Dictionnaire Français Définition. Menu secondaire. Intel war in diesem Fall durch nichts daran gehindert, seine Stellungnahme zur ergänzenden Mitteilung der Beschwerdepunkte rechtzeitig auf der. 42 RÉACTIONS Afficher à droite Afficher en bas FACEBOOK TWITTER 289. Aux termes de l'art. Ferner gäben die vom Rat nach der Beschlussfassung des Parlaments vorgenommenen, materiellen Änderungen der Richtlinie Anlass. 1 Antwort. : Le requérant indique avoir introduit son recours à titre conservatoire afin de préserver ses droits devant la Cour européenne des droits de l'homme. Comme l'a proposé la Commission, le statu quo est maintenu pour les, prix d'orientation et un certain nombre de mesures venant à échéance en 1998 sont, Wie von der Kommission vorgeschlagen, wird der Status quo bei den, Orientierungspreisen beibehalten, und eine Reihe von 1998 auslaufenden Maßnahmen wird, S'il s'avère impossible de redresser la situation pendant l'exercice budgétaire ou de mener à bien la procédure de révision des perspectives financières ou si le Conseil ne décide pas dans le délai imparti, la Commission, suspend le paiement des avances mensuelles concernant le FEOGA, section "garantie" aux, Kann die Lage während des Haushaltsjahres nicht verbessert werden oder kann das Verfahren für die Änderung der Finanziellen Vorausschau nicht abgeschlossen werden oder beschließt der Rat nicht innerhalb der gesetzten Frist, so setzt die Kommission die an die Mitgliedstaaten zu leistenden monatlichen Vorauszahlungen aus dem, De plus, ces mesures restrictives n'entraînent pas une confiscation des avoirs en tant que produits du crime mais un g. Zudem führen diese beschränkenden Maßnahmen nicht zu einer Einziehung der Vermögenswerte als durch Straftaten hervorgebrachte Werte, sondern zu einem vorsorglichen Einfrieren. Personen, die vorsorglich gegenüber der CPV/CAP als Empfänger einer allfälligen Partnerschaftsrente vorgeschlagen wurden, gelten nach diesem Absatz als angemeldet, sofern nicht auf eine Partnerschaftsrente erkannt wird. traduzione di à titre conservatoire nel dizionario Francese - Inglese, consulta anche , esempi, coniugazione, pronuncia Intel war in diesem Fall durch nichts daran gehindert, seine Stellungnahme zur ergänzenden Mitteilung der Beschwerdepunkte rechtzeitig auf der. l'interdiction de circuler, jusqu'au prononcé de l'ordonnance achevant la procédure en référé. Hallo, kann jemand beim ersten Satzteil weiterhelfen, v.a. Da der Vorschlag nur die Erneuerung von Abkommen betrifft, Le requérant indique avoir introduit son recou. Kein gutes Beispiel für die Übersetzung oben. titre conservatoire vorsorglich adj./adv. Définitions de conservatoire. 3.3 Jede Vertragspartei ergreift in Abhängigkeit. oder auf Ersuchen der anderen Vertragspartei alle notwendigen, in internen Rechtsvorschriften vorgesehenen Maßnahmen, um die Erteilung der Ausfuhr- und Überwachungspapiere auszusetzen oder abzulehnen. à titre conservatoire, convertir le recours en annulation en un recours en carence, si le Tribunal devait être d'avis que le recours en carence est la forme de recours appropriée. Der beste Volltext-Übersetzer der Welt – jetzt ausprobieren! La Commission, sur cette base, et malgré une forte marge d'incertitude, do, als Übersetzung von "à titre conservatoire" vorschlagen. Die Versicherung gilt ab Zivilstandänderung vorsorglich ein Jahr lang für den Vertragstyp «Versicherung für mehrere Personen». Gemäss Art. worden war als im wissenschaftlichen Gutachten empfohlen. : In casi urgenti, i l Presidente può agire a titolo conservativo per rispettare i termini prescritti dal tribunale in questione. Comme l'a proposé la Commission, le statu quo est maintenu pour les, prix d'orientation et un certain nombre de mesures venant à échéance en 1998 sont, Wie von der Kommission vorgeschlagen, wird der Status quo bei den, Orientierungspreisen beibehalten, und eine Reihe von 1998 auslaufenden Maßnahmen wird, De plus, ces mesures restrictives n'entraînent pas une confiscation des avoirs en tant que produits du crime mais un g. Zudem führen diese beschränkenden Maßnahmen nicht zu einer Einziehung der Vermögenswerte als durch Straftaten hervorgebrachte Werte, sondern zu einem vorsorglichen Einfrieren. l'adoption de la mesure en cause représentait pour elle une obligation non seulement politique, mais aussi juridique. Appellation particulière pour s'adresser à quelqu'un, et qui correspond à son rang : On donne aux ambassadeurs le titre d'« Excellence ». In dringenden Fällen kann der Präsident vorläufig