l'indépendance du pouvoir judiciaire au maroc pdf

IV- La cour suprême : Créée au lendemain de l’indépendance, la cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du royaume, La Cour Suprême appelé « Al Majlis AI Alaala » a été instituée par un dahir du27 septembre 1957 ; elle siège à Rabat. L’indépendance du pouvoir judiciaire est assurée par le Roi et par le Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire qui a pour compétence, de veiller à l'application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline. 165 à 168) 13 , mais les modalités concrètes en sont réglées par la loi n° 46 de 1972. Début 2015, l’avancement des efforts de réforme du système judiciaire au Maroc conforme aux dispositions de la Charte s’est clairement dessiné. ARTICLE 84. Mohammed VI rappelle les défis de la Justice au Maroc. Données clés Gouvernements Gouvernement Ngute modifier La politique au Cameroun se déroule dans le cadre d'une république présidentielle unitaire décentralisée, où le président du Cameroun est chef de l'État dans un système multipartite. L'indépendance du pouvoir judiciaire au maroc pdf. x��V]��@}o��p�&�{�f�D��F1>*[��Z��/�ӲPX`��;=�̹3m��..:��,M��ˠs��d�À��1�$�`�TE||�0��P�g En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Veiller à ce que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (organe chargé de superviser l’indépendance, la nomination, l’avancement et la retraite des juges ainsi que les sanctions disciplinaires à leur encontre) fonctionne �]Ø��Xb�9�6� ��ek��4��}ݏU��ձ�pM�d��k�c��sb��T�V^e�{��k�?^�֑y�V��X�`x��o��M��-��m�l�f7�h��k`�()��N�tg�G�&�(V(O�~�&UE )��t˔��=�\9��(�-=�h�2��O��!q�"r��. A ce titre, tant la loi sur le CSPJ que la loi sur le Statut des magistrats appellent à l’adoption d’un Ce document a été mis à jour le 23/01/2010 <> On retrouve cette distinction dans la Constitution de la Ve République, qui garantit solennellement l’indépendance de la fonction judiciaire à l’égard des autres pouvoirs. Anticor est une association fondée en juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et administratifs. S’ils commentent les décisions des juges, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir. 1.2.3. endobj L’indépendance de la justice apparaît comme la condition essentielle d’un Etat de droit où les citoyens peuvent obtenir un jugement impartial et équitable. 2 . L'influence du rétablissement de l'indépendance sur l'organisation judiciaire au Maroc - Volume 5 Issue 3 - J. L’indépendance judiciaire en France et au Canada Mémoire du master 2, Justice, Procès et Procédures, « Contentieux et procédures civiles d’exécution ». L’indépendance du pouvoir judiciaire Aﬁ n de pouvoir accomplir valablement leur mission, les juges doivent pouvoir agir en toute indépendance. Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. x��SMO�@��+�� Mz�#VO��i%��C��O%�n�~��]m��]��i�0�֛N��w�=��Yݮ��mM�1q�/]��w�;m��Bzi*jZ�B�ewWnI��v��y��\��Б�+��ښv]Y�-͆��tO*�s��|�Z��2;pl)�d��Y_EgL�9��QT)��"e0� ��ϕTZƹ:�(T��]=� t� ��P� ��@�4@L.��>��f0��DD�� jF�:B�q��|'�Z��&P��ߗ�#��T+��Mg��"L0ƪ��>u5��pS��]��u��׉wz��um7d ��O endstream endobj 257 0 obj <>stream Principe cardinal de l\'État de droit, l\'indépendance de la justice est consacrée presque systématiquement par les constitutions des pays de l\'espace francophone. renforcement de l’indépendance du judiciaire en diminuant l’influence du gouvernement sur le judiciaire, la loi de juin 2006 est cependant loin de représenter une véritable réforme en faveur d’une indépendance et d’une autonomie totales du judiciaire. Pouvoir judiciaire: l’indépendance avance à grands pas Par Fayza Senhaji le 31/01/2019 à 20h41 Mustapha Fares, premier président de la Cour de Cassation. Le principe de l’indépendance des juges et du pouvoir juridictionnel est posé par plusieurs articles de la Constitution de 1971 (art. Maroc : Le rapport de HRW critiqué pour son traitement de l'indépendance de la justice.Les autorités publiques ont critiqué, mercredi, le contenu du récent rapport de Human Rights Watch (HRW) concernant le … (1) Cette ﬁ che info peut être lue conjointement avec la ﬁ che info 22. Mais avec quels opérateurs judiciaires ? La Constitution a ainsi élevé la justice au rang de pouvoir à part entière, aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif. Actes de la Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016) sur «Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (disponible en anglais seulement) >�c�� 7۠uT�6&u!�fpm7��G,EF�:�h�A�A&XŦ2��J�lB�R�Ch��`��)R�p��a�0N�R��x ܄��t��xEg�F!