applying as the main candidate for immigration. The main applicant will need to provide evidence of sufficient funds to settle in Canada with the figure being determined by the number of dependents listed. There are many ways to immigrate to Canada as a couple, from spousal sponsorship to more traditional paths with your spouse joining you as a dependent. Lorsqu’il existe un doute quant à la validité d’un mariage contracté à l’étranger ou d’un divorce prononcé à l’étranger, il convient de renvoyer l’affaire à la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration. Vous ne recevrez pas de réponse. Des facteurs pouvant indiquer l’existence d’un lien réel et important seraient, par exemple, la naissance de l’une des parties dans le pays, la présence de membres de sa famille dans ce pays et le fait qu’elle s’y rende régulièrement pour y séjourner. Stay up to Date With CanadianImmigration News, Copyright 2021 © Canadianvisa.org. Plusieurs années plus tard, un époux retourne dans son pays natal, obtient le divorce et se remarie. Il peut être nécessaire de demander l’avis juridique de la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration à l’AC. 4.Can I bring my girlfriend/boyfriend to Canada? Express Entry is a system that controls the federal government’s three main immigration programs, the Federal Skilled Workers Program, the Federal Skilled Trades Program, and the Canadian Experience Class. Canada recognizes the importance of foreign skilled workers for the continued growth of its economy. lorsque l’une des deux parties peut démontrer qu’elle a un lien réel et substantiel avec le pays étranger au moment du divorce. Take into account that of the three programs offered, couples who are listing dependents can only apply to the Federal Skilled Worker and Federal Skilled Trades Programs because the Canadian Experience Class does not allow dependents and is more suited to single, young professionals. 5.How much money do I need to sponsor my spouse? would have to become a permanent resident first, which is not a quick process, to bring your spouse over on this Toutes les lois provinciales et territoriales sur le mariage : Les mariages qui ont lieu au Canada doivent répondre aux exigences fédérales relatives au droit de se marier et aux exigences provinciales relatives à la célébration. Bien que le mariage d’un enfant mineur peut être valide juridiquement quand et où il a été contracté, les époux de moins de 18 ans ne sont pas considérés comme des membres de la catégorie du regroupement familial [R117(9)a)]. On ne peut contourner l’interdiction frappant la polygamie qui se trouve dans le Règlement et la non-reconnaissance des épouses autres que la première épouse en traitant une seconde épouse comme si elle était une conjointe de fait. The Sponsor and Sponsored person must demonstrate a level of commitment (financial ties/emotional ties/joint assets) that spans the period of at least one year. Learn how to immigrate to Canada as a couple, from spousal sponsorship to more traditional paths with your spouse joining you as a dependent. \u000BJe voudrais juste apporter mon temoignage en ce qui concerne l'immigration en couple et avec des enfants. Born and raised in the Democratic Republic of Congo, Marie traveled to Georgia on an F-1 student visa to study science and technology at a prestigious learning institution. No, this program is for people who marry or are already married to Canadian citizens or permanent residents. Germans looking for a change of scenery will be welcomed in Canada! Visiter le Canada, obtenir un permis d'études ou de travail ou encore une carte de résident permanent, présenter une demande d'immigration, de citoyenneté ou d'asile, vérifier l'état de sa demande ou … Pour contracter un mariage valide, une personne doit avoir la « capacité » de le faire. This may not seem like a lot but if you consider that the average successful CRS score is between 430 and 460, it can make a real difference. Si le divorce prononcé au Nevada est légalement reconnu en Californie, il est valide au Canada. Pilots. Par conséquent, il faut qu’un mariage célébré dans une ambassade ou un consulat soit reconnu légalement par l’État hôte pour être valide aux fins de l’immigration canadienne. Express Entry organizes and processes applications for people who wish to immigrate to Canada … Le divorce n’est pas reconnu en droit canadien, si bien que tout mariage subséquent n’a aucune valeur à moins que l’une des parties ne démontre qu’elle avait un lien réel et substantiel avec un pays autre que le Canada au moment du divorce, et que le jugement étranger aurait été reconnu dans ce pays. must however be able to show a level of commitment through shared assets, emotional ties or financial dependency The following programs offer ways of immigrating to Canada as a skilled worker. Le demandeur doit respecter la définition de conjoint de fait ou de partenaire conjugal au moment où les demandes de parrainage et de résidence permanente sont présentées. 