Cette révision fait partie des voies de recours dites extraordinaires, elle ne peut être demandée que dans des cas très limités. Se pourvoir en cassation. Cependant, la loi est soumise à des incertitudes de légitimité. Le recours est ensuite communiqué au procureur. En matière civile et pénale, la procédure est gratuite. Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige 4. Cette cour se compose de magistrats de la Cour de cassation. Accéder à la rubrique. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité. Toute demande de révision de décision de justice doit être déposée par courrier directement auprès de la Cour de révision et de réexamen. Où s'adresser : Maison de justice et du droit, Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1, Code de procédure civile : articles 593 à 603, Code de procédure civile : articles 640 à 647-1, Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple), Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans, Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée, Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale). Le recours effectué doit être ensuite communiqué au Ministère public. quatre mois pour les personnes résidant à l’étranger ; trois mois pour les personnes résidant en outre-mer, lorsque le siège de la, trois mois pour les personnes résidant en France, lorsque le siège de la. Le déroulement de la procédure 5. 6/ Enfin, des requérants ne sont recevables à former un recours en révision qu’à l’encontre d’une décision, ou d’une partie de la décision, ne leur ayant pas donné satisfaction (CE 7 avril 2011, Amnesty international section française et Groupe d’information et de soutien des immigrés, n° 343595). Si la formation de jugement accepte la révision, elle annule la condamnation. PROCES EN REVISION : DECISION DE JUSTICE / DAALOUCHE. Si le recours est déclaré recevable par le tribunal, une décision définitive sur le règlement du litige (ex. La personne souhaitant la révision peut demander que soit effectué tel ou tel acte d'enquête (audition, expertise...). Révision d une décision de justice. La des faits n'empêche pas de faire une demande de révision. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois. Cette juridiction placée auprès de la Cour de cassation, examine : d’une part les demandes de révision ; d’autre part les demandes de réexamen d’une décision définitive, lorsque un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit que cette décision a violé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le tribunal peut aussi demander des compléments d'information (expertise...) avant de prendre sa décision. La formation de jugement peut aussi décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès : Un personne emprisonnée et déclarée finalement non coupable peut demander une indemnisation. Toute personne souhaitant déposer une demande de révision dispose de deux mois à compter du moment où elle prend connaissance des éléments permettant de faire réviser le procès. Lisez ce Divers Étude de cas et plus de 248 000 autres dissertation. INA. La citation doit être adressée à toutes les parties à la décision attaquée. Institut Canadien, 10 juin 2014 . L’appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. La révision d’une décision de justice permet de revoir une décision au caractère définitif du fait d’éléments nouveaux. La demande doit être introduite par un courrier adressé à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen de la Cour de révision et de réexamen. Cette révision fait. En procédure civile, le recours en révision est une voie de recours extraordinaire et de rétractation par laquelle on revient devant les juges qui ont déjà statué en les priant de modifier leur décision que l'on prétend avoir été rendue par erreur. Si le recours est déclaré recevable par la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen, celle-ci enquêtera sur les faits présentés et saisira ou non la formation de jugement de la Cour. La demande est faite par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Lors de l'enquête, le condamné peut demander la suspension de sa condamnation notamment s'il est en prison. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l'origine du jugement contesté. Structure grammaticale Le 2e «Attendu que» introduit la décision de la cour d’appel. Facture impayée, licenciement abusif, résiliation d'un abonnement, garantie décennale de l'artisan... en cas de refus d'exécuter ses engagements contractuels ou de respecter ses obligations légales, et après tentative de résolution du litige à l'amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire à l'encontre de son débiteur. Au-delà de ce délai, la décision de justice par défaut devient exécutoire. Toute demande de révision de décision de justice doit être formée par citation devant la juridiction concernée (tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou cour d’appel). La prescription des faits n’a pas d’impact sur la demande de révision. Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas totalement l’une des parties. Elle peut alors demander un nouveau procès devant une autre juridiction du même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision attaquée. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé. Lili - 20 mai 2019 à 23:04 Utilisateur anonyme - 21 mai 2019 à 00:02. La chambre criminelle de la COUR DE CASSATION, a annulé un arrêt de la cour d'assises des BOUCHES DU RHONE, qui avait condamné RIDA DAALOUCHE, accusé de meurtre à quatorze ans de réclusion. Paul Daly, Université de Montréal . La décision de justice est un document écrit qui contient le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons qui ont conduit à son adoption. La formation de jugement décidera ensuite de réviser ou non la condamnation. L’affaire est alors portée devant la cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau. À la fin de l'enquête, la commission décide de saisir ou non la formation de jugement de la Cour. il y a eu rétention de pièces décisives au bon déroulement du procès par l’une des parties ; Les juges intervenant dans la sphère familiale, Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. La juridiction et la date de la décision étudiée 