��o|4O�7x��*2H��d|��y/a>��8��]G`)f�xא0�. obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire – 20 mai 2020. (9) Conservateurs Judiciaires 2ème grade Spécialités Audit et Contrôle de Le cheminement vers l’indépendance de la justice se trouve à chaque fois lié à l’histoire d’un pays. Si ce dernier principe a tardé à se dégager, il fait maintenant partie du consensus international. Concernant l’instauration du pouvoir judiciaire indépendant, il estime qu’il faut «éviter de s’enfermer dans cette zone de confort surnommée «séparation» et chercher … Le sujet emploi le terme de “L’INDÉPENDANCE” . Dissertation de 8 pages en international : L'indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique subsaharienne. Dans les pays de common law, souvent, désormais, les nominations de juges s’effectuent ou sont du moins validées par des conseils et des commissions où siègent des représentants de l’exécutif, du judiciaire, du législatif et du public. stream loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. Publié le 06/03/2010 Par YAV & ASSOCIATES Vu 10 825 fois 1 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Plusieurs pays de droit romain ont mis en œuvre des réformes qui renforcent l’indépendance et le pouvoir des magistrats. La loi d'unification implique des changements radicaux dans les struc tures et le personnel judiciaires, et, dans les textes législatifs. Journal Libération en PDF ... Rabat un mémorandum sur la réforme du pouvoir judiciaire au Maroc. C’est d’ailleurs le message phare de la lettre royale lue lors de la Conférence internationale de la justice de Marrakech. 29Par le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la création d’un organe pourvu de larges compétences, le Maroc s’est doté d’un outil constitutionnel novateur et performant. Définition de la période %PDF-1.5 Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. 4 0 obj Conformément à la Constitution du Royaume, Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. l‘indépendance du pouvoir judiciaire a toujours été au cœur des débats aussi bien dans les milieux politique et judiciaire que dans les milieux scientifiques. Article 109 Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. L’indépendance de la justice apparaît comme la condition essentielle d’un Etat de droit où les citoyens peuvent obtenir un jugement impartial et équitable. L’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif ne signifie pas leur séparation a-t-il dit, précisant qu’il s’agit de l’organisation de chacun de ces pouvoirs sur des fondements structuraux, permettant une interaction entre eux. La Chambre des représentants (Majlis al-Nuwab). Année universitaire 2016-2017. Dissertation de 2 pages en constitutionnel : L'indépendance de la justice face au pouvoir exécutif. le pouvoir judiciaire en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges. nécessaire une analyse comparative de l‘indépendance du pouvoir judiciaire dans les deux pays. pdf, 181.49 KB Casablanca Hotels _ Formulaire de réservation. endobj Ce rapport formule un ensemble de recommandations ayant pour but de contribuer aux efforts visant à consolider le processus de réforme législatif et institutionnel en cours ; renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et en Reste à lui donner de l’élan pour que l’indépendance de la justice prenne réellement son envol. Le pouvoir judiciaire L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature. Après l’indépendance du pouvoir judiciaire, que fait réellement le ministère de la justice ? Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. La mise en place d’un mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité et la rénovation de la Cour constitutionnelle complètent le tableau. lesiteinfo lundi 2 avril 2018 - 12:20. &7�� u�� 1C��#>H330�l�{G��j9�@ �` �6s endstream endobj 254 0 obj <>/Metadata 22 0 R/Pages 251 0 R/StructTreeRoot 33 0 R/Type/Catalog>> endobj 255 0 obj <>/MediaBox[0 0 612 792]/Parent 251 0 R/Resources<>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 256 0 obj <>stream F�0��I��W�m�e?h��t�8��410��q9p�i�@pC��!� Au premier chef, l’acte de juger suppose à la fois l’indépendance du juge, nécessairement non soumis au pouvoir exécutif, mais aussi l’indépendance des avocats et celle du procureur. ARTICLE 83. Pouvoir judiciaire La Cour de Cassation est la plus haute juridiction marocaine. endobj Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les magistrats du siège sont inamovibles (Article 109). 