(Articles L2681-1 à L2681-6), Section 1 : Dispositions générales (Article L2681-1), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles L2681-2 à L2681-6), Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS (Articles L2691-1 à L2691-2), Chapitre unique. Code de la commande publique Dernière modification: 2020-12-09 Edition : 2020-12-12 Production de droit.org. Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Il est issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. (Articles R3221-1 à R3221-3), Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D3311-1 à R3381-4), Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Article D3311-1), Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY (Articles D3321-1 à R3321-2), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Articles D3321-1 à R3321-2), Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN (Articles D3331-1 à R3331-2), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Articles D3331-1 à R3331-2), Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles D3341-1 à R3341-2), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Articles D3341-1 à R3341-2), Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R3351-1 à R3351-3), Chapitre unique. Dans le cas toutefois où l’acheteur aurait fait usage de la possibilité offerte par le 5° de l’article R. 2112-17 du code de la commande publique, la rémunération pourrait être arrêtée en cours d’exécution du partenariat d’innovation dans le cadre prévu par celui-ci. (Articles R2681-1 à R2681-4), Section 1 : Dispositions générales (Articles R2681-1 à D2681-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles R2681-3 à R2681-4), Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES (Article R2691-1), TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles R3111-1 à R3381-4), Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R3111-1 à R3135-10), Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3111-1 à R3114-5), Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN (Articles R3111-1 à R3111-3), Chapitre III : RÉSERVATION (Article R3113-1), Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3114-1 à R3114-5), Section 1 : Durée (Articles R3114-1 à D3114-3), Section 2 : Conditions de paiement (Article R3114-4), Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers (Article R3114-5), Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3121-1 à R3126-14), Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES (Articles R3121-1 à R3121-6), Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession (Articles R3121-1 à R3121-4), Section 2 : Passation des contrats de concessions (Articles R3121-5 à R3121-6), Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables (Article R3121-5), Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article R3121-6), Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3122-1 à R3122-18), Section 1 : Publicité préalable (Articles R3122-1 à R3122-6), Sous-section 1 : Avis de concession (Article R3122-1), Sous-section 2 : Supports de publication (Articles R3122-2 à R3122-3), Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession (Articles R3122-4 à R3122-6), Section 2 : Communications et échanges d'informations (Articles R3122-7 à R3122-18), Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation (Articles R3122-7 à R3122-12), Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations (Articles R3122-13 à R3122-18), Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE (Articles R3123-1 à R3123-21), Section 1 : Conditions de participation (Articles R3123-1 à R3123-13), Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante (Articles R3123-1 à R3123-5), Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Articles R3123-6 à R3123-8), Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques (Articles R3123-9 à R3123-10), Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats (Articles R3123-11 à R3123-13), Section 2 : Présentation et analyse des candidatures (Articles R3123-14 à R3123-21), Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures (Articles R3123-14 à R3123-15), Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat (Articles R3123-16 à R3123-19), Sous-section 3 : Examen des candidatures (Articles R3123-20 à R3123-21), Chapitre IV : PHASE D'OFFRE (Articles R3124-1 à R3124-6), Section 1 : Organisation de la négociation des offres (Article R3124-1), Section 2 : Délais de remise des offres (Articles R3124-2 à R3124-3), Section 3 : Choix de l'offre (Articles R3124-4 à R3124-6), Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R3125-1 à R3125-7), Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-4), Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-2), Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés (Article R3125-3), Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation (Article R3125-4), Section 2 : Signature du contrat de concession (Article R3125-5), Section 3 : Avis d'attribution (Articles R3125-6 à R3125-7), Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3126-1 à R3126-14), Section 1 : Publicité préalable (Articles R3126-3 à R3126-6), Section 2 : Communications et échanges d'information (Article R3126-7), Section 3 : Candidatures (Article R3126-8), Section 4 : Offres (Articles R3126-9 à R3126-10), Section 5 : Achèvement de la procédure (Articles R3126-11 à R3126-13), Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Article R3126-14), Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3131-1 à R3135-10), Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE (Articles R3131-1 à R3131-5), Section 1 : Mise à disposition des données essentielles (Article R3131-1), Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante (Articles R3131-2 à R3131-4), Section 3 : Observatoire économique de la commande publique (Article R3131-5), Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles R3133-10 à R3133-28), Section 2 : Délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-28), Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-11), Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement (Articles R3133-12 à R3133-20), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3133-12 à R3133-15), Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession (Article R3133-16), Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement (Article R3133-17), Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation (Articles R3133-18 à R3133-20), Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement (Articles R3133-21 à R3133-24), Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles R3133-25 à R3133-28), Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS (Articles R3134-1 à R3134-4), Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3135-1 à R3135-10), Section 1 : Modifications autorisées (Articles R3135-1 à R3135-9), Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R3135-1), Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires (Articles R3135-2 à R3135-4), Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R3135-5), Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire (Article R3135-6), Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R3135-7), Sous-section 6 : Modification de faible montant (Articles R3135-8 à R3135-9), Section 2 : Avis de modification (Article R3135-10), Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3200-1 à R3221-3), Titre II : RÈGLES APPLICABLES (Articles R3221-1 à R3221-3), Chapitre unique. Tel n’est en revanche pas le cas des organismes bénéficiaires dès lors que les conditions leur étant applicables sont démontrées. