Dit bestaan uit verkose verteenwoordigers van die volk, wat 'n essensiële rol in die totstandkoming van wetgewende akte speel, en in sy totaliteit of in sy onderdele kontrole oor die staat se uitvoerende mag uitoefen. • Les citoyens du pays choisissent les membres du parlement lors des élections générales.. • Le parti qui obtiendra le plus grand nombre de voix sera déclaré parti victorieux. En comparaison avec le système des check and balances aux États-Unis, l'organe législatif exerce un contrôle sur l'organe exécutif, et vice versa. Il est compétent dans de nombreux domaines comme, entre autres, les affaires étrangères, la défense nationale, la justice, les finances, la sécurité sociale, ainsi qu'une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures. 25 flamands 2.1.2. L'organe législatif se nomme le conseil provincial. La sphère de compétence territoriale des Communautés française et flamande est donc originale car, si leurs décrets s’appliquent aux institutions et aux personnes respectivement en région de langue néerlandaise et en région de langue française, ils s’appliquent aussi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, mais uniquement aux institutions concernées et aux personnes qui y ont recours. Le deux ont conidéré comme le puiant pilier du pay, mai il ont reponable de différent devoir aigné par la contitution ou toute autre loi du pay. Constitutionnellement, le Roi dispose d'un grand pouvoir, mais ce pouvoir est en réalité exercé par le Gouvernement ; en effet, la Constitution déclare : « Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable. Certains ministre sont aussi Vices-Premiers ministres, un par parti composant la coalition gouvernementale. Un gouvernement est également élu par le peuple. Les gouvernements signent ces lois et les font exécuter (illustration 7). Le Parlement Citoyen a déjà une proposition concrète pour notre gouvernement De Croo ! La troisième différence fondamentale entre les systèmes de gouvernement canadien et américain tient au fait que, chez nous, la coutume, les usages et les « conventions » occupent une place bien plus importante dans la Constitution. C'est pourquoi nous élisons nos représentants. L'organe exécutif se nomme la députation permanente en Flandre et le collège provincial en Wallonie. Ils sont là pour diriger le gouvernement. La différence entre des objets et des termes similaires. D'un autre côté, le mot gouvernement est utilisé dans le sens de «celui qui dirige le pays». Compétences des entités constituant la Belgique, mais exercent aussi des compétences pour le compte des régions, local.brussels : Bruxelles pouvoirs locaux. Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) ... celle-ci lui verse un complément égal à la différence entre les deux montants. Principaux partis en Belgique (côté francophone/côté néerlandophone): Les liens entre des partis francophones, néerlandophones et germanophones demeurent mais l'équivalence n'est pas toujours évidente. Cependant, la constitution belge limite explicitement le nombre de ministres à 14 (7 francophones et 7 néerlandophones) pour garantir une parité linguistique, le Premier Ministre devant être « asexué linguistiquement ». • Tous les députés ne sont pas membres du gouvernement. This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. Le Parlement est l'endroit le plus élevé du pays où les représentants des citoyens normaux se réunissent pour prendre des décisions afin d'améliorer l'avenir du pays.. En fait, tout parti politique qui remporte les élections et détient la majorité des sièges au parlement dirige le pays et forme le gouvernement. Il est là pour tenir des sessions, pas pour diriger un parti. À l'origine (1831), la Belgique était un État unitaire dont la seule langue officielle était le français, mais dont la majorité de la population parlait des dialectes germaniques (flamand occidental, flamand oriental, brabançon, limbourgeois dans la partie nord du pays), et romans (wallon, picard, gaumais, champenois dans la partie sud). Le chef du gouvernement dans un système parlementaire est le premier ministre, mais le chef de l'État est une personne différente. Cependant, en raison du principe de l'équipollence des normes et celui des compétences exclusives, il est possible de dire que l'État fédéral ne dépasse pas chaque Région ou Communauté, c'est ce qui rend le fédéralisme belge unique au monde. Pascal Delwit, Jean-Benoit Pilet, Emilie van Haute (eds), monarchie constitutionnelle et parlementaire, Répartition des compétences dans la Belgique fédérale, Législation sur l'usage des langues en Belgique, Formation du gouvernement fédéral belge en 2007-2008, Arbre généalogique de la