endobj La loi définit ce statut et fixe les droits et devoirs y afférents ainsi que ceux du Chef de l'opposition ». 1. er. istres du vendredi 16 novembre 2018 interpelle plus d'un. (5) Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des (L.047/2010 du 12 janvier 2011) Article 4 (L.13/2003 du 19 août 2003) : Le suffrage universel, égal et secret. 27 ans après sa promulgation, la CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE DU 26 MARS 1991 a connu début 2018 sa septième révision, avec la loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la Constitution de la République gabonaise.Il s'agit de la deuxième révision promulguée par le Président Ali Bongo Ondimba, après celle de 2011 adoptée unilatéralement. Des principes et des droits fondamentaux. SOMMAIRE _____ ACTES DE LA REPUBLIQUE. A RTICLE 8. Ceux-ci devaient en effet travailler sur la modification de la constitution du pays. Administrative / Public Law. Le. TEXTES GENERAUX. endobj Aucun étudiant sérieux en première année de droit ne pourrait commenter. Le projet de révision de la constitution gabonaise à de grands chances d'aboutir. [La 4e Constitution gabonaise remplace la Constitution de 1961 révisée en mai 1990. Loi n°003/2017 du 03 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil, modifiée par la loi n°009/2010 du 09 avril 2010. Elle a une valeur telle, qu'elle est au dessus de toutes les autres lois et normes étatiques. Le pouvoir exécutif est détenu par le président, qui est le chef de l'État et est élu au suffrage universel direct tous. 4 AOUT 2017 - N°360 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _____ PARLEMENT _____ Loi n°0009/2017 du 3 août 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi n°026/2016 du 06 janvier 201 Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 Si le projet de réforme a été dévoilé par le gouvernement (via une conférence de presse d'Edouard Philippe le 4 avril 2018), des incertitudes existent encore à ce jour quant à ses conditions de vote. RAPPORT 2018 SUR LES DROITS DE L'HOMME - GABON RÉSUMÉ ANALYTIQUE Le Gabon est une république dont le gouvernement présidentiel est dominé par le Parti démocratique gabonais (PDG) et dirigé par le président Ali Bongo Ondimba, dont la famille est au pouvoir depuis 1967. Des principes et des droits fondamentaux. E�6��S��2����)2�12� ��"�įl���+�ɘ�&�Y��4���Pޚ%ᣌ�\�%�g�|e�TI� ��(����L 0�_��&�l�2E�� ��9�r��9h� x�g��Ib�טi���f��S�b1+��M�xL����0��o�E%Ym�h�����Y��h����~S�=�z�U�&�ϞA��Y�l�/� �$Z����U �m@��O� � �ޜ��l^���'���ls�k.+�7���oʿ�9�����V;�?�#I3eE妧�KD����d�����9i���,�����UQ� ��h��6'~�khu_ }�9P�I�o= C#$n?z}�[1 C'est inadmissible, c'est inacceptable. Gabon: Loi portant modification de la Constitution (2018) Act to amend the Constitution Loi portant modification de la Constitution-janvier-2018.pdf — PDF document, 8870Kb 1 de la Constitution espagnole du 27 déc. Les personnes morales peuvent jouir des droits garantis par la présente Constitution dans la mesure où ces droits sont compatibles avec leur nature. Einsenman, Paris, Dalloz, 1962, p. 1. ant les ressources et les charges de l'Etat pour l'annee 2018 (www.droit-afrique.com, CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 6 ! VOS DÉMARCHES . Art.3.-La nationalité est indépendante des 4�.0,` �3p� ��H�.Hi@�A>� Le président de la République, après consultation du conseil des ministres et du bureau de l'Assemblée nationale, peut soumettre au référendum toute et le P.U.N.GA Sous ses auspices furent élus, le 12 février 1961, le premier président de la République gabonaise − en l'occurrence, Léon Mba −, et une nouvelle Assemblée qui, aussitôt, adopta une nouvelle Constitution dotant le Gabon d'un régime de type présidentiel. endstream Sont électeurs, dans les conditions prévues par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS. Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. Article premier : La présente loi, prise en application de l'aÉicle 116 de la constitution, iorte Évision àe la Constitution de la République Gabonaise' Article 2 : Il est créé au … Titre 1 ‐ Des dispositions générales Chapitre 1 ‐ De l'objet et du champ d'application Art.2.‐ La. Encore appelée Loi Fondamentale, une constitution est un ensemble de principes qui fixe l'organisation d'un État ou d'un ensemble d'États. 2612 Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. er. 15 - Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou. 18 0 obj THEMATIQUES. Gabon: Loi portant modification de la Constitution (2018) Act to amend the Constitution Loi portant modification de la Constitution-janvier-2018.pdf — PDF document, 8870Kb Avertissement Ce document a été élaboré par la Division de l'Information, de la Documentation et des Recherches de l'Ofpra en vue de fournir des informations utiles à l'examen des demandes de protection internationale. ----- 1 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, accède à la souveraineté nationale et internationale le 11 août 1960. Mais Léon. ֊�Tj&��pI����׈ͺ��ZT�`��rx:�n���DNj�a!