Les sommes versées à l’intérimaire par l’ETT au dessus du plafond de 1000€ (par client) seront imposables et soumises à charges. Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. La prime de fin d’année, communément appelé 13ème mois quand son montant équivaut à un salaire, est un bonus dont vous pouvez faire bénéficier vos collaborateurs. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. • Avoir été en activité pour Manpower en janvier 2018 ; Cette disposition s’applique également à l’avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; Conformément aux annonces du président de la République qui a décrété le 10 décembre dernier l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Le versement prévu est de 300 pour une rémunération brute annuelle jusqu’à 1,5 fois le smic et de 200 euros pour une rémunération brute annuelle comprise entre 1,5 et 3 fois le smic. Attention toutefois : cette prime brute est soumise à des cotisations de sécurité sociale et à des impôts. Ce fameux point I.11 de l’instruction interministérielle aurait dû être plus précis, car là, chacun peut interpréter à sa manière, et nous en subissons les conséquences... Ce que vous avez à faire est de remplir le formulaire ci-avant, afin que nous puissions poser réclamation écrite (contrairement à vous l’employeur a obligation de nous répondre), puis suivre le versement effectif de la prime. Mais nous ne savons pas encore là où nous devrons porter des contentieux pour forcer les versements de primes des intérimaires, pour ceux détachés dans les entreprises utilisatrices qui feront de la résistance. Vous savez, j’ai eu beau rabâcher qu’ils ne pouvaient pas exclure les intérimaires du dispositif. Même si ceux-ci restent très exigeants, dont celui de temps plein en 2018, cela permettrait de pallier pour les intérimaires uniquement pénalisés par les nombreuses fermetures d’entreprises utilisatrices pendant les périodes de fin d’année.. Chambre sociale 01 juil. Dois-je vous transmettre un nouveau formulaire avec la réponse de la direction nationale ? 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire ; Cdt, Julie Mahé. Eh bien contre toute attente, et surtout contrairement à ce qui peut être écrit ici, celle-ci me dit qu’ils se sont renseignés, et le principe de l’égalité de traitement ne s’appliquerait pas dans le cas de cette prime, et que ce serait bien au bon vouloir de l’entreprise utilisatrice de la verser ou non aux intérimaires... Projets d’entreprise Manpower : Refondation, Envergure... Fiches et guide CFTC de l’intérimaire Manpower, Procédure 2019 de recouvrement des primes défiscalisée des salariés (...), Salariés intérimaires, vous avez droit aux primes exceptionnelles défiscalisées, dites primes Macron, Cours de Cass. L’employeur ne peut pas réserver la prime aux … Comment effectuer sa déclaration AKTO en 2021 . Comme indiqué ci-avant dans notre mise à jour d’aujourd’hui de cet article, la direction Manpower a indiqué aujourd’hui aux syndicats de l’entreprise, qu’elle annoncera le 30/01/2019 si elle verse ou non une prime défiscalisée à ses intérimaires en mission au 31/12/2019, si oui selon quel calcul. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. Mon entreprise utilisatrice refuse d’appliquer l’égalité de traitement. Cette prime exceptionnelle ne peut pas être accordée aux salariés embauchés en 2019 même si son versement intervient après leur arrivée. Tout ce que nous savons et pouvons vous dire est dans l’article ! La CFTC-intérim Manpower a reçu à ce jour plusieurs centaines de déclarations de primes défiscalisées par les intérimaires. Lire la nouvelle instruction ministérielle DSS/5B/2019/29 du 06/02/2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles [1] : Comme nous vous l’indiquions précédemment, l’employeur Manpower a annoncé ses intentions unilatérales (non négociées avec les syndicats) : il n’y aura pas de prime défiscalisée (type Macron), mais une prime de fidélisation, assujettie à l’impôt. A priori les intérimaires Enédis en contrat au 31/12/2018 ont droit à cette prime défiscalisée. « Pourquoi n'ai-je pas droit à la prime ? Je suis en cdii depuis septembre suis je considere comme interimaire ou permanent ??merci. Le logiciel des agences d’interim et d’interim d’insertion. Cette prime doit être versée entre le 11 Décembre 2019 et le 30 Juin 2020 afin d’être exonéré de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et sous réserve qu’elle réponde à certaines conditions. Les intérimaires sont exclus du dispositif. Versement début 2019 (condition de présence en contrat de mission intérimaire au 31/12/2018), 800 € pour une rémunération brute annuelle inférieure à 30000€, 500€ pour une rémunération brute annuelle entre 30000 et 40000€. En tant qu’intérimaire, attendez-vous à recevoir maximum 8,33 % du salaire brut gagné au cours de cette période. Notre article indique que la prime défiscalisée peut être justement versée ’depuis décembre 2018) jusqu’à mars 2019. 