famille royale belge, Passation de pouvoir entre Albert II et Philippe de Belgique, Élections législatives fédérales belges de 2007, Liste des organismes d'intérêt public belges de catégorie A, L'aménagement linguistique dans le monde: Belgique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Politique_en_Belgique&oldid=178606326, Catégorie Commons avec lien local identique sur Wikidata, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Un maximum de 14 ministres, dont certains sont également Vice-Premiers Ministres, la motion de confiance à accorder au nouveau gouvernement, la motion de méfiance que peut décider le parlement sur le gouvernement, la poursuite en justice d'un membre du gouvernement exécutif. En cas de litige ou de contestation, toute personne morale (y compris les états fédérés donc) peut porter sa cause devant le Conseil d'État ou la Cour Constitutionnelle (ancienne Cour d'Arbitrage renommée le 7 mai 2007), organes communs à toutes les entités et compétent, chacun pour ce qui le concerne, pour trancher des litiges concernant la législation émanant de toutes les entités fédérées. Le pouvoir exécutif est assuré par le gouvernement fédéral, composé du Roi, du Premier ministre et des autres Ministres. La juxtaposition du champ de compétence des deux grandes Communautés sur le territoire bruxellois est une des manifestations du fédéralisme personnel dans la structure institutionnelle belge. Les matières bicommunautaires, c'est-à-dire les matières qui ne peuvent être liées à une communauté linguistique particulière dans la région sont gérées par la CCC-GGC (Commission Communautaire Commune-Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie). Il n'existe plus de gros parti national belge, ils sont tous soit flamands, soit francophones, et n'ont plus de structures communes, mais seulement des affinités idéologiques. TVA Nouvelles | Publié le 6 février 2020 à 16:13 Ajouter aux favoris. Le parlement bruxellois souhaite une amélioration des relations entre citoyens et policiers. It also dealt with the few legal cases submitted to the king as sovereign judge. L'État fédéral englobe les Communautés et les Régions. Le Gouvernement, qui a pu participer à son élaboration, l’exécute. Seuls les habitants ayant la nationalité belge doivent voter pour les assemblées belges. Selon qu'ils soient flamands ou francophones les gros partis s'adressent à la Région flamande et Bruxelles ou à la Région wallonne et Bruxelles. Les provinces et les communes sont sous la tutelle des régions, qui déterminent leur fonctionnement et leurs compétences. Parmi eux, certains sont choisis pour être ministres du cabinet. Ainsi, en Belgique, par exemple, quand le roi meurt, c'est son premier enfant qui lui succède. • Le Parlement comprend deux chambres ou chambres dont l'une est la chambre haute et l'autre la chambre basse. Le statut officiel de Bruxelles est bilingue. Selon la RTBF, le PTB est dans les régions francophones le parti dont les militants et sympathisants sont « les plus généreux » : avec 10 000 adhérents, il a récolté en 2016 un million d'euros de cotisations et de dons, contre 600 000 euros pour le PS et ses 90 000 adhérents et 400 000 pour le MR et ses 35 000 adhérents[6]. Le vote est obligatoire et secret. • Le chef d'un gouvernement est soit un premier ministre, soit un président. Différence entre État et gouvernement . Les gouvernements de chaque Communauté - française, flamande, germanophone - sont responsables de la culture et de l'éducation (écoles, bibliothèques, théâtres, audiovisuel…) ainsi que de l'aide aux personnes. Le chef d'un gouvernement donné est le président ou le premier ministre. Le vote est obligatoire et secret. L'organe exécutif s'appelle le Collège des Bourgmestre et Échevins, en Région bruxelloise[2] et en Flandre[3], ou le Collège communal, en Wallonie[4]. une base territoriale propre, respectivement, la région de langue française (c'est-à-dire la Région wallonne moins la partie où la Communauté germanophone est compétente) et. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. C'est la … Apartment Grand Place EU Rue Montagne De L'oratoire 28- Bt 04, Brussels. C’est le principe de base de la formation d’un gouvernement. une possibilité de faire dissoudre la Chambre des Représentants avec l'aide du Roi (si une majorité de la chambre est d'accord). • Les membres du Parlement (MP) sont choisis par le peuple par le vote lors d'une élection générale.. • Le parti qui compte le plus grand nombre de membres au parlement forme le gouvernement. En obtenant la majorité lors des élections, le parti majoritairement voté forme le gouvernement qui vote contre tous les autres partis et dirige ainsi le pays. L'influence des partis, et singulièrement des présidents de partis, est donc très grande (particratie). 