2. L’expression «alors que» annonce chaque argument développé par le demandeur au pourvoi. Cela signifie que la demande est effectuée par l’intermédiaire d’un huissier de … La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. Cela dépend de la nature de l’affaire concernée. Dans la procédure pénale française, la Cour de révision et de réexamen, placée près de la Cour de cassation [1], est chargée . La décision de justice rendue par le juge compétent contraint le débiteur à s'exécuter - payer sa dette, réparer le préjudice causé par le licenciement abusif, cesser les prélèvements automatiq… B) La recevabilité dépendra des éléments produits. Cette cour est formée de magistrats de la Cour de cassation qui siègent dans une composition spéciale. On dit ainsi que le jugement est doté de la force exécutoire. LA RÉVISION AU PENAL : L’article 622 du Code de procédure pénale stipule que la révision d’une condamnation pénale pour crime ou délit peut être demandée s’il « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Par exemple, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur une partie de votre requête. Il peut s'agir par exemple d'un tribunal ou d'une cour d'appel. sera prise. La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. Bonjour, Si le juge a recopié les erreurs de l expert judiciaire tel que additionné 2 devis qui ne s additionnaient pas ou que l expert s est contredit dans son rapport. © Ministère de la Justice - 2021 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice, Après avoir été jugé lors d’un procès, toute affaire juridique peut être réexaminée à partir du moment où de nouveaux éléments apparaissent et remettent en cause la décision rendue. Si une personne a des éléments pour faire réviser un procès, il n'y a aucune limite de temps pour déposer une demande. À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande. Attaquer une décision en révision judiciaire . L’énoncé du problème de droit 6. La chambre criminelle de la Cour de cassation peut alors prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Par exemple, la commission va requérir les observations du requérant, du ministère public et, le cas échéant, de la partie civile. Le Droit Des Tiers d’obtenir Copie Des Décisions Prononcées en Audience Publique Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire. - être capable de rapprocher la décision de justice d'éléments de droit vus en cours La décision de justice appelée également « Arrêt » peut être un des exercices à effectuer lors de l’épreuve du baccalauréat dans le cadre de la deuxième partie. Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. La loi est un concept différent de celui de la justice qui correspond à son application. Suivre. Une demande de révision est admise uniquement dans les cas suivants : Les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement. Le dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. Pour une procédure civile, la demande est formée par citation devant la juridiction. La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Toute demande de révision de décision de justice doit être formée par citation devant la juridiction concernée (tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou cour d’appel). Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale) La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Les arguments des parties 7. La commission peut rejeter cette demande. Votre demande de révision ou de révocation doit être transmise au Tribunal le plus rapidement possible. L’Article 595 du NCPC envisage les situations. Une demande de révision est possible lors qu’apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès et pouvant : L'affaire est examinée même s'il y a déjà eu un recours en cassation. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si : Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. Cette dernière sera alors libre jusqu'à son nouveau procès. Analyse d'une décision de justice. Analyse d'une décision de justice. Le délai varie dans certains cas et s’établit à : Il est possible de déposer une demande de révision d’une décision à tout moment, si une personne dispose d’éléments pour faire réviser le procès. Il y a eu un vice de fond ou un vice de procédure important de nature à invalider la décision des juges administratifs. Dans les cas visés au 1° et au 2° de l'article précédent, le délai ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Fiche ressources n°1 4 Lire et analyser une décision de justice Lire et analyser une décision de justice I Lire une décision Assemblée plénière. Après avoir été jugé lors d’un procès, toute affaire juridique peut être réexaminée à partir du moment où de nouveaux éléments apparaissent et remettent en cause la décision rendue. 6. Recours en révision en procédure civile et en contentieux administratif En procédure civile. Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale) Contenu ¤ SITUATION 1 : RÉVISION D'UN PROCÈS PÉNAL Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes. : indemnisation du préjudice subi, etc.) Lisez ce Divers Synthèse et plus de 248 000 autres dissertation. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l'origine du jugement contesté. Si la demande est jugée irrecevable, elle peut être rejetée d'office par le président de la commission ou par son délégué. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine. Signaler. De quoi s'agit-il ? Synonymes décision de justice dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'décision brusque',décision gracieuse',décision implicite',décision judiciaire', expressions, conjugaison, exemples Auteur de la vidéo : Jean-Pierre BroutinRetrouvez toutes nos vidéos sur :http://examens.hachette-education.comdans l'onglet "Tutos vidéos" Le pourvoi en cassation vise à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. Introduction . Principe d’autorité de la chose jugée = Caractère irrévocable du jugement : décision de justice non modifiable ni par juge ni par parties Force exécutoire = Nature du jugement => décision rendue par juridiction publique sous forme d’un acte authentique / Exécution de la décision => jugement qui contraint le perdant à s’exécuter S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.