Formulaire de contestation de la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail (TAT). Demande écrite La demande doit être faite par écrit. Quoi faire si un accident du travail survient dans votre entreprise? La CNESST fait un contrôle très serré des indemnités de telle façon que chaque année un grand nombre de victimes ne reçoivent pas une indemnité suffisante pour compenser les séquelles d’un accident de travail.C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est possible de contester une décision de la CNESST/CSST auprès du Tribunal Administratif du Travail. L'avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail accompagne le salarié dans tout ce processus. À cette étape, il est primordial de prendre des décisions éclairées relativement au déroulement du procès. En savoir plus. Le Tribunal administratif du travail jouit d’une large discrétion quant aux ordonnances à rendre lorsqu’il accueille une plainte. Article 125 - (Modification intégrée au c. C-12, a. Le Tribunal administratif du travail est la seule instance qui peut statuer si la situation vécue par le salarié est réellement du harcèlement psychologique ou sexuel. Qui paie la formation pour le secourisme en milieu de travail? Article 127 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 41; 2015, c. 15, a. Besoin d'assistance? Droit administratif CNESST. Elle doit exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s'appuie ainsi que l'objet de la mesure sur laquelle elle porte. Présence au travail, pauses et repos hebdomadaire, Formation des travailleuses et travailleurs, Licenciement, mise à pied, congédiement et démission, Catégories de travailleuses et travailleurs, Travailleuses et travailleurs d’agences de placement de personnel, Travailleuses et travailleurs de l’industrie du vêtement, Travailleuses et travailleurs étrangers temporaires, Travailleuses et travailleurs saisonniers, Étudiantes et étudiants travaillant dans une colonie de vacances, Rechercher par type de risque ou domaine d'activité, Comment prendre en charge la santé et la sécurité du travail dans votre entreprise, Conditions gagnantes en santé et sécurité du travail, Des capsules de formation pour accompagner votre prise en charge, Conférence et entrevues vidéo avec nos experts, Programme de secourisme en milieu de travail. Historique d'un dossier Ce service en ligne vous donne accès au plumitif, c'est-à-dire l'historique des événements inscrits à votre dossier ou à tout autre dossier du Tribunal, et ce, de la réception de l'acte introductif jusqu'à la décision finale. Par exemple, modifier un congédiement en suspension. 1996, c. 43, a. Article 130 - Mise en oeuvre de la loi, dépôt du rapport, Article 132 - Responsabilité de la Commission, Campagnes de sensibilisation et promotion. Vous avez des commentaires ou des suggestions sur le site Web du Ministère ? 49.1). Quoi faire si un accident du travail survient dans votre entreprise? Vous devrez décider s’il est pertinent de faire témoigner votre médecin et si vous entendez produire une expertise m… Étape 5 : La préparation du dossier en vue de l’audience devant le Tribunal administratif du travail Si l'enquête a démontré qu'il est justifié que la plainte soit entendue au Tribunal administratif du travail, le dossier est confié à un avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail qui représentera gratuitement le salarié. La demande doit être faite par écrit. Registre d'accidents, d'incidents et de premiers secours, Connaitre et réaliser ses obligations d'équité salariale. Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d'aider à la compréhension. Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps. 237. Contester une décision de la CNESST . Étapes dans un dossier la CNESST - Expliqué - Réclamation - Demande de révision (DRA) - Direction de la révision administrative - Contestation - Recours contre la CSST - Plainte - Tribunal - Jugement - Attestation médicale - Rapport médical final - Bureau d'évaluation médicale - BEM - Procédure médicale - Retour au travail - article 212 Latmp - Avocat CNESST CSST Le plus important! Le but de cette réorganisation administrative visait manifestement à camoufler le stratagème consistant à nommer la chef de service sur l’emploi de directrice à la DAOPS qu’elle avait occupé à titre provisoire pendant 19 mois. COVID-19 Masque et couvre-visage. Demande au Tribunal administratif du travail Lorsque les mesures que détermine la Commission ne sont pas, à sa satisfaction, appliquées dans le délai imparti, elle en saisit le Tribunal administratif du travail. Article 125 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 19). Malgré cela, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) refuse de l’indemniser. 