[fn]Rapport de Crisis Group, Soulèvements populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (IV) : la voie tunisienne, op. Chapitre 7 de la Constitution tunisienne, 26 janvier 2014. C’est à la tête du client. [fn]Entretiens de Crisis Group, responsable d’une agence de développement, hauts fonctionnaires, élus locaux, Tunis, Kairouan, Kasserine, Sidi Bouzid, juin-septembre 2018.Hide Footnote En attendant, plusieurs élus de ces communes expliquent qu’ils doivent répondre aux frustrations des citoyens face à l’absence d’hôpital, d’école, d’eau courante, de route goudronnée, d’électricité, de collecte de déchets, tant de services publics qui, pour la plupart, ne relèvent pas de leur compétence. Elle doit également leur permettre de renforcer leur pouvoir hiérarchique et décisionnel sur leurs services territoriaux.[fn]Ibid. Loi n°2016-30 du 5 avril 2016, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.Hide Footnote, A court terme, les capacités financières des communes, notamment les plus pauvres, ont donc peu de chance de s’accroitre sensiblement. cit. Les prérogatives de ce corps restent floues. La décentralisation en Tunisie : un malentendu ? [fn]Entretiens de Crisis Group, habitants de Tunis, Kasserine, Sidi Bouzid, février-juin 2011. Après le soulèvement de 2010-2011, le deuxième gouvernement de Mohamed Ghannouchi a dissous les municipalités et les a remplacées par des « délégations spéciales ». Circulaire du ministre de l’Intérieur n°11 du 7 octobre 2015, concernant l’élaboration du nouveau programme de développement urbain et de gouvernance locale et fixant les exigences du programme annuel d’investissement pour l’année 2016. Dans une banlieue balnéaire de Tunis, étant donné l’inaction de la police municipale, le conseil municipal a dû recourir à la police de l’environnement, créée en avril 2016 pour tenter de faire cesser certaines incivilités (dépôt sauvage d’ordures notamment) et dépendant du ministère des Affaires locales et de l’Environnement. Une élue locale d’une liste indépendante de gauche raconte : « Les secrétaires généraux des communes, ce sont les référents de l’Etat. Vite ! Ils voudraient qu’il leur donne le « droit d’avoir plus de droits » et qu’il cesse de réserver l’accès au crédit et au marché à un cercle de privilégiés. Les ‘‘Voix de Kasserine’’ », Orient XXI, 15 juin 2018. De fil en aiguille, ils ont poussé Ben Ali à fuir le pays. Les questions sécuritaires et sociales (médiation en cas de conflit social notamment) et les projets de développement relèvent de ses compétences. Or les ressources que distribuent ces réseaux se tarissent, ce que la relative tolérance à l’égard de l’économie informelle ne compense qu’en partie. Même si son autorité s’est affaiblie depuis la révolution de 2010-2011, il est encore chargé de l’application des décisions économiques et sociales du gouvernement au niveau local. Une crise de confiance accentuée envers la classe politique, Des promesses économiques et sociales déçues. Afin de coordonner plus efficacement l’action publique au niveau régional, ils devraient bénéficier de davantage de pouvoir hiérarchique et décisionnel sur leurs services territoriaux (déconcentration et délégation de pouvoirs). Si lors du scrutin communal de mai 2018, les listes indépendantes se sont hissées en première position avec 32,27 pour cent des voix, devant An-Nahda (28,64 pour cent) et Nida Tounes (20,85 pour cent), An-Nahda a réussi à tisser des alliances au niveau local. [fn]Entretiens de Crisis Group, responsable d’une agence de développement, haut fonctionnaire, Tunis, juin-novembre 2018.Hide Footnote Après avoir visité une vingtaine de municipalités, le responsable d’une agence de développement s’interroge : « Des élus sans ressources ni personnel face à une administration territoriale et ses agences dont les missions stratégiques n’ont pas été revues dans le cadre de la décentralisation, qu’est-ce que cela va donner ? cit.Hide Footnote, De surcroit, entre 2006 et 2010, sur injonction de la direction du RCD, les notables