L’employeur est de son côté tenu de respecter quelques obligations complémentaires découlant de la situation de télétravail d’un ou plusieurs de ses salariés. Le fait que le salarié n’exécute pas ses missions au sein des locaux de l’entreprise ne modifie en rien ses droits et ses obligations. Ces documents devront notamment préciser (article L. 1222-9 du Code du travail) : Bon à savoir : l’employeur qui refuse le bénéfice du télétravail à un salarié dont le poste est éligible à cette organisation en vertu de l’accord collectif ou de la charte doit motiver son refus de façon légitime en l’appuyant sur des critères et raisons objectifs. La demande peut provenir directement du salarié ou cela peut être une proposition faite à celui-ci par son employeur. En dehors de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, situations dans lesquelles le télétravail peut être considéré comme « un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés » (article L. 1222-11 du Code du travail), le refus du salarié d’accepter le télétravail ne constitue pas un motif permettant de mettre fin au contrat de travail. Fini les embouteillages aux heures de pointe ! Le télétravailleur exerce normalement son activité professionnelle et certifie pouvoir être joint par son employeur pendant les plages … Le télétravail peut être e… Le gouvernement hésitait mais le « télétravail généralisé » mentionné hier par Emmanuel Macron est finalement imposé aux entreprises : entre aspiration et défiance, nécessité fait loi ? Le télétravail désigne un travail effectué hors des locaux de l’employeur de façon régulière et volontaire.Tout savoir sur le télétravail en France L’employeur doit prévoir un entretien annuel avec son télétravailleur. Fini le stress lié aux transports en communs ! En effet, les salariés ont conscience des risques du télétravail puisque 57% des personnes interrogées pense que la frontière entre vie privée et vie professionnelle sera moins claire et 51% des français indiquent le risque d’être confronté à la solitude. Comment réussir son management à distance ? Avec la crise sanitaire, le télétravail est de plus en plus plébiscité. L’employeur peut également exiger des prérequis comme un minimum d’ancienneté ou une aptitude concernant l’autonomie de la part de son salarié. Support de présentation de la conférence de Nicole Turbé-Suetens de Distance Expert faite à Bergues le 11 juin 2010 Les salariés exerçant en télétravail, à titre occasionnel ou permanent, bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise (article L. 1222-9 du Code du travail). L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication. « L’expérience du confinement mène une réflexion importante sur la généralisation du télétravail , constate-t-elle. En plus de ses obligations générales, l’employeur est tenu à quelques obligations qui découlent spécifiquement de la situation de télétravail de ses salariés (article L. 1222-10 du Code du travail). L’employeur peut proposer à l’ensemble de ses salariés d’en bénéficier ou seulement à une catégorie d’entre eux. Télétravail : que dit la loi ? Restez connectés avec nous et recevez nos dernières informations. La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. L’Anglais : un atout indispensable pour valoriser vos candidatures. Les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Depuis 2016, il a rejoint WITY en tant que responsable du marketing et de la communication. Le cadre légal du télétravail est souple, il convient simplement de respecter quelques règles de droit. Pour faciliter la vie des salariés et remédier à diverses contraintes, mais aussi en cas d'épidémie ou de menace terroriste, le recours au télétravail se pratique dans de nombreuses entreprises. Le confinement, et avec lui le retour au domicile et au télétravail a donc décidé l’exécutif. D’après une étude réalisée par Harris Interactive en 2018, 51% des français préfèrent travailler en télétravail et depuis un bureau alternativement car le télétravail n’est pas la solution miracle. L'histoire du télétravail en France commence en 1993 lorsque le Premier ministre de l'époque Édouard Balladur confie une mission sur le sujet ... qui sera conforté en 2012 par la loi … L’employeur peut alors refuser au motif que le télétravail désorganise le fonctionnement de l’entreprise. Déjà permis par la loi, il s’installe davantage encore dans nos vies professionnelle et privée. Le télétravail repose exclusivement sur la base du volontariat. En revanche, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie, par exemple) ou cas de force majeure (une inondation par exemple), le télétravail peut être mis en œuvre sans l’accord du salarié. Enfin, le salarié et l’employeur doivent se mettre d’accord sur les conditions de fin de ce fonctionnement. En effet, 61% des français aspire au télétravail. