Voir le lexique de l'Assemblée nationale. Elle est également dite soit constructive soit simple, selon qu'elle pourvoit ou non à la succession de la personne ou des personnes qu'elle vise à évincer. Le conseil exécutif est responsable devant l'Assemblée de Martinique, qui peut le renverser par une motion de défiance constructive. En Corse. On emploie parfois les expressions « motion de blâme », et, moins souvent, «motion de défiance» ou «motion de non-confiance» (non confidence), etc. Search motion de défiance and thousands of other words in English definition and synonym dictionary from Reverso. La motion de défiance (censure) constructive La motion de défiance a été utilisée pour la dernière fois en 2005, et était destinée au chancelier Schröder. See more. motion - Définitions Français : Retrouvez la définition de motion... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Dans les provinces wallonnes, la motion de méfiance peut viser l'ensemble du collège provincial ou un ou plusieurs députés provinciaux uniquement. Collective ou individuelle, la motion de méfiance constructive a été utilisée à diverses reprises au niveau communal en Région wallonne depuis son entrée en vigueur en 2006. Defiance definition, a daring or bold resistance to authority or to any opposing force. proposition, souvent soumise au vote, proposée par l'un des groupes ou l'un des membres d'une assemblée, motion par laquelle l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Les règles décrites ci-dessus sont légèrement différentes au niveau fédéral. Le Crisp est heureux de recevoir remarques et suggestions à propos de ce vocabulaire. Une motion de méfiance est dite soit individuelle soit collective, selon qu'elle vise à ne démettre qu'un nombre limité de membres de l'exécutif (un seul ou quelques-uns) ou qu'elle porte sur l'ensemble des membres de l'exécutif. Une motion de censure est une motion tendant à retirer la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement en mettant en cause sa responsabilité. La motion de censure est le principal moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le gouvernement en place. La censure est l'examen critique des publications, des oeuvres littéraires, théâtrales ou cinématographiques que fait réaliser un gouvernement avant d'autoriser ou de refuser leur diffusion au public. « Motion de défiance » Définition. MOTION DE CENSURE ET VOTES DE DEFIANCE. Circonstances. Il existe également des règles propres à la Région de Bruxelles-Capitale, destinées à protéger la minorité néerlandophone. Vous pouvez compléter la définition de motion de défiance proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Si l'on écarte les incapacités dites de défiance qui sont, pour la plupart, des déchéances dont l'étude est inséparable de celles des condamnations qu'elles accompagnent, les incapacités juridiques sont motivées soit par la minorité, soit par une déficience physique ou morale. Manque de confiance, crainte d'être trompé ; méfiance : Un regard plein de défiance. MOTION DE CENSURE ET VOTES DE DEFIANCE. 2 proposition, souvent soumise au vote, proposée par l'un des groupes ou l'un des membres d'une assemblée. Déclaration écrite soumise au vote d'une assemblée élue afin de renverser l'exécutif dont elle contrôle l'action, ou de remplacer un ou des membres de cet exécutif sans provoquer d'élections anticipées. Cependant, cette procédure n'entraîna pas, comme il est prévu dans les textes, la destitution du chancelier en question ainsi que son remplacement, mais une dissolution du Bundesrat. Un mécanisme similaire existe au niveau du Parlement européen. Parcourez les exemples d'utilisation de 'voter une motion' dans le grand corpus de français. Fils RSS; Liens d'intérêt; … motion de censure, motionnel, motionner, moto. Il est également d'application en Région wallonne pour le collège provincial et pour le collège communal. Defiance definition is - the act or an instance of defying : challenge. motion de censure n. motion par laquelle l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. À midi, sur la motion d’Athelsthane, les voyageurs s’arrêtèrent près d’une source, à l’ombre d’un bois, pour faire reposer leurs chevaux et goûter aux provisions. ©2021 Reverso-Softissimo. La motion de défiance est une motion de censure. Défiance : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. En revanche, le dépôt et le vote d'une motion de censure sont soumis à des conditions procédurales. defiance - traduction français-anglais. Dissiper la défiance, inspirer (de) la défiance, ressentir de la défiance, être dans la défiance, être porté à la défiance. Définitions de défiance. Cette motion de défiance constructive est similaire à la motion de défiance qui existe dans la Collectivité territoriale de Corse. 8Lorsqu’une motion de méfiance constructive est adoptée par l’assemblée, la démission de l’exécutif ou de ses membres visés par la motion est automatique, de même qu’est automatique l’installation d’un nouvel exécutif ou de remplaçants des membres visés.. 1.1. Cherchez motion de défiance et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Conjugate. Le dépôt d'un tel texte par un ou plusieurs parlementaires ou conseillers et son adoption par l'assemblée permettent à celle-ci de renverser le gouvernement ou le collège communal ou provincial, ou de remplacer un ou des membres de cet organe contre leur gré sans provoquer d'élections anticipées (la dissolution anticipée de l'assemblée n'étant d'ailleurs pas toujours permise). Il n'excite pas seulement la jalousie, la défiance, la crainte des sectes moins favorisées (Lamennais, Avenir, 1831, p. 238). It’s easy and only takes a few seconds. L'assemblée qui souhaite renverser ou remanier l'exécutif doit donc trouver un accord sur une nouvelle équipe ou sur un ou plusieurs remplaçants : c'est la raison pour laquelle on parle alors de « méfiance constructive », expression empruntée à l'Allemagne. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Speak. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Parmi les entités fédérées, seule la Région wallonne a vu un de ses gouvernements (la coalition PS/CDH dirigée par Paul Magnette) être remplacé par un autre (le gouvernement MR/CDH dirigé par Willy Borsus), le 28 juillet 2017, par le biais de l'adoption par le Parlement wallon d'une motion de méfiance constructive collective. La motion est l'action de mouvoir, de mettre en mouvement. Les groupes parlementaires d’opposition de droite comme de gauche ont déposé une motion de censure du gouvernement pour sa gestion de l’affaire Benalla. En effet, ces deux instruments n'ont à ce jour jamais été utilisés. Actuellement, il peut être employé au niveau de l'Autorité fédérale, des communautés, des régions et de la Commission communautaire française (dans le seul cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par la Communauté française). motion of no confidence n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Censure, motion de censure Définition de la censure Etymologie: du latin censor, magistrat romain, au figuré, celui qui blâme. En Belgique, un tel mécanisme peut être employé au niveau de l'Autorité fédérale, des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire française (dans le seul cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par la Communauté française). Apprendre la définition de 'voter une motion'. La motion doit être soumise au vote de l'assemblée. Ajouter votre entrée dans le Dictionnaire Collaboratif . dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. Motion d’ordre, proposition qui a pour objet particulier l’ordre de la discussion. Une motion de censure adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres du Parlement européen contraint la Commission européenne à la démission collective. En France, Lucien-Anatole Prévost-Paradol est, semble-t-il, le premier à avoir préconisé une mécanisme similaire à la motion de censure constructive . Elle est utilisée en Corse par l'Assemblée de Corse pour renverser le Conseil exécutif de … Si la motion de méfiance constructive est adoptée, la démission de l'exécutif ou de ses membres visés par la motion est automatique, de même qu'est automatique l'installation d'un nouvel exécutif ou de remplaçants des membres visés. Les modalités et les effets des motions de méfiance varient en fonction du niveau de pouvoir concerné. Les gouvernements tombent, le plus souvent, en raison de désaccords qui surviennent entre les partenaires de majorité, le Premier ministre présentant alors la démission de son gouvernement au Roi, parfois sous la menace de l'adoption d'une motion de méfiance. Elle peut être utilisée à tout momen… Or Sign up / login to Reverso account. b) Motion d'ordre. motion de défiance n. motion of no confidence. Voir Motion de censure. Additional comments: To ensure the quality of comments, you need to be connected. Circonstances. Paragraphe I – La motion de censure constructive C'est l'art 67 de la loi fondamentale qui institue la motion de censure dite constructive, et le texte ici est très clair, le bundestag ne peut censurer, ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier quand élisant à la majorité de … "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Motion Définition de motion Etymologie: emprunté à l'anglais motion, impulsion, incitation, suggestion, proposition, venant du latin motio, action de mouvoir. Ce mécanisme permet de tirer les leçons d'une crise politique sans dissoudre l'assemblée devant laquelle l'exécutif est responsable. Elle est utilisée en Corse (France) par l'Assemblée de Corse pour renverser le Conseil exécutif et e n Polynésie française pour renverser le Président et son gouvernement. La procédure passe par le dépôt d'un texte (appelé motion de confiance) demandant au parlement d'accorder la confiance au gouvernement, politiquement responsable devant cette assemblée. Dans les communes wallonnes, la motion de méfiance peut viser l'ensemble du collège communal ou uniquement le bourgmestre, le président du conseil de l'action sociale ou un ou plusieurs échevins. Le vote sur la motion ne peut intervenir qu'après un délai de 48 heures suivant le dépôt de la motion (ou lors du conseil communal ou provincial suivant, avec un délai de minimum 7 jours, dans le cas des pouvoirs locaux en Région wallonne). Une telle motion n'est pas constructive, c'est-à-dire que le Parlement ne propose pas de successeurs aux commissaires européens. La motion de méfiance (ou motion de censure) constitue un instrument traditionnel du contrôle du pouvoir exécutif par l'assemblée élue (parlement et, dans certains cas, conseil communal ou conseil provincial) devant laquelle il est responsable politiquement. La défiance entre les Français et la magistrature ne date pas d'hier. Lidderdale,Parlement fr.,1954, p.143. Molon labe (Ancient Greek: μολὼν λαβέ, romanized: molṑn labé), meaning "come and take [them]", is a classical expression of defiance.It is among the laconic phrases reported by Plutarch, attributed to King Leonidas I in reply to the demand by Xerxes I that the Spartans surrender their weapons. β) [En fonction de compl.] Il est également d'application, en Région wallonne, pour le collège communal ou pour le collège provincial. Une motion de méfiance dirigée contre le gouvernement bruxellois dans son ensemble doit être adoptée à la majorité dans chaque groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, tandis qu'une motion de méfiance dirigée contre un ou plusieurs ministres (le ministre-président excepté) doit être adoptée par le groupe linguistique auquel le ou les ministres appartiennent. Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca. Motion de méfiance: mécanisme permettant à une assemblée de renverser un exécutif, ou de remplacer un ou des membres d'un exécutif contre leur gré, sans provoquer d'élections anticipées. Définition : La motion de défiance est une motion de censure. Le niveau fédéral. Au niveau fédéral, l'instauration, en 1993, de diverses règles visant à instaurer un parlementarisme dit rationalisé – à travers le mécanisme de la motion de méfiance constructive ou du rejet constructif de la confiance sollicitée par le gouvernement – n'a pas conduit, dans les faits, à une modification des modalités suivant lesquelles les gouvernements fédéraux prennent fin. Désapprobation de l'action de quelqu'un : L'assemblée émet un vote de défiance. Elle doit être souvent présentée par une fraction précise de députés (souvent au moins un dixième) et adoptée à la majorité absolue des membres constituant la chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des voix pour des raisons de stabilité des gouve… Gratuit. De plus la mise en ligne (plus rapide que prévue) n'est pas encore parfaite.