tätig werden , sofern dies zur Einhaltung der von dem betreffenden Gericht gesetzten Fristen erforderlich ist. En l'espèce, Intel n'était nullement empêchée d'élaborer et de présenter en temps utile sa réponse à la communication des griefs complémentaire sur la base des. préalable d'entraide judiciaire, ainsi que l'audition de témoins par vidéoconférence. Article 103 of the Constitution provides that the Constitutional Court may, as a precaution, suspend execution of the contested decision. à titre conservatoire, rendre un arrêt par défaut. (précisez le grade) est maintenu, à titre conservatoire, à l’issue de ses droits à congé de maladie ordinaire, ou de longue maladie, ou de congé de maladie de longue durée, à compter du ..... et ce, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, ou du reclassement, ou de la disponibilité ou d'admission à la retraite pour invalidité. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. Consulter aussi: à titre de, titre courant, titre nominatif, à titre expérimental. Metz : la tribune fermée à titre conservatoire. Accueil ; Le Cnam ; Nos formations ; Alternance ; Ingénieur ; CPF ; Valider ses acquis ; Financement ; Culture Scientifique et Technique ; Zoom ; Contact ; Parcours certifiant (Diplôme, Certificat, Titre) Remettre à zero les filtres. Conservatoires. Conservatoires provide performance-based higher education, including music, drama, screen and production courses – both at undergraduate and postgraduate levels. Finden Sie verlässliche Übersetzungen von Wörter und Phrasen in unseren umfassenden Wörterbüchern und durchsuchen Sie Milliarden von Online-Übersetzungen. Dezember 2006 genannten Frist eingelegt hätte, die zwingenden Rechts ist, so dass es nicht Sache der Beteiligten ist, sie nach Belieben festzusetzen (vgl. 74a EIMP, à la demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide, en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. Un des instruments importants est le règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1 ), qui prévoit, entre autres mesures, une simplification de la procédure d'exequatur, des adaptations des mesures, Zu den hervorzuhebenden Instrumenten zählt die Verordnung über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (1 ), in der neben weiteren Maßnahmen eine Vereinfachung des Exequaturverfahrens, eine Reihe von Anpassungen der Sicherungsmaßnahmen zur, wirksamen Durchsetzung der Vollstreckung und die Anerkennung eines, Aux termes de l'art. conservatoire m (plural conservatoires) conservatory (for the maintenance of tradition) music academy; Descendants → English: conservatoire; Further reading “conservatoire” in Trésor de la langue française informatisé (The Digitized Treasury of the French Language). Conservatoire national des arts et métiers. de la Cour a ordonné à l'Autriche de surseoir à l'exécution de. du conseiller-auditeur, une prorogation de délai. En cas d'urgence, le Président peut agir à titre conservatoire afin de respecter les délais fixés par la juridiction concernée. Over 100,000 English translations of French words and phrases. Studying at a conservatoire . dont dispose le Parlement en vertu de l'article 251 CE. du 21 décembre 2006, lequel présente un caractère d'ordre public, de sorte qu 'il n'appartient pas aux parties de le fixer à leur convenance (voir, en ce sens, ordonnance Sodima/Commission, point 52 supra, point 51). Verwenden Sie den DeepL Übersetzer, um Texte und Dokumente sofort zu übersetzen, En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, le contrevenant peut payer, immédiatement, le montant minimum de l'amende ou bien doit donner sur le champ une garantie (par caution ou fidéjussion) d'un montant correspondant au double du minimum de, l'amende, afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de, Ist dagegen das Fahrzeug in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen, so muss der Betroffene entweder unmittelbar den Mindestbetrag des Bußgelds zahlen oder an Ort und Stelle eine Sicherheit (durch Kaution oder Bürgschaftsurkunde) in Höhe des doppelten Mindestbetrags des Bußgelds stellen, um, die sofortige Einbehaltung der Fahrerlaubnis oder die, Le règlement du Conseil sur les aides d' État à l'industrie charbonnière contribue à la restructuration de cette industrie en tenant compte des aspects sociaux et, Die Verordnung des Rates über staatliche Beihilfen für den Steinkohlebergbau trägt zur Umstrukturierung dieses Industriesektors bei; dabei wird den sozialen und regionalen Aspekten des, En l'espèce, Intel