Techniquement, cette opération est facilitée par les modalités juridiques de nomination fixées aux articles 8 et 49 de la Constitution : on sait que s'est imposée la règle selon laquelle la nomination du Premier ministre par décret présidentiel non contresigné suffit pour l'investir pleinement de ses compétences, que l'alinéa 1er de l'article 49 n'a finalement pas été interprété comme imposant un vote de confiance préalable. Enfin, les présidents des deux assemblées peuvent convoquer une commission mixte paritaire pour aplanir les désaccords entre les deux chambres sur une proposition de loi (art. B. Parlementarisme rationalisé. Sage précaution, rétorquera-t-on, car un usage débridé des résolutions pourrait être de nature à  fragiliser la position politique du gouvernement et même à  vider de sa substance le dispositif étroitement rationalisé de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement institué par les articles 49 et 50 C (le ministère pouvant se croire obligé d'engager sa responsabilité politique en dehors des procédures officielles pour faire échouer un projet de résolution qui ne lui convient pas). De plus, il est un droit d'habilitations davantage que d'obligations strictes (le devoir être est souvent davantage un pouvoir être). • Il ne se présente pas seulement à ma pensée une réelle et positive idée de Dieu, mais aussi, pour ainsi parler, une certaine idée négative du néant ; et je suis placé comme un milieu entre Dieu et le néant (DESC. Chacun sait que l'avènement de la Ve République a constitué une puissante rupture, à  la fois juridique et politique, idéologique et pratique, dans la tradition constitutionnelle française. Recension de Nicolas Roussellier, La force de gouverner. Dans les faits, seule l'Assemblée nationale a immédiatement profité de cette extension, tandis que le Sénat s'est d'abord abstenu de créer de nouvelles commissions. 2 R.A.N. directeur de l’élection présidentielle et des mécanismes du parlementarisme rationalisé. Or, précisément, s'il n'est pas douteux que les contraintes juridiques pesant jusque-là  sur les assemblées parlementaires françaises ont été considérablement assouplies, que la logique négative du parlementarisme a été parfois techniquement adoucie ou même inversée, que, par suite, les chambres détiennent davantage de marges de manœuvre, tant en matière législative qu'en matière de contrôle du gouvernement et de l'administration, qu'enfin certaines modifications bénéficient parfois directement à  l'opposition, il n'en demeure pas moins la réforme de 2008 n'a pas véritablement touché à  l'armature centrale du régime, à  l'équilibre général entre le Président, le Gouvernement et le Parlement, autrement dit à  la surdétermination présidentialiste du parlementarisme de la Ve République. ), Traité international de droit constitutionnel, t. II, Dalloz, à  paraitre. Elle limitera la désinvolture des ministres à  l'égard du travail des commissaires et les forcera à  soigner leur dialogue avec les parlementaires. Toutefois, la situation demeure insatisfaisante : il faut également compter avec le pouvoir du Gouvernement[60] ou même du Président de l'Assemblée (après avis du Bureau) de refuser l'inscription de la proposition pour cause d'irrecevabilité prétendue de l'objet de l'enquête (art. Finalement, seule une grosse moitié (et non plus la quasi-totalité) sera déterminée en priorité par le Gouvernement, le reste étant laissé à  la liberté des assemblées. Terme négatif. Le Parlementarisme rationalisé, une vraie fausse bonne idée… 6 juin 2011 Xavier Aurey Politique. L'opposition déposa une motion de censure (d'ailleurs centrée sur la condamnation de la décision du Président de la république de retirer les forces françaises du commandement intégré de l'O.T.A.N. (Constitution de la République fédérale d'Allemagne de 1949 ; Constitution française de 1958.) Ce que l'on peut qualifier de véritable convention de la constitution est évidemment nécessaire au maintien de la logique présidentialiste et n'a pu s'établir que par ce qu'il faut bien appeler le sentiment de subordination politique des premiers ministres à  l'égard du Président, étant encore précisé qu'il n'y a jamais eu de doute sur le fait que la majorité parlementaire, acquiescerait tacitement, à  chaque occasion, à  cette convention. L'idée selon laquelle le parlement est réduit à  mener une politique « négative » avait, d'autre part, été défendue – dans un autre contexte, il est vrai : celui de la monarchie dualiste à  Exécutif non parlementaire de l'Empire allemand de 1871-1918 – par Max Weber à  la fin de la Première guerre mondiale[13]. Jaurès mort, tous ont lâché! Cette remarquable innovation n'est toutefois pas une investiture ou une confirmation positive, mais un pouvoir de veto à  majorité qualifié (l'addition des votes négatifs dans, selon les cas, la ou les deux commissions, doit atteindre les trois cinquièmes des suffrages exprimés pour bloquer la nomination). En matière de limitation de la révision constitutionnelle, la France détonne par rapport à beaucoup de pays étranger en ce qu’elle a, d’une part, une disposition de la Constitution (art. [né-ga-tif, ti-v']. Panthéon-Assas, 2004, p. 298). 