1996, c. 43, a. Contrairement au Tribunal administratif du travail (TAT), la DRA est donc soumise aux politiques de la CNÉSST et applique les mêmes directives que les agentes et agents de la première instance, ce qui n’est pas le cas du Tribunal administratif du travail. De plus, le raisonnement du Tribunal administratif du travail dans cette affaire permet d’éviter de nombreuses incongruités pratiques découlant de la position avancée par la CNESST à l’effet que les prestations susmentionnées peuvent faire l’objet d’un remboursement. Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d'aider à la compréhension. With offices located in every regions of the province, Lorsque les mesures que détermine la Commission ne sont pas, à sa satisfaction, appliquées dans le délai imparti, elle en saisit le Tribunal administratif du travail. The Tribunal administratif du travail, the result of the merger of the Commission des lésions professionnelles and the Commission des relations du travail, is called upon to rule on numerous labour-related recourses, including in occupational health and safety matters, which makes it unique. Lorsqu'une partie est insatisfaite des mesures que détermine la Commission, elle peut saisir le Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours de la décision de la Commission. Si la contestation porte surl’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité au retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. La citoyenne porte plainte au Protecteur du citoyen. Le plus important! Comment trouver la jurisprudence, décisions & doctrine en CNESST - Moteur de recherche - Banque de décision - Trouver une décision - Jugement - Liste des jurisprudences - Décision Tribunal administratif du travail - CSST CNESST - Topo SST - Avocat CNESST CSST Cette deuxième décision est également contestable dans les 45 jours de sa réception au Tribunal administratif du travail (ci-après : TAT). CNESST - CSST - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL - DROIT DU TRAVAIL ⭐ 1 er entretien téléphonique gratuit 514-430-8317 . She complained to the Québec Ombudsman. 1996, c. 43, a. Le salarié devra soumettre une plainte écrite à la CNESST si le droit exercé figure dans la Loi sur les normes du travail, dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décision de la CNESST. Le contenu de cette page a-t-il répondu à vos besoins ? Registre d'accidents, d'incidents et de premiers secours, Connaitre et réaliser ses obligations d'équité salariale. Services du Tribunal . 237. C’est à la suite de cette demande de révision auprès de la Direction de la révision administrative que vous recevrez une deuxième décision confirmant ou infirmant la première décision prise par la CNESST. 105; 2001, c. 26, a. Dans le cas du Code du travail, il faudra déposer une plainte directement au Tribunal administratif du travail. CNESST - CSST - ACCIDENT DE TRAVAIL - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL - DROIT DU TRAVAIL ⭐ 1 er entretien téléphonique gratuit 514-430-8317 . 108; 2015, c. 15, a. Accident du travail et maladie professionnelle, Services en ligne et formulaires - Travailleurs, Agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Orientations et décisions concernant la Loi sur l'équité salariale, Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113), Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission, Article 1 - Correction des écarts salariaux, appréciation, Article 3 - Gouvernement lié, application, Article 4 - Employeur visé, déclaration, interprétation, Article 9 - Travailleur autonome, salarié, Article 10 - Programme d'équité, programme distinct, Article 11 - Demande d'une association, programmes distincts, secteur parapublic, Article 12 - Modalités communes, responsabilité de l'employeur, Article 12.1 - Reconnaissance d'un