Un malaise lors d’une visite médicale, même hors des heures de travail, est présumé être un accident du travail Le malaise mortel qui survient alors qu’un salarié se trouve dans la salle d’attente du médecin du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail … La convocation à la visite médicale du travail contient toutes les informations importantes : lieu de rendez-vous, horaires, interlocuteur rencontré.PÔLE SANTÉ TRAVAIL est présent avec plus de 20 centres sur les territoires du Nord et du Pas-de-Calais, soyez vigilant !. Si une réunion est prévue en dehors des heures de travail normales, l'horaire de l'employé [...] visé est modifié de façon à ce [...] que la réunion ait lieu pendant ses heures de travail. D'après les témoignages de mes collègues, l'entreprise serait coutumière du fait. A l’issue de cette visite, le médecin délivre une attestation de suivi médical si votre salarié(e) à domicile est jugé(e) apte à effectuer l’emploi prévu. Soc., 2 juin 1981, Bull. Découvrez notre offre ! La remise d'un certificat … Bonjour,  je travaille  la semaine de 4h30 à 11h. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Bonjour, je travaille la semaine de 4h30 à 11h. Si le médecin décide d'effectuer des prélèvements ou des analyses, ceux-ci sont également aux frais de l'employeur. Visite de préreprise: des préconisations peuvent être faites avec accord du salarié. Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être rémunéré comme temps de travail. Visiteur. Il existe différents types de visites médicales. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Forum, Forum Il existe cependant des conventions collectives qui accordent un congé spécial ou une sortie de service autorisée pour visite médicale.. En l'absence de congé spécial, le salarié doit solliciter l'autorisation de son employeur afin de pouvoir s'absenter de son lieu de travail pour se rendre chez son médecin pendant les … Si elle est effectuée en dehors du temps de travail, la visite médicale doit être rémunérée. En cas d’impossibilité, ils se font hors des heures de travail et sont rémunérés comme du travail. Visite médicale en dehors des heures de travail : J'ai passé la visite médicale hier mais celle-ci démarrait pendant mon temps de pause de midi. Frais de transport Il incombe à l'employeur de prendre en charge le temps et les frais de transport nécessités par les visites médicales de ses salariés. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail. Par conséquent, les dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail, selon lesquelles votre employeur ne peut pas vous demander de récupérer, pour un tel motif, des heures (de travail) perdues ne s'appliquent pas ici. L'an passé, une agence intérim concurrente m'avait payé une heure en plus pour une visite médicale en dehors des heures de travail. Il incombe à l'employeur de prendre en charge le temps et les frais de transport nécessités par ces examens. L'an passé, une agence intérim concurrente m'avait payé une heure en plus pour une visite médicale en dehors des heures de travail. ( j'aimerais pouvoir cumuler des heures pour pouvoir obtenir un jour de repos quand je le souhaite). En principe, tous les examens auprès du médecin du travail doivent avoir lieu pendant les heures de travail. J'ai demandé si cela serait c d'abonnement, S'inscrire Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Non, comme je vous l'ai dit, il n'existe aucune disposition légale interdisant que les heures de visite médicale prises en-dehors de votre temps de travail (mais payées en plus) puissent être neutralisées par une modification de votre planning à la baisse. visite médicale en dehors des heures de travail. Cette obligation s’applique, quel que soit le temps nécessité par ces visites et examens médicaux : si un salarié passe une demi-journée au service de santé au travail en … calcul, Modèle de règlement intérieur de Bon après-midi. Une telle initiative peut notamment être utile si vous soupçonnez que le salarié présente des … L’article R. 4624-28 du Code du travail précise la prise en charge pour ce temps de déplacement, nécessité par les visites médicales. S’il y a des frais de transport, ils sont à la charge de l’employeur (C. trav. Il existe différents types de visites médicales. Une fois par an. La Visite d'Information et de Prévention : les cas particuliers. Si elle a lieu en dehors de votre temps de travail, vous devez être rémunéré. Droit social / Santé et sécurit é. Droit social. Dès lors, un salarié doit prendre le soin de s’assurer de l’accord de son employeur avant de se présenter au rendez-vous médical durant les heures de […] conformité, Découvrir nos offres Dit autrement, le fait d'avoir consacré 2 heures de temps libre à votre visite médicale nous vous ouvre pas automatiquement le droit d'être payé 30 h, travaillées 28. merci de votre reponse, je suis un peu déçu mais c'est la loi. pardon de m'etre mal exprimé, votre réponse correspond bien a ce que je voulais dire. