Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Pas de PEPA à zéro. Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT sans exception liée à la rémunération. • Pas d’exception en cas de décalage de la paye : La loi prévoit une date limite de versement (30 juin 2020). Quel est le montant de cette prime ? Initialement prévue pour 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avait été reconduite pour 2020. 5.1. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. Le montant de la prime peut-il être différencié en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ? PEPA= Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat Détermination du montant de la prime ¶ Rappel : Le montant de la prime est librement déterminé, seuls les 1.000 premiers euros faisant l’objet d’une exonération. Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 Smic brut. La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise. L’EU doit également communiquer la date de versement de la prime à ses salariés permanents (entendu comme la date figurant au bloc S21.G00.50.001 de la DSN). Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération s’apprécie par employeur [NDLR : cela signifie, par exemple, qu’un salarié ayant plusieurs employeurs pourrait donc ainsi bénéficier d’une prime exonérée de cotisations à hauteur de 1 000 € chez chaque employeur la mettant en place]. 7, JO du 27 ; voir RF Social, Revue d'actualité 203, p. 10). Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2020 : la réponse à vos questions À la Une 25 Fév 2020. 6.1. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat très largement inspirée du mécanisme mis en place l’année dernière en réaction à la crise dite des « gilets jaunes ». L’employeur ne peut pas la substituer à une autre prime. Dissimuler un futur PSE peut justifier l'annulation d'une rupture conventionnelle individuelle, Le terme du délai doit être précisé par le juge pour la transmission d'un mémoire en réplique, Fonds de solidarité : les ventes à distance ne sont plus comprises dans le chiffre d'affaires de décembre, Activité partielle : les règles d'indemnisation 2021 vont être à nouveau modifiées, Faciliter la formalisation des diligences du CAC lors de l'audit d'une petite entreprise. (Q/R 3-3). soc. La prime peut notamment être modulée en cumulant un critère de durée et un ou plusieurs autres critères mentionnés en réponse à la question 3.2 (rémunération ou niveau de classification). If you have a question you can start a new discussion SageBusinessCloud Paie - LEGAL - Prime Exceptionnelle de Pouvoir D'achat (PEPA ou Prime Macron) Thomas Forfer 12 months ago Licenciement économique : les qualités professionnelles se réduisent-elles à l'ancienneté ? Le montant de la prime peut être modulé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise, dans les conditions prévues pour le paramètre SMIC de la réduction générale de cotisations patronales (c. séc. Un même employeur peut-il attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dont relèvent les salariés ? le BLOC « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » : Pour déclarer les montants relatifs à la prime PEPA : ces montants sont à déclarer au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.52.001 » du Bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » sous le code suivant dès janvier 2020 : « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ». Nexem. Il en va de même pour la nouvelle mouture de la prime issue de la LFSS 2020 (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 3.9. Les employeurs éligibles ont-ils l’obligation de verser la prime prévue par la loi ? Dans quelles conditions ? Elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour les salariés, explicités à la question 3.2. L’entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par une entreprise utilisatrice ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices. Montant, date de versement, conditions d’exonération… On fait le point. OUI. • Dès lors qu’un accord d’intéressement est mis en œuvre, l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail et agents publics relevant de l’établissement public sont éligibles à l’exonération. • NON. Toutefois, le dispositif de la prime … Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 et adaptée à la crise sanitaire par une ordonnance du 1er avril 2020. 1.5. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. • S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi. soc. À défaut, les employeurs ne pourront bénéficier de l’exonération au titre des primes exceptionnelles déjà versées. Le fait de verser la prime sous forme de supplément d’intéressement correspondrait à une substitution de la prime à d’autres éléments de rémunération, ce qui est proscrit (voir question 3.8). La rémunération prise en compte pour l’exonération correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. Dès lors qu’un accord d’intéressement est mis en œuvre, l’ensemble des personnels de l’établissement sont éligibles quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires…). Prime pouvoir d’achat : ... Nexem. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. (Q/R 3.7). Les critères de modulation peuvent-ils être combinés ? L’EU devra alors communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés. En application de l’article L. 3311-1 du code du travail, l’ensemble des employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé peuvent instituer un intéressement collectif des salariés. PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, Apprenti et contrat de professionnalisation : mobilité à l'international, Ne pas antidater une rupture conventionnelle. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. • La conclusion d’un accord d’intéressement relatif à l’année 2020 est une condition pour bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle. La prime doit-elle être versée aux mandataires sociaux ? Tableau 2 - Conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. La remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement par les autorités compétentes n’a pas d’impact sur l’exonération de la prime exceptionnelle. Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs mettant en œuvre un accord d’intéressement quels sont les salariés/agents éligibles à l’exonération ? En effet, le paiement d’une prime d’intéressement dépend de la réalisation des conditions prévues par l’accord d’intéressement, si celles-ci ne sont pas réunies, il ne peut pas y avoir de prime d’intéressement (Q/R 2.5). • OUI. Publié OUI. 2.3. Si l’ensemble des organisations syndicales et le CSE s’opposent à la voie de la ratification, l’employeur ne peut pas la demander. Rappel : la prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 30 juin 2020. Le nouveau Questions Réponses publié vendredi 17 avril 2020 en fin de journée, ... Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : précisions importantes dans un Q&R du Ministère du travail du 17 Avril 2020. • La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. Pour rappel, un accord d’intéressement doit être déposé dans les 15 jours de sa date limite de conclusion (avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de prise d’effet de l’accord) (c. trav. • En cas de versement de la prime excédant la limite de 1 000 € par salarié, le montant excédentaire est soumis à cotisations et contributions et doit être déclaré sur le CTP approprié à la déclaration de droit commun. On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle. art. 7). 14/02/2020 à 10:51 L. 242-1). Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime d'activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Est-il possible de verser la prime sous forme de supplément d’intéressement ? - L’employeur qui accorde la prime sur la seule base d’une DUE en informe, le comité social et économique avant le versement de la prime, s’il existe dans l’entreprise. L’accord d’intéressement devra être déposé dans les délais impartis par le code du travail. 3.4. Ruptures conventionnelles et autres départs négociés, Compte personnel d'activité • Si la période de référence pour le versement de la prime correspond à 12 mois glissants, il est fait application, pour vérifier la limite de 3 SMIC des dispositions mentionnées ci-dessus, à due proportion. L’accord de versement de la prime doit-il être déposé auprès de la DIRECCTE ? Questions – Réponses : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) Le Ministère du travail a mis en ligne une série de questions-réponses sur la PEPA ainsi que l’épargne salariale ! Une instruction interministérielle en précise le régime sous forme de questions/réponses. La prime doit-elle être versée aux apprentis ? Il doit donc être « conclu avant le versement de la prime », sous réserve du cas particulier où l'employeur est engagé dans la négociation du renouvellement d’un accord venu à expiration fin 2019. OUI. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions définies à la question 6.2. L’accord d’intéressement doit être appliqué tel qu’il a été rédigé, conclu et déposé. NON. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! Une réponse négative à la première question de ce questionnaire constitue une réponse à part entière. Ci-dessous une instruction datée du 15 janvier de la Direction de la sécurité sociale et du ministère du Travail, diffusée le 12 février 2020, qui précise, sous forme de questions/réponses, le régime de la nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La modulation peut-elle aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro ? • OUI, en principe. Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit mettre en œuvre un accord d’intéressement mais il n’est pas nécessaire qu’une prime d’intéressement ait été versée aux salariés pour bénéficier de l’exonération ; les primes d’intéressement étant déclenchées par la réalisation de conditions aléatoires prévues dans l’accord. La prime peut-elle se substituer à un élément de rémunération ? Une instruction interministérielle en précise le régime sous forme de questions/réponses. [NDLR : à notre sens, le SMIC est donc calculé au plus sur la base de la durée légale du travail ; seuls les cas particuliers ci-dessous mentionnés impliquent l’application de majorations sous forme de coefficients spécifiques]. Toutefois, il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU et ce même après le 30 juin 2020. 6.2. Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales, dans la limite de 1000 €, à certaines conditions. 1.3. Une instruction DSS du 15 janvier 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient d’être publiée. Ainsi, elle ne peut évidemment pas se substituer ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de 13e mois, de congés ou de vacances, de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur. La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement. NON. [PEPA] Avec la crise Coronavirus, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron » ou encore PEPA, est améliorée pour encourager les salariés qui travaillent. Tableau 4 - Conclusion des accords pour l’attribution de la prime, mise en place par décision unilatérale. OUI. • OUI. De fait, la période de 12 mois ne correspondra pas nécessairement à une année civile, sauf pour le cas, sans doute rare, de primes versées en janvier 2020]. Entretien annuel d’évaluation : c’est le moment de le passer ! • Toutefois, les entreprises qui sont déjà couvertes par un accord pour la période antérieure à l’année 2020, dont l’accord d’intéressement a déjà expiré à la fin de l’année 2019 et qui sont engagées dans des négociations en vue de le renouveler peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime exceptionnelle avant même sa conclusion, sous réserve de conclure et déposer un accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par la loi. La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. art. Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales, dans la limite de 1000 €, à certaines conditions. Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime d'activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi. La fraction de prime exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite de 1 000 €) ne doit pas être soumise au prélèvement à la source (Q/R 6.3). Rappel : bénéficie de l’exonération la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée à leurs salariés et agents publics par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime. [NDLR : sous les réserves ici exposées, un intérimaire peut donc bénéficier de plusieurs primes exceptionnelles de pouvoir d’achat, soit au titre de celles mises en place par les entreprises auprès desquelles il est mis à disposition, soit de l’éventuelle prime mise en place par son propre employeur, l’entreprise de travail temporaire. J'imagine qu'il n'y a que les dates de validité à changer (-> fin = 31/12/2020 au lieu de 30/06/2020) sur les rubrique R1202019 et cotisation CPRIMEEXPA, mais je préfère avoir confirmation. 20.04.2020 Gestion du personnel Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 et adaptée à la crise sanitaire par une ordonnance du 1er avril 2020 . Nous poursuivons notre étude de la circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, et abordons aujourd’hui le régime particulier de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) pour certaines catégories. • Cas particuliers : pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L. 241-13 [NDLR : à notre sens, conducteurs routiers marchandises grands routiers et courtes distances, intérimaires, professions relevant de caisses de congés payés], l’appréciation du plafond de rémunération de 3 SMIC s’effectue selon les modalités prévues pour la réduction générale de cotisations patronales (c. séc. 3.7. Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020, Question/Réponse 2.2). Sur le même thème. Elle n'est donc pas à déclarer. De la même manière, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond de 3 SMIC seront réintégrées dans l’assiette sociale. 4.1. Politiques publiques. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. La prime peut-elle faire l’objet d’une ou de plusieurs avances ? L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés. 1.7. Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade et le congé de présence parentale. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » versée par certains employeurs, n'est pas prise en compte dans le calcul de la Prime d'activité. L. 241-13, III, 2e phrase]. (Q/R 6.2). Quelles sont les stipulations que peut contenir l’accord ? L. 241-13 du code de la sécurité sociale » [NDLR : cette formulation qui renvoie à la réduction générale de cotisations patronales vise, à notre sens, les cas du temps partiel et des salariés qui ne sont pas employés sur toute la période ; c. séc. 1.9. If you have a question you can start a new discussion SageService Paie - LEGAL - Prime Exceptionnelle de Pouvoir D'achat (PEPA ou Prime Macron) Thomas Forfer 10 months ago Tableau 3 - Détermination du montant de la prime et modulation. • Les associations et fondations « mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1 ° de l’article 238 bis du code général des impôts » (fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, les associations de bienfaisance) ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération. OUI. L’exonération des primes exceptionnelles est applicable dans les conditions de droit commun en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. À quelle condition un futur conseiller du salarié est-il protégé contre le licenciement ? Les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (également appelée « prime Macron ») ont été assouplies par l’ordonnance du 1er avril 2020. Les indemnités de fin de contrat des CDD ou de fin de mission d’intérim sont donc prises en compte (Q/R 6.2). Règlement intérieur du CSE, pourquoi et comment ? La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nouvelle version 2020 À la Une 22 Avr 2020. La prime doit-elle être déclarée par l’employeur aux administrations sociales et fiscales ? La prime exceptionnelle est une prime annuelle qui s’ajoute aux autres primes déjà existantes. 1.1. soc. Dans ce cas, l’intéressement serait susceptible d’être requalifié en rémunération de droit commun. Décision unilatérale. Le supplément d’intéressement, quand il a été mis en place, découle directement de l’application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise. Une instruction de la Direction de la sécurité sociale précise son régime sous la forme de questions/réponses, dont voici les principaux apports. Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice. Elle est toutefois conditionnée à des modalités différentes que celle octroyée en 2019. art. Quelles sont les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération ? La partie de rémunération qui excède cette limite est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes. Quels employeurs peuvent verser une prime éligible à exonération ? Tableau 1 - Champ d’application (employeurs, salariés) et éligibilité à l’exonération. Système universel de retraite : à quoi s'attendre ? La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. La prime n’entre en compte dans le calcul d’aucune autre exonération de cotisations sociales. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est ouverte à tous les salariés en 2020. Elle pourra être formalisée, soit dans le cadre de l’accord d’intéressement, soit dans celui d’un accord distinct [NDLR : précision utile en cas de mise en place de la prime par accord]. L’accord ou la DUE peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire : -le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ; -les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi (voir question 3.2).

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