62 Hubert G., « Les déplacements des frontières de la justice : vers une nouvelle cartographie de la gestion des risques ? Seuls existent entre les deux pouvoirs constitutionnels (l’Exécutif et le Judiciaire), des rapports de collaboration et de complémentarité pour le fonctionnement de l’Etat…”, précise un communiqué des magistrats publié samedi dernier et signé par les deux présidents des syndicats. À partir de quel moment le droit de réserve cède-t-il devant la nécessité de préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire, prérogative nécessaire à son rôle de contrepouvoir ? Le concept, comme celui de démocratie, est un de ceux qu’on utilise beaucoup sans être nécessairement en mesure de lui donner une portée précise. La limite de ce qui est juridiquement acceptable serait franchie s’il n’existait aucun recours effectif à un juge compétent pour vérifier si le justiciable a, en pleine connaissance de cause, marqué son consentement sur cette procédure raccourcie. Les magistrats sont nommés par le gouvernement et généralement par le chef de l’Etat. 2 Somers P., « Le printemps de la justice - Actes du colloque du 27 février 2015 organisé par l’Union professionnelle de la Magistrature », Ius & Actores, 2015/2, p. 10. 31 C.C., 12 novembre 2011, n° 67/92, B.2.2. Enfin, il examine les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Cette disposition doit cependant être lue à la lumière de l’arrêt n° 83/2016 de la Cour constitutionnelle, qui met partiellement en cause le système. Georges de Leval y voit quant à lui « un pouvoir de direction et de contrôle du pouvoir exécutif sur une forme de “politique judiciaire” »55. 21Un auteur belge contemporain a d’ailleurs qualifié l’indépendance judiciaire de « pierre angulaire de la séparation des pouvoirs, qui certainement sur ce point conserve sa pleine signification en droit positif »35. La crainte d’un « gouvernement, des juges », expression que l’on doit à Édouard Lambert, , y est devenue un marronnier de la doctrine juridique. 13 Delpérée F., « La séparation des pouvoirs, aujourd’hui », A.P.T., 1990, p. 126. Dans cette perspective, il nous semble possible de repérer deux balises pertinentes pour préciser les limites du débat. Le pouvoir législatif, quant à lieu, peut s'entendre comme le pouvoir de faire la loi. On lui connait cette phrase célèbre : « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir »7. Convergence des droits fondamentaux dans une protection fragmentée, à la lumière du raisonnement du juge constitutionnel belge, thèse (Liège, 2014), Bruxelles, Bruylant, 2015, pp. 6L’idée selon laquelle il est préférable de partager le pouvoir étatique entre différentes personnes ou différents organes n’est pas neuve. Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. À travers deux lois importantes, il s’agissait de rationaliser et de simplifier le paysage judiciaire52 et notamment de rendre les juges « responsables de la gestion des moyens de fonctionnement généraux qui leur sont alloués »53. Les élections ont eu lieu en 2004, le CR élit sont président qui en devient l'exécutif. La haute juridiction judiciaire y voit également une des sources du principe d’indépendance et d’impartialité du magistrat, lequel est présumé, « jusqu’à preuve du contraire, […] statuer en toute impartialité, indépendance et objectivité »34. Nous y reviendrons. Rosoux G., Vers une « dématérialisation » des droits fondamentaux ? en particulier le chapitre 12 du Deuxième Traité. 18Même si la règle n’est pas consacrée explicitement par la Constitution, il est désormais acquis qu’elle a une valeur juridique26 et peut être considérée comme un principe général de droit27. U.L.B., 2014/1-2, p. 86. » (Interview de M. Storme, Juristenkrant, 14 janvier 2009, p. 8). Pour ne prendre qu’un seul exemple, on sait que, sous la République romaine, l’autorité publique était répartie entre différentes assemblées et magistratures. Ils agissent à l'intérieur de leur zone. Cour eur. Le président de la République et le Gouvernement sont les détenteurs de ce pouvoir. Il se définit aussi par rapport à d'autres p La Cour constitutionnelle, appelée à examiner ce mécanisme, a cependant considéré qu’on ne pouvait pas admettre que le rôle du juge soit confiné à un simple contrôle de légalité69. 