1.Can my partner immigrate at the same time as me under the spousal sponsorship program? Our service makes use of three Regulated Canadian Immigration Consultants (RCICs) who have all been through the immigration process before. Une personne se marie à l’étranger, puis immigre au Canada, où elle élit domicile pendant que son conjoint reste à l’étranger. Un mariage par téléphone, par télécopieur ou par Internet est un mariage dans lequel au moins un des deux participants n’est pas physiquement présent au mariage, mais participe à la célébration du mariage par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par d’autres moyens (par exemple, Skype ou FaceTime). You can make anything between $50, 000 per year as an entry-level wor… There are plenty of ways to immigrate to Canada that will suit your needs and take into account the specific nature of your relationship. Immigration Attorney Profile – Colin Singer is an experienced authority on all aspects of Canadian immigration. How you can immigrate to Canada, how to protect yourself from fraud and what to expect after you arrive in Canada. Discover the best Canadian immigration pathways for Cameroonians. Légalement, il est impossible d’établir une union de fait qui répond à la définition d’« union de fait » sur le plan de la conjugalité lorsqu’une ou plusieurs parties vivent encore une relation conjugale antérieure. This is the best option for those who already have a spouse living in Canada or are married to a Canadian who is able to sponsor them for permanent residence. Les parties doivent comprendre que le refus de fournir de tels éléments de preuve peut entraîner le refus de leur demande. Marie Station … Le gouvernement fédéral a la responsabilité législative générale du divorce et des aspects liés à la capacité de se marier ou aux personnes qui peuvent légalement se marier. For marriage in Canada, a Certificate of marriage is required from the province where the marriage took place. Pour plus de renseignements, voir Lau c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1089 et Amin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 168. to Canada. Signed on October 30, 2016, the … Those who are eligible for immigration under the Express Entry criteria can become part of the booming workforce and be offered the opportunity to settle as permanent residents in Canada. They will be listed as the first dependent on many Cette règle s’applique même si l’époux s’est marié à un plus jeune âge. Les mariages sont dissous par l’annulation, le divorce ou le décès de l’une des parties. Par exemple, les tribunaux canadiens peuvent reconnaître les divorces prononcés à l’étranger : Il est également possible qu’un divorce accordé par le tribunal d’un pays où aucune des parties ne réside pas habituellement, mais qui est reconnu par un deuxième pays (autre que le Canada) avec lequel l’une ou les deux parties peuvent démontrer qu’elles ont un lien réel et substantiel au moment du divorce, soit reconnu au Canada. such as, but not limited to, the Express Entry system, the Provincial Nominee Program and the Child and Home Care lorsqu’ils sont décrétés par le tribunal d’un pays où aucune des parties ne réside habituellement, mais où le jugement est reconnu par la loi du pays (autre que le Canada) où l’une ou les deux parties réside habituellement au moment du divorce. Listing a partner as a dependent requires the main applicant to provide proof of sufficient funds to settle in Canada if you have dependents but does not take your partner’s profile into account when calculating the CRS score. Sault Ste. You Tab 1:Hire through the Atlantic Immigration Pilot: about the pilot Hire through the Atlantic Immigration … ; Our Team – Our team of more than 25 licensed lawyers, immigration … mariage polygame ne peut être converti en mariage monogame. These professionals are well-acquainted with the over 100 immigration programs and streams on offer and keep up to date with the ever-changing immigration policies stipulated by the federal government. Be a Canadian permanent resident living in Canada/Canadian citizen, Cannot have been sponsored as a spouse within the last five years, Not be too closely related to the Sponsor. Si un mari souhaite parrainer une femme autre que sa première femme en tant qu’épouse, il doit divorcer de ses autres femmes et se remarier avec la femme choisie sous une forme reconnue comme valide au Canada. S’ils sont des partenaires conjugaux, il faut leur expliquer qu’ils doivent vivre ensemble en union conjugale pendant un an avant de pouvoir exercer des droits ou des privilèges associés à leur statut de conjoints de fait. One of