2. Ainsi, la Région flamande n'a pas d'institution et n'exerce que sur le papier. La Chambre. 4. Please enable it to continue. Ainsi, il est entendu que tous les membres du parlement ne sont pas choisis pour former le gouvernement. Le contrôle du législatif sur l'exécutif se fait grâce à : Le contrôle de l'exécutif sur le législatif se fait grâce à : Lors d'élections fédérales, le temps de former un nouveau gouvernement, il n'est pas rare de voir le gouvernement sortant passer en affaires courantes (autrement dit, avec des compétences limités) pour une période plus ou moins longue. • Ainsi, vous pouvez voir que la population du pays sélectionne directement les membres du parlement et sélectionne indirectement les membres du gouvernement.. Ce sont les différences majeures entre le gouvernement et le parlement. Un Vice-Premier Ministre est le représentant du gouvernement auprès de son parti; et inversement, il est le représentant de son parti auprès du gouvernement. Il faut noter que les Secrétaires d'États ont en réalité les mêmes fonctions qu'un Ministre puisqu'ils sont à la tête d'un Service public fédéral (anciennement un ministère). 137). Seuls les habitants ayant la nationalité belge peuvent voter pour les assemblées belges. Cours de 6 pages en droit constitutionnel : Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Bruxellois francophones et Bruxellois flamands y ont leurs propres institutions politiques et administratives: COCOF, (Commission communautaire française) pour les Francophones et VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie) pour les Flamands. Residence Congres Rue Montagne De l'Oratoire 28 bt64, Brussels. C'est ce qu'on appelle la démocratie. En pratique, les Bruxellois se voient appliquer les décrets de l’une ou de l’autre Communauté, en fonction de l’appartenance communautaire de l’institution à laquelle ils ont recours. Les votes blancs et nuls sont écartés. Ces gouvernements en affaires courantes ont déjà eu à prendre des décisions majeures ou des rôles importants, l'exemple le plus frappant étant le second gouvernement Leterme durant la plus longue crise politique du pays. Le FDF faisait exception, s'adressant originellement aux seuls Bruxellois et aux francophones dans les communes flamandes autour de la Région de Bruxelles-Capitale (communes à facilités linguistiques notamment). En réalité, les mots gouvernement et parlement signifient deux choses différentes. Le manque de séparation géographique claire entre les trois communautés linguistiques (principalement au niveau de Bruxelles) a conduit, via six réformes successives de la Constitution (1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001, 2011), à un système fédéral complexe dont il est question dans cet article. Il est important de comprendre qu'un gouvernement est différent non seulement du parlement, mais aussi du reste du parti qui a remporté les élections générales. Son président est proposé par les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen, en tenant compte des résultats des élections du Parlement européen. une extension territoriale commune : à savoir la Région de Bruxelles-Capitale qui coïncide avec la « région bilingue de Bruxelles-Capitale ». Davantage de participation citoyenne et une politique environnementale ambitieuse ? Un gouvernement parlementaire ou un système parlementaire est appelé le pouvoir exécutif du gouvernement dont la légitimité provient du parlement (parlement) lui-même. Étant donné qu'en Belgique, les citoyens sont représentés par des parlementaires, on parle d'une démocratie représentative ou parlementaire. À l'issue des élections, pour répartir les différents sièges entre les partis politiques, on ne tient compte dans les calculs que des votes valables. Motel One Brussels Rue Royale 120, Brussels. Les députés peuvent déposer dans les 24 heures et voter une motion de censure pour s’opposer à l’adoption d’un texte sans vote. Interest. Tous les Belges majeurs peuvent participer à la gestion du pays. En Belgique, les compétences de toutes les entités sont listées de façon restrictive. 