En envoyant votre demande, vous acceptez d'être recontacté par votre technicien local pour obtenir une estimation personnalisée. La réglementation F-Gas II prévoit la fin de l’utilisation des HFC (HydroFluoroCarbures), qui sont des fluides frigorigènes ayant un effet direct sur l’effet de serre. LA REGLEMENTATION F-GAS. Il était notamment imposé d’éliminer des futurs produits à la vente sur le marché les fluides frigorigènes de type « chlorofluorocarbures » (CFC). La nouvelle réglementation européenne sur les fluides frigorigènes implique de nombreux changements dans l’utilisation des réfrigérants en 2019. Il atteint aisément des températures allant de -54 °C à 10 °C pour s’adapter aux puissances des installations de froid commerciales. Concrètement, quels sont les réfrigérants dont vous pouvez vous servir sur vos équipements frigorifiques à l’heure actuelle ? Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché d’installations contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air est soumise à une réglementation plus stricte (annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 3 ORRChim). Celle-ci propose, par exemple, des groupes de chambre froide au CO2. Les réglementations mondiales qui limitent ou empêchent l’utilisation du R-22 sont à l’origine de la nécessité de mettre au point un fluide frigorigène de remplacement. Les nouvelles directives vous obligent à : Si vous cherchez une solution facilement applicable et économique pour remplacer ou adapter vos installations aux réfrigérants prescrits par la nouvelle réglementation F-Gaz, un système au CO2 ou au R744 semble être le meilleur des choix. Vous trouverez ci-dessous quelques valeurs de PRG des fluides les plus couramment utilisés : Suite à la découverte du trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique en 1985 (Etude publiée en Mai 1985 par Joseph FARMAN et ses collaborateurs), la communauté internationale a reconnu la nécessité de réglementer la production et la consommation des fluides frigorigènes. En clair, le suramortissement ne concerne pas les installations neuves utilisant les fluides suivants : L’interdiction des HFC est prévue sur deux axes : L’interdiction de mise sur le marché d’équipements contenant des HFC. Que dit la nouvelle réglementation européenne à propos des fluides frigorigènes 2019 ? Après que la F-Gaz a ordonné l’arrêt de l’utilisation des gaz fluorés ou CFC et des gaz organiques hydrochlorofluorocarbures ou HCFC, d’autres dispositions entrent, en effet, en vigueur dans les années à venir. Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement - Formulaire En revanche, ces fluides ont un impact néfaste sur l’effet de serre. Devis gratuit pour un groupe frigorifique. Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement - Formulaire Cette diminution progressive ... , tous les 12 à 24 mois en procédant à un contrôle d’étanchéité au moyen d’un appareil détecteur de fuite de fluide frigorigène avec alarme. Un fluide frigorigène ou réfrigérant (ou fréon dans le jargon des frigoristes) est une substance ou un mélange de substances pures possédant des caractéristiques très particulières. R 23, R 32, R 41, R 125, R 134, R 134a, R 143, R 143a, R 152, R 152a, R 161, R 227ea, R 236cb, R 236ea, R 236fa, R 245ca, R 245fa, R 365mfc, R 43-10mee mais celles, utilisant les fluides naturels (C02, NH3, Hydrocarbures) ou des HFO purs. Cette règlementation ne s’applique pas pour les appareils hermétiquement fermés, pré-chargé et contenant moins de 2 kilos de fluide (article R543-78 du code de l’environnement) Jugée en partie responsable du réchauffement planétaire, l’industrie de la réfrigération et de la climatisation se voit, en effet, obligée de modifier ses habitudes . La nouvelle réglementation autorise l’application des fluides frigorigènes HFC ainsi que des HydroFluoro-Oléfines ou HFO de 2019 à 2030. La seconde mesure met en place une taxe sur les HFC. Tous les fluides avec un PRP ≤ 150 à partir de 2030. Freon™ MO99™ (R-438A) peut être utilisé comme fluide frigorigène de remplacement dans les systèmes qui utilisent le R-22. Les mélanges de fluide frigorigène et d’air sous pression peuvent devenir combustibles en 2. La loi de finances 2019 parue au Journal officiel de la République Française le 30 Décembre 2018, prévoit 2 dispositions relatives aux équipements contenant du fluide frigorigène, qui