts par un ministre qui s’en rend responsable devant le Parlement. Ce sont ses ministres qui, en contresignant les projets de loi votés par le Parlement et les arrêtés royaux, en prennent l’entière responsabilité devant le Parlement. Cette procédure peut également servir à déterminer si une lo… En théorie, c’est le Roi qui nomme les ministres, mais en pratique ceux-ci sont désignés par les présidents de partis qui ont signé un accord de gouvernement. Le Bourgmestre (en quelque sorte le "premier ministre" de la commune) est à la fois le représentant de la Commune à l’extérieur et le représentant de l’État au sein de celle-ci. Les lois sont valables pour toute la Belgique. → Bruxelles est donc (au niveau administratif) une Région bilingue (français/néerlandais) même si la majorité de ses habitants belges (plus de 85%) sont francophones. Le Premier Ministre et les Vice-Premiers Ministres forment le Kern. Il est composé de conseillés provinciaux élus par les habitants de la province, tous les 6 ans. La Belgique compte 12 arrondissements judiciaires depuis le 1er avril 2014 (auparavant, il y en avait 27). Le Conseil européen réunit les dirigeants des pays membres de l'UE afin de définir les priorités politiques de l'UE. Le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ils exercent le pouvoir législatif. Il comporte 71 membres : 2.1. Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles). 15 francophones 2.2. Ils interviennent donc sur un pied d’égalité mais dans des domaines différents. Ces bases comportent les caractéristiques d’un mode de décision consociatif (concept utilisé pour expliquer les modes de gestion pacifique de sociétés divisées et qui se caractérise notamment par la gestion par le compromis). Les membres des gouvernements régionaux ne sont pas élus au suffrage universel direct. Le cadre institutionnel européen que nous connaissons aujourd'hui est le résultat de l'histoire. Les Communautés et Régions disposent donc chacune d’un parlement et d’un gouvernement installés à la suite des élections régionales (voir fiche "Les élections"). Titre introductif de la notice 1.1. À la tête de chaque province, on trouve un gouverneur. Institutions. C’était la seule langue parlée dans l’administration, la justice, l’enseignement, l’armée (et aussi le monde des affaires). Cette notion est suffisamment floue pour que chaque province adapte ses actions en fonction des situations locales. De même, l’État fédéral est compétent en matière d’affaires étrangères mais, les Communautés et les  Régions sont cependant compétentes pour établir des relations avec l’étranger dans le cadre des matières  qu’elles gèrent. La Belgique connaît trois langues officielles: le néerlandais, le français et l’allemand. Globalement, sur l’ensemble de la population. La délimitation des régions s’est faite sur base du recensement national auquel on avait inclus une question relative à l’appartenance linguistique (les habitants ont dû déclarer la langue qu’ils parlaient). Les attributions du Collège sont notamment: faire exécuter les décisions du Conseil communal, convoquer le Conseil communal et établir l’ordre du jour, gérer les revenus, ordonnancer les dépenses, surveiller la comptabilité, administrer les établissements communaux, diriger les travaux communaux, etc. Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et les tribunaux (voir fiche "La justice"). Les juridictions forment une pyramide comprenant les : Par ailleurs, elle seule peut rappeler le gouvernement ou un ministre à l’ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement. Il se compose de : 1. dont 6 émanant du Conseil de Bruxelles-Capitale. Au 01/01/2020, la population belge se composait comme suit: 67,9 % de Belges d’origine belge, 19,7 % de Belges d’origine étrangère et 12,4 % de non-Belges. Voici un schéma résumant le fonctionnement des Institutions françaises. Institutions fédérales partenaires et autre organismes subsidiés. À l’origine, les Communautés ont été créées pour répondre à la demande d’autonomie culturelle formulée par la Flandre. Le Sénat a principalement les tâches suivantes : Le Sénat est, sur le même pied que la Chambre, pleinement compétent en termes de réforme de la Constitution ainsi que pour la législation relative à l'organisation et au fonctionnement des institutions de l'État fédéral et des entités fédérées. Les réformes de 2001 et de 2014 ont notamment prévu l’élargissement des compétences des Régions et Communautés.