the quickest ways to get your partner over to Canada is through the Spousal Sponsorship Category(part of Family Class immigration). The spouse, common-law partner, or conjugal partner will then be listed as a dependent on the application. Salut a tous ! Canadian immigration law requires would-be immigrants to first get an immigration visa before coming to Canada. Les provinces sont responsables des lois sur la célébration du mariage. Par exemple, une personne qui s’est mariée à l’âge de 16 ans peut être parrainée comme épouse lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans. L’époux ne fait pas partie de la catégorie du regroupement familial si ce dernier ou le répondant était déjà marié à une autre personne au moment du mariage subséquent [R117(9)c)(i)]. In the case of couples who are planning to marry, since there is no such … Other ways to immigrate to Canada as a couple include applying for Provincial Nominee Programs (PNPs) with the partner that has the strongest skill set/education etc. Partners IRCC ne peut exiger que les couples se marient pour immigrer. L’agent devrait expliquer au demandeur qu’il ne peut être considéré comme un époux parce que son mariage n’est pas légal à l’endroit où il s’est marié, mais qu’il pourrait l’être s’il se marie à un autre endroit où son mariage serait légal. Many immigration candidates struggle to bring their families over with them but in Canada, this doesn’t have to be the case. Si le résident ou l’époux au Canada obtient le divorce qui est prononcé dans le pays où vit son conjoint, le divorce sera reconnu en droit canadien parce que l’époux réside habituellement dans le pays qui prononce le divorce. Cependant, il incombe aux demandeurs d’établir que leur mariage est légal. Les relations suivantes, par consanguinité ou adoption, se rangent dans les degrés prohibés. After … Congo Couple … However, this can be expensive if both applications are processed successfully as there are double the fees attached. Un couple canado-américain s'est marié par procuration pour pouvoir se retrouver, mais les services frontaliers canadiens ont mis fin à la lune de miel. Un mariage qui est légalement reconnu en vertu de la loi du lieu où il a été contracté est généralement reconnu au Canada. They include people coming in ships and trains through Canada to the United States either for a visit or to … There have been few changes in 2020 which we will explain in this video. prévoient les cérémonies religieuses et civiles de mariage; exigent la présence de témoins à la cérémonie du mariage; identifient les personnes ou les représentants autorisés à célébrer le mariage; fixent les exigences relatives à l’âge minimal pour se marier. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne comporte pas de disposition sur les fiancés ou les conjoints de fait prévus. It’s important to consider which partner has the strongest profile before applying in order to name that person as the main applicant. Un mariage ayant eu lieu à l’étranger doit être valide en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois fédérales du Canada pour être considéré légal aux fins de l’immigration. If you and your spouse decide that you want to live in Canada… Pour les mariages contractés au Canada le 19 juin 2015 ou après cette date : L’âge de la majorité est de 19 ans aux endroits suivants : L’âge de la majorité est de 18 ans aux endroits suivants : Pour les mariages contractés au Québec après le 8 juin 2016, le mariage doit avoir été autorisé par un tribunal du Québec si l’un des époux a de 16 à 18 ans. There are pathways that allow you to immigrate to Canada at the same time, even if you achieve permanent residence at different times. Le choix de se marier ou non est protégé par la Constitution. Every agent said that in that case, I would have to prove I normally reside in Canada, by showing a copy of my lease. En l’absence de fraude, de fausses déclarations ou de tout autre acte répréhensible, il existe une tendance à renvoyer l’affaire au pays étranger et à reconnaître les divorces prononcés à l’étranger comme valides. If your partner would score highly in the above categories, it’s worth listing them as a secondary-applicant but if they would score poorly, consider listing them as a dependent instead. En plus de prouver que leur mariage ultérieur est légal, ils doivent d’abord établir que leur divorce était légal. Here are some of the best Canadian immigration options. This means that when you create your profile through one of these programs under Express Entry, you have a maximum of 1,200 points possible out of which, only 40 are then determined by your partner’s profile. Si tel est le cas, une dispense sera appliquée et l’agent continuera à traiter la demande au titre de la catégorie des époux. If you are applying as a couple, the Sponsor will