Avec un gérant tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés, le fonctionnement d'une SARL est plus simple que … Le dossier doit contenir des documents (formulaire « M4 ») ainsi que plusieurs justificatifs (PV d’AG, comptes définitifs de liquidation et attestation de parution de l’annonce légale). Les causes de dissolution d’une SARL peuvent-être : la survenance du terme ; Cette publicité fait part aux tiers des décisions prises par les associés. Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Décès de l’assujetti (R.123-128 2°) : le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire pendant un délai d'1 an, renouvelable une fois, doit être déclarée au RCS (R.123-6 6° et 7°). La fin du mandat du liquidateur amiable (quitus et déchargement de son mandat). Ici l’indemnité partielle est versée chaque mois. Paris, le 21 décembre 2020 . La fermeture amiable d’une SARL est plus simple à mettre en oeuvre. Inscrivez vous à notre Newsletter,soyez informés des dernières infos concernant les entreprises et bénéficier d'un code remise de 5% valable sur tous vos produits AJ04. L’introduction de la SARL-S / Société à 1€ au Luxembourg a pour but d’inciter à l’entreprenariat (en limita… Nous vous conseillons également d’entamer cette démarche le plus vite possible une fois l’assemblée générale passée, afin de ne pas subir un éventuel retard de traitement de votre publication par le journal d’annonces légales, ce qui peut rapidement mettre en difficulté votre procédure de mise en liquidation. La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce. Dissolution. Elle disparaîtra officiellement. La radiation d’une société doit faire l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales. Pour toutes les denrées, si le certificat de radiation doit être remplacé, le certificat d'exportation ou le COIV et ses annexes relatives, s'il y a lieu, sera également remplacé. Les associés d’une SARL ont la possible de mettre fin à la société qu’ils ont créée. Merci de recharger le CAPTCHA. Au cas où le nombre d’associés vient à dépasser 100, la SARL dispose d’une année pour changer de forme juridique. Attention de bien respecter le formalisme en vigueur, y compris pour cette deuxième assemblée générale: délai de convocation, communication d’un ordre du jour par courrier recommandé…. La dissolution et liquidation d'une société SARL, EURL, SAS, SASU L ' arrêt d'une société oblige à deux formalités liées obligatoirement : d'une part la dissolution suivie un mois après d'autre part, d'une liquidation. Liquidateur : Me Philippe LEBLAY 46, rampe Beauvoisine 76000 ROUEN. notice.style.display = "block"; Avant de procéder à ce dépôt auprès du CFE ou directement au greffe du Tr… Autrement dit, il s’agit de dresser le bilan comptable et vérifier que les associés sont encore maîtres des horloges, disposant de la faculté de mise en liquidation amiable. L'avantage d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour le débiteur est que celle-ci est plus rapide et moins coûteuse, et qu’elle lui permet de demander au tribunal une procédure de rétablissement professionnel. Le but de cette opération est de faire disparaitre le statut de personnalité morale, c’est-à-dire le cadre juridique de … TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN AUDIENCE DU 4 AVRIL 2017 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de - AU BON ACCUEIL (SARL) 1, rue de l'Industrie 76530 Grand-Couronne. Le boni supporte une taxation fiscale similaire à celle prévue pour les dividendes. Agence Juridique vous aide dans l'accompagnement de toutes ces démarches afin de tout comprendre. Une personne physique ne peut pas être associée dans plus d’une seule société à responsabilité limitée simplifiée à la fois, sauf si les parts sociales lui sont transmises pour cause de décès. Auparavant, l’enregistrement obligatoire générait un coût de 375 € ou de 500 €. Une annonce qui vise à informer les tiers et leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du liquidateur, et qui comporte obligatoirement certaines mentions légales: mention claire de “mise en liquidation”, dénomination et raison sociale, siège social, forme sociale de SARL, date de mise en liquidation, désignation et adresse du liquidateur… N’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste juridique pour assurer la conformité de