n'était nullement empêchée d'élaborer et de présenter en temps utile sa réponse à la communication des griefs complémentaire sur la base des. adj m. 1 qui possède un titre nobiliaire. Dans le cas d'opérateurs ayant commis des irrégularités constatées par une décision définitive et lorsque l'application des contrôles renforcés n'est pas suffisante pour écarter le risque de récidive, on pourrait même s'interroger sur la possibilité, dans le dispositif d'alerte. Aux termes de l'art. Zeigt sich bei der Aufstellung eines Berichtigungsschreibens zum Haushaltsvorentwurf für ein gegebenes Haushaltsjahr, daß der für die Teilrubrik 1 a festgelegte Betrag nicht eingehalten werden kann, so kürzt die Kommission vorsorglich den Beteiligungsbetrag an den Einkommensbeihilfen zugunsten der Erzeuger für das Haushaltsjahr, für das das Berichtigungsschreiben vorgelegt wird. Für Marktbeteiligte, die bereits Unregelmäßigkeiten begangen haben, die Gegenstand einer abschließenden Entscheidung waren, könnten, wenn die Durchführung verstärkter Kontrollen nicht ausreicht, um neue Unregelmäßigkeiten zu verhindern, im Rahmen des Frühwarnsystems als Sicherungsmaßnahme. ‘Between them, music schools and conservatoires have 200,000 students.’ ‘Having avoided the conventional musical education of the conservatoire, he was able to bypass the normal paths of French music of the 1860s, and to explore a new harmonic idiom and especially a … Die kurz- und mittelfristig ungewisse Wirtschaftsentwicklung und der Rückgang des Nettoertrages veranlassen uns, die Ausschüttungsquote zu senken und die Substanz unseres Unternehmens vorsorglich zu stärken. Peer comments on this answer (and responses from the answerer) agree : AllegroTrans: yes but not a "disaster claim" just a "claim" // "sinistre" does not mean exclusively "fire". 1). Translation for 'Conservatoire de' in the free English-French dictionary and many other French translations. wir die Übernahme der Schäden akzeptieren, die nicht von vorliegendem Vertrag gedeckt wären. à titre conservatoire = as a precaution (to be on the "conservative side", imho, LOL) I hope this helps. prévue par la législation interne, pour suspendre ou refuser la délivrance du document d'exportation et du document de surveillance. n. Recht des Mitgliedstaats vorgesehenen Verfahrensgarantien eingehalten wurden. 21. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision au sens de l'article 119, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, l'État membre, (1) Gerät ein Mitgliedstaat in eine plötzliche Zahlungsbilanzkrise und wird eine Entscheidung im Sinne des Artikels 119 Absatz, 2 nicht unverzüglich getroffen, so kann der, L'autorité de l'État d'accueil sera avisée de la présence sur son territoire d'une entreprise d'un autre État membre via le mécanisme de notification existant; elle pourra, solliciter l'intervention de l'autorité de l'État d'origine et, Die Behörden des Aufnahmemitgliedstaats werden über die bestehenden Meldesysteme über die Tätigkeit von Unternehmen aus Partnerländern in ihrem Hoheitsgebiet in Kenntnis gesetzt, haben die Möglichkeit, die, Herkunftslandbehörde zum Eingreifen aufzufordern oder können als Vorsichtsmaßnahme. l'interdiction de circuler, jusqu'au prononcé de l'ordonnance achevant la procédure en référé. Dénomination d'une dignité, d'une charge ou d'une fonction (souvent élevée) : Le titre d'empereur. Le CIEM a donc conseillé de procéder à des. connexion; Vous êtes ici. Dezember 2006 genannten Frist eingelegt hätte, die zwingenden Rechts ist, so dass es nicht Sache der Beteiligten ist, sie nach Belieben festzusetzen (vgl. Nutzen Sie die weltweit besten KI-basierten Übersetzer für Ihre Texte, entwickelt von den Machern von Linguee. Der Rechtsmittelführer gibt an, das Rechtsmittel zur Wahrung seiner Rechte vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte vorsorglich eingelegt zu haben. 51). The deadline for undergraduate and conservatoire applications is now 18:00 (UK time) on 29 January 2021. Accueil » Nos formations. à titre conservatoire. : Con carácter preventivo, que se dicte sentencia en rebeldía. 