need to first establish permanent residence in Canada through one of the many immigration programs available. Un demandeur qui s’est marié dans une ambassade ou un consulat doit convaincre l’agent que toutes les exigences du pays hôte relatives au mariage ont été respectées, notamment la question de savoir si le pays hôte reconnaît les mariages célébrés dans les missions diplomatiques ou les consulats qui se trouvent dans son administration. Marriage outside of Canada must be lawful in the country where it took place as well as Canada. L’existence d’un mariage, ininterrompu par la séparation, le divorce ou la mort constitue un obstacle qui ne peut pas être surmonté lorsqu’on évalue un second époux en tant que conjoint de fait. Dans la demande de renseignements, il faut fournir de l’information détaillée sur les faits du cas, y compris, si possible, une copie du jugement de la cour. Research at Library and Archives Canada Likacheff-Ragosine-Mathers (LI-RA-MA) Collection (MG 30 E406) The Likacheff-Ragosine-Mathers (LI-RA-MA) collection consists of documents created by the Imperial Russian Consular offices in Canada … • 21 pages of plane tickets and passport stamps for the couple's visits between Canada and the U.S. • 90 pages of relationship photos from 2010 to 2014 Maximum points are awarded for Canadian education and degrees equivalent to a Master’s or higher. Si les demandeurs remplissent les conditions pour être considérés comme conjoints de fait ou comme partenaires conjugaux, il faut leur expliquer que leur mariage ne sera pas reconnu légalement au Canada. Un « mariage par procuration » s’entend d’un mariage dans lequel au moins l’un des participants n’est pas physiquement présent, mais est représenté par une autre personne lors de la célébration. Certains mariages ne sont peut-être pas légaux là où ils ont lieu (par exemple, en raison d’une impossibilité [qui peut se marier avec qui], d’interdictions religieuses, de l’interdiction du type de cérémonie, du fait que le mariage à l’ambassade n’est pas reconnu par le pays hôte), mais le mariage serait par ailleurs reconnu au Canada. All rights reserved | This website is owned and operated by Maple Solutions OÜ. This is determined by the Canadian Language Benchmark (CLB) that measures your reading, speaking, listening, and writing ability in French and English. The border crossings records from Canada to the United States began in 1895. During her stay, she met a wonderful man named Joseph, a successful businessperson and green card holder also from the Congo, and the attraction was immediate. The RNIP is a community-driven program designed to bring the benefits of economic immigration to smaller communities throughout Canada, By choosing Canada, you would be choosing to start a new life in one of the safest, most friendly, accepting and progressive countries in the world. Our consultants are based in: 700 W Pender St, Vancouver, BC V6C 1G8, New Brunswick in-Demand Jobs in Canada in 2020, Newfoundland & Labrador In-Demand Occupations in 2020, Northwest Territories In-Demand Jobs in 2020, Prince Edward Island In-Demand Occupations, British Columbia In-Demand Occupations for 2020, Spousal and Common-Law Partner Sponsorship, Provinces and Territories by Gross Domestic Product, Regulated Canadian Immigration Consultants (RCICs). On considère qu’une mission diplomatique ou un consulat se trouve sur le territoire de l’État hôte (celui qui reçoit) et est administré par ce dernier. v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 906 (CanLII) makes this adage … Couples who want to apply for permanent residence through the Express Entry system can follow one of two pathways: Either the main applicant lists the spouse, common-law partner, or conjugal partner as a dependent or they name them as a secondary-applicant. I had also spoken to an immigration lawyer who shared me a section from the Canadian … And since then, Assi, a Canadian citizen, has been trying to bring Rawand Shamseddine, 30, to Canada. This accounts for work experience obtained in Canada, preferably a minimum of two years to score higher. Si on confirme que le répondant est ou a été membre des Forces armées canadiennes, l’agent doit envoyer au demandeur une lettre lui demandant des précisions ou le convoquer en entrevue afin de déterminer si des restrictions de voyage liées au service militaire ont fait en sorte qu’il était incapable d’être physiquement présent à la cérémonie de mariage. Toutefois, s’ils ne sont pas mariés, ils doivent être conjoints de fait. Due to the requirements of the Rural and Northern Immigration … S’il est impossible de se remarier ailleurs et si la relation entre le répondant et le demandeur est authentique et qu’elle satisfait aux exigences de la catégorie des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, elle