votre annonce légale. Merci de recharger le CAPTCHA. Il est donc vivement conseillé aux associés en SARL de choisir la démarche amiable pendant qu’il en est encore temps, c’est à dire avant d’atteindre la cessation des paiements. Un règlement doit également être adressé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Constitution du dossier de radiation à communiquer au Greffe du Tribunal de Commerce. La dernière étape consiste à ne pas oublier à faire publier une nouvelle annonce de liquidation valant radiation du RCS dans un journal d’annonces légales (le même que celui ayant publié la 1er annonce dans l’idéal), dans le mois suivant l’approbation des comptes de liquidation en assemblée générale extraordinaire. Et la clôture définitive des opérations de liquidation. Les principales étapes de création d'une entreprise commerciale de type personne morale sont: Etape n°1: Certificat négatif. Enfin, il convient de demander au greffe la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés. Compléter le PV d'AG de dissolution de votre SARL n'est qu'une étape dans sa dissolution. display: none !important; Il convient de vérifier qu’elle ne se trouve pas en cessation de paiement. La radiation de votre entreprise est la dernière étape avant sa fermeture. Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique sont applicables à la SARL. Afin de fermer votre SARL, il vous faudra proceder à une dissolution puis une liquidation. Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. La SARL-S est une forme de société réservée uniquement aux personnes physiques. L’actif disponible regroupe tous les éléments disponibles : stocks, immobilisations, disponibilités et créances. Cela nécessite une décision des associés, prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les conditions de quorum et de majorité requises. Ce produit permet de se constituer un dossier global sur une entreprise en un minimum de temps. Comment fermer / liquider une entreprise : quelles sont les étapes ? if ( notice ) La procédure est alors achevée, si ce n’est qu’il vous faudra rassembler toutes les pièces justificatives et n’en omettre aucune afin d’éviter toute perte de temps dans le traitement du dossier transmis au greffe du Tribunal de commerce, ce dernier prononçant la radiation du RCS de la SARL. Création d’entreprise au Maroc n’a jamais été aussi simple ! Notify me of followup comments via e-mail. Elles se distinguent surtout par le nombre de leurs associés: pour l’EURL compte un seul et unique associé, alors que la SARL en compte plusieurs. Un document a valeur officielle qui atteste de l’achèvement de la procédure de mise en liquidation définitive de la SARL. Les formalités à respecter au cours de la procédure de liquidation. Ensuite, le liquidateur doit établir des comptes de liquidation et convoquer les associés pour qu’ils statuent sur la clôture définitive des opération de liquidation. Ils vont également, au cours de cette assemblée, nommer un liquidateur amiable et fixer un siège pour la liquidation. Juridiquement, la cessation des paiements équivaut à une insuffisance d’actif disponible pour la couverture totale du passif exigible. Mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire sur les actions Play à l’issue de l’offre publique amicale initiée par iliad Ainsi, les opérations de clôture vont se solder par un boni de liquidation (les associés récupèrent, dans ce cas, plus que leur participation) ou par un mali (situation inverse). Pour la procédure de remplacement de certificat, consulter la procédure opérationnelle : Remplacer un certificat d'exportation pour les produits alimentaires. Pièces justificatives POUR LA SOCIÉTÉ • En cas de radiation de la personne morale suite à dissolution 1 copie du procès-verbal prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifiée conforme par le En plus de représenter la SARL, le liquidateur va : Par ailleurs, le liquidateur doit convoquer périodiquement les associés : La durée du mandat du liquidateur ne peut dépasser trois années. Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter Dès lors, le liquidateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination pour diffuser un avis dans un journal d’annonces légales. Date de cessation des paiements : 31 mars 2017. function() { Dissolution de SARL : quelle procédure ? En effet, en cas contraire, n’importe quel tiers intéressé peut solliciter l’institution judiciaire afin d’obtenir la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. Le liquidateur a alors l’obligation de convoquer les associés. }, L’auto-entrepreneur peut décider à tout moment de la radiation de sa micro-entreprise des registres officiels. Pour cela, ils doivent la faire radier du registre du commerce et des sociétés (RCS).Cette procédure, plutôt simple si elle s’effectue « à l’amiable », nécessite tout de même l’accomplissement de plusieurs formalités légales. })(120000); Rapidement, la SARL doit faire paraître un nouvel avis dans le même journal d’annonces légales que celui utilisé précédemment. C’est le greffier du tribunal de commerce qui se charge de cette mission, sur la base d’un dossier que la société lui communique par courrier ou directement en ligne. Chaque année lorsque la période de liquidation dure plus d’une année. setTimeout( Résultats de la recherche : modele de-proces-verbal-de-radiation-sarl. Le temps imparti est dépassé. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. +  Les actes de dissolution soumis volontairement à l’enregistrement ne sont plus facturées par l’administration fiscale. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_57"); Cette dernière peut conduire à un effacement des dettes de l’entreprise. }. Affiner la recherche La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Praesent efficitur. Choisir un statut juridique pour sa société, Publier une annonce légale de modification, Annonces légales de dissolution et liquidation, S’assurer que la SARL n’est pas en état de cessation des paiements, Prononcer la dissolution volontaire anticipée de la SARL, Réaliser l’actif de la SARL et apurer son passif, Constater la clôture officielle de la liquidation, Demander la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés, Quel est le coût de la fermeture d’une SARL, Que contient l’annonce légale de fermeture de SARL, Quelles sont les conditions à respecter pour fermer son entreprise à l’amiable, Choix du statut juridique de l’entreprise, Procédure à suivre pour modifier les statuts, Formalités de modification de la raison sociale, Formalités d’un remplacement de dirigeant, Formalités d’augmentation du capital social, Récapitulatif des formalités de dissolution-liquidation, Modèle gratuit de procès-verbal de dissolution, Modèle gratuit de procès-verbal de liquidation, Astuces pour dissoudre et liquider à moindre coût. Toutes les décisions prises vont être consignées dans un procès-verbal d’AGE. les étapes pour la liquidation et la dissolution d'une société: A)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ; Dissolution et liquidation - Découvrez nos outils. Le Code de Commerce les autorise toutefois à y mettre fin de manière anticipée en prononçant sa dissolution volontaire anticipée. En cochant cette case, je confirme avoir lu et validé la politique de confidentialité *, (function( timeout ) {  =  Le dossier doit notamment comporter : Nous vous recommandons fortement de vous assurer d’obtenir un extrait K-Bis de la SARL mentionnant expressément la radiation de la société, ainsi que la date de radiation effective. You can also subscribe without commenting. Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre notre actualité, Covid-19 : Agence Juridique est toujours au travail pour vos formalités de 09h30 à 18h00. Une entreprise peut être radiée pour diverses raisons telles qu’une cessation d’activité, une dissolution ou une fusion. velit, ut in eget sem, risus. mi, venenatis, Aenean elit. Descriptif de la démarche Demande de la fiche pour un salarié résident La procédure à suivre pour obtenir une fiche de retenue d'impôt diffère suivant qu'il s'agit d'une première demande (1er emploi) ou ... Je déposerai une plainte auprès du SPF en vue d'obtenir la radiation de l'UE. La SARL doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Enfin, une fois l’annonce légale publiée, le liquidateur doit déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL. La décision de dissolution de SARL doit être prise par les associés au cours d’une assemblée générale de SARL qui sera également chargée de nommer - obligatoirement - le liquidateur (il s’agit très souvent en pratique du gérant de la SARL).Il convient de distinguer deux cas de figure: Caractéristiques d'une SARL - Une SARL est composée d'au moins deux associés et de cent associés au maximum.Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. La procédure se caractérise par l’accomplissement de formalités légales et un enchevêtrement d’étapes. Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un principe à valeur constitutionnel. Certaines activités entraînent l’application de règles spécialement prévues pour l’activité exercée. La SARL (société à responsabilité limitée) dispose d’au moins deux personnes physiques associées, qui peuvent à tout moment décider librement de la mise en liquidation de leur société, conduisant purement et simplement à sa radiation du RCS (Registre du commerce et des sociétés). Son coût n'est pas négligeable : un peu plus de 950 euros HT auquel il convient d'ajouter les honoraires d'un intervenant éventuel, professionnel du droit. Au cours de cette assemblée générale ordinaire, ils devront se prononcer sur : Ces décisions doivent également faire l’objet d’une retranscription sur un procès-verbal d’assemblée générale ; ce dernier ne devant être présenté à l’enregistrement qu’en cas de boni de liquidation. Formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise (M4)1. Entreprises-et-droit recense toutes les étapes à suivre pour procéder à la radiation d’une SARL : La fin de vie d’une société peut suivre deux voies différentes : la liquidation amiable ou la liquidation judiciaire. Il est alors nécessaire, une fois les comptes définitifs présentés par le liquidateur, de les approuver en Assemblée générale, confirmer la fin de mission et donner quitus au liquidateur pour ses fonctions. Les associés ou la justice peuvent mettre fin à l’activité d’une Société à responsabilité limitée (SARL). Si vous êtes dirigeant d’une SARL (ou d’une SARL unipersonnelle) soumise au régime de l’impôt sur les sociétés et que vous optez pour le maintien partiel des ARE, vous risquez de devoir rembourser Pôle Emploi ! La procédure de radiation de la SARL vise à entraîner la dissolution d'une entreprise (c’est-à-dire la cessation des activités) puis la liquidation (c’est-à-dire la radiation définitive et la disparition de la société). Pour qu’un objet social soit valable il faut donc qu’il porte sur une activité réelle et possible à exercer. Vous êtes chef d’entreprise ? Une fois la décision adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL, encore faut-il suivre rigoureusement le formalisme légal, encadrant la procédure de liquidation/ radiation. Si votre société n'a plus d'activité pendant une durée de deux ans et que vous n'avez pas procédé soit à une déclaration de reprise d'activité, soit à une dissolution et liquidation, le greffe du tribunal de commerce procédera à la radiation d'office de votre société, du registre du commerce et des sociétés. Le gérant de la SARL se trouve dessaisi de son mandat social dès que les associés prononcent la dissolution de la société. Le passif comprend les dettes de toute nature (fournisseurs, fiscales, sociales…). Cette procédure, plutôt simple si elle s’effectue « à l’amiable », nécessite tout de même l’accomplissement de plusieurs formalités légales. Il existe, des limites, tout le monde ne peut pas devenir commerçant. Fermer une SARL : les différentes étapes clés, Comment fermer une entreprise : guide pratique, Fermer une SAS : les principales étapes clés, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience, Obtention de votre kbis de liquidation en 48h, les dettes de la SARL, qu’elle qu’en soit la nature (fiscale, fournisseur…), les provisions pour risques divers et charges. Dans le mois suivant la nomination du liquidateur par cette assemblée générale, il est impératif de rédiger et publier une annonce de mise en liquidation dans un journal d’annonces légales. Dissolution d’une SARL Décision des associés et PV de dissolution . La première des choses à faire avant de démarrer une procédure amiable est de s’assurer que la SARL ne risque pas de subir l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Une procédure très réglementée qui nécessite l’accomplissement de formalités bien spécifiques. De plus, après avoir effectué la dissolution de votre SARL, vous devrez également procéder à sa liquidation puis à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS). .hide-if-no-js { Dès sa nomination afin de leur faire prendre connaissance des résultats de ses investigations (inventaire). La création d’une SARL au Maroc passe par le Centre Régional d’Investissement de la ville dont vous dépendez (CRI : établissement qui se charge de la Création d’entreprise au Maroc ). Modifier activité Kbis: le dossier permettant la formalité modificative au Registre des commerces et des sociétés liée à un changement d’activité doit être déposée dans le mois de l’acte qui en décide. L’extrait Kbis détaille les activités exercées. A l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, il vous faut impérativement dresser un procès-verbal signé par tous les associés représentants du bureau de séance, précisant: Pensez à bien respecter les règles de quorum et de majorité pour l’adoption de cette décision. Etape 2 : Effectuer les démarches liées aux apports de biens communs à la SARL. 3) Liquidation d’une communauté de biens Les parts sont librement transmises, que la liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de l’un deux. → Politique de confidentialité de Entreprises & Droit, Entreprises & Droit, site sur le droit des sociétés édité par FCIC-MEDIA – © SARL F.C.I.C 2020 – Tous droits réservés – Copyright 00054488 – mentions légales – nous contacter. Les associés d’une SARL ont la possible de mettre fin à la société qu’ils ont créée. Elle dévoile également le greffe compétent pour radier la SARL du registre du commerce et des sociétés. 1: Lettres pour les missions autres que la présentation des comptes: 15-07-2013 Le plan du site est organisé autour des notions juridiques fondamentales en droit des sociétés comme la constitution, les modifications de statuts, ou encore la cessation d'activité. A travers cet article, nous vous proposons nos conseils et astuces pour réussir du mieux possible la radiation de votre SARL, en passant par les étapes de dissolution/liquidation d'une entreprise. Article 10 : Décès – incapacité – liquidation de biens – faillite personnelle d’un associé L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité – EURL- et la SARL - Société à responsabilité limité sont une seule et même forme juridique. notre comparatif de forme juridique. Prenez en premier lieu le temps de convoquer une assemblée générale extraordinaire en bonne et due forme: respectez le délai statutaire de convocation, envoyez un ordre du jour ainsi qu’un pouvoir par courrier recommandé à chaque associé, en mentionnant expressément la décision à prendre concernant la radiation de la société. A cette occasion, ils doivent apprécier son état de santé financière. Il va alors procéder à la radiation de la SARL des registres légaux. Radier une SARL nécessite un minimum de connaissances dans les domaines comptables, juridiques et fiscaux. Ce dernier va alors analyser le dossier, vérifier sa complétude et le traiter. Le dossier complet se compose de : - l'extrait Kbis ; - l'historique des inscriptions modificatives au RCS ; - les derniers statuts à jour ; - le résultat de recherche en matière de procédure collective ; - … Il doit constituer un dossier spécial, contenant certaines pièces justificatives et un formulaire M2. Nous vous conseillons ainsi de pointer scrupuleusement votre actif disponible, à savoir: Une opération de pointage qu’il est également opportun d’effectuer avec l’ensemble du passif de la société, c’est-à-dire: Si à l’issue de ce bilan comptable l’actif disponible est supérieur au passif exigible, il ne peut être caractérisée une cessation des paiements. Vous avez trouvé un emploi salarié, vous souhaitez créer une société, ou simplement arrêter votre activité de micro-entrepreneur, car elle ne vous permet pas d'en vivre, quelle que soit la raison qui motive la cessation de votre micro-entreprise, un certain délai de réflexion plus ou moins long est nécessaire. A l’issue de sa mission, et lorsqu’il aura vendu tous les actifs et remboursé toutes les dettes, le liquidateur va établir des comptes définitifs de liquidation. 13 Ses prérogatives appartiennent, à compter de cet instant, au liquidateur amiable. 