regroupement d'employeurs, caractéristiques, délais, dispositions applicables, Article 13 - Conformité au règlement, recours, approbation à la Commission, Article 14 - Affichage, support technologique, Article 14.1 - Conservation des renseignements, période, Article 17 - Composition, représentants des salariés, représentants de l'employeur, Article 19.1 - Représentation de tous les salariés, ajustements salariaux, Article 20 - Désignation des membres, membres supplémentaires, Article 20.1 - Association accréditée, application de l'article 19.1, Article 21 - Nombre maximum, entente entre l'employeur et les salariés, Article 21.1 - Composition du comité, désignation des membres, Article 23 - Réunion des salariés, modalités de désignation, Article 24 - Emplois à prédominance féminine, Article 25 - Vote, décision de l'employeur, Article 28 - Absence aux fins de réunions, Article 29 - Renseignements, confidentialité, Article 30 - Programme établi par l'employeur, avis à la Commission, Article 30.1 - Formation du comité, administration, Article 31 - Entreprise de plus de 50 salariés, programme distinct, comité d'équité salariale, Article 32 - Programme conjoint, programmes distincts, obligations, disposition applicable, Article 34 - Entreprise de moins de 50 salariés, programme d'équité salariale, Article 35 - Endroits d'affichage, renseignements, Article 36 - Dispositions applicables, dispositions applicables, Article 38 - Entreprise sans prédominance masculine, Article 46 - Mandat, élément optionnel, application sans discrimination, Article 46.1 - Approbation, éléments approuvés, Article 46.2 - Transmission de documents, avis, Article 47 - Établissement d'un programme, Article 51 - Application sans discrimination, Article 54 - Groupes de salariés, rémunération, catégorie d'emplois, Article 56 - Comparaison des catégories d'emplois, particularités, Article 63 - Comparaison, estimation de la rémunération, Article 65 - Estimation des écarts, rémunération flexible, Article 66 - Catégories d'emplois comparées, avantages pécuniaires, Article 67 - Estimation des écarts salariaux, Article 70 - Étalement, versements annuels, Article 71 - Date de paiement des premiers ajustements, intérêts, Article 72 - Étalement des ajustements, nouvelles modalités, demande de renseignements, Article 74 - Imputation aux conventions collectives, Article 75 - Étapes complétées, étapes complétées, affichage, Article 76 - Renseignements additionnels, nouvel affichage, Article 76.1 - Évaluation périodique, objectif, période, programmes complétés, disposition applicable, Article 76.1.1 - Estimation des écarts salariaux, Article 76.2 - Évaluation du maintien, dispositions applicables, Article 76.2.1 - Processus de participation, obligations, salariés non représentés, réunion des salariés, confidentialité, Article 76.4 - Renseignements additionnels, nouvel affichage, autres renseignements, Article 76.5 - Ajustements, somme forfaitaire, ajustement salarial, intérêts, Article 76.6 - Ajustements salariaux, somme forfaitaire, Article 76.6.1 - Ancien salarié, départ d'un salarié, Article 76.7 - Modalités, responsabilité, dispositions applicables, Article 76.8 - Conservation de renseignements, Article 76.10 - Obligations continuées, demande de l'association, Article 76.11 - Aliénation de l'entreprise, modification d'une entreprise, Article 93 - Responsabilités, enquête, renseignements, Article 95 - Rapport ou information, renseignements au rapport, Article 95.1 - Comité consultatif, membres, modalités, Article 99 - Plainte, preuve par l'employeur, recours, disposition applicable, Article 101 - Plainte, mesure requise, intérêts, Article 101.0.1 - Dépôt d'une plainte, assistance au salarié, formulaire prescrit, Article 101.1 - Nouveau délai, nouveau délai, Article 102.2 - Conciliateur, désignation d'un conciliateur, restriction, preuve, divulgation de renseignements, accès au document, Article 102.2.1 - Regroupement de plaintes, Article 103.0.1 - Accord, accord, impossibilité d'accord, transmission de l'accord, Article 103.0.2 - Accord, refus d'être lié par l'accord, avis, Article 103.0.3 - Mesures requises, mesures requises, délai, Article 103.1 - Plainte, plainte, enquête, Article 104 - Demande au Tribunal administratif du travail, demande écrite, intervention