« Le Président de la République, chef de l’Etat Son Excellence Ali Bongo Ondimba, en proposant cette réforme tire les leçons du fonctionnement de […] Ali Bongo, Président du Gabon. Au Gabon la constitution fixe les principes généraux en matière pénale notamment les principes liés à la présomption d'innocence, au respect des droits de la défense, à l'exigence de l'impartialité juridictionnelle ou encore à la célérité de la justice. Le registre du Commerce et du Crédit Mobilier(A). Ce sont des structures chargées d'assurer au quotidien la mise en oeuvre du droit de la communication. 17. Elle se réunit en session ordinaire deux fois par an. En cas d'urgence, notamment pendant la période électorale, le président du tribunal peut, en cas de refus d'insertion, autoriser des assignations à bref délai, même d'heure à heure, conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile. Appel à Agir a appelé les populations à dire «NON» au «projet inique de modification de la Constitution». Les membres du Conseil sont désignés, soit par voie d’élection, soit par décret ainsi qu’il suit : Watch Queue Queue Parlement, par un appareil judiciaire, par des instruments constitutionnels spécialisés, par des structures ou administrations techniques, et par des personnels qualifiés./-, Formulaire d'Agrement Technique entreprise de distribution de presse, Formulaire d'Agrement Technique entreprise de presse écrite, Formulaire d'Agrement Technique entreprise de presse numérique, Formulaire d'Agrement Technique entreprise audiovisuelle et cinématographique privée, Formulaire d'Agrement Technique entreprise d’édition de presse, Formulaire d'Agrement Technique entreprise d’imprimerie, Formulaire d'Agrement Technique entreprise de publicité, Les écoles des Technologies de l'Information et de la Communication, Portail Officiel du Gouvernement Gabonais, Le Gabon accueille la première 'Saison culturelle' sud-africaine organisée sur le continent, Résumé du rapport de suivi de l’exécution du programme des 100 premiers jours du gouvernement, Adoption du « calendrier annuel des manifestations artistiques et culturelles », LES ORGANES DE REGULARISATION DU DROIT GABONAIS DE LA COMMUNICATION. Comme tout droit constitutionnalisé, le droit de la communication est régulé par un peuple souverain qui adopte des lois regroupés dans des codes, par un Gouvernement, par un par des structures ou administrations techniques, et par des personnels qualifiés. Par la règlementation de l'accès équitable des candidats et des partis ou groupements politiques aux médias publics en période électorale, le décret 001310/PR du 20 décembre 2007 entend favoriser l'expression de la démocratie, notamment par : Ces émissions sont animées par des journalistes, techniques et producteurs des médias publics désignés par le CNC, sur des listes d'aptitude établies par les responsables de ces médias publics ; la liste définitive étant arrêtée par le CNC. Elle peut être saisie par toute personne morale ou physique intéressée ou par le ministre des télécommunications pour régler des litiges de toute nature entre opérateurs. Les membres nommés n’ont-ils pas une obligation morale de reconnaissance à l’égard de celui qui les … Parmi ces chantiers, la révision de la grille salariale des employés de cette institution. This video is unavailable. A l'adresse de ce dernier, il ya lieu de rappeler qu'il régi par le code du travail et, à ce titre, il doit considérer l'inspection du travail comme un organe technique de régulation du droit de la communication vu sous l'angle de l'emploi et de la sécurité sociale. Les présidents des institutions constitutionnelles (Parlement, CNC, CES, Cour constitutionnelle et l’ordre judiciaire) ont présenté mercredi à Libreville, les vœux de nouvel an au couple présidentiel gabonais, a constaté l’AGP. 09 Décembre 2018 Tripoli, Libye, 9 décembre (Infosplusgabon) - Les journaux libyens de cette semaine ont consacré une large couverture aux préparatifs de la Conférence nationale inclusive, l'un des deux points phares du Plan d'action de l'Envoyé des Nations unies en Libye prévue début janvier 2019, à côté des élections générales fixées pour le printemps prochain. I/ORGANES D'EXPRESSION DIRECTE DE LA SOUVERAINETE, A/ Le Peuple : principal organe de régulation, Selon le préambule de la constitution :  « le peuple Gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l'Histoire, animé de volonté d'assurer son indépendance et son unité nationale, d'organiser la vie commune d'après les de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine ;Affirme solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux libertés fondamentales... ;pro clame solennellement son attachement à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles ,à son patrimoine culturel, matériel et spirituel, au respect des droits des droits et devoirs du citoyen. Dans le court laps de temps qui nous est imparti, nous allons nous atteler à présenter ces organes, non de manière exhaustive, mais dans le but de tenter de mettre en lumière la compartimentation des taches telle que le législateur a bien voulu la conceptualiser. Il en est de même au Gabon où le juge judiciaire est devenu compétent par la loi du 06 Avril 1963 portant organisation des municipalités (en son article 40) pour connaître du contentieux contre les communes en matière de responsabilités pour les dommages commis par les attroupements 27 . La constitution Gabonaise enseigne que notre République est organisée selon les principes de la souveraineté nationale, de la séparation des pouvoirs, de l'Etat de droit et de la démocratie pluraliste ; l'oeuvre de responsabilisation des acteurs étant arrimée à cette organisation, il y aura donc une approche constitutionnelle des organes de régulation. Ce rapport est communiqué aux autres institutions constitutionnelles de la République, aux candidats et aux partis politiques, et à toutes les administrations concernées par son fonctionnement. Conférence-Débat citoyenne du 23 Octobre 2020 sur le thème: "L'Influence des Modèles Constitutionnels sur la Mentalité des Citoyens". Institué par la constitution du 26 mars 1991, son organisation et sa composition font l'objet de la loi 14/91 du 24 mars 1992, modifiée par la loi 16/2003 du 13 octobre 2004. Tenant compte de cette double approche, notre propos va s'articuler au tour de deux grands a. Nous présenterons d'abord les institutions constitutionnelles(S1) .Dans un second temps. Les organes de fonctionnement La Commission d’Attribution La commission d’attribution des logements et/ou des parcelles est présidée par le Président du Conseil d’Administration de la SNI. Le peuple exerce cette souveraineté nationale directement, par le référendum ou par élection, selon le principe de la démocratie pluraliste. Ce sont des individus que la loi a investis d'un certain nombre de prérogatives dont la mise en oeuvre est susceptible d'influer significativement le jeu du droit. C'est la problématique de la constitutionnalisation du cadre organique qui est dès cet instant introduite ; laquelle touche l'organisation de la République et de la souveraineté, et renvoie à l'assignation des responsabilités. Partant, une discrimination d'ordre statutaire existe entre le communicateur professionnel du secteur public, et celui du secteur privé. Tous les textes La carte de presse est délivrée à la demande du professionnel de la communication, l'exception des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent qu'une collaboration occasionnelle. Et le mouvement se poursuit, avec l'institution d'un Conseil constitutionnel au Cameroun (révision const, du 18 janvier 1996). \"On reconnaît l'étrange faiblesse des textes en matière constitutionnelle, la force d'évasion de la vie politique hors des formules, où l'on a tenté de l'enserrer, le divorce presque constant qui en résulte entre l'apparence juridique et la réalité politique, en un mot l'importance de la coutume constitutionnelle, à côté, et souvent à l'encontre des constitutions écrites.