44Face à cette dernière tendance, se pose la question du droit à l’accès à un tribunal. Tout d’abord, le droit de procédure civile est adapté afin que la Justice puisse se concentrer sur ses tâches essentielles et diminuer le nombre de procédures. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Ces contrats sont des engagements réciproques en matière d'aménagement du territoire. » « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » Montesquieu entendait par pouvoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire. De même, on peut rajouter un troisième grand pouvoir qui est le pouvoir judiciaire. « Des trois puissances (…), celle de juger est, en quelque façon, nulle »10. Dans ce contexte, le rapport du justiciable à la justice a subi une mutation profonde. 10 et 11. ET LE POUVOIR DU DERNIER MOT . Ce principe a été affirmé pour la première fois dans l'Edit de Saint- Germain sous l'Ancien Régime et a été définitivement consacré sous la Révolution française. 15Sans approfondir ici l’analyse des Federalist papers19, on peut relever que leurs auteurs distinguent les aménagements externes (recours au peuple, Conseil des censeurs), qu’ils ne préconisent pas, des aménagements internes, qui reçoivent leur faveur. dr. Si la justice est un service public dont l’objectif est l’efficacité, comment encore justifier que le non-respect de normes purement formelles, sans aucune incidence sur le principe du contradictoire ou de l’égalité des armes, puissent entacher la procédure au point de la déclarer nulle ? le pouvoir judiciaire, les juges pouvaient être délégués à des fonctions non judiciaires, et que les inconvénients et dangers d’une telle mesure n’étaient plus à démontrer. 14Si Montesquieu n’a guère développé cette dimension dans son œuvre, il semble qu’elle ne soit pas incompatible avec sa pensée et qu’elle vient au contraire adéquatement la compléter. Faider, qui considère que le pouvoir judiciaire est en quelque sorte inféodé aux deux autres, qui sont prépondérants (F. Muller, La Cour de cassation belge à l'aune des rapports entre pouvoirs : de sa naissance dans le modèle classique de la séparation des pouvoirs à l'aube d'une extension de la fonction juridictionnelle, Bruges, La Charte, 2011, p. 287). Le préfet de région n'est pas le supérieur hiérarchique du préfet de département. », A.P.T., 1990, pp. Pouvoir judiciaire : qu'est-ce que c'est ? Pour que soit respecté le principe d’équilibre des pouvoirs, l’objectif d’efficacité de la justice doit composer avec plusieurs axiomes juridiques. L’idée selon laquelle il est préférable de partager le pouvoir étatique entre différentes personnes ou différents organes n’est pas neuve. Le droit de réserve est plutôt à apprécier comme une précaution de prudence que le juge se doit de maintenir en toute circonstance, qu’il soit ou non dans l’exercice de sa fonction de juger. 45 Verougstraete I., « Comment travailler vite et bien (et pour peu d'euros) », J.T., 2015, p. 153. Il y a des conditions pour le requérant. Mais il n'y a pas vraiment de hiérarchie entre eux. Belgian report at the II International Congress of Procedural Law, Deventer, Kluwer, 1983, pp. Néanmoins, élément fort intéressant pour notre propos, cet auteur n’identifiait pas, à l’époque, de pouvoir judiciaire à part entière. 363-392. D’une part, la règle n’a pas la portée absolue qu’on lui prête parfois : plutôt qu’une séparation – au sens strict du terme –, elle impose un équilibre des pouvoirs, c’est-à-dire un système institutionnel où il existe des mécanismes de contrôle mutuels aptes à empêcher l’arbitraire. La Constitution des Etats-Unis de 1787 définit clairement les différents pouvoirs étatiques ainsi que les organes qui y participent. ), Les juges : décideurs politiques ? La perspective d’un service efficace conçu au profit du justiciable-consommateur se substitue dès lors à l’idée de la délégation d’un pouvoir régalien. Vers une évaluation des politiques publiques en Belgique ? 