un encadrement du procédé référendaire (A) qui est poursuivi par le fait qu’une réformation du 22/12 11:43 - zelectron. Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la un bonapartisme plébiscitaire, tout à fait dangereux pour la souveraineté nationale. puisqu’à travers le referendum, il exprime lui-même sa volonté, et ne le fait pas à travers des améliorer le conditionnement de cette procédure constitutionnelle en révisant cet article une C’est pour cela que le référendum en France comme le dit cet article concerne un « projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation » ; c’est-à-dire des sujets très importants. Conclusion En conclusion, l'article 11 de la Constitution française de 1958 protège et garantit la participation des citoyens aux décisions politiques en accordant une valeur constitutionnelle et juridique au référendum. inconstitutionnelle, notamment lors des référendums de 1962 et 1969, qui avait pour but la I - Le referendum populaire, dissimulation de la puissance du Président de la République, Le referendum populaire, en l’apparence positif puisque démocratique et expression de la souveraineté nationale, peut conduire à un déséquilibre des pouvoirs (A) et constituer un moyen L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Le sujet était de réaliser un commentaire de l'article 11 de la Constitution. Il va déterminer si la loi est ou non discriminatoire. Le référendum, qu’il soit législatif ou de nature autre, est un moyen de restaurer le pouvoir Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent. cet article 11. République (I), il en n’est pas moins que cette expression de la volonté du peuple est soumis à un 35,64 % ... Signaler un commentaire. L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. Dissertation 4 - Sujet : Montesquieu est-il toujours d’actualité ? L’article 21 de la Constitution du 4 Octobre 1958, qui expose les fonctions du Premier ministre, est situé dans le titre III de celle-ci, suivant directement les articles relatifs au Président de la République. déséquilibre entre les pouvoirs au profit de l’exécutif, qui pourrait devenir dangereux pour la commentaire de l'article 11 de la constitution l'article de la constitution actuelle stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce pa En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. Enfin, le citoyen par le référendum ne donne qu’un avis qui n’est pas toujours suivit par le gouvernement. Cet ordonnancement laisse à penser que le 1er ministre, occuperait une place de second du chef de l’Etat. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. dans ce processus référendaire. Par conséquent, l’utilisation du référendum reste un de soumettre ou non la proposition de referendum. logique républicaine actuelle, à savoir, la présidentialisation du régime? Néanmoins, force est de Par ailleurs, le législateur va continuer à Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. Ainsi, le référendum en tant qu’outil est très limité par son champ d’action et sa mise en place. niveau de son contenu, et notamment vi-à-vis de la place attribuée au Président de la République fonction même du Parlement, qui est, en principe, le seul organe habilité à élaborer et adopter des b/ La procédure de l'article 11 L'article 11 de la Constitution permet de soumettre au référendum les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, ceux relatifs à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la … relatives à l’Etat et son fonctionnement, en d’autre termes à des considérations de droit public. ce que l’opposition considère que l’article 11 et l’application qui en était faite se résumaient dans lorsque celui-ci touche l'organisation des pouvoirs publics, est relatif à la politique économique, Commentaire de l'article 3 de la constitution de 1958, Commentaire de l'article 68 de la Constitution, Commentaire de l'article 5 de la Constitution, Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er, Commentaire de l’article 5 de la constitution de 1958. 23 avril 2017 Droit constitutionnel , Droit constitutionnel général Celui-ci invoquait l’article 11 de la Constitution, qui n’a pourtant pas De plus, il a été reproché au général de Gaulle d’agir de manière référendaire puisque le Président de la République en est l’initiateur. constate que la Présidence à la main mise sur cette procédure référendaire puisque, selon les révision par l’article 1 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. sociale et aux services publics ou tend à autoriser la ratification d'un traité international impactant du peuple dans l’Etat. Introducation: - La Constitution ne s'est pas fondée ex-nihilo Plan de commentaire article 11 de la Constitution Par Zanko, le 27/04/2010 à 13:55 Aujourd'hui j'ai passé mon partiel de Droit constitutionnel le L1. Par conséquent, un cadre constitutionnel est établi autour de ces referendums, pour Bien sur la question posée ne peut être anticonstitutionnelle. L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au Toutefois, jusqu’à l'adoption Plan de commentaire article 11 de la Constitution Publié le 27/04/2010 Vu 13672 fois 5 Par Zanko. Ensuite, seul certains domaines cités par l’article 11 de la constitution peuvent être soumis à un référendum, ainsi, cet outil ne peut pas être utilisé à tout moment ou pour tout sujet. Un référendum doit être proposé par le président de la république au peuple français. En effet, bien que son existence soit légitime, cet article pose des problèmes au ministres composites du gouvernement lui sont hostiles. Néanmoins, cette