Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Placement d'un enfant >Famille d'accueil (assistant familial). Une attestation d'agrément vous est envoyée. La formation de l'assistante maternelle d'une durée de 120 heures a lieu à la fois avant l'obtention de l'agrément (80 heures dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.) Par la présente, conformément à l’article R441-7 du Code de l’Action Sociale et des familles, je sollicite le renouvellement de cet agrément. Votre abonnement a bien été pris en compte. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Demande d'extension d'agrément assistant familial. L'instruction de la demande d'agrément comprend au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement, avec les personnes qui vont remplaceront à votre domicile ainsi que les personnes qui vivent avec vous. L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et en tenant compte des capacité à s'occuper d'un enfant. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La demande d'agrément.L'Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Modifications de l'agrément en cours de validité, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Point d'information local dédié aux personnes âgées, conditions Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Connectez-vous et recevez une Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles, Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...). La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil départemental d'un agrément à titre individuel. Vérifié le 19 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément. Notre conseil Sachez qu’après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois (art. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. formulaire(pdf - 546.3 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). Objet: Demande de dossier d'agrément d'accueillant familial social pour des personnes âgées . Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Famille d'accueil (assistant familial) » sera mise à jour significativement. Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant familial, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes. alerte par mail Vous avez noté 5 sur 5 : La demande. La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  éventuellement, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de 8. éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. site. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. la date d'octroi et d'échéance de l'agrément. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants, Une ou plusieurs visites à votre domicile. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. générales d'utilisation. Une erreur technique s'est produite. En cas de recrutement, vous ferez partie du service d’accueil familial, qui organisera et financera la ... participer, à l’occasion d’une première demande d’agrément, à l’une de ces réunions, qui vous permettra de mieux Votre abonnement a bien été pris en compte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Parfait ! Lettre de motivation pour devenir famille d'accueil pour enfants en difficulté. Vous vous engagez à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme. COMMENT VA SE DÉROULER LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT ? Pour ce faire, écrire « à générales d'utilisation. Il doit obtenir un agrément. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Il est également possible de revoir les tranches d'âges prévues dans le cadre de l'agrément. Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code. La demande d’agrément et les pièces constitutives du dossier. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Il ne détient pas l'autorité parentale. Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Vous ne pourrez pas avoir accès aux L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. emande d’agrément accueil familial ÊTES-VOUS AGRÉÉ(E) SI OUI N° d'agrément Date d'agrément Nombre de personnes dont vous êtes autorisé(e) à accueillir Accueillant familial thérapeutique1 Assistant maternel2 Assistant familial3 1 Accueillant familial thérapeutique : il est une alternative à l'hospitalisation en service psychiatrique. * Quel est le nom de votre association ? J'ai fait une demande d'extension aussi cet été, et j'ai tout simplement expliqué que j'avais de la demande, que je me sentais tout à fait capable de m'occuper de 2 enfants de moins de 3 ans et d'un péri-scolaire. Liste des justificatifs pour la demande d'agrément (0,10 Mo) Attestation sur l'honneur (0,05 Mo) Demande de renouvellement d'agrément d'accueillant familial (0,01 Mo) Demande de subvention en vue de l'amélioration de l'habitat destiné à l'acueil des personnes âgées et/ou handicapées (0,01 Mo) Fiche de demande d'extension (0,24 Mo) ministères et organismes publics. Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux, Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Pour toute information complémentaire et faire la demande d'agrément, Vous avez noté 1 sur 5 : les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies. Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Beaucoup. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. d’un Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période F16002.04 - Formulaire de demande d’agrément en qualité de famille d’accueil de personnes relevant de l’aide sociale à l’enfance DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Délibération n° 28-2017/APS du 31 mars 2017 relative à l’agrément des familles d’accueil et à … Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation. Pour ce faire, écrire « à A savoir : l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation de 18 à 24 mois. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Merci de réessayer ultérieurement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Ma… OBJET : Demande d’agrément d’accueillant familial. Il indique plus particulièrement les conditions d’habilitation des accueillants familiaux.. site. L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable. Enfin, elle comprend la vérification que vous ne faites pas l'objet de condamnation. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir la nationalité française, être citoyen de, Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants, Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. responsable du site service-public.fr. Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. La décision d'agrément est alors modifiée pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et des nouvelles conditions de l'accueil. L'instruction comprend également au moins une visite à votre domicile. Merci de réessayer ultérieurement. (Motivez alors votre demande par des explications concernant votre emploi du temps et l’organisation avec les enfants en tenant compte de leurs âges respectifs) C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance l’obtention d’une extension d’agrément. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En complément du formulaire Cerfa n 13394-01 sera demandé : un certificat médical complété par votre médecin référent mentionnant l’état des vaccinations, une fiche de renseignements à compléter, une copie du livret de famille, Vous devez fournir les pièces suivantes : Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18, Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2, Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18, Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17), Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26, Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément, Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42, Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41), Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27, Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e).