L’acte introductif de la procédure de divorce par consentement mutuel est matérialisé par le dépôt d'une requête, produite par un avocat auprès du juge aux Affaires Familiales. Selon les informations qui nous sont communiquées à ce jour, seul le tribunal judiciaire de Paris devrait être concerné. Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. > Dans ces procédures, les assignations seront délivrées sans comporter la mention de la date de l’audience jusqu’au 1er juillet 2021. Accédez aux ressources mis à votre disposition sur les autres plateformes en ligne dédiées. L'acte introductif d'instance. Aux termes de cette disposition, le juge n’examine plus systématiquement, en premier lieu, la … La date d’audience est mentionnée dans la requête qui sera adressée ou remise au greffe du juge aux affaires familiales. Cette disposition est entrée en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. 2. Dispense de la condition de diplôme, de la formation initiale et du CAPA, Dispense de la formation initiale et du CAPA, Agenda des examens de connaissances en déontologie, Devenir consultant juridique étranger en France, Nouvelle décision à caractère normatif (applicable au 1er janvier 2022), Les formations en e-learning conçues par le CNB, Formalisme de l'acte d'avocat : les bonnes pratiques, Organisations & associations internationales, article 1055-3 du Code de procédure civile, loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019, L’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, Divorce : prise de date à compter du 1er janvier 2021. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, un second délai cumulatif s’applique : la copie de l’assignation doit être remise au greffe dans un délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience par la juridiction. que s’il y a absence de preuve de signification de l’acte introductif d’instance. La procédure en deux temps s’efface, pour voir apparaître un seul acte de saisine. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil. Il peut l’être, mais uniquement si l’époux sollicite un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal. Sont en effet exclues du champ de ce report la procédure de divorce contentieux et de séparation de corps. 2e civ., 12 mai 1999). pour : « Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce (Articles 1106 à 1116) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. La Chancellerie estime qu’il n’est pas nécessaire d’en informer les parties dans la mesure où elles savent qu’elles n’ont pas saisi la juridiction. Les époux n’auront en principe qu’un rendez-vous avec le juge: l’audience pendant laquelle sera homologuée la convention de divorce … Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1 er janvier 2021. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. Procédure de divorce : à quel juge dois-je m’adresser ? Le Conseil national des barreaux est l'institution représentative de la profession d'avocats en France et sur le plan international. Par ailleurs, le fait que les avocats québécois n’aient pas signé une entente étrangère qui avait pour effet de mettre fin à une instance devant le tribunal québécois n’empêche pas la Cour supérieure de reconnaître l’entente en (Vous ne pouvez par exemple par écrire que vous sollicitez le divorce parce que votre … S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. La liste des juridictions qui utiliseront ce second dispositif sera communiquée par chaque cour d’appel pour les tribunaux judiciaires de leur ressort. L’acte introductif d’instance fiscale intervient dans le cadre des procédures de droit pénal douanier. fiche technique n°2 de la DACS ci-dessous). Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. Ainsi, le défendeur sera immédiatement avisé de la première date d’audience devant le juge. Il est fixé à 15 jours à compter de l’assignation. Sur la demande de résolution des ventes et de la constance de l’usage commercial. La douane l’utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Annexe 2 - Prise de date par courrier électronique, Annexe 5 : Prise de date par RPVA : usage transitoire de la fonctionnalité « placement au fond », Commissions permanentes & groupes de travail, Partager par email (ouvre votre boîte de messagerie), Certificat d’aptitude à la profession d’avocat. L’assignation signifiée au défendeur avant le 1er janvier 2021 sans comprendre mention de la date de l’audience est valable peu important qu’elle soit placée après le 1er janvier 2021. A A A. Il s’agit du premier document déposé devant le tribunal qui marque le début d’une instance judiciaire. L'acte introductif d'instance doit contenir sous peine de nullité: 1. sa date ; 2. les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ; 3. les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4. les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire ; 5. les formalités de la signification de l'acte; 6. le lieu, le jour et l'… Connectez-vous pour accéder à des contenus exclusifs et à l'ensemble des services en ligne. Initialement fixée au 1er septembre 2020, l’entrée en vigueur de l’assignation à date a fait l’objet d’un premier report au 1er janvier 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juillet 2020. Il sera cependant modifié par un décret à paraître avant le 1er janvier 2021 pour prévoir qu’à compter de cette date et dans l’attente de la fonctionnalité « prise de date » pour les assignations au fond au sein de WinCi TGI, la date de l’audience sera demandée à la juridiction au moyen du formulaire annexé, remis en main propre ou adressé au greffe par voie postale ou par courrier électronique. n° 2019-1380, art. Quand et comment le tribunal rend-il sa décision ? Néanmoins, il peut être mise en œuvre, par le Ministère publique de manière accessoire à l’action publique. Modifié par Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. Cette exigence vise notamment à s’assurer du caractère sérieux de la demande et ainsi éviter le risque de pré-réservation massive de dates d’audience qui ne seraient pas suivies de placement. Ainsi, a été signée la Convention franco-tunisienne le 18 mars 1982, entrée en vigueur le 1er juillet 1983, relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires. A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état. La remise de la copie de l’assignation au greffe (le placement) doit avoir lieu au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous réserve que celle-ci soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, et ce quel que soit le mode de communication de cette date. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. Le tribunal de paix est saisi par voie de citation faite par un huissier de justice immatriculé près du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié. L'acte introductif d'instance interrompt la prescription (Cass. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. À compter du 1er janvier 2021, il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui introduira l’instance. Lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit également avoir lieu dans le délai de 2 mois à compter de la communication de la date. En effet, la date de l’audience n’est pas une mention obligatoire de la requête conjointe en droit commun (article 57 du Code de procédure civile). Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. » Cet acte introductif d'instance est rarement utilisé (sauf en matière de divorce) car il nécessite un certain état d'esprit, une volonté d'entente. Acte unique d’introduction d’instance Le décret modifie certains articles du code de procédure civile afin de prendre en compte la suppression de la requête initiale et de la phase de non-conciliation (décr. Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. Contact; My account Partager. Une dépêche du directeur des services judiciaires et du directeur des affaires civiles et du Sceau revient sur la mise en œuvre de cette réforme, de la prise de date et ses modalités dans les procédures de divorce et de séparation de corps à compter du 1er janvier. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie. Le formulaire doit préciser s’il y a ou non des demandes de mesures provisoires. La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Par ailleurs, dans les juridictions dans lesquelles la transmission de la date de la première audience aura été rendue possible par l’envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique défini par l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires, ce mode de communication sera utilisé. La date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sera communiquée à l’avocat du demandeur, qui la mentionnera dans son assignation. Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d'une date d'audience dans les conditions de l'article 1107. En d’autres mots, c’est le document utilisé pour demander au tribunal de trancher une question juridique. L’acte introductif d’instance. l'acte introductif d'instance. Larticle 229 du Code civil1 reconnaît quatre types de divorce : Larticle 251 du Code civil26 dispose que « lépoux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge. L’utilisation du courriel n’est pas assimilable à une communication par voie électronique au sens des articles 748-1 à 748-6 du Code de procédure civile au motif qu’elle ne remplit pas les conditions posées par les articles 748-3 et 748-6 de ce code. L'avoué des Libéraux entama donc l'affaire en lançant un exploit introductif d'instance à mademoiselle Gamard (Balzac, Curé Tours, 1832, p. 230). L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. En procédure civile québécoise, la demande introductive d'instance est l'un des éléments préalables à l'ouverture de l'instance en justice [1] en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec.Il s'agit de la première étape afin d'intenter un recours. Si l’assignation est placée hors délai, la sanction encourue est alors la caducité de l’acte introductif d’instance qui sera prononcée par le juge par une ordonnance de caducité en application de l’. La procédure de divorce actuelle se découpe en deux phases : la phase de conciliation débute avec la requête en divorce et la seconde par une assignation qui introduit l’instance au fond. Si aucune interpellation suffisante n'est effectuée auprès du défendeur avant la remise de l'assignation, celle-ci peut également constituer le point de départ d'intérêts en cas de dette. La douane l’utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Néanmoins, il peut être mise en œuvre, par le Ministère publique de manière accessoire à l’action publique. Si la copie de l’assignation n’est pas remise au greffe, le tribunal n’est pas saisi et la date de l’audience pourra, à terme, être réutilisée par la juridiction si le temps restant avant l’audience le lui permet. Apprendre la définition de 'introductif'. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. La France a signé de nombreuses conventions afin d’éviter les conflits de lois et de juridiction. En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience. Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. Ces délais débutent à «la date de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent» (fin du paragraphe premier de l'article 15). Puis-je bénéficier d'une voie dérogatoire ? L’entrée en vigueur de la réforme de la prise de date reste fixée au 1er janvier 2021 pour : Pour rappel : la procédure applicable aux divorces issue de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 prévoit que la demande en divorce est formée par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. L’acte introductif d’instance sera déclaré conforme. La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Les devoirs et obligations à la charge des époux lors d’un divorce par consentement mutuel. Partant, les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile, introduites dans le décret de procédure civile du 20 décembre 2019 modifiées par le décret du 27 novembre 2020, qui disposent que « […] lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication », ne sont pas applicables dans ce cas. Dans les contentieux dans lesquels la prise de date entre en vigueur le 1er janvier 2021, les assignations délivrées à compter de cette date devront comporter la date de l’audience, à peine de nullité. Lorsque la demande en divorce est formée par requête conjointe, elle doit également comporter la date de l’audience. L’article 22 de la loi de programmation vise en effet à unifier le régime procédural du divorce contentieux. Si l’acte introductif d’instance n’est pas remis au greffe dans les délais impartis, le créneau d’audience rendu disponible pourra être réattribué à un autre dossier. L’assignation est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va porter à la connaissance de la partie défenderesse les demandes écrites du demandeur. Formulaire type à remettre en mains propres ou à adresser par voie postale ou par email : La date sera donnée par le greffe par tout moyen, dans les meilleurs délais. Requête introductive d'instance. Ce délai de constitution n’est pas sanctionné, mais le défendeur qui n’a pas constitué avocat dans ce délai s’expose à ce qu’une décision soit rendue sur la base des seules demandes et pièces du demandeur. > Elles devront en revanche comporter mention de cette date à partir du 1er juillet 2021. La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. Le Conseiller juridique des Nations Unies a toutefois présenté des documents excipant de l'immunité absolue de l'ONU et desdits « défendeurs ONU » et demandant à la Cour d'ordonner de son propre chef un classement sans suite. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond. Comment dois-je m’adresser au juge ? Par ailleurs, à peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. − JURISPR. L’avocat, pour obtenir une date d’audience par voie électronique, doit présenter le projet d’assignation au greffe. du Code Civil, 1374, 1193 et 1195 du Code civil, Article 66-3-1 de la loi du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Article 6 … L'acte introductif de la procédure est d'ester, de se porter partie (Claudel, Art poét., 1907, p. 188). 1. Toutefois, si l’assignation est délivrée au défendeur dans un délai inférieur ou égal à 15 jours, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience. Le délai permettant au défendeur de constituer avocat est inchangé. Ces délais débutent à «la date de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent» (fin du paragraphe premier de l'article 15).