9 novembre 1992  La Charte est un texte de valeur constitutionnelle séparé de la Constitution. 12 juillet - 5 septembre 1984 Le 17, adoption par le Sénat du projet de loi par 240 voix pour et 34 contre. La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à l’environnement introduit une référence à la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution. 28 juin 1999 1er mars 2005 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République. La 24ème réforme de la constitution adoptée par le Parlement réuni en congrès à Versailles le 21 juillet 2008 modifie sensiblement l'équilibre institutionnel établi par la constitution de la Ve République rédigée en 1958 par Michel Debré. Réunion du Congrès en vue de l’adoption de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Lisbonne. La révision de la Constitution au moyen de l’article 11 En 1958, chacun s’accordait pour considérer que la Constitution définissait une seule procédure de révision, 2 Pages • 693 Vues. Adoption en première lecture par le Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il prévoit que les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel et une incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération ; un projet de loi portant sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Nous proposons une modification de la Constitution du 4 octobre 1958 afin de mieux garantir dans le texte fondamental de la République française, la lutte contre le dérèglement climatique et pour le respect de l’environnement devenus des enjeux vitaux pour le système vivant. 1962 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. 25 juin 1992 Le 16, M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, déclare devant le Sénat être “prêt à retenir les suggestions utiles qui pourront être faites par le Parlement” afin que le texte adopté par les deux Assemblées “puisse recueillir la majorité nécessaire au Congrès”. L’article 2 doit permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Présentation en conseil des ministres par le Premier ministre de plusieurs projets de loi constitutionnelle : Décembre 2013 – octobre 2015 3 juillet 2017 Conditions, effet et portées des révisions A. Il est prévu de soumettre ces propositions à un comité consultatif puis de saisir le Parlement d’un projet de loi constitutionnelle au début de la prochaine législative. Constitutional amendments. Charles de Gaulle was the main driving force in introducing the new constitution and inaugurating the Fifth Republic, while the text was drafted by Michel Debré. Concernant le travail parlementaire, le comité propose de "renforcer" les pouvoirs du Parlement, notamment par une limitation de l'usage de l'article 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans vote à l'Assemblée nationale. La procédure de révision C. La révision de la Constitution de 1958.....SI vous avez des conseils à me donner, je vous en serai très reconnaissant. un projet de loi relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel. Allez à la navigation. Annonce de sa décision d’engager, selon des modalités à définir (la possibilité d’un référendum est évoquée), une réforme de la Constitution portant notamment sur le quinquennat, les pouvoirs du Parlement et le fonctionnement de l’institution judiciaire. 10 novembre 1991 L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent fixé par une loi ordinaire. 28 juin 1999 I - Une révision prévue par la Constitution de 1958 : Tout d’abord, la révision de la Constitution de 1958 est prévu dans le corps de celle-ci. Les 10 et 11, examen, et, le 12, adoption par l’Assemblée nationale en première lecture (432 voix contre 89 et 17 abstentions) du projet de loi constitutionnelle portant extension du référendum, instituant une session unique du Parlement et modifiant le régime de l’immunité parlementaire. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (pour la création de la Cour de justice de la République, chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement). Le texte s’inspire des conclusions du groupe de travail présidé par Michel Camdessus sur les modalités de réalisation de “l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques” (juin 2010), dit “règle d’or”. Le 19, réunion du Congrès à Versailles, pour voter le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Cependant cette procédure est assez lourde (A) et a suscité de nombreux problèmes dans la pratique, contraignant les pouvoirs constituants dérivés à alléger cette procédure de révision (B). Elle instaure un système politique à géométrie variable selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. The Fifth Republic (French: Cinquième République), France's current republican system of government, was established by Charles de Gaulle under the Constitution of the Fifth Republic on 4 October 1958. Il souhaite l’extension de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens. 2 - 17 décembre 1998 ... Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de … 19 - 22 février 1996 Article 30: Le nouveau statut de l’entreprenant en droit Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V e République [Nicolas Sarkozy avait annoncé, durant la campagne électorale, son intention de procéder à une révision générale de la Constitution de 1958. Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. La question du régime de l’immunité parlementaire continue d’opposer le gouvernement et l’Assemblée nationale d’une part, favorables à sa réforme, et le Sénat, d’autre part, favorable au maintien de la législation actuelle. droit constitutionnel td la de la constitution de 1958 document article 11 : peut pour des sociales, etc. 9 - 30 avril 2008 2 - 7 mars 1993 I. Le 27, l’Assemblée nationale adopte le projet en deuxième lecture : elle rétablit les modifications du régime de l’immunité parlementaire et accepte le principe d’une “déclaration” gouvernementale préalable à tout référendum pris à l’initiative du gouvernement, mais supprime les “réformes éducatives” du champ référendaire. Ex. Le même jour, dans un communiqué, J. Chirac “ne souhaite pas prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République” et considère qu’une reconnaissance de la “place des langues régionales dans le patrimoine culturel” ne nécessite pas une modification de la Constitution. Sa principale nouveauté réside dans la place fondamentale dévolue au président de la République. 4 août 1995 Le gouvernement accepte de fixer à 120 jours le plafond de la session unique. 1969 Le 22, promulgation de la loi constitutionnelle n° 96-138 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (JO n° 46 du 239). Les contradictions de la Constitution de 1946 ; les grandes lignes des dispositions nouvelles à introduire concernant les pays et territoires d'Outremer. 16 novembre 2015 28 octobre 1962 : Référendum : Election du Président de la République au suffrage universel: 20 décembre 1963 ... Révision en vue de la ratification du traité de Maastricht: 19 juillet 1993 : Le 6, avis du Conseil d’État sur deux projets de loi portant réforme de la Constitution, l’un contenant des dispositions relatives au Conseil constitutionnel, à la magistrature et à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, l’autre contenant des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics. Adoptée le 28 septembre 1958 par près de 80 % des Français, la Constitution de la Ve République fonde un système politique original et ambigu. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. 26 minutes. Le 2, dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle, François Mitterrand, président de la République, déclare à l’AFP avoir demandé l’abrogation de l’article 16 de la Constitution, qui donne au président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave. I know that it is a time consuming job to write Dissertation Prambule De La Constitution De 1958 dissertations. Pour “un citoyen plus présent”, le comité prône l’inscription dans la Constitution du “droit au respect de la vie privée et de la dignité de la personne”, du médiateur de la République, d’un organisme indépendant chargé du contrôle en matière de communication audiovisuelle et du principe d’un financement transparent de la vie politique ; il se prononce pour l’ouverture aux citoyens de la saisine du Conseil constitutionnel, l’élargissement du champ référendaire (référendum d’initiative minoritaire) et un assouplissement des procédures de révision constitutionnelle parlementaire. M. Laurent Fabius, président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, critique la “nature” et “les modalités” du contrôle parlementaire sur la sécurité sociale, estimant que “le gouvernement se servira du Parlement comme d’une caution pour les mesures sociales qu’il aura décidées”. Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Le 13, signature par François Mitterrand du décret convoquant le Parlement en Congrès à Versailles. Promulgation de la loi constitutionnelle n° 95-880 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’immunité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. : art al : “La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision”. Le texte a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 juin 2013, puis par le Sénat, avec modifications le 4 juillet 2013. Concernant la durée du mandat présidentiel, M. Mitterrand propose un mandat de plus de 5 ans et d’au moins 6 ans. Sénat -  Les révisions de la constitution, Modernisation des institutions de la Ve République, Les réflexions sur la Constitution : rapport des comités de réflexion sur la Constitution, Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a réalisé en mai 2010 un, La Constitution de 1958 : articles 11, 85 et 89, Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Les messages au Parlement du Président de la République, rapport d'étape sur "La réforme insitutionnelle deux ans après". La loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 introduit plusieurs articles dans la Constitution permettant la ratification du traité sur l’Union européenne signé à Maastricht et précisé que la langue de la République est le français. View all … I had no time to compete my dissertation, but my Dissertation Prambule De La Constitution De 1958 friend recommended this website. France -- Constitution (1958) -- Révision. Adoption par l’Assemblée nationale du rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions, présidé par Claude Bartolone et Michel Winock. 