3 de l'art. … La plupart de ses propositions ont été reprises par le légiconstituant (ou par les organes de concrétisation), qui a parfois même été plus loin encore. 49, al. 3 R.A.N). 1er et, a contrario, l'art. S'étant fixé pour objectif général de permettre un « rééquilibrage » et une « modernisation » des institutions de la Ve République, le comité de réflexion présidé par l'ancien Premier Ministre Edouard Balladur en 2007, qui a directement inspiré l'essentiel de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a particulièrement mis en avant la nécessité du « renforcement du Parlement ». de 1949, de la Constitution de Hongrie dans la version de 1989). De même, la faculté prévue à  l'article 50-1 C d'organiser un débat en séance publique sur une déclaration gouvernementale, soit à  l'initiative de ce dernier, soit à  la demande d'un groupe parlementaire d'opposition ou d'un groupe minoritaire reste bien en-deçà  de ce qui aurait été souhaitable pour permettre à  l'opposition d'obliger le gouvernement à  s'expliquer sur tel ou tel sujet. II, 1988, p. 67). [19]Ainsi notamment du système de sessions, initialement étroitement contrôlées par le monarque, seul compétent pour les convoquer, qui, dans la plupart des républiques, a évolué vers un droit des chambres de s'assembler librement. Bref, il ne suffit pas d'avoir toute cette gamme de pouvoirs, il est nécessaire d'avoir la volonté de les utiliser. Gouverner dans l’ordre constitutionnel de la 5ème république entraine de comprendre les logiques constitutionnelles. L'étude des assemblées parlementaires pâtit depuis longtemps, en France (et parfois ailleurs), des très nombreux malentendus qui affectent sa subtile problématique elle-même. [6]Pour une présentation générale, v. D. Baranger et A. Étude sur les systèmes de gouvernement : Suède, Norvège, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Danemark » Revue n° 191 Mai 1961 - p. 949-950 Auteur(s) de l'ouvrage : Raymond Fusilier Les Éditions ouvrières, 1960 ; 647 pages A l'ouverture de la session ordinaire, début avril, il s'abstint de demander un vote de confiance (contrairement à  ce qu'il avait fait en avril puis novembre 1962), arguant que « la lettre et l'esprit de la Constitution de 1958 veulent en effet que le Gouvernement soit entièrement libre » de le demander ou non (Assemblée nationale, 13 avril 1966, reproduit in D. Maus, Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République, La Documentation française, 5e éd. Wikipedia. Il fut maintenu bien que les résolutions aient finalement trouvé place dans la réforme. L'idéologie – et, finalement, le consensus croissant, au sein des élites politiques, du moins dans les principaux partis de gouvernement – présidentialiste explique, certes, la concrétisation méthodique, dès 1959, des énoncés constitutionnels dans le sens d'un efficace cantonnement des assemblées en vertu du droit de la Constitution. Il est plus rare, en revanche, qu'un système techniquement structuré dans la logique du parlementarisme positif s'en éloigne radicalement dans les comportements politiques, mais cela pourrait tout à  fait se concevoir. Définition de la responsabilité politique du gouvernement On appelle "responsabilit ... Cependant, un vote négatif ne peut entraîner la démission du Gouvernement. La demande de création (...) peut être rejetée à  la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée » (art. Le principe technique de la confiance présumée existe dans de nombreuses constitutions parlementaires occidentales (sans parler des monarchies, où le rôle du prince est aujourd'hui — et sauf exceptions — conventionnellement neutralisé d'emblée, on peut citer une république telle que l'Autriche depuis 1929), sans pour autant impliquer un choix personnel du chef de l'État pour désigner le chef du cabinet. De même, quant à  leurs actes et décisions, les assemblées représentatives ne peuvent s'exprimer qu'à  travers des procédures strictement limitées : - en matière législative, les assemblées conservent certes la compétence de proposer la loi (mais ces propositions sont soumises à  de strictes limitations quant à  leur recevabilité matérielle et financière), de la discuter[35] et de l'adopter mais le Gouvernement dirige, grâce à  diverses prérogatives, l'essentiel de la procédure législative (sans compter qu'il détient un pouvoir réglementaire plus large qu'auparavant)[36]. On ne peut s'empêcher de considérer qu'une occasion a été manquée ici de donner à  l'opposition un véritable instrument de contrôle. [31]« L'avant-projet qui vous est soumis tend à  mettre au point un régime parlementaire assaini. Limitée, la formule ne va pas au-delà  et ne serait d'ailleurs sans doute pas tout à  fait adéquate notamment au Danemark pour les autres aspects des relations entre Exécutif et parlement car l'intervention formelle du Folketing danois est aujourd´hui requise pour valider quantité d'initiatives gouvernementales (on y reviendra). 