visent à favoriser le développement des fluides HFO et limiter progressivement l’utilisation des fluides HFC. Les producteurs et importateurs de gaz et d’équipements doivent disposer de quotas de mise sur le marché dont la quantité est appelée à décroître suivant le tableau suivant : Plusieurs mesures ont été prises dans le but de réduire tout risque de fuite de fluides frigorigènes et de prévenir des émissions de gaz à effet de serre fluoré : le confinement, la récupération, l’étiquetage, la qualification du personnel, le registre et la déclaration ainsi que le contrôle d’étanchéité. (Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14). Il s‘agit de la première version de la « réglementation F-Gas ». Par ailleurs, les différents dispositifs mis en place par le gouvernement cette année orientent clairement la feuille de route des professionnels telles que les taxes sur les HFC et les aides financières à travers un suramortissement pour des installations frigorifiques respectant la réglementation F-Gas, voire même, dépassant les normes définies. Pour comprendre réellement l’enjeu de cette réglementation, il est indispensable de bien distinguer et de connaître les différents types de fluides ainsi que leurs impacts sur l’environnement. En 2014, la réglementation a instauré à la fois un calendrier de diminution progressive de mise sur le marché des substances à fort GWP dite « Phase-Down » ainsi que des dates d’interdiction de mise sur le marché des équipements neufs qui les mettent en œuvre. Depuis cette date,il n’est plus distribué et les installations vont devoir être rem… Grâce à ses propriétés physiques, il permet de transférer l’énergie et ainsi de produire du froid ou du chaud. (2010). Inventaire des émissions des fluides frigorigènes. Consultez DEKRA, votre organisme de référence pour vos certifications, audits et formations. Son utilisation est un excellent moyen pour optimiser la performance de réfrigération de ces systèmes. Cette diminution progressive Ceux du groupe L1 ne sont soumis à aucune restriction. Le R-744 (dioxide de carbone) est un fluide frigorigène destiné aux applications de réfrigération industrielle ou commerciale. Voilà pourquoi, en décembre 1997, le protocole de Kyoto, réduisant l’utilisation des HFC est signé par une multitude de pays et entre en vigueur en 2005. En effet la réglementation et la F- Gaz institut une baisse progressive des quantités de fluides HFC mis sur le marché. On estime que le taux de fuites peut représenter jusqu’à 20 % des émissions de CO2 annuelles pour un magasin dont la surface de vente est de 400 à 2500 m². Après la récupération du fluide frigorigène, utilisez de l’azote déshydraté pour ramener le système à la pression atmosphérique avant de l’ouvrir pour procéder aux réparations. Néanmoins, les pressions de service nécessaires pour utiliser le CO2 sont élevées. Découvrez l’essentiel sur ses réformes. Fluides R-22, R-404A, R-507, R134-A, R407-C, R410-A. Exemple d’un plan de suramortissement : L’article 25 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 stipule que : Toute intervention fait l’objet d’une fiche d’intervention contenant les coordonnées de l’opérateur qui doit signer la … LES CFC LA REGLEMENTATION LA DECISION FINALE CEE 1986 0 51 57 73 99 100 105 48 CEE 03/91 20 40 Consommation toutes 60 80 ... Les numérotations sont hronologiques dans l’ordre d’aeptation du fluide frigorigène par l’ASHRAE. Un fluide frigorigène ou réfrigérant (ou fréon dans le jargon des frigoristes) est une substance ou un mélange de substances pures possédant des caractéristiques très particulières. Les réfrigérants naturels utilisables à partir de 2019. C’est ce qu’on nomme le drop-in (remplacement du fluide, sans celui de l’huile et des organes de l’installation). Il permet une réduction de la consommation d’énergie des systèmes frigorifiques par rapport aux fluides frigorigènes traditionnels. Son utilisation a été réduite pour finalement êtreinterdite sous toutes ses formes au 1er janvier 2015. Cette taxe concerne les HFC neufs ou les HFO mélangés aux HFC, produits ou importés en France sous forme brute ou préchargés dans des équipements. Récupéré sur, Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14. D’autres fluides comme la réglementation sur le fluide frigorigène R22 a été un des premiers visé afin de limiter drastiquement son utilisation. La