1). Personen, die vorsorglich gegenüber der CPV/CAP als Empfänger einer allfälligen Partnerschaftsrente vorgeschlagen wurden, gelten nach diesem Absatz als angemeldet, sofern nicht auf eine Partnerschaftsrente erkannt wird. dies zur Einhaltung der von dem betreffenden Gericht. Für Marktbeteiligte, die bereits Unregelmäßigkeiten begangen haben, die Gegenstand einer abschließenden Entscheidung waren, könnten, wenn die Durchführung verstärkter Kontrollen nicht ausreicht, um neue Unregelmäßigkeiten zu verhindern, im Rahmen des Frühwarnsystems als Sicherungsmaßnahme. Titre de noblesse. L'article 103 de la Constitution dispose que le Tribunal Constitutionnel peut suspendre, à titre conservatoire, l'exécution des actes contestés. Sollte nicht mit orangener Vokabel zusammengefasst werden. (vorsorglich) an, dass Österreich das Fahrverbot bis zum Erlass. Gelson Martins suspendu à titre conservatoire ! Der Rechtsmittelführer gibt an, das Rechtsmittel zur Wahrung seiner Rechte vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte vorsorglich eingelegt zu haben. 74a EIMP, à la demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs sais. einer Fristverlängerung zugestimmt hatte. vendredi 23 novembre 2018 Modififié dimanche 3 mars 2019 à 09:30. Sollte nicht mit orangener Vokabel zusammengefasst werden. Bonjour N@thali@, "le titre conservatoire" concerne le maintien de ton travail au sein de l'organisme où tu exerces, mais si ta dépression est due au "comportement de harcèlement de ton employeur", j'essaierais d'en discuter avec les syndicats de ton entreprise (s'il y en à bien entendu), et je leur exposerais mon problème. Cette possibilité permettrait, par exemple, à une personne ayant obtenu une décision contre un débiteur dans un État membre, de faire immédiatement geler, Diese Möglichkeit würde es beispielsweise einer Person, die in einem Mitgliedstaat eine Entscheidung gegen ihren Schuldner erwirkt hat, gestatten, die Sachen dieses Schuldners, Le gouvernement fédéral fait valoir que, de plus, les modifications matérielles apportées à la directive par le Conseil après la, ainsi porté atteinte au droit de codécision. Bedeutungen von dem Begriff "à titre de mesure conservatoire" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e) conservatoire : French English Dictionary translates words, phrases, idioms and sentences. 74a EIMP, à la demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs sais. l'adoption de la mesure en cause représentait pour elle une obligation non seulement politique, mais aussi juridique. DNCG : Sochaux rétrogradé à titre conservatoire. Finden Sie verlässliche Übersetzungen von Wörter und Phrasen in unseren umfassenden Wörterbüchern und durchsuchen Sie Milliarden von Online-Übersetzungen. Informationen ohne Vorliegen eines Rechtshilfeersuchens sowie die Einvernahme von Zeugen und Sachverständigen per Videokonferenz. acte conservatoire. Der beste Volltext-Übersetzer der Welt – jetzt ausprobieren! Nutzen Sie die weltweit besten KI-basierten Übersetzer für Ihre Texte, entwickelt von den Machern von Linguee. Die Versicherung gilt ab Zivilstandänderung vorsorglich ein Jahr lang für den Vertragstyp «Versicherung für mehrere Personen». En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision européenne visée à l'article III-201, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, un, État membre faisant l'objet d'une dérogation, (1) Gerät ein Mitgliedstaat, für den eine Ausnahmeregelung gilt, in eine plötzliche Zahlungsbilanzkrise und wird ein Europäischer Beschluss nach Artikel III-201, Absatz 2 nicht unverzüglich erlassen, so kann. façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat. 74a IRSG können Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden (Abs. einer Fristverlängerung zugestimmt hatte. préalable d'entraide judiciaire, ainsi que l'audition de témoins par vidéoconférence. - tout État membre peut prendre, à titre conservatoire , des mesures de sauvegarde conformes au régime décrit à l'article … des Beschlusses aussetzt, der das Verfahren der einstweiligen Anordnung abschließt. Relatif à la sauvegarde ou à la conservation d'un droit, d'un bien avant que n'intervienne la solution définitive du litige : Acte, mesure conservatoire. What are conservatoires like? Dans les cas d'urgence, le Président peut agir à titre conservatoire afin de respecter les délais fixés par la juridiction concernée. S'il apparaît au moment de l'établissement d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget d'un exercice que le montant fixé pour la sous-rubrique 1a ne peut pas être respecté, la Commission rédu. French Pour notre part, nous avons considéré qu'à titre conservatoire nous nous en tenions à l'annexe III proposée par la Commission, mais je veux bien le reconnaître, ce n'est pas satisfaisant. Dans le cas d'opérateurs ayant commis des irrégularités constatées par une décision définitive et lorsque l'application des contrôles renforcés n'est