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil. Code de la commande publique : les changements. Code de la commande publique > Section 3 : Régime financier (Article L2193-14) > Article L2193-14 Deux types de contrat composent la commande publique : La commande publique constitue un facteur de croissance pour les PME : « Ce nouveau code est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible. Annoncé depuis juillet 2015, le code de la commande publique n’est autre que l’évolution du code des marchés publics qui est maintenant abrogé. L’ACTION PUBLIQUE –CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Disposition Thème Commentaire Article 44 quater Passation des marchés publics Cet article élargit les cas de recours à des procédures de passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable régies par l’article L. 2122-1 du code de la commande publique. (Articles R3361-1 à R3361-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles R3361-1 à D3361-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Article R3361-3), Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE (Articles R3371-1 à R3371-3), Chapitre unique. Code de la commande publique > Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS (Articles R2181-1 à R2181-6) > Article R2181-1 Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, Dossier de presse : Ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique, Communiqué : Ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique, Les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance, La commande publique le site de la direction des Affaires juridiques (DAJ). (Articles L2691-1 à L2691-2), TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles L3000-1 à L3381-3), Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES (Articles L3000-1 à L3000-4), Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3100-1 à L3137-5), Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles L3111-1 à L3114-10), Chapitre Ier : Définition du besoin (Articles L3111-1 à L3111-2), Chapitre II : Mutualisation (Articles L3112-1 à L3112-4), Chapitre III : Réservation (Articles L3113-1 à L3113-3), Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (Articles L3114-1 à L3114-10), Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution (Articles L3114-1 à L3114-3), Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs (Articles L3114-4 à L3114-6), Section 3 : Durée (Articles L3114-7 à L3114-8), Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers (Articles L3114-9 à L3114-10), Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L3120-1 à L3126-3), Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (Articles L3121-1 à L3121-2), Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (Articles L3122-1 à L3122-5), Section 1 : Publicité préalable (Article L3122-1), Section 2 : Communications et échanges d'informations (Articles L3122-2 à L3122-5), Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure (Article L3122-2), Sous-section 2 : Confidentialité (Article L3122-3), Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation (Article L3122-4), Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations (Article L3122-5), Chapitre III : Phase de candidature (Articles L3123-1 à L3123-21), Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession (Articles L3123-1 à L3123-17), Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L3123-1 à L3123-6), Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante (Articles L3123-7 à L3123-11), Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Articles L3123-12 à L3123-14), Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L3123-15), Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers (Articles L3123-16 à L3123-17), Section 2 : Conditions de participation (Articles L3123-18 à L3123-21), Chapitre IV : Phase d'offre (Articles L3124-1 à L3124-7), Section 1 : Organisation de la négociation des offres (Article L3124-1), Section 2 : Choix de l'offre (Articles L3124-2 à L3124-5), Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées (Articles L3124-2 à L3124-4), Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global (Article L3124-5), Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers (Articles L3124-6 à L3124-7), Chapitre V : Achèvement de la procédure (Articles L3125-1 à L3125-2), Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L3125-1), Section 2 : Avis d'attribution (Article L3125-2), Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession (Articles L3126-1 à L3126-3), Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles L3131-1 à L3137-5), Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante (Articles L3131-1 à L3131-5), Section 1 : Mise à disposition des données essentielles (Articles L3131-1 à L3131-4), Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante (Article L3131-1), Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public (Articles L3131-2 à L3131-4), Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante (Article L3131-5), Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (Articles L3132-1 à L3132-6), Chapitre III : Exécution financière (Articles L3133-10 à L3133-14), Section 2 : Délais de paiement (Articles L3133-10 à L3133-14), Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement (Articles L3133-10 à L3133-11), Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles L3133-12 à L3133-13), Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L3133-14), Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (Articles L3134-1 à L3134-3), Chapitre V : Modification du contrat de concession (Articles L3135-1 à L3135-2), Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (Articles L3136-1 à L3136-10), Section 1 : Résiliation des contrats de concession (Articles L3136-1 à L3136-6), Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire (Articles L3136-7 à L3136-10), Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Articles L3137-1 à L3137-5), Section 1 : Conciliation et médiation (Articles L3137-1 à L3137-2), Section 2 : Transaction (Article L3137-3), Section 3 : Arbitrage (Articles L3137-4 à L3137-5), Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (Articles L3200-1 à L3222-1), Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L3211-1 à L3215-1), Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Articles L3211-1 à L3211-9), Section 1 : Quasi-régie (Articles L3211-1 à L3211-5), Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article L3211-6), Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Articles L3211-7 à L3211-8), Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article L3211-9), Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (Articles L3212-1 à L3212-4), Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales (Articles L3212-1 à L3212-2), Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat (Article L3212-3), Section 3 : Autres contrats de concession (Article L3212-4), Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (Articles L3213-1 à L3213-2), Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (Articles L3214-1 à L3214-2), Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L3215-1), Titre II : RÈGLES APPLICABLES (Articles L3221-1 à L3222-1), Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (Articles L3221-1 à L3221-6), Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer code de la commande publique Après plusieurs mois de travail, Jus Clinicum présente le Code la Commande publique annoté et mis à jour par les étudiants du Master 2 Droit public de la Faculté de Droit de Nantes sous la direction de Frédéric Allaire, Directeur du M2 Droit public des affaires. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1 er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Tout juste publié, le nouveau code de la commande publique a été déjà modifié par un décret qui est venu apporter une distinction entre les petites et les moyennes entreprises (dites PME). Code de la commande publique > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (Articles L2152-7 à L2152-9) > Article L2152-9 (Article L2522-1), Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L2614-1 à L2691-2), Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Article L2614-1), Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2614-1), Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY (Articles L2621-1 à L2625-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2621-1), Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2623-1), Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2624-1), Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L2625-1), Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L2631-1 à L2634-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2631-1), Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2633-1), Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2634-1), Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L2641-1 à L2645-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2641-1), Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2643-1), Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2644-1), Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L2645-1), Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L2651-1 à L2651-6), Chapitre unique. Code de la commande publique > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage (Articles L2422-5 à L2422-11) > Article L2422-5 Code de la commande publique > Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession (Articles R3121-1 à R3121-4) > Article R3121-4 Pour les contrats de concession, l’article R. 3124-5 du code de la commande publique précise que l’autorité concédante doit fixer les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance. (Articles L2661-1 à L2661-6), Section 1 : Dispositions générales (Article L2661-1), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles L2661-2 à L2661-6), Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L2671-1 à L2671-6), Chapitre unique. Code de la commande Publique Le non respect des délais d’exécution prévus par le marché, sur lesquels s’est engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités contractuelles de retard, prévues spécifiquement par le CCAP ou par défaut par les CCAG. Le régime applicable aux paiements pour lesquels le débiteur est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice 2.1. Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil. Eclairage sur les apports du texte et ses changements dans les pratiques. Chaque membre du groupement peut, toutefois, run formulaire DC1emplir : le dossier de candidature sera alors constitué Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et … PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES, Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS, Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS, Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II, Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V, Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV, Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES, Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES, Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles L1 à L3381-3), PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles L1100-1 à L1481-2), Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles L1100-1 à L1122-1), Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS (Articles L1110-1 à L1113-1), Chapitre Ier : Marchés (Articles L1111-1 à L1111-5), Section 2 : Objet (Articles L1111-2 à L1111-5), Chapitre II : Marchés de partenariat (Article L1112-1), Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (Article L1113-1), Titre II : CONTRATS DE CONCESSION (Articles L1120-1 à L1122-1), Chapitre Ier : Contrat de concession (Articles L1121-1 à L1121-4), Section 2 : Objet (Articles L1121-2 à L1121-4), Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (Article L1122-1), Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles L1210-1 à L1220-3), Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES (Articles L1210-1 à L1212-4), Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (Article L1211-1), Chapitre II : Entités adjudicatrices (Articles L1212-1 à L1212-4), Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES (Articles L1220-1 à L1220-3), Livre III : CONTRATS MIXTES (Articles L1300-1 à L1330-1), Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS (Articles L1311-1 à L1312-2), Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Articles L1311-1 à L1311-2), Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Articles L1312-1 à L1312-2), Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES (Articles L1321-1 à L1323-1), Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Articles L1321-1 à L1321-2), Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Articles L1322-1 à L1322-2), Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité (Article L1323-1), Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ (Article L1330-1), Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L1400-1 à L1481-2), Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Article L1421-1), Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article L1441-1), Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L1451-1 à L1451-2), Chapitre unique. Code de la commande Publique. Code de la commande publique > Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire (Article R2194-6) > Article R2194-6 Le Code de la commande publique (CCP) est un code juridique français regroupant les dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions. Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises. Dispositions du Code de la commande publique Article L6 S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et …