crise écologique bat son plein et les gouvernements cherchent à réduire au maximum les substances nocives pour l’environnement. Aucune restriction de charge en fluide frigorigène inflammable n'est imposée si l'équipement utilisant ces fluides est placé dans une salle des machines et si cette salle est équipée :-d'un dispositif de détection qui, en cas de fuite, déclenche l'extracteur d'air mécanique et coupe la circulation du fluide … Tout est décrit dans l’article 4 l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. C’est le cas des HFO utilisés depuis les années 2010. En clair 1 kg de R410A équivaut, en termes de réchauffement climatique, à 2088 kg de CO2 - Le R32 ne sera pas concerné par les quotas. Les 4 grandes familles de fluides sont résumées dans le tableau ci-dessous : Pour évaluer l’impact de ces fluides sur l’environnement, plusieurs indices ont été créés notamment l’ODP (Ozone Depletion Potential), le GWP (Global Warming Potential) ou PRG (Potentiel de Réchauffement Global) et le TEWI (Total Equivalent Warming Impact) mais dans notre étude nous allons seulement utiliser le GWP car il s’agit de l’indicateur classique retenu dans la plupart des rapports/traités internationaux ainsi que dans la réglementation F-GAZ. Ce texte, appelé F-Gaz, a établi un programme visant à interdire progressivement l’utilisation des substances citées par le règlement de 2009. » 2015 marque également l’interdiction totale des HCFC par la F-Gaz. Ci-dessous un extrait de l’article 13 de la F-GAZ II. Les mélanges de fluide frigorigène et d’air sous pression peuvent devenir combustibles en Pour simplifier votre gestion des fluides frigorigènes, découvrez notre extranet Certi’Fluide : Recevez votre attestation sous 48h* De façon simple et intuitive, Certi’Fluide vous permet d’obtenir en quelques clics un devis pour l’obtention de l’attestation de capacité de vos établissements. Ce personnel doit détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agrée. (Ministère de l'écologie - Fluides frigorigènes), Cette directive se rapporte au règlement UE n°517/2014 appelé F-GAZ et s’articule autour de 3 volets : Les nouveaux fluides frigorigènes ne sont pas sans risque pour les utilisateurs et les installations de froid. Un fluide frigorigène ou réfrigérant (ou fréon dans le jargon des frigoristes) est une substance ou un mélange de substances pures possédant des caractéristiques très particulières. réglementation nationale ou locale en vigueur. Pour ce faire elle doit procéder à la consolidation de ses mouvements de fluides frigorigènes et ce, par type de fluide frigorigène (synthèse des fiches d’intervention pour les quantités chargées, récupérées, consolidation des stocks au 1 er janvier et au 31 décembre, des quantités achetées, cédées, remises au … ... à savoir le détenteur de l’équipement contenant le fluide frigorigène retiré. Tous droits réservés |, L’agglomération de Cergy-Pontoise décroche le Label Écoréseau de chaleur, Grenoble – Construction d’un nouveau réseau de chaleur bois par Energ’Y Citoyennes, Empower réduit Dh48mn dans les factures de consommation de refroidissement urbain, Réfrigérants à faible toxicité et non-inflammables (A1), Réfrigérants plus ou moins toxiques, ininflammables ou légèrement inflammables (A2, B1 et B2), Réfrigérants toxiques et extrêmement inflammables (A3 et B3), Réglementation 2019 – Fluides frigorigènes. Mais quels sont les réels intérêts pour adopter la technologie du CO2 sur vos installations de réfrigération ? « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé. Il est impératif de remplacer les équipements tels que les tuyaux par des composants plus compacts et plus résistants. Les équipements dont la charge de fluide frigorigène dépasse 2 kilos sont soumis à un contrôle d’étanchéité, effectué par un personnel habilité, au moment de leur mise en service. Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché d’installations contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air est soumise à une réglementation plus stricte (annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 3 ORRChim). Depuis le 1 e janvier 2015, le fluide R22 est interdit. Vous avez le choix entre plusieurs catégories de fluides : Au vu de ces exigences, les HFC et les HFO (exemple : HFO1234ze, HFO1234zd, R32…) ne forment que des solutions temporaires avant la migration définitive vers les fluides frigorigènes naturels et les plus respectueux de l’environnement (exemple : R717, R744, R 290…). Quels sont alors le… (cf, tableau) et consignés dans un registre obligatoire pendant 5 ans pour les équipements ≥ 5 tonnes équivalent CO2. De plus, sa vente pour les équipements pré-chargés a été également soumise à un suivi. Un décret publié en décembre 2015 a adapté le code de l’environnement au règlement communautaire de septembre 2009 relatif aux gaz à effet de serres fluorés. La réglementation issue de la réglementation F-Gaz et du code de l’environnement ne porte aucune préconisation ou contrainte sur la propriété du fluide régénéré. Réglementation. Un fluide frigorigène (ou réfrigérant) est un fluide qui permet la mise en œuvre d'un cycle frigorifique.Il peut être pur ou être un mélange de fluides purs présents en phase liquide, gazeuse ou les deux à la fois en fonction de la température et de la pression de celui-ci. Dans le but d’atteindre les objectifs de diminution des substances à fort GWP sur le marché d’ici 2030 (21 % sur la base des mises sur marché moyenne de la période 2009 -2012), les producteurs et importateurs de HFC de l’Union Européenne se voient attribuer des quotas de mise sur le marché par la Commission européenne. Ce contrôle a pour but de limiter au maximum les fuites des fluides frigorifiques qui sont n… Le R290, fluide frigorigène naturel, est une solution à long terme. Le fait que le CO2 ne soit pas toxique, inflammable ou corrosif (groupe L1) garantit également la sécurité des utilisateurs et des installations. Il s’agit d’un fluide frigorigène de type HCFC (hydro chlorofluorocarbures). Par exemple, pour un bien d’une durée d’amortissement de 5 ans et selon le taux d’imposition de la société, on peut répartir le suramor-tissement comme dans le tableau ci-dessous : Une taxe sur les HFC (lien vers le simulateur) a également été mise en place et entrera en vigueur à partir de 2021 afin de renforcer la réglementation F-Gas et d’orienter les investissements ainsi que les professionnels vers des équipements plus respectueux de l’environnement. Faire installer vos équipements frigorifiques par des frigoristes qualifiés. Réglementation fluide frigorigène. Grâce à de meilleures propriétés thermiques, son rendement énergétique est supérieur à … Réglementation La politique énergétique actuelle donne des directives très claires en matière de fluide frigorigène jusqu’à l’horizon 2030 avec la réglementation F-gaz. ADEME - ARMINES. Cette réglementation a, par la force des choses, permis l’émergence de fluides alternatifs moins nocifs pour l’environnement. Les protocoles de Montréal (1987) et de Kyoto (2005) ont déjà œuvré pour limiter les impacts des fluides frigorigènes sur l’environnement avec l’interdiction des fluides CFC. Ceux du groupe L3 sont strictement interdits. Attestation fluide frigorigène : aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes – DEKRA. Citons par exemple la famille des hydrocarbures halogénés comme le CFC et le HCFC, respectivement interdits en 1995 et en 2015. Mais vous pouvez dès maintenant remplacer les réfrigérants par les fluides frigorigènes naturels qui se démarquent par leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP) ou Global Warming Power (GWP) très bas. De plus, sa vente pour les équipements pré-chargés a été également soumise à un suivi. Il est suivi, ensuite, de la NH3. Avec le même objectif, le règlement F-GAS (n°5172/014) en vigueur le 01 janvier 2015 relatif aux fluides frigorigènes … Voir le produit Actualités et événements. Réglementation des fluides frigorigènes. Réglementation. Contexte, chronologie de la réglementation F-GAS II et des interdictions à venir. Fluides R-22, R-404A, R-507, R134-A, R407-C, R410-A. Afin de renforcer la réglementation F-Gas et d’orienter les investissements ainsi que les professionnels vers des équipements plus respectueux de l’environnement, la loi de finances 2019 intègre des mesures sur les HFC. Les pouvoirs publics ont décidé de mettre en œuvre une politique environnementale pour réduire ces émissions, en créant plusieurs réglementations dont la F-Gaz. « V.