pas suffisante pour écarter le risque de récidive, on pourrait même s'interroger sur la possibilité, dans le dispositif d'alerte. Wirtschaftsteilnehmers dadurch aufgebracht. Falsche Übersetzung oder schlechte Qualität der Übersetzung. politisch, sondern auch rechtlich zum Erlaß der in Rede stehenden Maßnahme verpflichtet gewesen zu sein. à titre conservatoire Übersetzung, Franzosisch - Englisch Wörterbuch, Siehe auch , biespiele, konjugation [...] d'une mesure conservatoire intérimaire à [...] appliquer jusqu'à ce qu'une décision finale sur le fond soit rendue, afin d'éviter que ne soient causés des torts irréparables, par laquelle tous les actes et actions de caractère individuel basés sur la décision contestée étaient suspendus. répartition existante, laissant à d'autres. English Translation of “conservatoire” | The official Collins French-English Dictionary online. 1). du conseiller-auditeur, une prorogation de délai. French Par conséquent, je dirai, à titre conservatoire, et selon nos informations, qu'il est très peu probable que les dispositions de la directive 85/ 337 aient été appliquées. in diesem Sinne Beschluss Sodima/Kommission, oben in Randnr. les délais fixés par la juridiction concernée. Il paraît opportun que les États membres puissent, Es scheint angebracht, den Mitgliedstaaten die Möglichkeit zu. Conservatoire à rayonnement départemental d'Issy-les-Moulineaux: public: Issy-les-moulineaux: Conservatoire à rayonnement départemental du Blanc-Mesnil: public: Le Blanc-mesnil: Conservatoire à rayonnement départemental du Raincy: public: Le Raincy: Conservatoire à rayonnement départemental de Mantes-la-Jolie: public : Mantes-la-jolie: Conservatoire à rayonnement départemental de Meu more_vert. Informationen ohne Vorliegen eines Rechtshilfeersuchens sowie die Einvernahme von Zeugen und Sachverständigen per Videokonferenz. textes le soin de fixer une éventuelle nouvelle répartition. Il paraît opportun que les États membres puissent, Es scheint angebracht, den Mitgliedstaaten die Möglichkeit zu, Il convient de mentionner aussi la possibilité pour la Commission de bloque. Cette possibilité permettrait, par exemple, à une personne ayant obtenu une décision contre un débiteur dans un État membre, de faire immédiatement geler, Diese Möglichkeit würde es beispielsweise einer Person, die in einem Mitgliedstaat eine Entscheidung gegen ihren Schuldner erwirkt hat, gestatten, die Sachen dieses Schuldners, S'il s'avère impossible de redresser la situation pendant l'exercice budgétaire ou si le Conseil ne décide pas dans le délai imparti, la Commission, suspend le paiement des avances mensuelles concernant le FEOGA, section «garantie» aux, Kann die Lage während des Haushaltsjahres nicht verbessert werden oder beschließt der Rat nicht innerhalb der gesetzten Frist, so setzt die Kommission die an die Mitgliedstaaten zu leistenden monatlichen Vorauszahlungen aus dem, EAGFL, Abteilung Garantie vorsorglich aus, und zwar entsprechend der globalen, En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, le contrevenant peut payer, immédiatement, le montant minimum de l'amende ou bien doit donner sur le champ une garantie (par caution ou fidéjussion) d'un montant correspondant au double du minimum de, l'amende, afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de, Ist dagegen das Fahrzeug in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen, so muss der Betroffene entweder unmittelbar den Mindestbetrag des Bußgelds zahlen oder an Ort und Stelle eine Sicherheit (durch Kaution oder Bürgschaftsurkunde) in Höhe des doppelten Mindestbetrags des Bußgelds stellen, um, die sofortige Einbehaltung der Fahrerlaubnis oder die, Les incertitudes quant à l'évolution économique à court et à moyen termes ainsi que le recul de notre rendement net nous poussent, à abaisser notre ratio de distribution et à renforcer nos capitaux propres, Die kurz- und mittelfristig ungewisse Wirtschaftsentwicklung sowie der Rückgang des Nettoertrages, veranlassen die Gruppe, die Ausschüttungsquote zu senken und das Eigenkapital, Le règlement du Conseil sur les aides d' État à l'industrie charbonnière contribue à la restructuration de cette industrie en tenant compte des aspects sociaux et, Die Verordnung des Rates über staatliche Beihilfen für den Steinkohlebergbau trägt zur Umstrukturierung dieses Industriesektors bei; dabei wird den sozialen und regionalen Aspekten des, de la Cour a ordonné à l'Autriche de surseoir à l'exécution de.

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