locaux qui dirigeaient les structures régionales et locales du parti au pouvoir, les gouvernorats, délégations, secteurs et municipalités, ont cédé la place à de nouveaux responsables plus jeunes et « peu expérimentés », qui n’ont pas su calmer les revendications sociales alimentées entre autres par des responsables locaux de la centrale syndicale UGTT. Celles-ci ont été gérées par des personnes désignées par les citoyens jusqu’aux élections pour une Assemblée constituante d’octobre 2011 puis par des membres des partis représentés au parlement. Si, lors du scrutin municipal de mai 2018, ils ont tout de même conquis environ la moitié des postes de conseiller municipal et de maire, le premier a perdu les deux tiers de son électorat et le second la moitié par rapport aux élections législatives de fin 2014. Entretiens de Crisis Group, hauts fonctionnaires, Tunis, 2017-2018. Entretien de Crisis Group, expert en décentralisation, Tunis, juin 2018. Il s’agissait notamment, pour éviter qu’une seule personne concentre à nouveau tout le pouvoir entre ses mains, de disperser ce pouvoir de manière horizontale (rupture avec le régime présidentiel) et verticale (décentralisation politique). Analyse des élections municipales du 6 mai 2018 », op. Actuellement, les taxes et redevances locales constituent environ 15 pour cent du budget des municipalités. [fn]Entretien de Crisis Group, haut fonctionnaire, Tunis, mai 2018.Hide Footnote De nombreux hauts fonctionnaires soulignent que les affaires publiques doivent être conduites par des personnalités qualifiées et neutres qui « ont le sens de l’Etat ». Beaucoup sont injustement traitées. [fn]Entretiens de Crisis Group, députés de l’ANC, responsable d’une ONG américaine, octobre 2018.Hide Footnote, Cette redistribution du pouvoir accompagnée de considérations d’équité socio-régionale devait permettre d’éliminer plus ou moins mécaniquement les causes socioéconomiques du soulèvement de 2010-2011. [fn]C’est la fin du « contrôle à priori ».Hide Footnote Ces conseils peuvent désormais utiliser leurs compétences propres, celles qui relèvent exclusivement de leurs prérogatives, fictives sous l’ancien régime. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Entretiens de Crisis Group, responsable d’une agence de développement, hauts fonctionnaires, élus locaux, Tunis, Kairouan, Kasserine, Sidi Bouzid, juin-septembre 2018. Quelque 187 municipalités ont été agrandies et 86 ont été créées : 350 communes quadrillent désormais le territoire, contre 264 en 2013. Résultat, le RCD a perdu de son influence à ce niveau. [fn]Entretiens de Crisis Group, experts en décentralisation, Tunis, La Haye, 2018.Hide Footnote, Plusieurs observateurs craignent un net regain des tensions sociales alors que la politique d’achat de la paix sociale, mise en œuvre depuis 2011 par les gouvernements successifs, est compromise. Entretiens de Crisis Group, électeurs de Nida Tounes, Tunis, 2015-2018. [fn]Entretiens de Crisis Group, élus, gouvernorat de Tunis, Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid, septembre 2018.Hide Footnote Les élus locaux font face à un cercle vicieux : les habitants se disent prêts à payer ces taxes et redevances en échange de services municipaux, mais pas tant que ces services sont absents ou défaillants ; or, pour assurer ces services, les mairies ont besoin de ressources propres et donc de rentrées fiscales. cit. Entretiens de Crisis Group, hauts fonctionnaires, responsable d’une agence de développement, élus locaux, gouvernorats de Tunis, Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid, septembre 2018. An-Nahda et le Front populaire (opposition parlementaire, coalition de partis d’extrême-gauche et nationalistes arabes) étaient nettement plus favorables à cette réforme. D’après un ancien directeur de cabinet au ministère des Affaires sociales, le RCD attribuait environ un tiers de ces aides sociales par favoritisme ou en échange de soutien politique. Il s’agit notamment d’accroitre les capacités de l’Etat à mettre en place des politiques