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Je viens de passer la visite médicale et comme je ne peux pas le faire pendant mes heures de travail, je m'y suis rendu en dehors. Si ce n’est pas le cas, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunéré comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur donc l’ETT (art. Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. En effet, le salarié doit être convoqué à la visite médicale pendant ses horaires de travail, et pendant, cela va sans dire, les horaires d’ouverture du service de médecine du travail. Pour bénéficier du salaire garanti, la travailleuse doit en avertir au préalable l’employeur et prouver que la visite ne peut avoir lieu en dehors des heures de travail. … R. 4624-39 CT). L'examen médical a pour but de rechercher si le salarié … Lorsque le médecin du travail décide de prescrire des examens complémentaires, ceux-ci sont soit à la charge de l'employeur, soit à celle du service interentreprises. Bon à savoir : si votre visite a lieu en dehors de vos horaires de travail, vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur. Si vous allez sur un système de récupération pour gérer ces heures complémentaires, c'est une discussion de gré à gré, en-dehors d'un cadre légal. Il s’agit de : arrêt injustifié, absence pendant les heures légales de présence au domicile, refus de se soumettre à la contre visite, adresse incomplète ou erronée. Forum 3 participants - 3 réponses. Légalement, si vous avez fait des heures en plus cette même semaine pour aller à la visite médicale, il faut se référer à ce qui est prévu dans le contrat en terme de modification de temps, et en tout état de cause, elles devraient être payées. Par contre, selon l’article L.233-11 du Code du travail, les absences visées à l’article L.233-6 ne peuvent être imputés sur la durée du congé auquel le salarié a droit. Il y a la loi et la loi du plus fort... Les heures complémentaires doivent être obligatoirement payées; elles ne peuvent faire l'objet d'une récupération, voire d'un cumul sous forme de repos compensateur. Ce qui n’est pas sans poser problème lorsqu’il s’agit de les convoquer à une visite médicale du travail. Visite médicale en dehors des heures de travail Par EdouardM, le 27/03/2012 à 20:23 Bonjour, J'ai passé la visite médicale hier mais celle-ci démarrait pendant mon temps de pause de midi. × Notre hiérarchie vient de nous pondre une jolie note de service : - Les jours et heures de visite médicale nous sont imposées par le Centre Santé travail et ne peuvent donc être modifiés - Lorsque les visites sont programmées en dehors du temps de travail, celles-ci n'ouvrent pas droit à une récupération. Suite à une reprise de travail après une absence pour maladie professionnelle, congé maternité, après une absence d’au moins huit jours pour accident du … J'ai demandé si cela serait c Convention des bureaux d'études techniques : 4 avantages non négligeables ! Par contre, l'article parle de rémunérer les heures, pas de les récupérer, si j'ai bien lu ? Les dispositions sont les mêmes pour les entreprises de travail temporaire avec des … On m'a répondu non. Bon à savoir : même si la société n’a pas le statut d’employeur, le salarié temporaire y effectue sa mission. en dehors des heures de travail, et dans ce cas elle doit être rémunérée comme du temps de travail effectif. civ. email, Posez vos questions : R 4624-39). Si la visite médicale est effectuée sur le temps de travail, elle ne peut donner lieu à aucune retenue sur le salaire. Oui. Bon, on en revient toujours à la souplesse, sachant qu'il espère aussi une augmentation de son temps partiel. email, Créer En effet, l’article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles établit qu’une blessure survenue sur les lieux de travail alors que l’employé est en train de travailler sera présumée être une lésion professionnelle.. Lorsque la blessure … Besoin d aide !! Est-ce bien réglementaire vis-à-vis du code du … Par la suite, afin de ne pas augmenter votre quotité de travail, rien, de même façon n'interdit à votre employeur de modifier à la baisse, sur une durée équivalente, la planification de l'un de ces prochains jours. en complément des informations données par Elyann article R 241-53 du ct Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 241-52, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne … Elle doit avoir lieu soit pendant les heures de travail, soit (avec accord de la salariée) en dehors des heures de travail (dans ce cas elle sera rémunérée pour ces heures de visite). J'ai demandé si on me paierait 1 heure en plus pour ça. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur » (art.R.4624-39 CT). A cette fin, l’employeur est en droit de communiquer au médecin contrôleur l’adresse à laquelle celui-ci peut être visité sans être tenu de le prévenir, ce faisant il ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié (Cass. Il s'agit de deux examens qui se font uniquement à l'initiative du tr… Le travailleur dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’incapacité de travail ne peut donc pas se rendre chez le médecin du travail. Coller en tant que texte brut à la place. cmg.ca.   