2. Scène ordinaire : un intérimaire vient solliciter l'octroi d'une prime auprès de l'agence de travail temporaire (ou même directement au service du personnel de l'entreprise utilisatrice). Bonjour, L1251-43 Pour le reste, aucune des grandes entreprises de travail temporaire (Manpower, Adecco, Randstad) n’ont mis sérieusement en place de prime défiscalisée, dont les conditions d’attribution excluent la plupart du temps de facto les intérimaires ! Remarque : l'entreprise utilisatrice n'est pas tenue de verser une prime exceptionnelle aux salariés intérimaires en mission chez elle. 6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. De par son versement en janvier, vous y avez droit si vous étiez en mission dans l’entreprise utilisatrice au 31/12/2018. Bonjour, Mais ensuite, lorsqu’il le faut, nous ne renaclons jamais à la CFTC Manpower de mettre en oeuvre une procédure judiciaire ! La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43. A ce stade, nous savons que l’employeur Manpower joue celui de prendre contact et d’expliquer à toutes les entreprises utlisatrices que nous signalons, qu’il doit y avoir facturation et paiement des primes aux intérimaires. La CFTC engagera le cas échéant les procédures permettant le versement effectif de votre prime. Or, il a été décidé par la direction nationale de ne pas la verser aux intérimaires, qui se retrouvent totalement exclus de ce dispositif. Dans un arrêt en date du 1er mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les primes annuelles allouées par l’entreprise utilisatrice, de type 13e mois, sont exclues du calcul de l’indemnité compensatrice de CP car elles sont allouées globalement pour l’année entière et ont pour objet de rémunérer à la fois des périodes de travail et de congés réunis. En ce cas, vous avez droit et pouvez prétendre à la prime défiscalisée de l’entreprise utilisatrice si elle existe. Pour qu'une entreprise puisse faire bénéficier ses salariés de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, il faut qu'elle dispose d'un accord d'intéressement et que cette mesure y soit incluse. Merci pour cette réponse. Bonjour, dans votre article vous écrivez que Valéo a versé la prime Macron aux salariés intérimaires, cela fait 2 ans que je travaille chez eux dont 1 an en cdi interim, est ce normal de n’avoir pas eut cette prime ? J’ai contacté l’on agence pour savoir si je peux en beneficier mais aucune réponse. L'entreprise intérimaire peut décider de leur octroyer une prime (instruction précitée). Le salarié intérimaire perçoit une prime de précarité et une indemnité de congés payés à la fin de sa mission. Malgré mes arguments juridiques, je confirme le refus de Géodis de la verser aux intérimaires et ce à l’échelle nationale. Notre action vise à sécuriser et accélérer le versement aux intérimaires. Prime Macron : Vous ne pouvez plus la verser en 2021 ! Voir aussi notre article postérieur lançant la procédure de recouvrement juridique et judiciaire des primes défiscalisées des salariés intérimaires. 3. 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Je vais répondre à moi-même. Oui, c’est tout le principe juridique qui vous est expliqué dans notre article et que nous allons mettre en oeuvre pour proposer aux salariés intérimaires lésés un recouvrement juridique et judiciaire des primes défiscalisées. L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés. Votre formulaire indiqué que la prime ne peut être antérieur un Mars mais celle ci est versé en janvier ? Cette mesure est destinée aux travailleurs touchés par la forte baisse du nombre de missions d'intérim, occasionnée par le contexte sanitaire actuel. Mais comme autorisé par l’instruction ministérielle (voir ci-dessous), il est possible que les intérimaires bénéficieront d’une seconde prime défiscalisée pour ceux qui