2). Juridiquement, ce système destiné à  préserver la capacité de nomination par l'Exécutif relève bien de la logique négative : c'est aux parlementaires de prouver qu'ils sont assez nombreux pour s'opposer explicitement à  la nomination. [23]Parfois, c'est le juge constitutionnel qui impose même aux assemblées de ne pas se dessaisir de sa propre compétence garantie constitutionnellement. Qui exprime une négation. [27]Ainsi notamment de la désignation des juges constitutionnels, choisis en totalité (Autriche entre 1920 et 1929, R.F.A., Pologne, par exemple) ou en partie (Italie, Autriche depuis 1929, Italie, Espagne, Portugal) par le Parlement. Le terme de « parlementarisme négatif » est parfois employé par la doctrine constitutionnelle scandinave, notamment au Danemark et en Norvège[11], pour souligner que prévaut, dans ces deux monarchies parlementaires construites sur le dualisme classique, le principe de la confiance présumée pour la formation du gouvernement : le chef du cabinet et les ministres entrent en fonction par la nomination royale, sans avoir besoin d'un vote d'approbation explicite de la part du Parlement (lequel ne détient juridiquement que la faculté de mettre en jeu leur responsabilité)[12]. Les titres des manuels ont suivi cette évolution, en réservant toutefois une place variable à  ces deux terminologies. Or, quelque considérable qu'elle soit, la révision constitutionnelle n'a touché que le premier volet, celui du droit de la Constitution. 1er, 1ere phrase), sous réserve des exceptions — de taille, il est vrai. La plupart des observateurs (doctrine constitutionnaliste incluse) de la vie constitutionnelle croient volontiers que le système de gouvernement d'un pays résulte logiquement de « la Constitution », entendue comme loi constitutionnelle. Parlementarisme qui limite les prérogatives des Assemblées à rôle purement réactif par rapport à l’Exécutif. ), sur le fondement de l'article 49, al. - le Gouvernement peut engager, à  l'Assemblée nationale, sa responsabilité politique sur le vote de tout texte de loi (art. Si la logique négative était caractéristique du premier âge du parlementarisme et a tendu à  s'effacer, dans un nombre croissant de pays, au profit d'une logique positive, on doit ajouter, d'une part, que cette évolution s'est le plus souvent produite de manière progressive et, d'autre part, qu'elle a laissé subsister des états intermédiaires, en ce sens que nombre de pays mêlent, en droit et/ou en fait, les deux logiques ; il serait bien évidemment déraisonnable de penser que la variante « positive » pourrait être réalisée à  l'état pur. Armel Le Divellec est professeur de droit public à  l'Université de Paris II (Panthéon-Assas). C´était tenter de consolider, d´asseoir positivement le principe du gouvernement parlementaire[22]. Celui-ci a besoin de la discipline de principe de sa majorité, faute de quoi il ne peut durablement gouverner. En premier lieu parce que l'évaluation des effets d'une réforme du droit de la constitution d'une telle ampleur nécessite du recul. Histoire(s) et théorie(s) comparées, Paris, Mare & Martin, Droit & Science politique, 2018, 250 p. « En quoi consiste la pensée politique en action ? in The Collected Works of Walter Bagehot, Londres, The Economist, t. VI, 1974, p. 46. * la responsabilité politique du parlement devant le gouvernement : article 49 et 50 de la constitution. Comment penser constitutionnellement le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et de son administration ? C. Eisenmann, « Droit constitutionnel et science politique », RIHPC, 1957, p. 72-85 (rééd. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. Outre le manque de dynamisme de l'opposition (qui a souvent donné le sentiment de préférer l'obstruction au travail de fond), c'est surtout le « self restraint » des députés de la majorité vis-à -vis de l'Exécutif qui caractérise la situation du parlementarisme français. Il s'agit certes d'un veto à  une décision gouvernementale — autrement dit d'une réaction — mais le point significatif réside dans le fait que la procédure accélérée ne peut plus désormais s'imposer unilatéralement aux assemblées. Tout récemment, elle a affirmé une réserve du Bundestag à  propos du Fond européen de stabilité financière (arrêt du 7 septembre 2011, VerfG, 2 BvR 987/10). Dans un premier temps, l’article se propose de faire apparaître les grands courants d’idées (jacobinisme, libéralism... L’enseignement du droit constitutionnel a subi de profondes modifications à  partir des années 1970, au moment où le Conseil Constitutionnel s’affirmait en tant que juridiction. La distinction émergea d’une part parce que l’activité du pouvoir exécutif commenç... Si l’empire romain est parmi les mieux documentés de l’histoire des impérialismes, il est assurément un cas qui ne peut avoir cette prétention : c’est l'« empire comanche », selon l'expression proposée dans un ouvrage du même nom par P. Hämäläinen, Professeur à  l’Université d’Oxford, qui a régn... Si la reconnaissance d'un droit d'amendement au Gouvernement en 1958 n'a pas fait l'objet de véritable débat, cette prérogative est aujourd'hui perçue comme une anomalie, en particulier lorsqu'elle prend la forme d'articles additionnels. Il n´en demeure pas moins que la science constitutionnelle française a surtout un urgent besoin de conceptualisations, spécialement en matière de système de gouvernement, domaine dans lequel la doctrine se contente depuis longtemps de schémas trop grossiers, quand ils ne sont pas tout simplement faux. Developments in European Constitutionalism: The Comparative Experience of Italy, France, Switzerland and Belgium (19th-20th Centuries), Frankfurt am Main, Klostermann, 2016. Mais cette opération présente des caractéristiques inédites dans le domaine informatique. Le Conseil de défense et de sécurité nationale a récemment fait l’objet de vives critiques à la fois politiques et juridiques mais demeure largement méconnu. On ne s'attardera pas longuement ici à  démontrer que le système de gouvernement de la Ve République est évidemment rattachable à  la famille des régimes parlementaires, même si une partie des analystes (qu´ils soient juristes, politistes ou autres) croit pouvoir en douter, en raison des fortes spécificités du système français. Régime parlementaire : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. 48). De même aux Pays-Bas où le principe d'une approbation parlementaire préalable à  la ratification des traités conclus par le Roi fut établit de manière systématique en 1922 (§ 58 de la Const. Or, l’idée de contr&o... L. Lacchè, History & Constitution. À la faveur d’un ralliement de l’ordre républicain au mod&... La notion de constitution politique semble utile pour désigner une réalité intermédiaire entre système politique et constitution coutumière. Restent tout de même deux graves objections que l'on formuler à  l'endroit d'un tel système : il est d'abord pour le moins contestable d'avoir mis sur le même pied des emplois de président ou directeur d'entreprises ou d'organismes publics (C.N.R.S., Météo-France) et des emplois dans des institutions constitutionnelles d'importance, notamment le Défenseur des droits ou les membres du Conseil constitutionnel[55], comme s'il s'agissait de fonctions du même ordre. La limitation posée à  l'alinéa 2 de l'article 34 C est donc quelque peu artificielle et superflue. Sous ce rapport, seuls de profonds changements de comportement notamment dans la phase préparatoire de la législation, en amont ou parallèlement aux procédures officielles (en commission ou en séance publique), permettant une véritable concertation entre le gouvernement et sa majorité, seront de nature à  faire produire un effet utile aux nouvelles dispositions constitutionnelles. Reste qu'à  côté des dispositions du droit de la constitution, qui dessinent un cadre structurel général, il convient de prendre en considération les pratiques institutionnelles et les comportements des acteurs si l'on veut prétendre saisir l'équilibre effectif d'un système de gouvernement. 2010, p. 299). Quoi qu'il en soit, il importe de prendre conscience que c'est cette dimension du système de gouvernement, ce que j'appelle la « captation présidentielle », qui est décisive pour l'épanouissement de la logique négative du parlementarisme français. Gouvernement parlementaire - France - Cinquième République - Parlement - Gouvernement - Exécutif - Droit parlementaire. 43, al. [17]Encore celui-ci pouvait-il parfois apparaître artificiel, dans la mesure ou, dans d'importants pays (notamment l'Angleterre de Walpole jusqu'au premier Reform Act, mais également l'Italie de la seconde partie du XIXe siècle) la couronne contrôlait en grande partie les élections et avait la capacité de « composer » la chambre. La véritable audace aurait consisté à  supprimer entièrement l'incompatibilité et même à  imposer qu'au moins une majorité de ministres soient des parlementaires comme le font plusieurs constitutions inspirées du modèle de Westminster[66]. De même, la reconnaissance d'une véritable prérogative présidentielle de choisir le Premier ministre entraîna, en dépit de la lettre de l'article 8 (1er al., 2e phrase) de la Constitution, celle de la révocation ou, plus exactement, comme l'a souligné Pierre Avril, de la responsabilité du Premier ministre à  l'égard du chef de l'État[43]. En dépit de ces restrictions, il s'agit d'un incontestable progrès pour le contrôle parlementaire. [50]V. J.