�~܎�؎�R׍3�Ԑ�(\�ϫ���I5�'��ܩ�u��(�y_��Y���-�,V[4.��׀ߟ!R&4p\�w��q8j�$�a�H��g��,�QҦ~/^0U�P퉨���蟼�'����j�[���TFsz��-�[���V�}g J�)N�JvZ�2�a�G���v�M{7��2�qBp4� K�B�:N���=���\w�q�N)��\+���b`O�N; ґА��u\K�ECM�8q^������H�Q�P/��vY�- �lv� �J�وz��k�9�� �C51?�DJ����N�ɠx��j~�a- �,i��AmrK��ܟj�J�/ Vu la loi n°022/2017 du 26 janvier 2017portant création de l'Ordre National des -comptables et Experts réglementant le titre et la profession d'Expert-comptable en République Gabonaise ; Vu le décret n°0150/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Economie et de la Prospective ; Article!Premier!! 6 0 obj Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République. Chaque Loi fondamentale mère marque le début d'une République. 155-184, 102)-Télesphore Ondo, Plaidoyer pour un nouveau régime politique au Gabon, Paris, Publibook, 2012 ; Philippe Lauvaux, Destins du présidentialisme, Paris, PUF, coll. L’homme et la femme sont égaux devant la loi. %��������� Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. x��wTS��Ͻ7��" %�z �;HQ�I�P��&vDF)VdT�G�"cE��b� �P��QDE�݌k �5�ޚ��Y�����g�}׺ P���tX�4�X���\���X��ffG�D���=���HƳ��.�d��,�P&s���"7C$ JORF n°0158 du 11 juillet 2018 texte n° 90 Décret du 9 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise - M. AUTIE (Philippe) NOR: EAEA1810301 Cliquez ici pour télécharger le texte intégral de la nouvelle constitution. 1 - Considérant. L’hymne national est « La … 1er FEVRIER 2011 - N°34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 87 La Cour Constitutionnelle peut proroger les délais prévus, conformément à l’article 11 ci-après, sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente cinq jours après la date de la décision de la Cour Constitutionnelle. er: La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, détermine les �u�%�П��H�p���*ַ�Ą�kBc~�u����V������'����T��P���U�a��tw�UO� Article 2 : L'élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques de la nation ou des collectivités locales selon les principes de la démocratie pluraliste. Nous arretons ces connerie ou est le mal a revoir une constitution dépassée nous maliens nous ne savons pas ce que nous voulons seulement cest par ce ke cest mr IBK ki la propose et il faut courir dans les rues prenez le temps. Une vue du palais du Sénat Omar Bongo Ondimba @ Gabonactu.com . Elle est adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 1991, après la réunion d'une conférence nationale réunissant 2000 délégués et la suppression du système de parti unique. La consolidation de l'Etat de droit au Gabon- L'article 91 de la Constitution : sens et portée est un excellent livre. Il remplace la Constitution de 1996. Article premier : La présente loi, prise en application de l'aÉicle 116 de la constitution, iorte Évision àe la Constitution de la République Gabonaise' Article 2 : Il est créé au titrc préliminaire un paragraphe 24 ainsi tibellé : Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique . Une chose est pourtant indéniable : la Cc a pu apparaître au début de la IIème République comme une des institutions les plus originales et essentielles de la Constitution. Les personnes morales peuvent jouir des droits garantis par la présente Constitution dans la mesure où ces droits sont compatibles avec leur nature. 12. Gabonais, en vue d'assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l'Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d'être juste envers tous » communications électroniques en République Gabonaise (JO n°386 ter du 28 février 2018)] Art.1.‐ La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte réglementation des communications électroniques en République Gabonaise. 4 Constitution que « c'est elle qui est en jeu lorsque les Constitutions modernes contiennent, non seulement des règles sur les organes et la. 17 août 1960 - Proclamation de l'indépendance. PDF, Portable Document Format inventé par Adobe L'Etat gabonais vient de prendre la louable et attendue décision d'ouvrir aux investisseurs privés le capital de plusieurs sociétés encore détenues à 100 % par l'Etat, à l'instar de la Compagnie de navigation intérieure internationale (CNII), détentrice de 40 % des droits de trafic des exportations et importations par voie d'eau de la société gabonaise des transports, ainsi que d. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 201. La Constitution de la République du Bénin Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. 14 - L'exercice des droits et libertés garantis par la présente Constitution ne peut être soumis qu'à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé publique, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui. » Régler provisoirement une situation. 