\"(1) \"(..) There is more to law than rules. La place prépondérante de la plainte de la victime dans la poursuite de certains délits commis à l'occasion de l'exercice de la liberté d'expression montre que le législateur a voulu garantir la participation effective de chaque citoyen au contrôle de l'exercice par d'autres citoyens au nombre desquels le communicateur professionnel, de leur liberté d'expression. Cette expression marque l'ancienne défiance des constituants français que l'on a du mal à soumettre à l'idée de séparation des pouvoirs. Mabrouk Korchid assistant du président en charge des relations avec la justice et les organes constitutionnels de l'Assemblée des représentants du peuple, a confirmé aujourd'hui, 7 janvier 2021, que le Parlement est témoin de la polarisation politique la plus intense basée sur le passé. Par C .Apollinaire ONDO MVE, Avocat Général à la cour de cassation   (Libreville, Aout 2OO9). La plus haute juridiction du pays est née de l’esprit de la conférence nationale gabonaise, en 1990, dans la foulée de l’instauration du multipartisme. Par ailleurs, ce document pourrait s’avérer d’autant plus utile à la CADHP que celle-ci révise Le Conseil comprend, à l’exclusion des membres de droit visés à l’article 108 de la Constitution, 99 membres titulaires et 99 membres suppléants répartis en 5 groupes. L'observatoire Gabonais des Médias. Après l’adoption le 18 décembre du projet de loi constitutionnelle en conseil des ministres, le vote de l’Assemblée nationale le 23 décembre, ce sera au tour du Congrès (la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat), ce mardi et ce mercredi de s’exprimer sur ce texte, technique pour l’essentiel. Les journaux et écrits périodiques imprimés en tout ou partie à l'étranger sont soumis au tarif des imprimés ordinaires. Par ailleurs, ce document pourrait s’avérer d’autant plus utile à la CADHP que celle-ci révise LES ORGANES DE REGULARISATION DU DROIT. En visant la déclaration universelle des droit de l'homme, la constitution fait sein l'article 16 dudit texte, selon lequel toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminée, na point de constitution. La doctrine juridique française, depuis la fin du xixe siècle, qualifie de « rigide » la séparation des pouvoirs aux États-Unis. L'expresse réserve de l’UA et où les plans stratégiques de la CADHP et du CAEDBE touchent à leur fin, l’organisation espère aussi que ces deux organes régionaux des droits humains trouveront la première édition particulièrement pertinente. Elle contrôle les comptes du gouvernement et des organes publiques et semi-publiques[2]. Les moyens matériels et techniques nécessaires à l'activité de la Cour Constitutionnelle, y compris les services de transport et les moyens de communication, sont assurés par les organes d'État compétents selon des modalités définies par le Président de la République du Bélarus. Elle peut aussi juger le Premier ministre, les membres du cabinet, ainsi que les présidents et vice-présidents de la chambres du Parlement[2]. Le citoyen exerce son contrôle de la mise en oeuvre du droit de la communication non seulement au stade de la codification, mais également dans le cadre du contentieux. Sources du droit pénal général au Gabon Constitution. Ce rituel est la deuxième phase débutée mardi par le corps diplomatique et le gouvernement. La plainte du citoyen devient de ce fait un instrument de régulation du droit. En retenant la souveraineté nationale au nombre de principes d'organisation de la République, la constitution renvoie implicitement au peuple, détenteur de cette souveraineté nationale qu'il peut déléguer à certaines personnes précises dans les formes indiquées. Instituée par les articles 14 et suivants de la loi 12/2001, du 12 décembre 2001, cette commission contribue à la normalisation du secteur presse. C'est le décret 2240PR du 3 février 1993 qui fixe les règles d'élection de ses membres. La cour constitutionnelle statue obligatoirement sur : Tout conflit opposant le CNC à un autre organisme public est tranché à la diligence de l'une des parties, par la cour constitutionnelle. La République Gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant Une République se dote d'une constitution fixant le cadre général d'expression des droits ; cette constitution devient non seulement un sujet de droit, mais également et surtout la principale référence dans la régulation des droits qu'elle énonce. Il serait prétentieux d'entreprendre d'évoquer tous ces points dans le laps de temps qui nous est imparti, qui est à mettre à profit pour évoquer la période électorale ou la mission de régulation du CNC prend une connotation exceptionnelle. La