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Que faire si je suis cas contact Covid-19 au travail ? Les réponses de l’économiste Jacques Sapir. Le télétravail peut être, pour finir, un bon moyen de repeupler les campagnes et petites villes de France. Un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire. Cependant, la réglementation sur le temps de travail doit être respectée. Notre conseil Cadremploi : même si la mise en place du télétravail repose sur un accord simple entre le salarié et son employeur, il est préférable qu’un cadre soit fixé en amont. En 2012, il rejoint Influence 360, une importante agence de communication à Hong Kong. En aucun cas un refus peut motiver un licenciement. En aucun cas un refus peut motiver un licenciement. L’employeur peut également exiger des prérequis comme un minimum d’ancienneté ou une aptitude concernant l’autonomie de la part de son salarié. conseils pour bien vivre votre job. Vous ne savez pas rester assis à votre bureau plus de 15 minutes ? Attention cependant à bien anticiper certaines demandes de télétravail, un employeur pourra refuser une demande de télétravail si celle-ci est faite tardivement. Adieu Paris et bonjour la province avec ses jolies petites maisons et jardins. Pour en savoir plus, consultez notre Dans les deux cas, la loi impose que le salarié et son employeur se soient mis d’accord. Le télétravail peut être mis en place avec un accord oral, par téléphone ou par email avec l’employeur. Le télétravail permet au salarié d’être plus autonome. Pour cela, soit l’employeur se base sur les dires de son salarié soit celui-ci peut mettre en place un système de pointage via un logiciel ou tout autres moyens. par Victor Maestlé. Toutefois, seuls 6% des salariés le pratiquent de manière contractuelle. La demande peut provenir directement du salarié ou cela peut être une proposition faite à celui-ci par son employeur. Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail). Refuser de télétravailler ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail (C. Les salariés qui en éprouvent le besoin pourront revenir sur leur lieu de travail, une journée par semaine, a expliqué la ministre du travail, Elisabeth Borne. notre Société. En France, Maître Virginie Devos, avocate associée en droit social au sein du cabinet August Debouzy, nous explique que le sujet est bien d’actualité. Le Code du travail prévoit qu’ils peuvent formaliser leur accord librement, par tout moyen oral ou écrit. En effet, en décidant de ses horaires de travail, le salarié s’organise de manière à mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Une période d’adaptation au télétravail est admise. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. Le recours au télétravail au sein d’une entreprise peut être régulier ou occasionnel. Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Nous détaillons dans cet article la législation en vigueur en matière de télétravail. Le télétravail va-t-il bouleverser le marché immobilier ? Le vrai du faux sur ce nouveau mode d’organisation du travail. Depuis deux mois et l'arrivée du Covid-19 sur le territoire français, corrélée à la grippe saisonnière et à la gastro-entérite, une étude menée du 6 au 15 février a révélé que 27% des entreprises ont déjà proposé du télétravail à au moins une partie de leurs salariés. Le télétravail vous permet d’oublier ces contraintes liées à votre travail et de gérer vous-même votre emploi du temps. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de Vous êtes un salarié interessé par le télétravail ou un employeur qui souhaite le mettre en place dans son entreprise ? Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance du lieu où le résultat du travail est attendu. société en écrivant à DPO_cadremploi@figarocms.fr. Il a alors pour clients de célèbres banques d'affaires et marques de luxe. Une réunion décisive sur le télétravail est prévue ce lundi 23 novembre. À lire aussi, les conseils pratiques sur Figaro Immo >> Le télétravail va-t-il bouleverser le marché immobilier ? prévoir un entretien annuel avec son salarié pour évoquer les questions d’organisation de ses missions en télétravail ; proposer en priorité à tout salarié en situation de télétravail un poste qui serait vacant dans les locaux de l’entreprise et qui correspondrait à ses qualifications et compétences. Le télétravail repose exclusivement sur la base du volontariat. Flexibilité et productivité accrue, limitation des risques psychosociaux, attractivité et fidélisation des employés, gain de temps et économies d’espaces : le télétravail en France est un véritable atout pour les entreprises. De plus en plus d’entreprises proposent des emplois en « full remote » où le salarié ne met pas un pied au sein des bureaux de l’entreprise, la pratique semble se démocratiser ce qui permet l’apparition de « digital nomad » qui travaillent tout en voyageant, situation rendue possible avec l’émergence du statut de microentrepreneur. Vos données sont importantes pour nous et ne sont pas transmises. Congé paternité en 2020 : comment en bénéficier ? Selon une étude de Malakoff Médéric en 2018, le taux de télétravailleurs avoisine les 25%. Dans la fonction publique le télétravail est organisé par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dite « Loi Sauvadet ». En l’absence d’accord collectif ou de charte, un salarié et son employeur peuvent décider conjointement de recourir au télétravail. Selon une enquête publiée par l’IFOP en Janvier 2018, un quart des salariés ont aujourd’hui recours au télétravail en France. Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Une périod… Mais avec quelles conséquences ? Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail). sont soumis à l’application des mêmes accords et conventions collectifs (sauf si ces textes prévoient que ce n’est pas le cas) ; bénéficient de la même couverture de Sécurité sociale, maladie et accident du travail ; relèvent des mêmes dispositions légales en matière de minima sociaux, rémunération des heures supplémentaires, jours fériés et jours de congé, etc. La loi encadre désormais la pratique. Mais qu’en est-il concrètement ? Bon à savoir : l’employeur n’est pas légalement tenu de prendre à sa charge les frais qu’occasionne le télétravail au domicile de son salarié, mais en général l’accord collectif ou la charte d’entreprise prévoient la prise en charge tout ou partie des frais engagés, proportionnellement aux heures de travail (exemple : loyer, fourniture d’énergie, utilisation du matériel informatique, etc.). Le télétravail reste un choix pour le salarié, un employeur ne peut pas l’imposer à ses salariés. Vu sur France 3 Ile-de-France : Community manager et Social media manager, infos métiers et offres d'emploi sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : fleuriste et Naturalia, des histoires d'offre d'emploi et de recrutement, Vu sur France 3 Ile-de-France : logistique, 2 histoires d'offre d'emploi à pourvoir sur Cadremploi. Le télétravail partiel ou total peut être prévu dès l’embauche ou mis en place plus tard à la demande d’une des deux parties. Le télétravail partiel ou total peut être prévu dès l’embauche ou mis en place plus tardà la demande d’une des deux parties. Important : un employeur ne peut pas obliger son salarié à accepter le télétravail. L. 1222-9). Rejoignez notre communauté d'entrepreneurs ! Le temps de télétravail est porté à 100% du temps du travail, et non plus à deux ou trois jours comme c'était le cas auparavant. Télétravail. Le télétravailleur doit recevoir les mêmes avantages qu’un salarié « classique ». En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Le télétravail est une organisation de travail qui consiste à exercer un travail chez soi ou dans un espace de co-working . En d’autres termes, le télétravailleur exerce son métier soit directement chez lui, soit dans un télécentre ou un espace de coworking. I.Définition du télétravail Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du Travail. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice. Tout comprendre sur le mécanisme de chômage partiel. L1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne. L'accident en télétravail est un accident professionnel: Pour le moment, le droit était muet sur le sujet. Cela vaut tout aussi bien pour la rémunération, les évaluations, les formations que pour les avantages sociaux. Puis, le salarié retrouvera son poste ou un poste conforme à sa qualification dans l’entreprise. Il peut également être mis en place avec un accord collectif ou la mise en place d’une charte par l’employeur. LA startup qui révolutionne la #ComptaTech avec une offre en expertise-comptable 100% digitale, à destination des TPE/PME, MicroEntreprises, Professions libérales et LMNP. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. afin de vous adresser notre newsletter. En effet, l’Urssaf précise bien que « si les salariés de l’entreprise bénéficient de titres-restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite ». Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants Par ailleurs, 36% des … Un salarié en pleine forme sera plus efficace et plus rapide dans son travail. Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, ... Étranger en France. La ministre du travail, Élisabeth Borne, répète que le télétravail est une « obligation », partout où il est possible. Le salarié peut faire une demande à l’employeur qui doit motiver sa décision en cas de refus. Pendant la grève interprofessionnelle contre la réforme des retraites, déjà, ce sont plus d'un tiers des salariés du privé (34%), dont la moitié en Île-de-France, qui ont recouru au télétravail, selon une étude CSA pour Malakoff Humanis. La mise en place du télétravail au regard de la loi, L’exercice et le déroulement du télétravail : ce que dit la loi. Pierre SEILLIER est un spécialiste du marketing et de la communication.Diplômé de l'ESSEC Business School et en Droit de l'Université Panthéon-ASSAS (Paris II), Pierre a commencé sa carrière au sein de la Présidence de la République, en tant qu'assistant du conseiller pour la communication et la presse. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Politique de Confidentialité. Quelles sont les particularités du CDD à objet défini ? Ils établissent ensemble la durée, les démarches, les situations justifiant une fin prématurée ainsi que le délai de préavis. Pour des raisons économiques, sociales et environnementales, le télétravail est une pratique qui s’est rapidement développée au sein des entreprises françaises ces dernières années. En harmonisant les différentes sources statistiques et en considérant la journée télétravaillée comme unité de référence, le Centre dAnalyse Stratégique évaluait en 2009 , la proportion de télétravaill… De plus, le télétravail permet généralement de dormir davantage. Le télétravail est plus fréquent en Île-de-France (5,5 % des salariés), notamment chez les cadres : un sur sept y pratique régulièrement le télétravail, contre en moyenne un sur dix dans le reste du pays. À noter : tout litige né de l’exécution d’un contrat de travail réalisé totalement ou partiellement en télétravail relève, comme les autres litiges entre un salarié et son employeur, de la compétence du Conseil de prud’hommes (article L. 1411-1 du Code du travail). Réfléchissez aux conditions de mise en œuvre du télétravail, à son cadre et à son organisation, et fixez-les par écrit. Cependant, cela ne veut pas dire qu’il n’a pas d’obligation envers ce dernier. Le gouvernement a créé un droit au télétravail pour les salariés français dans la loi pour le renforcement du dialogue social, promulguée en septembre 2017.