peut être traitée à ce titre. Same-sex couples, residing abroad in a common-law or marriage relationship, can apply for Permanent Residence Status in Canada as a couple, subject … Par exemple, une partie qui vit en Californie obtient un divorce au Nevada. La Loi sur le divorce fédérale de 1985 régit la reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger. Have you been looking into business immigration opportunities in Canada? Spousal relationships that are considered for Canadian immigration purposes include same-sex couples and common-law partners. Marie, MI 49783Phone: (906) 632-3383Fax: (906) 632-4252History It is believed that the Sault Ste. La décision de refuser une demande doit être fondée sur la prépondérance de la preuve, et non uniquement sur le fait que le demandeur n’a pas obtenu le divorce. All personal information submitted to this website is kept highly secure. La Loi sur le divorce renferme également des règles de common law sur la reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger. However, it can become tricky when the partners do not hold the same citizenship. With our growing economy, financial and social freedoms, multicultural, and peaceful cities, it is clear that Canada is the place to be. “I think that as an abstract idea, people are not necessarily against immigration,” she said, noting 300,000 is not a large amount of immigration given Canada’s size and existing population. Il est possible qu’une tierce personne participe au mariage au nom d’un des futurs mariés soit par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par d’autres moyens. Les citoyens ou résidents permanents du Canada impliqués dans un mariage de complaisance à des fins d’immigration peuvent être accusés d’un crime. Les demandes reçues par IRCC avant le 11 juin 2015 de personnes mariées par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet ne sont pas visées par cette exclusion. Étant donné qu’un autre mariage (lorsque le premier se poursuit) n’est pas valide en droit canadien, la personne dans une telle situation serait considérée comme célibataire par la loi et, de ce fait, les deux individus devraient se remarier pour être considérés comme mariés en vertu du droit canadien. Lorsqu’un époux mineur atteint l’âge de 18 ans, il peut être considéré comme un membre de la catégorie du regroupement familial. La Loi sur le mariage (degrés prohibés) fédérale interdit le mariage entre des personnes ayant des liens de parenté en ligne directe par la consanguinité et l’adoption, et entre les fratries, qu’il s’agisse de sœurs ou de frères germains (mêmes parents), de parenté unilatérale (un parent commun) ou d’adoption. La common law prévoit qu’un mariage polygame peut être converti en mariage monogame si le couple vit ensemble une relation monogame à partir du moment de son arrivée au Canada. is never divulged to a third party. In this case, the Sponsor and the Sponsored person are legally married. Les mariages par procuration, par téléphone, par télécopieur, par Internet et par d’autres moyens semblables où au moins une des deux parties n’est pas physiquement présente sont des relations exclues dans tous les programmes d’immigration temporaire ou permanente [R5, R117(9)c.1) ou R125(1)c.1)]. IRCC ne peut exiger que les couples se marient pour immigrer. Les exceptions à cette exigence sont rares. program. Aucun des époux n’a résidé dans son pays natal durant l’année qui a précédé le divorce, mais l’époux qui a obtenu le divorce s’est rendu quelques fois dans son pays natal. If you are applying as a couple, the Sponsor will need to first establish citizenship in Canada through one of the many immigration programs available. you are a permanent resident, however you will be required to support them financially for at least 3 years. Engineers are necessary for Canada for a number of sectors that are currently not being filled by the local workforce due to a lack of skills. Toutefois, s’ils ne sont pas mariés, ils doivent être conjoints de fait. Remarque : Le Ministère ne peut exiger de divorce(s) et de remariage. Les facteurs seraient renforcés si la partie était propriétaire de biens ou menait des affaires dans le pays. Cette disposition réglementaire interdit qu’une deuxième (troisième, etc.) \u000BC'est evident que c'est beaucoup plus difficile, on peut bien … L’on doit notamment se demander si les membres du couple étaient originaires du pays étranger où le divorce a été prononcé et s’ils s’y sont mariés. De même, si les deux parties continuent de résider au Canada et obtiennent un divorce « par correspondance » dans un pays étranger sans avoir de lien réel et substantiel avec ce pays ou avec un autre pays qui reconnaîtrait le jugement, le divorce n’est pas reconnu au Canada. Since then, immigration to Canada from Finland has declined significantly. You