transparence de la vie politique locale . Tout ces principes sont contenus dans le préambule de la constitution gabonaise. Les crimes rituels sont des assassinats sacrificiels commandités à des fins de conquête du pouvoir politique ou de réussite économique. Cette vue est erronée : tributaire des enjeux politiques de la IIIe République, elle méconnaît les traits saillants du régime américain. Son fonctionnement interne est tel que l'information qu'il rend publique ou diffuse passe par un circuit d'autocensure, du journaliste qui rapporte le fait informatif en préférant à d'autres, au bon à tirer du directeur de publication, en passant par la conférence de rédaction ou l'information est préférée à plusieurs autres, parfois à telle ou telle plage du journal. Son pouvoir consultatif s'exprime dans les candidatures aux différents postes de présidence ou de direction générale des médias publics ; il lui revient d'établir une liste d'aptitudes des candidats selon les critères qu'il fixe. … Le Gabon, où les pratiques ésotériques sont encore répandues, connaît une augmentation de la criminalité à chaque périodeélectorale. 5. La mission du CNC varie selon le cas. Elle établit à la fin de sa mission un rapport qui est remis solennellement au CNC. Le droit gabonais est le droit appliqué au Gabon depuis l'indépendance de la France le 17 août 1960. Le CNC veille à l'égalité de traitement des candidats et du temps d'antenne entre les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus. Cet organe indépendant, neutre et autonome a des attributions générales énoncées par la constitution, pris par la loi organique, mais aussi des missions spécifiques qui sont progressivement déclinées par la loi 12/2001 du 12 décembre 2001 et, en période électorale, par le code électorale et le décret 001310/PR du 20 décembre 2007, réglementant l'accès équitables des candidats et des partis ou groupements politique aux médias publics. Les autres institutions sont le pouvoir exécutif (A) et le pouvoir judiciaire (B). Visites du pays par les Procédures spéciales. Elle peut être saisie pour arbitrage en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou du désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications. Au Gabon, les expressions «  pouvoir judiciaire » ou «  corps judiciaire » englobent les cours et Tribunaux de l'ordre judiciaire, le conseil d'Etat et la cour des Comptes. Elle concerne le journalisme, la production, l'exploitation, l'édition, la technique, la distribution et la publicité. Si un pays étranger accepte le dépôt de journaux et écrits périodiques et imprimés au Gabon, au tarif spécial prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de la même catégorie, par réciprocité, le Gabon applique dans les mêmes conditions son tarif spécial. Si le rôle de la loi est de mettre en harmonie les différents intérêts que touche la communication, c'est au communicateur professionnel qu'il incombe de donner du rythme à la partition en faisant preuve de responsabilité et de professionnalisme. On distinguera les organes dépersonnalisés (1) des organes personnalisés (II). INTRODUCTION Démembrement d'un droit fondamental ,celui de la liberté d'expression-le droit de communication est de type constitutionnalisé .IL ya constitutionnalisation d'un droit loque celui-ci est proclamé comme tel par la constitution, laquelle institue également des institutions de contrôle qui sont autant d'organes de régulation du droit ainsi mis en place. Les recours contre les décisions de la commission sont portés, selon le cas, devant le CNC, la cour constitutionnelle ou les juridictions de droit commun. Le ministère de la communication est particulièrement responsabilisé car, aux termes du décret n°1002/PR du 27 juillet 1982, c'est lui qui propose au Gouvernement la politique du pays dans ces domaines et en assure la mise en oeuvre. Le type le plus fréquent est le carcinome épidermoïde de l'œsophage, souvent associé à une intoxication alcoolo-tabagique. Dit autrement, ce 1er septembre 2020, pour la rentrée parlementaire, le nouveau chef du gouvernement aura déjà dépassé 2 jours. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture: … ... Etre préalablement enregistrées à la Direction de Gabon Poste.