auront déjà eu un droit par leur entreprise utilisatrice, cette fois-ci versée en propre par Manpower. Le contrat de mission peut être rompu, sous conditions. bonjour quel sont les condition pour benificier de la prime macron. Pour rajouter un élément à mon post : je suis passée à mon agence d’intérim hier soir pour leur poser également la question et avoir leur avis... Elle sera applicable tant pour les salariés permanents que pour les salariés en CDI intérimaire ou en mission d’intérim. Mais nous vous tiendrons tous au courant individuellement (ceux qui nous ont saisi) et sur ce site. En CDI I chez manpower, factrice depuis aout 2018, LA POSTE ou MANPOWER me verseront ils une prime ? Manpower pourra également décider de compléter cette prime. Je souhaiterais savoir si les intérimaires auront le droit a celle ci. Taux AT –  L’importance de la vérification du compte employeur. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901269, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid. Si oui, à quel date le paiement sera effectué ? Merci, bonne journée. Voici la démarche que nous vous proposons afin de faire respecter vos droits de salarié intérimaire à toucher la prime exceptionnelle versée dans votre entreprise utilisatrice : 1. 3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Les justificatifs fournis par l’EU  permettront le versement de cette prime par l’ETT ainsi que l’exonération de cotisations. Pour ma part, j’attends une confirmation de la rue de Grenelle pour lancer les hostilités. BeSTT gère le quotidien de votre agence de travail temporaire. Je suis éligible à la Prime Macron (300 € dans mon cas) mais elle réserve cette prime uniquement aux salariés CDI et CDD. L3221-3 Que dois refaire ? Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié. Je me bats également avec mon entreprise utilisatrice et cette prime n’est pas le seul méfait. Chambre sociale 01 juil. Ce trimestre, nous souhaitons partager avec vous sur la Prime Exceptionnelle du pouvoir d’Achat, et les Congés Payés des CDI Intérimaires. Nous allons prochainement revenir vers chaque salarié intérimaire ayant rempli le formulaire de signalement ci-dessous, afin que : Oui ! Si mon contrat s’est arrêté le 28 décembre et qu’un nouveau contrat a commencé le 2 janvier, suis-je éligible ?  soit que vous nous communiquiez votre contrat de travail de décembre incluant le 31/12/2018, ou le dernier de décembre et le premier de janvier 2019 en cas de fermeture annuelle obligatoire de l’entreprise utilisatrice : après vérification de votre droit, nous vous proposerons gratuitement de vous faire obtenir le versement de la prime par les Prud’hommes. Si nous constatons que vous avez un droit mais le refus du service paie de vous attribuer la prime, nous étudierons avec vous les suites à donner pour en obtenir quand même le versement. Bonjour. Les salariés éligibles à cette prime sont ceux qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de celle-ci. Revendication portée par FO, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés ADECCO sous contrat le 31 décembre et dont le revenu annuel 2018 est inférieur à 30.000 €. • Être toujours en mission. La prime peut être versée à une partie seulement des salariés, l’EU peut inclure une partie des intérimaires si ceux-ci ne dépassent pas le plafond de rémunération (limite d’exigibilité de 3 SMIC annuel) en 2019. Oui, nous sommes au courant pour la position de la SNCF, qui n’est pas isolée malheureusement. Nous publierons les premiers retours Manpower par entreprise utilisatrices à partir de fin janvier, avec des mises à jour probablement jusqu’en mars, car vos nombreux signalement postérieurs aux premières réunions délégué du personnel de janvier (en cours au 18/01/2019), font qu’une nouvelle série de réclamations complémentaires partira pour le mois de février prochain, en décalage d’un mois. Dans votre cas, remplissez le formulaire (si ce n’est déjà fait), en nous mentionnant le refus explicite d’inclure les intérimaires. C’est sur ce principe que nous allons très prochainement ouvrir la voie contentieuse après celle du dialogue et de l’explication avec les entreprises utilisatrices et agences de travail temporaire. Merci. Les intérimaires ayant-droits supplémentaires la toucheront en mai 2019 (soumise à charges sociales salariales et patronales, et le cas échéant au prélèvement à la source). Ajouté aux