must 1. get a recommendationfrom a designated community economic development organization 2. have qualifying work experience or have graduatedfrom a publicly funded post-secondary institution in the recommending community 3. have a qualifying job offer 4. meet or exceed the minimum language requirements 5. meet or exceed the educational requirements 6. prove you have enough mone… Marie was recently selected as one of nine communities across Canada to participate in the Rural and Northern Immigration Pilot Project (RNIPP). Immigrate to Canada. Les agents des visas doivent parfois examiner attentivement les divorces prononcés à l’étranger afin de déterminer si les demandeurs ou les répondants étaient ou sont toujours libres de se remarier. We operate L’obstacle le plus courant à un mariage légal est un mariage précédent qui n’a pas été dissous. La notion de conjugalité comporte l’exigence de monogamie; par conséquent, il est seulement possible en vertu de la loi d’établir une nouvelle union de fait après qu’une personne a divorcé ou s’est séparée de son époux ou conjoint de fait et après qu’elle a démontré de façon convaincante son intention de ne pas poursuivre la relation précédente. In most cases there is no minimum income requirement to sponsor a common law spouse, partner or dependent child if Once fully operational, the Rural and Northern Immigration Pilot (RNIP) will allow … Ni l’un ni l’autre des conjoints divorcés n’a jamais été résident ou n’a eu son domicile dans le pays qui a prononcé le divorce. Therefore it’s not only an occupation that is in-demand but also one that Canadian employers are willing to pay higher salaries for. femme soit reconnue comme épouse qui fait partir de la catégorie du regroupement familial et prévoit que seul le premier mariage peut être reconnu à des fins d’immigration. Les agents doivent expliquer que la séparation des enfants de leur mère sera probablement permanente et demander au répondant et au demandeur de prendre en compte les conséquences de cette séparation sur les enfants. Most programs allow immigrants to bring their spouse with them. Take a look at our top 10 side hustle businesses for 2021. Ces facteurs indiquent si le tribunal de cet autre pays avait compétence pour entendre le divorce alors qu’aucune des parties n’y a résidé habituellement pendant une année précédant la demande de divorce. Pour que le premier mariage soit reconnu légalement valide en vertu du droit canadien, le couple doit avoir vécu ensemble dans un mariage monogame au Canada. Si les enfants sont néanmoins parrainés et si l’un des enfants parraine ensuite sa mère, il faudra expliquer à la mère qu’elle ne jouira d’aucun avantage lié à l’état civil de conjoint ni d’une protection juridique au Canada et qu’elle ne pourra pas bénéficier du soutien ou des autres avantages qui découlent du mariage en vertu du droit canadien. The Canada-European Union (EU) Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) is a new trade agreement which covers all sectors and aspects of Canada-EU trade. Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Répondants Ne vous laissez pas séduire par de l’argent ou d’autres récompenses qui vous sont offerts pour marier une personne dans l’unique but qu’elle puisse immigrer au Canada. Lorsque le répondant et le demandeur ont pratiqué la polygamie et qu’il y a des enfants de plusieurs épouses, il convient de prévenir le répondant et l’épouse parrainée que les autres épouses ne seront pas admissibles à l’immigration au Canada même si leurs enfants respectifs sont parrainés. Il convient de consulter le demandeur avant de traiter sa demande dans une autre catégorie. Smaller Canadian communities supporting their local economy through immigration… Pour toute question, contactez-nous. Canada recognizes same-sex couples for this immigration category, even if they are not legally married, although a couple must provide proof of a long-standing relationship. To be eligible for the Rural and Northern Immigration Pilot Program, you must meet all these requirements. Le divorce n’est pas reconnu en droit canadien parce qu’aucune des parties n’était résidente du pays natal durant l’année qui a immédiatement précédé le divorce. Elle prévoit particulièrement la reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger après le 13 février 1986. Cette conversion peut être effectuée si le couple déclare son intention de convertir son mariage en un mariage monogame, et produit par la suite des preuves factuelles selon lesquelles il s’est conformé à son intention, généralement en divorçant des autres épouses ou époux ou en se remariant sous une forme valide au Canada. Constitue aussi une infraction le fait d’emmener une personne âgée de moins de 18 ans et vivant habituellement au Canada, dans un autre pays en vue d’un mariage forcé.