8 décembre 2011 Le Conseil d’État donne un avis défavorable sur les projets de suppression de l’article 16 de la Constitution, d’instauration d’un référendum constitutionnel n’ayant pas pour origine le président de la République, et de suppression de la participation du garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature. Décès, espérance de vie, naissances, mariages... le bilan... UE-Afrique : quel partenariat pour 2021 ? Since then, the constitution has been amended twenty-four times, … Lois de révision de la Constitution et analyse du pouvoir de révision depuis 1958.. Collection des … Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. A- Les procédures de révisions de la constitution de 1958. en 1958, il y a deux moyens de révision, plus un article de révisions pour la révision de la communauté franco africaine qui avait un régime de révision spéciale (art85). Ses propositions visent notamment à redéfinir les attributions du président de la République, du Premier ministre et du Parlement. Note de rédacteurs: Ce billet est le deuxième de deux postes écrits par Professeur Mourbarrad portant sur le problématique de travaux préparatoires de la constitution marocaine.Vous pouvez lire le premier post ici.. 3. Le projet de loi est présenté au conseil des ministres du 19 juillet 1984. © Денис Бухлаев/Denis Bukhlaev - stock.adobe.com, Direction de l'information légale et administrative. Une loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (JO du 18) reprend l’idée de la règle d’or. Édouard Balladur, Premier ministre, justifie la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil supérieur de la magistrature par la volonté de renforcer la “cohésion” et la “confiance” des Français, mais déclare qu’une réforme constitutionnelle plus approfondie visant notamment, comme le souhaitait M. Mitterrand, à renforcer les pouvoirs du Parlement “mérite quelque méditation” et souhaite que la réforme constitutionnelle en cours ne soit pas “immédiatement suivie par une autre”. En ouverture du vote, Lionel Jospin estime que la révision de la Constitution ouvre la voie à de “nouveaux progrès vers une réelle égalité entre les femmes et les hommes” et promet des mesures destinées à l’application effective de cette égalité, concernant notamment le financement des partis politiques. 16 - 29 juin 1999 Constitution du 4 octobre 1958 . Allez au contenu, Le texte définitif du projet de loi constitutionnelle est adopté le 13 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté en troisième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en deuxième lecture le 11 juillet 2011. 16 - 22 avril 1992 En conséquence, la réforme n’est pas adoptée. 23 décembre 2015 - 30 mars 2016 Propositions de révision de la Constitution ©Katrin Baumann. Marchés trop. Le comité suggère aussi que le texte discuté en séance publique soit celui adopté par la commission compétente. Le 8, adoption conforme par le Sénat en nouvelle lecture. Adoption par le Congrès du Parlement, réuni à Versailles, du projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (741 voix pour, 42 contre). Promulgation de la loi prise en application de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire (loi n° 95-62, publiée au JO n° 25 du 30). The current Constitution of France was adopted on 4 October 1958. 9 mai 2018 Constitution française du 4 octobre 1958 : après la révision de juillet 2008.. Le 16, le Conseil d’État rend un avis favorable à l’avant-projet gouvernemental de révision de la Constitution. 9 novembre 2012 Déposée à l’Assemblée nationale, le 21 octobre 1999, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 3 mai 2000. © Le 30 mars 2016, face aux désaccords constatés entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le président de la République annonce qu’il renonce à convoquer le Congrès. Cette réforme vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Le projet de loi est adopté par 681 voix contre 188. 1974 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. 