refus des grands groupes utilisateurs de l’intérim et de la précarité de prendre en compte les intérimaires qu’ils emploient dans leurs propres dispositifs de prime défiscalisée, cette circulaire précisant le doublement du plafond pour les intérimaires ne fait figure que de provocation pour les intérimaires. Prime exceptionnelle défiscalisée Macron, explications Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019, c’est 2,2 milliards d’euros versés à 5,5 millions de salariés. Les salariés permanents sont ceux qui ne sont pas recrutés pour être détachés chez les clients en entreprise utilisatrice, mais pour faire fonctionner l’entreprise Manpower en interne. Je travaille actuellement au sein de SNCF Réseau, en contrat de mission intérim. Les autres salariés y ont bien droit, eux ! Pensez vous que j’y est droit ? Que faire (j’ai déjà rempli le formulaire) ? - De février à avril 2019 : Phase de vérification individuelle auprès de chacun de vous, du versement effectif des primes défiscalisées : Pour chacun de vous, si vous êtes intérimaire qui répond aux conditions d’attribution et que vous nous aurez adressé à l’aide du formulaire ci-après un signalement de prime défiscalisée dans l’entreprise utilisatrice où vous étiez en mission en décembre, vos délégués CFTC vérifieront individuellement votre droit et le versement effectif de votre prime. [2] Suite au desserrement de ce critère de présence annoncé en 2019, voir ci-dessus ajout à cet article en date du 06/05/2019 ; pour ce nouveau cas, le critère de présence est d’être en mission en avril 2019 et non plus en février. À ce stade, c’est à vous de vous renseigner et de nous signaler de telle prime dans vos entreprises utilisatrices à l’aide du formulaire ci-avant ! J’ai essayé de leur expliquer mais sans succès. La direction de l’entreprise refuse d’appliquer l’égalité de traitement (et c’est pas le seul manquement). Bonjour, les salariés de chez Enedis la prime dite Macron entre 500 et 800 euros. Et j’ai même écrit un beau pavé. Le présent article vous explique dans quelle mesure vous intérimaires, vous avez droit ou pas à une prime défiscalisée, en fonction de votre mission en entreprise utilisatrice. J’ai bien rempli le formulaire mais savez- vous Si une prime est prévu pour les interimaires chez ENEDIS ? Sécurité sociale : 13,07 % de la prime brute (calculés sur 108 % pour les ouvriers). A noter : cette aide de l'état est versée… J’aurais voulu avoir votre avis à ce sujet : l’interprétation de mon entreprise utilisatrice est-elle juste, ou bien est-elle dans son tort (comme le prévoit l’égalité de traitement) ? Or, depuis quelques années, nous réclamons très officiellement l'ouverture d'un accord d'intéressement mais sans succès il faut bien l'avouer. Le site d’annonces d’emplois situées en France, mais également des offres de stages et de missions d’intérim ou de job. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; Vous nous signalez les caractéristiques de la prime exceptionnelles versée dans votre entreprise utilisatrice, en utilisant le formulaire ci-après. Cela nous permet de nous assurer : Cette fiche est à jour des modifications. Au vu des refus de certaines entreprises utilisatrices de se voir facturer les primes défiscalisées de leurs intérimaires et le non versement qui en découle de la part de Manpower, des inspections du travail que nous avons sollicitées ont commencé à intervenir afin de rappeler tant aux entreprises utilisatrices qu’à Manpower, les obligations légales applicables en matière d’égalité de traitement. Ils bottent en touche, en m’expliquant que la loi les autorise à ne pas verser cette prime aux intérimaires : leur argument est la fameuse phrase du point I.11 de l’instruction interministérielle, mentionnant que « l’entreprise utilisatrice PEUT verser la prime » et non « DOIT verser la prime »... Ils interprètent donc ce point comme le fait que l’entreprise peut la verser aux intérimaires seulement si elle le souhaite, donc la loi autorise l’entreprise utilisatrice à ne pas la verser aux intérimaires.... J’ai un écrit de mon entreprise utilisatrice me signifiant cela. L’important est de jouer la conciliation-médiation au maximum, car elle aboutit à règlement toujours beaucoup plus rapide que la procédure. En moyenne, les bénéficiaires ont touché 400 euros, tandis que 30 % des primes ont atteint le plafond maximum fixé à 1.000 euros.