de la Commission, avis, Article 105 - Demande au Tribunal administratif du travail, Article 107 - Motifs de représailles, demande à la Commission, réintégration, consentement écrit, Article 108 - Présomption de représailles, durée, Article 109 - Notification au salarié, demande au Tribunal administratif du travail, Article 111 - Demande de cessation d'occuper, motifs, décision motivée, Article 114 - Pouvoirs réglementaires, dispositions, approbation, Article 115 - Infraction et peine, montant de l'amende, récidive, Article 116 - Partie à l'infraction, peine similaire, Article 119 - Exigences du programme, comparaison des catégories d'emploi, discrimination interdite, conditions requises, Article 120 - Information du rapport, réalisation du programme, affichage du rapport, évaluation du rapport. Il fait état des décisions de principes, des décisions rendues par une formation de trois juges administratifs et de la jurisprudence majoritaire ou minoritaire, s'il y a lieu. 19). Ainsi, ses décisions ne peuvent pas être contestées devant un autre tribunal. Bienvenue sur le site Internet du Tribunal administratif du Québec. Lorsqu'elle désire intervenir, la Commission transmet à chacune des parties et au Tribunal administratif du travail un avis motivant son intervention. Une décision du Tribunal administratif du travail confirme qu’une dame garde des séquelles physiques permanentes à la suite d’une maladie professionnelle. Article 126 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 104; 2001, c. 26, a. Vous avez 30 jours pour demander la révision d’une décision de la CNESST et faire valoir vos arguments. 71). Accident du travail et maladie professionnelle, Services en ligne et formulaires - Travailleurs, Agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Orientations et décisions concernant la Loi sur l'équité salariale, Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113), Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission, Article 1 - Correction des écarts salariaux, appréciation, Article 3 - Gouvernement lié, application, Article 4 - Employeur visé, déclaration, interprétation, Article 9 - Travailleur autonome, salarié, Article 10 - Programme d'équité, programme distinct, Article 11 - Demande d'une association, programmes distincts, secteur parapublic, Article 12 - Modalités communes, responsabilité de l'employeur, Article 12.1 - Reconnaissance d'un regroupement d'employeurs, caractéristiques, délais, dispositions applicables, Article 13 - Conformité au règlement, recours, approbation à la Commission, Article 14 - Affichage, support technologique, Article 14.1 - Conservation des renseignements, période, Article 17 - Composition, représentants des salariés, représentants de l'employeur, Article 19.1 - Représentation de tous les salariés, ajustements salariaux, Article 20 - Désignation des membres, membres supplémentaires, Article 20.1 - Association accréditée, application de l'article 19.1, Article 21 - Nombre maximum, entente entre l'employeur et les salariés, Article 21.1 - Composition du comité, désignation des membres, Article 23 - Réunion des salariés, modalités de désignation, Article 24 - Emplois à prédominance féminine, Article 25 - Vote, décision de l'employeur, Article 28 - Absence aux fins de réunions, Article 29 - Renseignements, confidentialité, Article 30 - Programme établi par l'employeur, avis à la Commission, Article 30.1 - Formation du comité, administration, Article 31 - Entreprise de plus de 50 salariés, programme distinct, comité d'équité salariale, Article 32 - Programme conjoint, programmes distincts, obligations, disposition applicable, Article 34 - Entreprise de moins de 50 salariés, programme d'équité salariale, Article 35 - Endroits d'affichage, renseignements, Article 36 - Dispositions applicables, dispositions applicables, Article 38 - Entreprise sans prédominance masculine, Article 46 - Mandat, élément optionnel, application sans discrimination, Article 46.1 - Approbation, éléments approuvés, Article 46.2 - Transmission de documents, avis, Article 47 - Établissement d'un programme, Article 51 - Application sans discrimination, Article 54 - Groupes de salariés, rémunération, catégorie d'emplois, Article 56 - Comparaison des catégories d'emplois, particularités, Article 