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative à l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. Carte judiciaire dépassée, blocage du code pénal au Parlement, procès à distance,... le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, livre dans un entretien ses positions et ses chantiers. Maroc - L’indépendance et l’impartialité de la justice 4 InTRODUCTIOn ... créé en 2002 puis reformé en 2006 suite à un appel Le site du REMDG contient des informations détaillées sur le Réseau et sur ses groupes de travail ; voir www.euromedrights.net. Elle ne va pas de soi car la justice est le premier attribut de la souveraineté (le roi au Moyen-âge avait le rôle de premier juge). Le rapport, remis au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) par le procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, porte sur la première année de la mise en œuvre de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du transfert des prérogatives du Ministère public du ministre de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de Cassation. 3 Unive sité G enoble-Alpes - Faculté de d oit. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement. Oui à l’indépendance du pouvoir judiciaire en RD.Congo. Pouvoir législatif. 1 0 obj h�bbd```b``�"j@$�0yD�Ăe��~0�,�&��E��`]� �~+�LQ�Ll 6W.��$�Mfa`bd`��Hs�?�� N�K endstream endobj startxref 0 %%EOF 291 0 obj <>stream L’indépendance est en devenir ; elle a un passé et un avenir. <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Article 108 Alerte Info Pour autant, constitutionnalisation rime-t-elle avec protection ? Article 108 Les magistrats du siège sont inamovibles. L’indépendance est l’absence de relation (de sujétion, de cause à effet, de coordination) entre différentes choses. En ce qui concerne le Maroc, l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution qui a consacré le titre VII au pouvoir judiciaire et à l’indépendance de la justice. pdf, 130.93 KB Presentación. L’indépendance de la profession d’avocat à la lumière de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des réformes législatives Casablanca, Maroc 5‐6 JUILLET, 2019 Inscrivez‐vous en ligne sur notre site web : … 29Par le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la création d’un organe pourvu de larges compétences, le Maroc s’est doté d’un outil constitutionnel novateur et performant. immunité judiciaire révoquée en raison de l'exercice légitime de leur fonction. L’indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc: Une réforme globale et profonde Rajae EL MRAHI Conseillère à la Cour de cassation du Royaume du Maroc . La législation, c’est toujours le ministère, la politique pénale, aussi, en collaboration avec le pouvoir judiciaire. Le juriste Mohamed Amine Benabdellah revient brièvement sur la genèse du pouvoir judiciaire en tant que pouvoir indépendant de l’exécutif et législatif. Le pouvoir législatif appartient au gouvernement et à l'Assemblée nationale du … 3 supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et no 106.13 sur le Statut des magistrats, récemment adoptées, fournissent le cadre juridique en la matière au Maroc. Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) Portant promulgation du texte de la Constitution TITRE VII DU POUVOIR JUDICIAIRE De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. 3 0 obj Le pouvoir législatif, détenu par le Parlement est bicaméral et est donc composé de deux chambres; et depuis la réforme constitutionnelle de 2011 on trouve : . Ce document a été mis à jour le 19/11/2008 Dès leur accession à l'indépendance, les Etats africains ont institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. Institué au Bénin par l'article 127 L’indépendance du pouvoir judiciaire est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années notamment grâce à l’impact significatif qu’il a sur le développement du système juridique et judiciaire, et la création d’un État de droit qui sépare le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et le pouvoir judiciaire. L’INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE À L’ÉGARD DU POUVOIR EXÉCUTIF AU CONGO-KINSHASA Introduction Au cours d’un point de presse du 29 août 2008 1, le Ministre congolais de la Justice et des droits humains du Gouvernement Gizenga II a fait un constat amer sur le fonctionnement du Pouvoir judiciaire congolais. 2 0 obj Présidé par le président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour vice-président le ministre de la Justice, garde des Sceaux. MEMORANDUM SUR LA REFORME DU POUVOIR JUDICAIRE AU MAROC Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Au Bénin, la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire se pose surtout avec le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats et les fonctions assignées à cette institution, sa composition. La mise en place d’un mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité et la rénovation de la Cour constitutionnelle complètent le tableau. <>>> %�� Elle ne va pas de soi car la justice est le premier attribut de la souveraineté (le roi au Moyen-âge avait le rôle de premier