2 à 4, de la Constitution).Ces deux assemblées sont chargées de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques (art. Il se compose de : 1. Il comporte 71 membres : 2.1. Le Parlement est élu par scrutin proportionnel plurinominal. À notre époque, cela ne fait jamais de mal de se mettre au courant des termes entendus ou lus quotidiennement dans les médias.Parfois, il est utile de comprendre les concepts afin d'avoir un avis plus critique et correct lorsque la situation se présente, comme au cours d'un débat. La Belgique est un État fédéral[1] ainsi qu'une monarchie constitutionnelle et parlementaire. Les Régions et Communautés ont dès lors des compétences bien définies, elles disposent chacune d'un parlement et d'un gouvernement propres. Le système politique belge est parfois perçu comme particratique, les chefs des trois grandes familles politiques traditionnelles gardant une grande influence sur la gestion du pays et de ses entités fédérées (Régions et Communautés). Code de déontologie Code reprenant les règles et devoirs qui régissent la fonction de député, la conduite de ceux qui l'exercent et les rapports entre ceux-ci et le public et … Un gouvernement ne compte qu'un nombre limité de personnes. avoir la nationalité belge ou habiter en Belgique; être inscrit aux registres de la population; La dernière modification de cette page a été faite le 9 janvier 2021 à 19:28. Régime politique de la Belgique Comment sont les parlementaires élus en Belgique ? par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée : le Gouvernement est alors renversé ; lorsque le Gouvernement applique l’article 49.3 de la Constitution. 3. Le Parlement est l’un des plus hauts organes législatifs où sont prises les décisions du pays. Le mot parlement représente le peuple. La différence entre gouvernement et parlement. Le fédéralisme belge trouve l’essentiel de son originalité dans l’existence de cette double division : À côté des trois régions, la Belgique comprend trois Communautés qui se superposent à ces trois régions. Cependant ces trois grandes familles politiques sont divisées. La politisation, mais aussi le pouvoir d'initiative du gouvernement et la grande cohésion des groupes parlementaires, font que la majorité parlementaire suit la plupart du temps les décisions de l'exécutif. Parlement, the supreme court under the ancien régime in France.It developed out of the Curia Regis (King’s Court), in which the early kings of the Capetian dynasty (987–1328) periodically convened their principal vassals and prelates to deliberate with them on feudal and political matters. 40 sont élus directement au suffrage universel : 2.1.1. Sauf le cas particulier de Bruxelles, toutes ces entités (les trois communautés, les trois régions et l'État fédéral) sont sur un pied d'égalité et exercent souverainement leurs compétences exclusives sous le régime de l'équipollence des normes, en ce compris la coopération internationale et la conclusion de traités. L'exemple le plus connu d'un pays doté d'un système parlementaire est la Grande-Bretagne. Seuls les membres du parti à la majorité forment le gouvernement. 'n Parlement is die hoogste verkose beraadslaende orgaan van 'n demokratiese regstaat. En Belgique, il y un Parlement par communauté et par région pour la partie francophone. L'organe délibérant s'appelle le Conseil communal et est composé des conseillers communaux, des échevins et du bourgmestre. Le mot parlement représente le peuple. Les gouvernements régionaux - flamand, wallon, et bruxellois - s'occupent des problèmes territoriaux et économiques (transports, plan d'aménagement du territoire…) pour la région qui les concerne. Le Premier ministre a pour but de défendre la cohérence de la politique de son gouvernement face à la Chambre du Conseil, c'est un intermédiaire entre le Roi et le gouvernement. Les communes possèdent certaines compétences propres (notamment la gestion de la police en matière de sécurité et de salubrité), mais exercent aussi des compétences pour le compte des régions[réf. C'est l'endroit qui représente le peuple d'un pays. Pour les autres parlements, la Communauté se confond avec la Région. Ces pactes établissent des clés de répartition du pouvoir et des subsides entre courants politiques. La Belgique est une monarchie constitutionnelle et parlementaire qui fonctionne de jure sur le principe de la démocratie représentative. La Communauté germanophone, pour importante qu'elle soit, n'appelle que peu de commentaires : son territoire est formé par la « région de langue allemande » qui est constituée par la partie de la Région wallonne où se trouve concentrée la minorité germanophone. La Belgique est une monarchie constitutionnelle et parlementaire qui fonctionne de jure sur le principe de la démocratie représentative. L'organe législatif se nomme le conseil provincial. En réalité, les mots gouvernement et parlement signifient deux choses différentes. La mainmise des partis traditionnels sur la vie politique belge, qui se répercute à divers niveaux de la vie politique et sociale (pilarisation), s'est illustrée à travers plusieurs pactes (culturel, enseignement…) que les trois grandes familles politiques traditionnelles - socialistes, libéraux et chrétiens - ont conclus au début de la seconde moitié du XXe siècle. Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs.Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est toutefois pas absolu. L’appartenance communautaire des Bruxellois n’est donc ni directe, ni exclusive, ni définitive. Le temps est venu pour un Parlement Citoyen sur l’urgence écologique. Ce sont des documents différents, pris par des autorités différentes et leur place dans la hiérarchie des normes diffère. L'État fédéral est compétent dans tous les domaines d'intérêt national, tels que la défense et les affaires internationales, toute la sécurité sociale, 95 % de la fiscalité, l'économie, les télécommunications, les transports et d'importantes compétences moitié-fédéralisées, comme dans le domaine de la recherche scientifique, et même dans l'enseignement (âge de l'obligation scolaire, diplômes, …). Le mot parlement représente le peuple. Comparaisons de choses, de technologies, de voitures, de termes, de personnes et de tout ce qui existe dans le monde. un droit de veto sur les arrêts gouvernementaux. Toutefois, il reste que, malgré les principes de l'équipollence des normes et des compétences exclusives, le niveau fédéral a la prééminence constitutive, car les Régions et les Communautés et les rapports entre celles-ci et l'État fédéral sont organisées par la Constitution belge et des lois spéciales prises au niveau fédéral. Il y a cependant un Gouverneur et un Vice-Gouverneur qui rendent des comptes pour les autorités supérieures. Des réformes intervenues depuis 1970 ont transformé la Belgique en un État fédéral communautaire et Le 04/10/2018 . A parlement (French pronunciation: [paʁləmɑ̃] ()), under the French Ancien Régime, was a provincial appellate court of the Kingdom of France.In 1789, France had 13 parlements, the oldest and most important of which was the Parlement of Paris.While the English word parliament derives from this French term, parlements were not legislative bodies and the two terms are not interchangeable. Parallèlement, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et … C'est la différence fondamentale entre les deux mots. Les deux principales Communautés du pays agissent donc concomitamment dans cette région, mais de manière indépendante l’une vis-à-vis de l’autre. Association de plusieurs partis pour former un gouvernement et diriger ensemble l'Etat fédéral ou une entité fédérée. Jean-Michel Clément aborde le rapport entre le Parlement et le Gouvernement. Bâtiment du gouvernement municipal de Shanghai, Différence entre gouvernement et politique, Différence entre gouvernement et gouvernance. Les négociations débutent cette semaine entre le PS et Ecolo en Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vue de former des gouvernements. Du Sénat. 10 fra… En outre, ils ont le pouvoir d'attirer l'attention du parlement sur des sujets importants. • Le Cabinet est un groupe de ministres importants du gouvernement qui siège à des sièges du Trésor au sein du parlement. Les provinces possèdent des compétences propres et gèrent celles qui n'ont pas été traitées par les régions. Un gouvernement est élu par le peuple aussi. Laissez-nous nous renseigner davantage sur chaque terme pour voir quelles différences existent entre eux afin de mieux comprendre chaque terme.. La différence entre gouvernement et parlement doit être bien comprise, car ils se confondent facilement en raison de la similitude apparente entre leurs significations. 1 er, de la Constitution). La différence entre le gouvernement et le parlement doit être bien comprise car ils sont facilement confondus en raison de la similitude apparente entre leurs significations. Cette dernière regroupe les autres partis: les écologistes (Ecolo, Groen), les partis jouant sur le communautaire et/ou indépendantisme (N-VA, DéFI, RWF, Wallonie+, LDD), l'extrême droite (FN et Vlaams Belang), etc.[5]. Le vote est obligatoire (comme en Grèce, au Grand-Duché de Luxembourg et en Australie) sous peine d'amende. Ce document a été mis à jour le 28/05/2013 ... Il y a 50 Sénateurs désignés par les entités fédérées et 10 Sénateurs cooptés (élus par leurs pairs). » Ainsi, le pays est divisé d'une part en trois Communautés, liées à la langue et à la culture, et d'autre part en trois Régions, qui ont chacune une plus grande autonomie économique. Sur base de motifs essentiellement politiques et linguistiques, une série de mouvements dopposition vont se renforcer de plus en plus face au pouvoir exercé par Guillaume Ier et cela va conduire à la révolution belge en 1830. Un gouvernement est élu par le peuple aussi. La Belgique