2 octobre 2000 Pour “un Parlement plus actif”, le comité estime nécessaire une constitutionnalisation de ses compétences (vote de la loi, évaluation de ses résultats, contrôle de l’activité gouvernementale) qui seraient renforcées en ce qui concerne notamment la ratification des traités, la procédure législative (fixation de l’ordre du jour), le pouvoir de contrôle (constitutionnalisation des commissions d’enquête parlementaires) et les lois électorales (majorité des deux tiers pour les réformes du mode de scrutin et le redécoupage des circonscriptions). Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre [XII] qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et le Sénat de la Communauté. 2 - 11 juillet 2003 Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Le 1er, adoption avec modifications en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII (“De l’autorité judiciaire”), IX (“La Haute Cour”), X (“De la responsabilité pénale des membres du gouvernement”) et XVI (“De la révision”). La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 institue l’élection au suffrage universel direct du président de la République. 28 mars 2003 23 juillet 2008 Décès ou empêchement d’un candidat à la Présidence de la République: 1992 23 juin Révision en vue de la ratification du traité de Maastricht: 1993 19 juillet Réforme du Conseil supérieur de la Magistrature et création de la Cour de Justice de la République 19 novembre: Accord international au sujet du droit d’asile: 1995 31 juillet Promulgation de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, qui vise à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. 1er - 19 juillet 1993 Le 23, à l’Assemblée nationale, Lionel Jospin, Premier ministre, annonce avoir demandé à Jacques Chirac, président de la République, de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, par ajout d’un nouvel article, en vue de la ratification de la Charte qui ne met pas “en cause la République”. 16 mars - 11 juillet 2011 Le 31, le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle par 674 voix contre 178 et 23 abstentions. Le 2, présentation en conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution relatif à la responsabilité pénale du chef de l’État et reprenant les propositions, formulées en décembre 2002, de la commission de réflexion sur la responsabilité du chef de l’État : confirmation du principe d’immunité du chef de l’État pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67) ; remplacement de la notion de “haute trahison” par celle de “manquement aux devoirs du chef de l’État, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat” et possibilité pour le Parlement, siégeant en Haute Cour, de le destituer dans ce cas (nouvel article 68) ; la proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées ; elle emporte empêchement du président de la République d’exercer ses fonctions. 2 octobre 2015 Temps de lecture  29 janvier 1996 Rejet par référendum du projet de révision constitutionnelle de régionalisation et de réforme du Sénat. 19 février 2007 Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Les principaux points du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République présenté le 23 en conseil des ministres, visant à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux : possibilité pour le président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l’une des deux Assemblées ; limitation de l’exercice des pleins pouvoirs par le président de la République dans le cadre de l’article 16 de la Constitution ; présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) non plus par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général auprès de celle-ci ; examen des projets de loi en séance parlementaire dans leur version adoptée par la commission, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, le budget et le financement de la sécurité sociale, examinés dans leur version déposée par le gouvernement ; limitation du recours à l’article 49-3 aux budgets de l’État et de la sécurité sociale, et à “un autre texte par session” ; maîtrise par chaque Assemblée de la moitié de son ordre du jour ; instauration d’une séance au moins de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires ; possibilité pour le Parlement de voter des résolutions ; encadrement parlementaire des pouvoirs présidentiels en ce qui concerne les nominations les plus importantes, le droit de grâce ou la possibilité d’engager une intervention militaire extérieure pour une durée supérieure à 6 mois ; représentation des collectivités territoriales au Sénat en fonction de leur population ; création d’une commission indépendante chargée de donner son avis sur les découpages électoraux ; ratification de l’adhésion d’un État à l’UE par référendum ou par voie parlementaire (Congrès) ; institutions d’un Défenseur des droits des citoyens ; définition d’un statut de l’opposition ; limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs ; limitation du nombre maximal de ministres au moyen d’une loi organique.