Votre contenu précédent a été rétabli. Quelle est l'utilité d'une convention collective et quels avantages y trouver ? Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ? / Accident de travail en dehors des heures de travail Vous chutez dans le stationnement de votre lieu de travail tout en vous dirigeant vers celui-ci. Concernant le paiement de la visite médicale, le salarié n'aura rien à débourser. Les textes ne prévoient rien à propos du temps de déplacement nécessaire pour se rendre de l’entreprise au centre de visite médicale. Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande. Enfin, vous venez d'être embauché : évitez de vous fâcher déjà avec votre employeur :cool: Je suis d'accord sur un peu de souplesse, Dura, mais je trouve fort de café qu'un employeur programme une visite médicale d'embauche en dehors des heures travaillées. En dehors des heures de travail, le salarié est rémunéré comme s’il avait travaillé. Pour bénéficier du salaire garanti, la travailleuse doit en avertir au préalable l’employeur et prouver que la visite ne peut avoir lieu en dehors des heures de travail. ” Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les … Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. la relation de travail, Mon Visite médicale : 1h total :70h. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Elle varie selon le motif de la visite médicale. Le malaise mortel qui survient alors qu’un salarié se trouve dans la salle d’attente du médecin du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail est présumé être un accident du travail. V n¡ 480). salaire net après impôt, Mon Le lieu de la contre-visite médicale . AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail; AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail. D'après les témoignages de mes collègues, l'entreprise serait coutumière du fait. Si l’intérimaire effectue une … Par ailleurs, le … Elle couvre le suivi médical des salariés (visite médicale, entretien infirmier) et les actions de prévention. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Le temps passé aux visites et éventuels examens médicaux sont pris sur le temps de travail, sans retenue sur salaire. Cependant sur ma fiche de salaire il est noté : Heures du mois : 69h. contrats, Bilan de mise en Auriez-vous des … Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur » (art.R.4624-39 CT). cmg.ca . A noter : le temps passé aux visites médicales doit être pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue sur le salaire ne soit effectuée. suis-je en droit de refuser ? Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021, Protection Non, comme je vous l'ai dit, il n'existe aucune disposition légale interdisant que les heures de visite médicale prises en-dehors de votre temps de travail (mais payées en plus) puissent être neutralisées par une modification de votre planning à la baisse. Vider l’éditeur. Cependant sur ma fiche de salaire il est noté : Heures du mois : 69h. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. soit en dehors des heures de travail, mais rémunéré comme temps de travail normal. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation. les 2 heures que j'ai passées pour cette visite ne sont donc pas automatiquement payées comme je le pensais mais l'employeur a donc le droit de me donner 2 heures comme il l'entend si je comprends bien ? Un salarié à temps partiel, comme vous, peut toujours demander à voir sa quotité de travail augmentée, mais sans garantie que ce soit accepté. Normalement la visite médicale du travail, se déroule sur le temps de travail. | Net-iris 2011. Dispositions particulières : Voir rubrique « Convention collective SYNTEC CICF (n )» … Votre situation est assimilable à une modification de vos horaires de travail ; on peut imaginer dans votre cas que l'envoi de la convocation à la visite médicale a respecté un certain délai de prévenance. merci !! L'employeur n'est pas obligé de donner son accord à la dispense de travail pour la visite médicale et peut exiger que le salarié fixe ses rendez-vous médicaux en dehors des heures de travail. Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être rémunéré comme temps de travail. A noter : le temps passé aux visites médicales doit être pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue sur le salaire ne soit effectuée. a posé cette question Bonjour, Lorsqu'un salarié demande au médecin du travail de pouvoir le rencontrer pour des raisons personnelles et ne souhaite pas en informer son employeur. gibaldi If a meeting occurs outside normal working hours, the employee's hours will be rescheduled [...] so that the meeting tales place [...] during his / her working hours.