11 - Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit. Constitution de la République gabonaise: Pays: Gabon: Type: Constitution: Branche: Droit constitutionnel: Adoption et entrée en vigueur ; Adoption: 11 janvier 2018: Promulgation: en attente d'approbation par la cour constitutionnelle: La Constitution du Gabon est la loi fondamentale du Gabon. Vous allez apprendre avec des exemples les notions de base pour construire une société, rémunérer des organes, évaluer les actions, la liquidation, la répartition des bénéfices, fusions et scissions des sociétés Dans ce cours vous allez être former sur les techniques, astuces et méthodes pour pouvoir réussir. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, • la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 33 de la Constitution, • la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 20. Elle a été révisée le 11 janvier 2018 pour amender la Constitution de 1991 (révisée en 2003 et 2011 ) qui faisait elle-même suite à celle de 1961 . Le 28 mars 2017, cet appel aurait. LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD PROMULGUEE LE 04 MAI 2018 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, a accédé à la souveraineté nationale et internationale le 11 août I960. Ordonnance n°000007/PR/2018 du 26 janvier 2018. constitution, iorte Évision àe la Constitution de la République Gabonaise' Article 2 : Il est créé au titrc préliminaire un paragraphe 24 ainsi tibellé : Paragraphe 24 du titre préliminaire : L'Etat favorise lGgal accès des femmes et des hommés, des jeunes et des handicapés aux mandats électoraux ainsi quâu Date: mardi 9 janvier 2018. in: Politique. Plus. La Constitution de la République Gabonaise Encore appelée "Loi Fondamentale", une constitution est un ensemble de principes qui fixe l'organisation d'un État ou d'un ensemble d'États. endobj 24 AU 31 JANVIER 2018-N°382 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3711 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _____ PARLEMENT _____ Loi n°001/2018 du12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise LE PARLEMENT, REUNI EN CONGRES, A DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF MUSEE DES ARTS ET TRADITIONS presentation de Louis PERROIS ethnologue a l'O.R.S.T.O.M. A RTICLE 8. Elle vote, seule, la loi. Son Excellence le président de la République, le chef de l'Etat gabonais, « La Cour constitutionnelle n'a pas le droit de modifier la Constitution et de se mettre au-dessus du peuple gabonais. Vu la constitution; Vu les décrets n° 278/PR et 280 /PR du 27 février 1980, fixant la composition du Gouvernement, distribués en République Gabonaise. Sur notre site melcouettes.fr, vous pouvez lire le livre La consolidation de l'Etat de droit au Gabon- L'article 91 de la Constitution : sens et portée en ligne Après la suspension de son examen à la suite de l'affaire Benalla, le texte doit être de nouveau inscrit à l'ordre du jour, au cœur d'un agenda législatif déjà très chargé 3 Notamment, art. ��.3\����r���Ϯ�_�Yq*���©�L��_�w�ד������+��]�e�������D��]�cI�II�OA��u�_�䩔���)3�ѩ�i�����B%a��+]3='�/�4�0C��i��U�@ёL(sYf����L�H�$�%�Y�j��gGe��Q�����n�����~5f5wug�v����5�k��֮\۹Nw]������m mH���Fˍe�n���Q�Q��`h����B�BQ�-�[l�ll��f��jۗ"^��b���O%ܒ��Y}W�����������w�vw����X�bY^�Ю�]�����W�Va[q`i�d��2���J�jGէ������{�����׿�m���>���Pk�Am�a�����꺿g_D�H��G�G��u�;��7�7�6�Ʊ�q�o���C{��P3���8!9������-?��|������gKϑ���9�w~�Bƅ��:Wt>���ҝ����ˁ��^�r�۽��U��g�9];}�}��������_�~i��m��p���㭎�}��]�/���}������.�{�^�=�}����^?�z8�h�c��' Un texte modifiant la Constitution peut être adopté de deux façons info241.co. 28-2018 REPUBLIQUE CONGO Unité *Travail* Progrès 7 août 2018 du portanl orcQnnisati0ö. dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise. État de droit démocra-tique. La République! « Article 59. dispositions de l'article 47 de la Constitution et des articles 3 et 4 de la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements, porte Code Agricole en République Gabonaise. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE. Par décret du Président de la République en date du 04 mai 2018, sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Gouvernement de la République est formé ainsi qu'il suit :. DE LA REPUBLIQUE GABONAISE CODE CIVIL Deuxième partie LOI N° 19/89 du 30 décembre 1989 Edité par la Direction des Publications Officielles B.P. "La révision de la Constitution était une volonté de la classe politique gabonaise dans son ensemble", a déclaré lundi M. Bilie By Nze. Sont éligibles, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Ceux-ci sont payables d'avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur des Publications officielles à Libreville : Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville . AMDB -Question à M. Moukagni Iwangou : Pourquoi seul l'article 10 de la constitution gabonaise vous intéresse ?