1.Définition de SARL Une SARL est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports. Le montant de l'indemnisation versée dans le cadre du retrait obligatoire sera égal au prix de l'offre publique d'achat, soit 39 zlotys par action. Lorsqu'on veut fermer une société, une décision de mise en liquidation amiable doit être choisie par les associés uniquement lorsqu’il n’existe pas de difficultés financières irrémédiables et insurmontables, autrement dit lorsque la SARL se trouve en situation de cessation des paiements. timeout Les restrictions (les limites) relatives au statut de commerçant … - Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Cette procédure obéit à une réglementation rigoureuse et à un formalisme très spécifique qu’il convient de maîtriser afin de pouvoir s’y conformer et ainsi éviter tout risque de nullité et les surcoûts qui en découlent. Pour cela, ils doivent la faire radier du registre du commerce et des sociétés (RCS). ); Café, bar, restaurant RCS ROUEN 483 059 150. Il faut tout d’abord procéder à la dissolution de la société, nommer un liquidateur puis vendre les actifs et rembourser les passifs. Si un associé utilise un ou plusieurs biens communs dans le cadre de la constitution d’une SARL, il est tenu de respecter une procédure particulière précise vis-à-vis de ces apports.. A l’occasion de tout apport de bien commun, l’associé doit obligatoirement informer son conjoint. La société cessera définitivement d’exister. Une fois la décision adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL, encore faut-il suivre rigoureusement le formalisme légal, encadrant la procédure de liquidation/ radiation. On parle ici d’une annonce légale de clôture des opérations de liquidation de la SARL. Profitez des meilleurs prix : A LIRE ÉGALEMENT SUR LA FERMETURE D’UNE SARL : Quelles sont les formalités à accomplir pour radier une SARL ? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, recueillir des statistiques et vous proposer des contenus adaptés. Radiation d'une SARL : comment réaliser cette opération ? Y a-t-il un texte de loi faisant obligation au greffe du tribunal de commerce de procéder à la radiation d'une SARL en sommeil au bout de X temps (je croyais que c'était 3 ans) sans suivre la procédure couteuse "normale". Ces derniers vont faire ressortir un résultat de liquidation, positif ou négatif. C’est la dernière étape du processus de liquidation. Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous souhaitez fermer votre société en ligne ? Par exemple : elle peut être en même temps être associée d’une SARL-S et d’une SARL classique ou d’une SA. Comme pou… Une procédure de dissolution puis de liquidation est à suivre impérativement. De plus, elle coûte moins cher étant donné que les associés ne rémunèrent généralement pas le liquidateur amiable. Dans ce cas, il faudra communiquer le certificat de radiation au RSI afin de recevoir un avis de radiation. Ensuite, il convient d’effectuer, le cas échéant, le partage de capitaux propres. Une démarche non seulement subie, mais également et surtout beaucoup plus coûteuse pour la SARL et ses associés (notamment en raison de la rémunération accrue du liquidateur désigné par décision judiciaire). Elle présente un contenu spécial et doit mentionner de nombreuses informations obligatoires. Le temps imparti est dépassé. Le procès-verbal doit être impérativement enregistré auprès de la recette des impôts dont dépend le siège social de la SARL, moyennant le versement de droits d’enregistrement. C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Une personne physique peut, par contre, être à la fois associée d'une SARL-S et d'une société d'une autre forme juridique. Il s’agit d’une annonce légale de dissolution de SARL. Les comptes de liquidation (approbation, constatation du résultat et partage des capitaux propres). En réalité, lorsque les associés décident de radier leur SARL, ils doivent d’abord la dissoudre de façon anticipée. Dès lors, les associés de la SARL sont bien en mesure d’entamer une mise en liquidation conduisant à la radiation de la société. Les associés de la SARL ont dû prévoir, dans les statuts constitutifs, la durée de vie de leur société. Entreprises & Droit propose une base de documentation sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA au travers de dossiers et guides pratiques. Ce document ne doit, depuis le 1er janvier 2020, plus être enregistré. 4min. Lorsque l’actif disponible de la société suffit pour rembourser son passif, les associés ont la faculté d’opter pour une liquidation amiable de leur SARL.