57Le principe en cause ne doit cependant pas être compris comme un obstacle à toute réforme du système judiciaire ou comme un moyen de justifier la stagnation des institutions. 42 Voy. Ce n’est que « lorsque la, du pouvoir d’un département est exercée par les mêmes mains qui possèdent la totalité du pouvoir d’un autre département, [que] les principes fondamentaux d’une Constitution libre sont renversés », . 66 Voy. En Belgique, le Congrès national était, en 1830-1831, imprégné de la conception de Montesquieu ; comme l’a écrit Francis Delpérée, il a choisi de contenir la fonction judiciaire dans l’optique de placer les juges « hors du jeu politique », « L’accumulation de tous les pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, dans les mêmes mains (…) peut justement être considérée comme la véritable définition de la tyrannie », Les auteurs américains insistent sur le fait que l’objectif n’est pas tant la séparation hermétique entre les pouvoirs, que leur équilibre et leur interaction. François L. et Thirion N., « Les juges dans la politique », in Grandjean G. et Wildemeersch J. Il éveille en effet une myriade de réflexions sur la place du pouvoir judiciaire et de l’acte de juger à l’heure actuelle. 51Il importe de ne pas confondre la violation du devoir de réserve avec l’obligation d’impartialité du juge, sur laquelle nous reviendrons. De façon intemporelle, chaque procès fait un heureux et un malheureux, la justice n’étant pas destinée à complaire. C'est l'un des trois pouvoirs avec l'exécutif et le législatif. 55 De Leval G., « Le printemps de la justice - Actes du colloque du 27 février 2015 organisé par l’Union professionnelle de la Magistrature », Ius & Actores, 2015/2, p. 69. 583-584. On a ainsi pu relever que «. 25 Conclusions devant Cass., 7 mars 1963, Pas., 1963, I, p. 750. Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. », in Englebert J. 37Cette réforme a parfois été critiquée de façon véhémente, au motif qu’elle instaurerait une véritable « tutelle » d’un pouvoir sur l’autre, en l’espèce de l’exécutif sur le judiciaire. « [C]e que nous cherchions ce n’était pas seulement un gouvernement qui repose sur des principes libres, mais encore dont les pouvoirs soient ainsi divisés et équilibrés entre les différents corps de magistrature qu’aucun ne puisse dépasser ses limites légales sans être effectivement freiné et contenu par les autres »17. Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est pas repris de manière explicite dans la Constitution et n’est pas absolu. AccueilNuméros29Le pouvoir judiciaire et l’équili... 1« Quel respect donner à un État qui marchande sa fonction la plus archaïque, qui est de rendre la Justice ? Le pouvoir judiciaire se définit par son rôle. 24Afin de répondre à la question posée, nous tenterons de montrer qu’il existe une certaine tension entre d’une part les aspirations de la société actuelle, qui motivent certaines évolutions des institutions judiciaires (A), et d’autre part les caractéristiques irréductibles du principe d’équilibre des pouvoirs (B). 126-131, ici pp. Une fois encore, il s’agit d’une question de balance et d’équilibres. La gestion des magistrats et des dossiers judiciaires a souvent allumé la flamme entre les deux corps. 4 Voy. Cette approche relève d'un processus historique dont on peut retracer les grandes étapes. URL : http://journals.openedition.org/pyramides/1262. Il y a en effet lieu de se demander s’il n’est pas porté atteinte à ce droit à chaque fois qu’une prérogative est soustraite aux juges judiciaires pour être confiée à une autre instance, surtout si celle-ci est davantage soumise à l’influence potentielle du pouvoir exécutif. 12 Voy. Les CR, des sièges sont élu au scrutin majoritaire et le reste au scrutin proportionnel. 34On a vu que le principe d’équilibre des pouvoirs contenait notamment le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. 68 Article 216bis du Code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 14 avril 2011 (M.B., 6 mai 2011). H. Lamont, Juristenkrant, 16 mai 2012, pp. (dir. 49Après l’analyse des deux antagonismes précédents, il convient de revenir à notre référence initiale, faite au discours télévisé retentissant du Premier Président de la Cour de cassation.