Justificatifs de domicile valables pour faire une carte grise Lorsque vous faites une demande de carte grise, quel que soit le motif, vous devez fournir un justificatif de domicile récent, c’est-à-dire de moins de 6 mois. Pour demander une carte d'identité, un passeport, une carte grise ou encore un permis de conduire, fournir un justificatif de domicile est nécessaire mais pas seulement : celui-ci doit être suffisamment récent, autrement dit dater de moins d'un an par rapport à la date où est déposée la demande de nouveau document. Il s'agit d'une mesure expérimentale qui, à terme, pourrait être généralisée à l'ensemble du territoire. Faire une demande de carte grise oblige le propriétaire du véhicule à fournir un certain nombre de papiers justificatifs. Je constate que mon nom sur la carte grise n'a pas d’accent, comment faire la correction ? La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. : Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. C’est un élément-clé dans la constitution de votre dossier pour latransaction d’achat de véhicule, neuf ou d’occasion. ; Une Facture d'électricité, de gaz ou de téléphone (Fixe et Portable) à votre nom datant de moins de 6 mois. Une quittance de loyer (entre particuliers) Un avis de taxe d’habitation. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les documents suivants peuvent alors le remplacer : - Une copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule: elle doit etre remplie et signée. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Au même titre que la pièce d'identité et le formulaire de demande d'immatriculation, le justificatif de domicile est un document indispensable pour obtenir une carte grise en ligne. Pour une Société ou une Personne Morale . Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? un justificatif de domicile de moins de six mois, la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750), la déclaration de cession (cerfa 15776), à remplir conjointement par l'ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur 2 - Perte carte grise quels documents fournir ‍ En cas de perte de la carte grise, un duplicata ayant la même valeur juridique est édité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Avec Guichet Carte Grise, découvrez tous les documents obligatoires pour demander une carte grise : justificatif d’identité et de domicile, ancienne carte grise, certificat de cession, etc. Pour demander votre carte grise, une simple facture de l’établissement hôtelier peut servir de justificatif de domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation. Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Pour être recevable, le justificatif de domicile doit être nominatif … Si vous vivez chez vos parents ou qu'un proche (ami, frère, etc.) Cette formalité est assimilable à l’établissement d’un certificat de cession dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion. dès que l'information de la page «  Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans certaines situations, pour demander un passeport ou une carte d'identité, par exemple, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le titulaire d'une carte grise sans domicile fixe peut faire une demande de domiciliation, une pratique également nommée élection de domicile, afin de pouvoir effectuer ses démarches administratives et recevoir ses courriers, notamment celui envoyé par le ministère de l'intérieur suite au changement d'adresse. Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Quel que soit le type de démarche pour la délivrance d'une Carte Grise, il vous sera demandé de joindre un justificatif de domicile à votre dossier. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la démarche, mais en règle générale, le demandeur doit en plus d’ identifier le véhicule concerné, justifier son identité et son domicile. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. les deux justificatifs de domicile (un pour chaque parent). Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Certificat pour l’obtention de la carte grise en France; Certificat de cession; Demande d’immatriculation; Mandat d’immatriculation Pièce d’identité et justificatif de domicile; Permis de conduire et assurance du véhicule; Contrôle technique Français de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. ma carte grise en ligne Faire une demande de carte grise oblige le propriétaire du véhicule à fournir un certain nombre de papiers justificatifs. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Le justificatif de domicile pour sa demande de carte grise en ligne Les documents en fonction de votre situation Selon que votre domicile est à votre nom ou pas (dans le cas d’un hébergement), différents documents peuvent servir de justificatifs de domicile. Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, un vol, une perte ou un déménagement, il est nécessaire de faire refaire la carte grise. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? » sera mise à jour significativement. Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Le justificatif de domicile pour sa demande de carte grise en ligne Les documents en fonction de votre situation Selon que votre domicile est à votre nom ou pas (dans le cas d’un hébergement), différents documents peuvent servir de justificatifs de domicile. Un justificatif de domicile sera alors demandé. Ce justificatif doit être récent et ne doit pas dépasser les 6 mois. Elle doit pouvoir justifier qu'elle est titulaire d'un permis de conduire dans la catégorie du véhicule concerné (voiture, moto, etc...). Votre abonnement a bien été pris en compte. Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE Vous devez désormais conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. J'hérite d'un véhicule, est-ce que je l’immatricule à mon nom avant de le revendre ? Code de la route : articles R322-1 à R322-14, Délivrance du certificat d'immatriculation, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Merci de réessayer ultérieurement. carte grise Quel justificatif de domicile fournir ? Avec Guichet Carte Grise, découvrez tous les documents obligatoires pour demander une carte grise : justificatif d’identité et de domicile, ancienne carte grise, certificat de cession, etc. L’état français reconnait comme légaux et valables plusieurs documents en tant que justificatif de domicile. Location, Pour savoir ou et comment les télécharger, cliquez sur le justificatif désiré. Cette facture doit être établie à vos noms et prénoms, par le gérant ou la personne qui détient l’hôtel ou le camping. Préfecture En faisant votre demande sur notre plateforme, vous obtiendrez la liste des documents à fournir pour votre carte grise et notamment la liste des justificatifs de domicile. le justificatif de domicile doit indiquer votre nom, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement), vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, si vous habitez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif de domicile grâce au, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La liste des justificatifs de domicile à fournir en cas de demande de carte grise en ligne (certificat d'immatriculation) varie selon que le logement dans lequel vous habitez est à votre nom ou non. Justificatif de domicile pour carte grise Accueil. Que ce soit pour l’achat ou la vente de véhicule, nous vous avons listés les pièces valables de justificatifs de domicile pour carte grise, demande d’immatriculation, demandes de permis de conduire, avec des exemples à l’appui. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Lorsque votre domicile est à votre nom (que vous soyez propriétaire ou locataire), les formalités sont très simples puisqu'un seul des documents figurant dans la liste suivante suffit : un avis d'imposition (ou un avis de non-imposition si vous n'êtes pas imposé), une quittance de loyer de moins de 6 mois, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois, une attestation d'assurance habitation ou un titre de propriété (si vous êtes propriétaire du logement que vous habitez). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour cela il ou elle devra faire une demande de certification d'immatriculation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Au même titre que la pièce d'identité et le formulaire de demande d'immatriculation, le justificatif de domicile est un document indispensable pour obtenir une carte grise en ligne. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. » sera mise à jour significativement. justice, Mais quels documents sont acceptés pour prouver son adresse ? Si vous êtes Hébergé ‍ Photocopie ou original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750) rempli et signé. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Sauf surprise, le dispositif Justif’ Adresse doit être étendu à l’ensemble du territoire pour rendre le justificatif de domicile obsolète dans l’immense majorité des demandes de carte grise en ligne . Un bulletin de salaire. Présentation du dispositif Justif'Adresse, Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire. Tout document doit toutefois être daté de moins de six mois. ministères et organismes publics. Les photocopies de factures électroniques sont également acceptées, y compris lorsqu'un individu tiers hébergeant est impliqué. Pour vos demandes de cartes d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de carte grise, vous n’aurez plus besoin de fournir un justificatif de domicile. Service agréé et habilité par le Trésor Public et le Ministère de l'Intérieur indépendant de l'Administration. Une demande de carte grise requiert des papiers administratifs et le justificatif de domicile fait partie des pièces à présenter. Cela peut arriver lorsque votre progéniture fait une demande de carte grise Apres avoir passé son permis, votre fils ou votre fille va vouloir acquérir un véhicule. Pour ce faire, écrire « à Liste des justificatifs de domicile valides pour faire un changement de carte grise Justificatifs de domicile pour une personne physique.

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