est une monarchie constitutionnelle, représentative, héréditaire et parlementaire. Géographiquement, les frontières des Communautés et des Régions ne coïncident pas. 10 flamands 2.2.2. Tous ne doivent pas gérer de ministères. Royal Park apartments Rue de la Croix de Fer 12, Brussels. Ce site ne fonctionne pas avec Internet Explorer. Les parlements font les lois qui concernent leur région ou leur communauté (illustration 6). Chaque ministre et chaque secrétaire d'État est responsable de Services publics fédéraux (anciennement les ministères). Cependant, ils participent tous activement au parlement lorsqu'il y a un vote en faveur de l'adoption d'un projet de loi ou lorsqu'un débat est en cours. C'est une révolution belge qui va avoir lieu sous linfluence de deux mouvements de plus en plus institutionnalisés dopposition : un mouvement dit catholique qui soppose aux politiques religieuses de Guillaume d'Orang… Ceux-ci se réunissent et prennent des décisions en notre nom au parlement. Gouvernement vs Parlement. D'autre part, le mot gouvernement est utilisé dans le sens de "ce qui dirige le pays". • Le Parlement est une assemblée législative dans certains pays. lorsqu'il y a un blocage au niveau législatif, c'est le rôle du Conseil des ministres de trancher. Communautés et Régions maîtrisent, en outre, les relations internationales relevant des matières de leur compétence, à l'exception de l'aide au tiers-monde dans ces domaines. De manière générale, pour être électeur, il faut: Les étrangers communautaires aussi bien que les extra-communautaires disposent du droit de vote au niveau communal. L'organe exécutif se nomme la députation permanente en Flandre et le collège provincial en Wallonie. Sa position d'être au parlement n'est pas la même chose que d'être au gouvernement. La Grande-Bretag… C'est le travail du premier ministre ou du président. Là, le chef du gouvernement est le premier ministre et le chef de l'Etat est la monarchie britannique. » Le Gouvernement intervient également dans l'exercice du pouvoir législatif en ce qu'il a un droit d'initiative, un droit d'amendement et un pouvoir de sanction. L'organe délibérant s'appelle le Conseil com… Cela signifie simplement que chaque membre du parti qui a remporté les élections n'est pas choisi pour former le gouvernement et diriger le pays. Le Parlement est bicaméral puisqu’il est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect (art. Ainsi, une loi est votée par le Parlement, un décret est pris par le gouvernement dans les domaines où il peut en prendre et une circulaire est un document écrit par un ministre et destiné à son administration. Parlement de Belgique, Brussels, Belgium. Hotels near "Parlement Federal De Belgique" 1. L'utilisation de la fonction de secrétaire d'État permet au gouvernement de contourner cette limitation constitutionnelle. la région de langue néerlandaise (qui correspond à la Région flamande), et, en plus. En fait, les mots gouvernement et parlement signifient deux choses différentes. 24, al. • La personne qui a la présidence du parlement est connue sous le nom de président du parlement. Le gouvernement participe aussi à l'exercice du pouvoir législatif car il a un droit d'initiative - il peut déposer des projets de loi devant le parlement -, un droit d'amendement - il peut proposer des amendements aussi bien à ses propres projets de loi qu'aux propositions déposées par les parlementaires - et un pouvoir de sanction - une loi votée au parlement n'entre en vigueur qu'après avoir été sanctionnée par le gouvernement (… nécessaire]. C'est une différence importante entre les deux mots. Le mot parlement représente le peuple. 21 sont choisis par les Conseils des Communautés : 2.2.1. Le Parlement légifère: il délibère puis vote la loi. Le Parlement est élu par scrutin proportionnel plurinominal. D'autre part, le mot gouvernement est utilisé dans le sens de "ce qui dirige le pays". Au niveau de cet État fédéral, le pouvoir législatif est entre les mains du Parlement fédéral, qui se compose de la Chambre des représentants et du Sénat. D'autre part, certains membres du parlement sont choisis par le Premier ministre pour diriger le pays. La caractéristique majeure des deux autres communautés, les Communautés française et flamande, c'est d'avoir chacune à la fois. La Chambre des Représentants Lors de son entrée en fonction, le gouvernement doit obtenir formellement la confiance de la majorité de la Chambre. À la suite de la généralisation de l'enseignement en néerlandais et en français, et au rattachement des Cantons de l'Est germanophones en 1919, la Belgique est devenue un État officiellement trilingue néerlandais, français et allemand.