Prolongation du volet 1 pour les discothèques Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre. Il s’inscrit dans la continuité de la réforme de la procédure civile prévue par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. 1. C'est ce que précise le décret d'application du dispositif, qui a, enfin, été publié ce 27 novembre. Les centres commerciaux, relevant de la catégorie M, ne peuvent accueillir du public que pour les activités autorisées, sous conditions. La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Joventut, Sanitat, Sistema econòmic i … Prolongation du volet 1 pour les discothèques Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre. Décret No 100/109 du 30 Novembre 2020 portant Institution du Recensement Général de la Population, de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Elevage au Burundi de 2022; Back To Home. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros, Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2. Ceux-ci doivent adresser au préfet et au directeur départemental des finances publiques, avant le 30 novembre, une demande de versement d'acompte. décembre 2020. Signature du Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.. NOTA : Cet article vous présente les nouvelles obligations. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €. » ; 2° L'article 37 est ainsi modifié : a) Au I, les septième à onzième alinéas sont supprimés ; b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.-Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités. Jusqu’au n° 10 de 2010, il reprend également les arrêtés d’extension publiés au Journal officiel.. Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Imprimer Cookies est désactivé. Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € … Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. Il existe uniquement sous format électronique authentifié. Vu le Décret If 100/007 du 28 juin 2020 portant Révision du Décret If 100/037 du 19 avril 2018 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Vu le Décret n0100/093 du 09 novembre 2020 portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Report. Par décret ministériel du 2 novembre 2020, les agréments des établissements de formation en ostéopathie arrivés à échéance au 31 août 2020 et ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement au plus tard le 31 octobre 2019 dans les conditions fixées par le I de l'article 3 dudit décret sont prorogés pour une durée d'un an. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : SSAS2030328D Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave Décrets 2020 18 décembre 2020. Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la poédue d’indemnisation des vitimes d’ates de teoisme et d’autes infations a été pu lié au JO le 28 novembre 2020. par l’article 1. er. Décret n° 2020-1398 du 17 novembre 2020 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux … Mise à jour : 10-nov.-2020 Avis du 3 Novembre 2020 Sur le projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros. Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). *** Cette liste est mise à jour régulièrement *** NB : Vous pouvez mettre cette page dans vos favoris (CTRL + D) pour retrouver rapidement les derniers décrets de naturalisation publiés sur le journal officiel français. Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). définis . Comment visualiser un décret de naturalisation : Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). 3 novembre 2020 Redlink A été publié au Journal Officiel du 3 novembre 2020 le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : a) Etre âgé de 65 ans et plus ; Les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). Prolongation du volet 1 pour les discothèques Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre. II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient. Décret No 100/109 du 30 Novembre 2020 portant Institution du Recensement Général de la Population, de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Elevage au Burundi de 2022 Decret-portant-institution-du-recensement-general-de-la-populationTélécharger Read more . L'interdiction d'accueil du public mentionnée à l'article 37 est applicable, pour les commerces de détail de fleurs, à compter du 3 novembre 2020. 2. Le Premier ministre, sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, a déccrété, par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 les modifications au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Décrets 2020 18 décembre 2020. S'ils y ont droit, ce dernier leur sera attribué au plus tard le 15 décembre 2020. Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2020 par Jean Castex, Premier ministre. Décret du 23 novembre 2020 portant affectations d’officiers généraux Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2020 : SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES Mme la médecin générale, médecin cheffe des services hors classe Corinne PFISTER-REMY est nommée chargée de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, […] Prolongation du volet 1 pour les discothèques Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015. Le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant application de diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile est arrivé ! C. ritères permettant l’identification des personnes vulnérables Les critères de vulnérabilité sont . 4 novembre 2020, jusqu’au 18 novembre 2020 par le décret numéro 11682020 du - 11 novembre 2020, jusqu’au 25novembre 2020 par le décret numéro 1210 2020 du - 18 novembre 2020, jusqu’au 2décembre 2020 par le décret numéro 1242 2020 du - 25 novembre 2020, jusqu’au 9décembre 2020 par le décret nu méro 12722020 du - définis . » ;-les deux dernières phrases sont supprimées ; d) L'article est complété par un III ainsi rédigé : « III.-Les établissements autorisés à recevoir du public en application des I, I bis et II ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2. Ceux-ci doivent adresser au préfet et au directeur départemental des finances publiques, avant le 30 novembre, une demande de versement d'acompte. En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à la mesure d’audience (Google Analytics), à vous proposer des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales. 4-1.-I.-Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 sont autorisés : « 1° Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail ; toutefois les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire sont régies par l'alinéa suivant ; « 2° Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ; « 3° Pour toutes les autres activités, notamment les activités mentionnées aux 2° à 8° du I de l'article 4 et les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction. Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 202... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574467 3 sur 6 30/11/2020 14:53 Décret No 100/109 du 30 Novembre 2020 portant Institution du Recensement Général de la Population, de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Elevage au Burundi de 2022; Back To Home. Fleurs (l'achat de sapins de Noël est toutefois autorisé à compter du 20 novembre, en application du décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020) Gros électroménager. Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). Concernant le régime de l’activité partielle « classique », le présent décret : Modifie les modalités d'information du CSE des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins 50 salariés, à compter du 1 er novembre 2020 ; Ce décret s’insit dans la … L’opérateur peut proposer au client un report de son voyage dans les 3 mois qui suivent la notification de la résolution du contrat. C. ritères permettant l’identification des personnes vulnérables Les critères de vulnérabilité sont . Références: le décret est pris pour l’application de l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020. Gouvernement du Québec Décret 1227-2020, 18 novembre 2020 C Cernant la délivrance d’une autorisation à WM Québec Inc. pour le projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement technique de Sainte-Sophie sur le territoire de la municipalité de Sainte … Ce bulletin publie les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020. Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Le ministre de l'intérieur,Gérald Darmanin, Le ministre des outre-mer,Sébastien Lecornu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAZ2029850D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1331/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Décret du 13 novembre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé) 04/11/20. Décret n° 2020-1398 du 17 novembre 2020 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux … Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros. [C − 2020/31695] 28 NOVEMBRE 2020. Décret No 100/129 du 31 Décembre 2020 portant Nomination des Attachés Militaires auprès de Certaines Ambassades de la République du Burundi