publiques et à améliorer la qualité de ses services. cit.Hide Footnote, Au sein de l’ISROR puis de l’ANC, les jeunes insurgés de l’intérieur du pays et des espaces périurbains, les plus actifs durant les émeutes, étaient très faiblement représentés, voire absents. Le clivage géographique de 2014, Nida Tounes/Nord du pays, An-Nahda/Sud du pays, s’est atténué, mais perdure. A cet effet, les principales forces politiques doivent d’abord revoir l’idée qu’ils se font de la citoyenneté, en cessant de considérer les citoyens comme des clients. Il a également fait savoir que le travail sera repris dans ces établissements, lundi 11 janvier, sauf si la situation sanitaire s’aggrave davantage. [Mustapha Ben Letaïef] Home. Peter Blunt et Mark Turner, « Decentralization, Deconcentration and Poverty Reduction in The Asia Pacific », dans G. Shabbir Cheema et Dennis A. Rondinelli (dir.). Ces indépendants ont percé dans l’intérieur du pays et les villes de taille moyenne plutôt que dans les grands centres urbains. Concours de la fonction publique en Tunisie, Tunis (Tunis, Tunisia). [fn]La plupart de ces indépendants, des notables locaux, avaient rejoint Nida Tounes en 2014 puis l’avaient quitté, notamment durant la campagne électorale de 2018, car la direction du parti refusait qu’ils prennent la tête de listes locales. 16 (2017). En Tunisie, la décentralisation progresse sur le plan politique : des conseils municipaux ont été élus et la démocratie s’ancre au niveau local. 22 (2014). Get this from a library! Title: SScanEmail20102918230 Created Date: 10/29/2020 6:23:35 PM Entretiens de Crisis Group, juriste, membre d’une ONG, Tunis, novembre 2018. Voir le rapport Moyen-Orient et Afrique du Nord de Crisis Group N°180, Ancrer la démocratie au niveau local sans affaiblir l’Etat. Entretiens de Crisis Group, militants politiques, associatifs, syndicaux, principaux gouvernorats du pays, 2011-2018. Les mouvements contestataires dans le bassin minier de Gafsa en Tunisie (2008) », Politique africaine, no. [fn]Ibid.Hide Footnote, Le départ de Ben Ali a ouvert une période anti-autoritaire de plusieurs mois, au cours de laquelle de nombreux citoyens ont semblé vouloir s’autonomiser de l’Etat central pour « reprendre possession d’eux-mêmes au niveau local ». Il renforce ainsi la crise de confiance envers la classe politique, y compris les élus locaux. S’il est officiellement nommé par le chef du gouvernement, en réalité, le ministère de l’Intérieur et les partis politiques jouent un rôle dans sa nomination. A partir de 2015, la présidence du gouvernement a graduellement placé les délégués, des cadres administratifs responsables des délégations (échelon inférieur au gouvernorat), à la tête des municipalités, arguant notamment de l’incapacité de leurs prédécesseurs à les gérer. S’il ancre la démocratie au niveau local, ses bénéfices socioéconomiques se font attendre. Entretiens de Crisis Group, responsable d’une agence de développement, haut fonctionnaire, Tunis, juin-novembre 2018. [fn]« Pour une déconcentration de l’administration tunisienne », op. Donner tout son sens au processus de décentralisation et prévenir les conflits qu’il risque de susciter nécessite de poser les jalons de l’« Etat de justice ». Entretiens de Crisis Group, dirigeant de Nida Tounes, élus locaux indépendants, An-Nahda et Nida Tounes, militants associatifs, ancien secrétaire général du RCD, habitants de Tunis et de Sfax, Tunis, mai-novembre 2018. [fn]La qualité des soins dans les hôpitaux publics diminue par exemple de manière régulière. Entretiens de Crisis Group, hauts fonctionnaires, experts en décentralisation, Tunis, janvier-mars 2019. Le Code des collectivités locales est une loi organique intégrant l’ensemble des textes juridiques régissant l’organisation des collectivités territoriales en conformité avec les principes constitutionnels. La présidence du gouvernement et le ministère des Affaires locales et de l’Environnement sont en train de rédiger une loi sur la déconcentration censée fixer ces nouvelles procédures. Il