-Toute présomption de fuite de fluide frigorigène donne lieu à une recherche de fuite par méthode de mesures directes : «-dans un délai de douze heures si la charge de l'équipement est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO2 ; «-dans un délai de vingt-quatre heures dans les autres cas. Réglementation des fluides frigorigènes. Observatoire des Gaz Fluorés (OGF). Fluides frigorigènes : caractéristiques du R410A . Mise en place en janvier 2015, cette nouvelle réglementation vient compléter et modifier l’ancienne réglementation datant de 2006. Familles de fluides frigorigènes FAMILLE DES … de fluide. La norme NF EN 378 régit, désormais, les applications des fluides frigorigènes. Ne pas dépasser des charges limites en utilisant les fluides du groupe L2. C’est le cas des HFC qui, malgré leurs propriétés thermodynamiques, appauvrissent la couche d’ozone et contribuent encore de manière significative au réchauffement planétaire. de fluide. Contexte, chronologie de la réglementation F-GAS II et des interdictions à venir. Déchets de fluides frigorigènes : que dit la réglementation aujourd’hui ? Innovations, interviews, réglementation, mais aussi plongées au coeur de la vie des métiers du chauffage urbain et des réseaux de chaleur : notre équipe d'experts vous fait parcourir toute l'actualité d'un secteur passionnant et vous donne les outils nécessaires pour être acteur du changement. Respecter des précautions de sécurité strictes. - la date de la cession ; - le type d'équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur) ; - la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement; - si l'acquéreur est un distributeur d'équipements, sa raison sociale et son numéro SIRET ; - … En effet la réglementation et la F- Gaz institut une baisse progressive des quantités de fluides HFC mis sur le marché. En plus de vous conformer aux nouvelles réglementations, vous minimisez également vos charges avec ce fluide frigorigène respectueux de l’environnement. Cette réglementation se décompose en deux parties : 1. Il existe cependant des dérogations pour les équipements < 3 kg, ou hermétique < 6kg (jusqu’au 31/12/ 2016) Les contrôles d’étanchéité doivent être effectués tous les 3 à 12 mois en fonction de la charge. La première concerne un b>suramortissement fiscal de 40 % instauré pendant 4 ans autrement-dit, du 01/01/2019 au 31/12/2022. Leur toxicité et leur inflammabilité peuvent poser problème. ... Quant à la recharge d’installation existante dans le cadre d’une maintenance (manque de fluide frigorigène dans le circuit frigorifique), elle est interdite depuis le 31/12/00 (ce qui ne signifie pas que le démantèlement des installations soit obligatoire). Romain Lambert : Digitalisation et Réseaux de chaleur | PassivSystems, Copyright © 2014-2021. Des contrôles doivent donc être mis en place dont la fréquence dépend du GWP des fluides contenus dans les équipements, exprimé en tonnes équivalent C02. » Ainsi, chaque installation de réfrigération ou de climatisation doit se soumettre à un contrôle semestriel ou annuel d’étanchéité. Grâce à ses propriétés physiques, il permet de transférer l’énergie et ainsi de produire du froid ou du chaud. (s.d.). ... (Tonne Equivalent CO2= quantité du gaz × PRG) du fluide frigorigène utilisé. (s.d.). Répartition des départements français en zones climatiques et Primes CEE, Système de condensation frigorifique à haute efficacité, Système de condensation frigo-rifique à haute efficacité, Système de variation électro-nique de vitesse sur un moteur asynchrone, Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une HP/BP Flottante, Système de récupération de chaleur sur un groupe de pro-duction de froid, http://www.bilans-ges.ademe.fr/documentation/UPLOAD_DOC_FR/references.htm, https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/observatoire-gaz-fluores-donnees2016-201709-rapport.pdf, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/substances-impact-climatique-fluides-frigorigenes, Butane, Isobutane, propane, cyclopropane, propylène, R 23, R 32, R 134a, R 404 A, R 407F, R 410A, CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGENE DE L'EQUIPEMENT, PERIODE DES CONTROLES en l'absence de dispositif de détection de fuites*, PERIODE DES CONTROLES si un dispositif de détection de fuites* est installé, Installation frigorifique utilisant du C02 subcritique ou transcritique, Système de récupération de chaleur sur un groupe de pro-duction de froid hors tank à lait, Etude de Joseph FARMAN "Trou dans le couche d'ozone en Antarctique", Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.