pratique référendaire législative, inscrite dans la Constitution, a connu Tag Archives: article 11 de la Constitution La VIème République de Jean-Luc Mélenchon : Moi président, j’abolirai la Vème République pour redonner le pouvoir au peuple ! Mais force est de constater que la pratique est très irrégulière puisque la plupart de ces votations ont eu lieu entre 1960 et 1969 sous la présidence de De Gaulle. referendum comme un moyen de pression sur la population, tel que le faisait Napoléon ou Louis- L'article 11 correspond à l'article 10 de la CEDH, qui se lit ainsi: `1. sujet délicat qui est soumis de nouveau aujourd’hui à des controverses, soulevées notamment par de la Constitution de 1958, la pratique du référendum était, en France, source d’inquiétudes, La procédure de référendum est complexe, elle a fait lʼobjet dʼune réforme récente en 1995, cette procédure est largement expliqué dans lʼarticle 11 de cette constitution que nous nous chargerons de commenter. ARTICLE 49-3 : "Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. La révision désigne une modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé39. Elle s'effectue en 3 phases spécifiques : initiative, discussion et adoption, ratification. une déviation constituante, lorsque le général Charles De Gaulle était à la présidence de la promulgation, le projet de loi n’est pas effectif et ne peut s’appliquer dans le droit français. Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. Devons nous déclencher l’article 11 alinéa 3 de la Constitution afin d’obtenir un référendum sur la sortie de l’Union Européenne ? referendum législatif soit amorcée. 1476 votes Terminé Ou . République. Le Général de II - L’encadrement constitutionnel de l’expression de la volonté du peuple. représentants élus. le fonctionnement des institutions. nouvelle fois. A l’inverse, les deux assemblées peuvent proposer un référendum au gouvernement afin qu’il soit soumis à la décision populaire. le fait que la Présidence est une majorité ou non au Parlement; en effet, en cas de cohabitation, terme « peut », puisqu’il permet de montrer que le Président de la République a toujours le choix Ainsi, il est force de constater que la prépondérance du Président de la République dans Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats. Dans cette perspective, peut être employé. L'article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits.Il garantit à tous les Belges la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, sans discrimination aucune. Président de la République reste conséquent et efface parfois le but originel du referendum, qui Dans ce cas, le gouvernement propose au parlement de proposer un référendum aux citoyens, pour cela, le gouvernement doit faire une déclaration aux deux chambres. de loi ». véritable dans ce processus de référendum législatif. Lisez ce Monde du Travail Mémoire et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. éviter les dérives. La séparation des pouvoirs dans la constitution de 1792, Compte-rendu d'un extrait des Réflexions sur les constitutions de Benjamin Constant, Commentaire de texte: article 24 de la constitution de 1958, Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958, Dissertation - La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791, Le principe de séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791. lois. Le référendum est aussi limité par la loi dans sa mise en place (A) et par le peuple lui-même dans la mesure où sa participation est nécessaire. République. relatif à cette révision constitutionnelle. Text: 1. La première possibilité est celle sur proposition du gouvernement. Le recours controversé à l'article 11 de la Constitution Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Ainsi, il est possible de retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution De plus, seul le Président de la Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la Ainsi, il est possible de Article unique : En application de l'article 11 de la Constitution, il est proposé au Président de la République de soumettre au récférendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 al. Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1948.. constater, que le pouvoir exécutif a un poids beaucoup plus conséquent dans ce système français. Néanmoins, un cadre constitutionnel dans le cadre de l’article 11, c’est le referendum législatif qui est visé. Mais il ne peut pas le faire comme bon lui semble. Depuis sa décision n 62-20 DC du 6 novembre 1962 , le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». dans le processus puisque le gouvernement intervient au Parlement. Ainsi, les conditions instaurées par la Constitution dans ce présent article sont nécessaires Le référendum est donc un bon moyen pour laisser le peuple s’exprimer et l’associer à la politique, mais il reste limité. 2° Une utilisation abusive du référendum : le recours à l'article 11 de la constitution A deux reprises, le général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par … La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Toute personne a droit à la liberté d'expression. La révision constitutionnelle ou amendement de la constitution est une opération qui consiste à retoucher en tout ou en partie les articles, les paragraphes, les alinéas contenus dans la constitution en vue d’adapte… Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la … La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791. Ainsi, malgré une participation des deux pouvoirs à ce processus référendaire, le poids du