-E. Gicquel, « Vers la fin de la maîtrise gouvernementale en matière de fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires », Les Petites Affiches, 8 juillet 1999, n°135, p. 12-20. Une nouvelle science du droit s’est alors imposée qui, laissant de côté l’analyse institutionnelle, a privilégié l’étud... À première vue, voter par internet semble aller de soi. Hollande et Mathus a pr... L’article part d’une interrogation sur la place du référendum d’initiative présidentielle dans l’économie générale de la Ve République. De l’indétermination structurelle de la Présidence de la Ve République », Droits, n°44, 2007, p. 101-137. A la faveur de la suprématie peu à  peu reconnue au principe électif puis finalement au suffrage universel, les assemblées devaient finalement s´imposer politiquement à  l´exécutif monarchique. Il s'agit plus profondément d'un changement de culture parlementaire qu'a provoqué la Ve République. Un parlement = une cour souveraine de justice, en France, sous l'Ancien Régime. Le parlementarisme négatif (ou la logique négative du parlementarisme) n'impose qu'une faible légitimation du gouvernement et de ses actions par le parlement, si bien que ce dernier n'exerce qu'une influence négative ; le parlementarisme positif, au contraire, impose une forte dépendance juridique et politique de l'Exécutif vis-à -vis du parlement, dont l'influence sur la conduite de la politique nationale … Dès lors, il est rare qu'une majorité parlementaire échappe – au premier chef de la part de ses opposants – au grief de la docilité. Cette distinction dépend de la combinaison de facteurs purement juridiques, structurels, et de facteurs politiques, plus ou moins contingents, qui en favorisent ou, au contraire, neutralisent les virtualités. On ne peut réduire cette mutation fondamentale à  la formule du passage d´un parlementarisme dualiste à  un parlementarisme moniste (formules commodes et globalement utiles mais quelque peu réductrices). [32]Le régime parlementaire dans les constitutions européennes d'après-guerre, Sirey, 1937. De nos jours, le parlementarisme est une forme de régimereprésentatif dans lequel le Parlement, qui détient notamment le pouvoir législatif, dispose de la primautésur les autres autorités. La reparlementarisation de la Ve République désigne une tendance pérenne, de la révision constitutionnelle de 1963 à celle en préparation, consistant à atténuer les aspects abrupts de la rationalisation de l’activité parlementaire adoptée en 1958. 35 C, al. 34-1 C). Qui ne donne aucun résultat : Examen médical négatif. dans ses Ecrits de théorie du droit, de droit constitutionnel et d'idées politiques, Ed. Le droit parlementaire, matière en apparence essentiellement technique, est, en tant que partie du droit constitutionnel (Marcel Prélot), sous-tendu par les problématiques de ce dernier. Et, en un sens, cela aurait pu suffire à  assurer son épanouissement, tout en laissant une vaste marge de manœuvre au cabinet établi en harmonie avec une majorité. L'expérience passée a plutôt montré qu'ils manquent de volonté d'exercer pleinement toutes les possibilités que leur offre le droit formel. Le système parlementaire s'est progressivement établi en Grande-Bretagne, et ce de manière définitive : ce modèle est vite devenu une référence, un modèle du régime parlementaire [5]. Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent s’agissant d’apprécier la constitutionnalité des amendements à  la constitution. Le caractère rationalisé est relativement objectif (il se constate aisément à  la lecture des textes constitutionnels), encore que son intensité puisse être très variable (toutes les relations entre l'Exécutif et le Parlement ne font pas nécessairement l'objet d'une réglementation ; le degré minimum est la codification du principe de responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement), mais il est purement formel, en ce sens qu'il ne renseigne en rien sur le fonctionnement du système. On sait qu'elle avait rapidement cessé de répondre à  la volonté initiale du Général de Gaulle, puisque les personnalités politiques entrées au Gouvernement ne renoncèrent pas à  rechercher une légitimité élective. Dans sa première phase historique viable, il s´est toujours agi pour les assemblées (en particulier la chambre élue) d'arracher un « droit au concours », bref une participation – modeste, au début, puis allant croissant – sur le gouvernement du Roi et la conduite de la politique du pays.