63 - Comparaison, estimation de la rémunération, Article 65 - Estimation des écarts, rémunération flexible, Article 66 - Catégories d'emplois comparées, avantages pécuniaires, Article 67 - Estimation des écarts salariaux, Article 70 - Étalement, versements annuels, Article 71 - Date de paiement des premiers ajustements, intérêts, Article 72 - Étalement des ajustements, nouvelles modalités, demande de renseignements, Article 74 - Imputation aux conventions collectives, Article 75 - Étapes complétées, étapes complétées, affichage, Article 76 - Renseignements additionnels, nouvel affichage, Article 76.1 - Évaluation périodique, objectif, période, programmes complétés, disposition applicable, Article 76.1.1 - Estimation des écarts salariaux, Article 76.2 - Évaluation du maintien, dispositions applicables, Article 76.2.1 - Processus de participation, obligations, salariés non représentés, réunion des salariés, confidentialité, Article 76.4 - Renseignements additionnels, nouvel affichage, autres renseignements, Article 76.5 - Ajustements, somme forfaitaire, ajustement salarial, intérêts, Article 76.6 - Ajustements salariaux, somme forfaitaire, Article 76.6.1 - Ancien salarié, départ d'un salarié, Article 76.7 - Modalités, responsabilité, dispositions applicables, Article 76.8 - Conservation de renseignements, Article 76.10 - Obligations continuées, demande de l'association, Article 76.11 - Aliénation de l'entreprise, modification d'une entreprise, Article 93 - Responsabilités, enquête, renseignements, Article 95 - Rapport ou information, renseignements au rapport, Article 95.1 - Comité consultatif, membres, modalités, Article 99 - Plainte, preuve par l'employeur, recours, disposition applicable, Article 101 - Plainte, mesure requise, intérêts, Article 101.0.1 - Dépôt d'une plainte, assistance au salarié, formulaire prescrit, Article 101.1 - Nouveau délai, nouveau délai, Article 102.2 - Conciliateur, désignation d'un conciliateur, restriction, preuve, divulgation de renseignements, accès au document, Article 102.2.1 - Regroupement de plaintes, Article 103.0.1 - Accord, accord, impossibilité d'accord, transmission de l'accord, Article 103.0.2 - Accord, refus d'être lié par l'accord, avis, Article 103.0.3 - Mesures requises, mesures requises, délai, Article 103.1 - Plainte, plainte, enquête, Article 104 - Demande au Tribunal administratif du travail, demande écrite, intervention de la Commission, avis, Article 105 - Demande au Tribunal administratif du travail, Article 107 - Motifs de représailles, demande à la Commission, réintégration, consentement écrit, Article 108 - Présomption de représailles, durée, Article 109 - Notification au salarié, demande au Tribunal administratif du travail, Article 111 - Demande de cessation d'occuper, motifs, décision motivée, Article 114 - Pouvoirs réglementaires, dispositions, approbation, Article 115 - Infraction et peine, montant de l'amende, récidive, Article 116 - Partie à l'infraction, peine similaire, Article 119 - Exigences du programme, comparaison des catégories d'emploi, discrimination interdite, conditions requises, Article 120 - Information du rapport, réalisation du programme, affichage du rapport, évaluation du rapport. Le TOPO-SST est un outil de recherche informatique qui dresse le portrait de la jurisprudence actuelle du Tribunal administratif du travail en matière de santé et de sécurité du travail. 105; 2001, c. 26, a. 237. 108; 2015, c. 15, a. Qui paie la formation pour le secourisme en milieu de travail? 107; 2009, c. 9, a. Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience.Vous pourrez le retirer lors de votre audience. À noter qu’il n’y aura pas d’audience devant un juge à cette étape. Ainsi, il a le pouvoir d’ordonner toute mesure qu’elle juge appropriée et peut ainsi substituer son propre jugement à celui de l’employeur quant à la sanction à imposer. Oui; Non; Envoyer. La CNESST rendra alors une deuxième décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette nouvelle décision, vous pouvez alors demander au Tribunal administratif du travail (TAT) de trancher. Une partie peut saisir le Tribunal administratif du travail d'une demande en vertu de l'article 104 même si la CNESST a déclaré sa plainte non fondée et qu'aucune mesure n'est imposée à l'employeur à l'égard d'un exercice d'équité salariale ou d'une évaluation du maintien de l'équité salariale. Le Règlement confie l’administration du nouveau régime à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Lorsqu’un tribunal spécialisé considère qu’il s’agit d’un accident de travail au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et que le plaignant s’est retiré de cette plainte, le Commissaire du travail n’a pas compétence pour entendre une plainte fondée sur l’article 122.2 LNT (maintenant 79.1). En cas de désaccord, vous aurez 45 jours pour contester au tribunal administratif du travail. Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Consultez la politique du SPGQ régissant l’exercice de recours devant la CNESST ou devant le Tribunal administratif du travail – division de la santé et de la sécurité du travail. La CNESST a effectué une réorganisation administrative de la DAOPS immédiatement après que la chef de service ait obtenu le classement de cadre, classe 3. Article 130 - Mise en oeuvre de la loi, dépôt du rapport, Article 132 - Responsabilité de la Commission, Campagnes de sensibilisation et promotion. Ce formulaire permet à une partie plaignante qui a reçu une décision défavorable de la CNESST pour sa plainte touchant les normes du travail de demander que celle-ci soit déférée (transmise) au Tribunal administratif du travail. CNESST (CSST) Un accident du travail peut être une expérience traumatisante et, des fois, le travailleur victime d’un tel accident, se retrouve seul face à diverses demandes, autant de la part de son employeur que de la part de la CNESST et se sent démuni. Parfois, la CNESST peut juger que vous êtes aptes à retourner au travail alors que ce n’est pas le cas. Demande au Tribunal administratif du travail Lorsqu'une partie est insatisfaite des mesures que détermine la Commission, elle peut saisir le Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours de la décision de la Commission. La Commission peut notamment demander au Tribunal administratif du travail la réintégration, à la date que celui-ci estime équitable et opportune dans les circonstances, du salarié dans le poste qu'il aurait occupé s'il n'y avait pas eu représailles. Despite the decision, the Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) refused to compensate her. Demande de transfert de votre plainte au Tribunal administratif du travail Ce formulaire permet à une partie plaignante qui a reçu une décision défavorable de la CNESST pour sa plainte touchant les normes du travail de demander que celle-ci soit déférée (transmise) au Tribunal administratif du travail. (Orientation mise à jour le 17 mars 2017). La personne qui utilise ce formulaire devra se représenter seule devant les tribunaux ou être représentée par un avocat de pratique privée, à ses frais. Le tribunal administratif. Présence au travail, pauses et repos hebdomadaire, Formation des travailleuses et travailleurs, Licenciement, mise à pied, congédiement et démission, Catégories de travailleuses et travailleurs, Travailleuses et travailleurs d’agences de placement de personnel, Travailleuses et travailleurs de l’industrie du vêtement, Travailleuses et travailleurs étrangers temporaires, Travailleuses et travailleurs saisonniers, Étudiantes et étudiants travaillant dans une colonie de vacances, Rechercher par type de risque ou domaine d'activité, Comment prendre en charge la santé et la sécurité du travail dans votre entreprise, Conditions gagnantes en santé et sécurité du travail, Des capsules de formation pour accompagner votre prise en charge, Conférence et entrevues vidéo avec nos experts, Programme de secourisme en milieu de travail. La Commission peut intervenir devant le Tribunal administratif du travail à tout moment sur une question mettant en cause sa compétence ou concernant l'interprétation de la loi, ou à la demande du Tribunal administratif du travail lorsqu'un salarié n'est pas syndiqué ou que la plainte est portée contre l'association accréditée ou un membre d'un comité d'équité salariale ou de maintien de l'équité salariale si le salarié n'est pas représenté. Article 127 - (Modification intégrée au c. C-12, a. Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours.

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