juge). Un référendum constitutionnel au Maroc, une révolution en Tunisie. h�b```�2�|!b`f`�s| �L8��@��{��no= ��Hn��ɡѬ��H R�H̵��B4@�X�A9+0�� `� fs7�.Y�� La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire (Article 108). En l’espèce, il s’agit de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif mais surtout exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. %PDF-1.6 %�� <> C'est dire que l'année 1964 a marqué le début d'une nouvelle période dans l'histoire de la justice au Maroc. L’indépendance du pouvoir judiciaire, une réalité constitutionnelle et juridiqueLe procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, Mohamed Abdennabaoui, a souligné samedi à Laâyoune que l’indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc est devenue aujourd’hui une réalité constitutionnelle et juridique. Au Maroc, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dispose de sa propre commission disciplinaire. Il est pourtant vrai que dans les deux républiques sœurs, le principe de l‘indépendance du pouvoir judiciaire a toujours été au cœur des débats aussi bien dans les milieux politique et judiciaire que dans les milieux scientifiques. 253 0 obj <> endobj 272 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<04C1207261D63346A6472445C57DA6DC><2CE0987700794F05879E647A00F98510>]/Index[253 39]/Info 252 0 R/Length 100/Prev 315490/Root 254 0 R/Size 292/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire CSPJ organise un concours pour le recrutement de 47 postes répartis comme suit: (36) Conservateurs Judiciaires 2ème grade Spécialités Juridique et Droit. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. La Justice française est marquée par l’esprit qui l’a conçue au sortir de la Révolution et par la place que le pouvoir politique avait alors assignée au juge. L'indépendance du pouvoir judiciaire ... - Maroc Diplomatique #UIAMaroc. La consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire par la Constitution de 2011 n’a pas donné lieu à… L'actualité économique au Maroc. Son président est nommé par le Roi. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Constitution de 2011 réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire.5 Elle établit de nouvelles institutions qui ont le potentiel de renforcer l’indépendance de la magistrature, notamment un nouvel organe chargé de contrôler le pouvoir judiciaire, le Conseil 1Le Maroc a ratifié le PIDCP en 1979. Au Maroc, le Printemps arabe prend la forme d'une course de fond menée par le roi Mohammed VI. Actes du 8ème colloque de l’AHJUCAF « indépendance des hautes juridictions et autonomie budgétaire » VHe��@��PM�e�a��1q�& Présenté par Perrine PONCHAUD Sous la direction de Sandrine CHAPON. A. E. Buiskool à participation au sein des membres du Réseau2. Au Bénin, la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire se pose surtout avec le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats et les fonctions assignées à cette institution, sa composition. A cet effet, la Consti-tution dispose ce qui suit. Les réformes judiciaires entreprises au Maroc pour garantir l’indépendance de la justice représentent une source d’inspiration pour les pays africains, ont souligné dimanche, à Marrakech, des responsables judiciaires africains, qui participeront lundi, à une conférence internationale sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 5 2 – La théorie du co-législateur Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif Ainsi, l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de 2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc, au regard des normes internationales des droits de l’homme. L’indépendance de la profession d’avocat à la lumière de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des réformes législatives. Soutenu le 12 septembre 2017. Article 85 Les magistrats du siège sont inamovibles. Justice au Maroc : une réforme à plus de 2 milliards de DH L'un des principaux objectifs de cette charte visant à consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire, est de moraliser le système de la.. h�ܖmk�Hǿʾl��.��p�A��^(��ؒ��#��YI��8�m�^��>�+��`�&V�Y�0�P�1� kϴ�:0�S^0��K�=�y�B�Xk�W��I� ˤ�c��pL�|�i��6p��OF�a��pu7�|xͿT�*[��u�/��O�&kr~�1��u�!b�_�)��b�<0+e��y�xh��y�w��W�l�aZ�l��)��q�1i��4��e��v{�d��o_�z��Y쟵s!��ɖ��\,s&�u��.J |�䫯��`(�VV릪�?݂�Ž%"�M�T'ڪT��XC%�6��A�Y�BCx�� (�$�UjT�P/�JfkS�k�F��eB�V',��H�j�v Dans un contexte de ruptures fréquentes de la démocratie, la récurrence des atteintes à l\'indépendance du pouvoir judiciaire, qu\'elles … En RDC particulièrement, il est encore sujet de vives préoccupations au regard de dernières actualités qu‘il a alimentées ces six derniers mois.

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