reste aujourd’hui le principal gestionnaire des affaires locales. [fn]Auparavant, seulement la moitié du territoire, quasi exclusivement des zones urbaines, était municipalisée. Les réseaux clientélistes se sont multipliés avec l’émergence de nouveaux acteurs. Entretien de Crisis Group, expert juridique, Tunis, juin 2018. cit. A partir de 1999, les autorités réservaient un quota de 20 pour cent des sièges à cette opposition, quel que soit son score. Qui fera quoi exactement ? Quelques-uns se sont portés candidats sur des listes indépendantes ou partisanes, notamment celles du Courant démocrate, un parti politique créé en mai 2013 par Mohamed Abbou, ancien dirigeant du Congrès pour la République (CPR), la formation de l’ex-président de la République, Moncef Marzouki. cit. L’agent comptable chargé de recouvrer ces taxes et redevances est sous l’autorité du ministère des Finances, et les conseillers municipaux ont des difficultés à coordonner la collecte d’impôts avec ce ministère. En cours depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution en janvier 2014, il permet à l’Etat central de céder des pouvoirs aux acteurs et institutions à des échelons inférieurs dans la hiérarchie politico-administrative et territoriale. P o l i t i q u e b u d g é t a i r e 12 Problème Creusement du déficit budgétaire : 5.9 % du PIB en 2016, contre 5,3 % du PIB en 2015 Etablissement de La dette publique à 63 % du PIB à la fin 2016 masse salariale importante Le manque de données relatives aux organismes publics Réformes proposées suppression progressive des subventions énergétiques. La plupart de ces indépendants, des notables locaux, avaient rejoint Nida Tounes en 2014 puis l’avaient quitté, notamment durant la campagne électorale de 2018, car la direction du parti refusait qu’ils prennent la tête de listes locales. 7206 Me gusta. En Tunisie, le processus de décentralisation est de plus en plus clivant. Entretiens de Crisis Group, experts de l’Union européenne, membre d’une ONG, Tunis, juin 2018.Hide Footnote, Alors que le nouveau Code des collectivités locales offre plus d’autonomie politique et financière aux communes et qu’il étend théoriquement leur domaine de compétences, les prérogatives de l’administration centrale et régionale sont restées quasiment intactes. Lamia Kratou et Jacques Poirot, « Les perspectives de la coopération économique décentralisée en Tunisie dans le cadre du développement durable », Mondes en développement, no. Entre 2013 et 2018, l’endettement de l’Etat, des banques et des ménages a augmenté tandis que le coût de la vie s’est accru de plus de 30 pour cent. Article 150, loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des collectivités locales.Hide Footnote D’après un responsable d’une agence de développement, le ministère des Affaires locales et de l’Environnement chargé de le mettre en place ne l’a pas encore simulé (cette opération consiste à entrer les données réelles dans un programme informatique) avec l’appui du ministère des Finances. Entretiens de Crisis Group, haut fonctionnaire du ministère des Affaires locales et de l’Environnement, experts en décentralisation, Tunis, mai-octobre 2018. Le Courant démocrate est représenté par trois députés au parlement et a obtenu 205 conseillers municipaux au scrutin communal de mai 2018, arrivant en quatrième position, derrière les indépendants, An-Nahda et Nida Tounes. [fn]Entretien de Crisis Group, expert juridique, Tunis, août 2018. Ceci a érodé leur pouvoir d’intermédiation avec les populations locales et contribué à précipiter la chute de Ben Ali. Editorial: PRESSES DE L'UNIVERSITé DU QUéBEC Materia Narrativa / No ficción (narrativa) ISBN: 9782760519657 [fn]Entretiens de Crisis Group, juriste, hauts fonctionnaires, Tunis, mai-juin 2018. Actuellement, les taxes et redevances locales constituent environ 15 pour cent du budget des municipalités. Les principaux offices et agences étatiques sont l’Agence foncière d’habitation (AFH), l’Agence foncière touristique (AFT), l’Agence foncière industrielle (AFI), l’Office de l’avion civile et des aéroports (OACA), l’Office national de l’artisanat tunisien (ONAT), l’Agence de protection et d’aménagement du littoral (APAL), l’Agence nationale de protection de l’environnement (ANPE), l’Office national du tourisme tunisien (ONTT), l’Agence de promotion des investissements agricoles (APIA), l’Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII) et l’Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine (ARRU). Comme le note un juriste, « jusqu’à présent, c’est le ministère des Finances qui distribue l’argent aux collectivités locales. [fn]La plupart des mouvements sociaux et émeutes hivernales depuis 2011, notamment en décembre 2016-janvier 2017, se sont focalisés sur cette demande. Découvrez L'État et les entreprises publiques en Tunisie ainsi que les autres livres de au meilleur prix sur Cdiscount. « 50 % des décisions judiciaires n’ont pas été appliquées, déplore Abdessattar Ben Moussa », Tunis Afrique Presse (TAP), 14 décembre 2018.Hide Footnote Si le gouvernement a créé douze chambres régionales de ce tribunal « sur le papier », plusieurs experts observent qu’elles ne sont pas encore fonctionnelles. Sur le terrain, certains de ses agents entrent ainsi en conflit avec des agents de la police municipale et nationale. Elle vise à confier à une agence locale l’exécution d’une responsabilité du « centre ». Il octroie seulement 3,6 pour cent de son budget global aux collectivités locales – contre respectivement 10 et 20 pour cent au Maroc et en Turquie, et près de 35 pour cent en Europe occidentale. Dès lors, ses interventions au sein de l’administration publique pour divers services et faveurs sont devenues plus fréquentes et directes. [fn]Entretiens de Crisis Group, haut fonctionnaire du ministère des Affaires locales et de l’Environnement, experts en décentralisation, Tunis, mai-octobre 2018.Hide Footnote Pour d’autres enfin, en raison de la contraction du budget public, les hauts fonctionnaires de l’administration centrale risquent de tenter de se délester de certaines de leurs prérogatives en les transférant aux élus locaux « comme une patate chaude ». [fn]Entretien de Crisis Group, élue locale dans une commune du gouvernorat de Tunis, Tunis, octobre 2018.Hide Footnote Un élu d’An-Nahda à Kasserine explique que la mairie doit constamment lutter contre les fonctionnaires de l’administration centrale, régionale et locale : C’est un combat de tous les instants. [fn]Voir section II. Décret gouvernemental n°2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale. Entretien de Crisis Group, expert juridique, Tunis, juin 2018. Mais ce processus omet de renforcer les services territoriaux de l’Etat. « Tunisie. Les articles 238 et 383 du Code des collectivités locales consacrent juridiquement cette circulaire.Hide Footnote. Il devrait aussi rendre opérationnelles, sur l’ensemble du territoire, les cours des comptes, qui doivent pouvoir contrôler les conseils municipaux, et les tribunaux administratifs, qui doivent être en mesure de trancher plus rapidement et équitablement le nombre grandissant de litiges entre élus, hauts fonctionnaires et citoyens. Entretiens de Crisis Group, élus locaux, gouvernorat de Tunis, Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid, septembre-octobre 2018. [fn]Voir l’article 49 de la loi organique n°2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums.Hide Footnote Le 26 avril 2018, à l’issue de débats houleux en commission parlementaire, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le Code des collectivités locales. « Evolution de l’indice des prix à la consommation familiale (IPC) », Institut national de la statistique (INS), 2018. Des consultations doivent réunir divers acteurs pour parvenir à un nouveau compromis sur ce processus et éviter qu’il ne soit vidé de sa substance. cit. Entretien de Crisis Group, Tunis, février 2019. Etat et régime sont deux notions distinctes. Ils doivent bénéficier de capacités du même ordre ainsi que d’un pouvoir de décision suffisant pour être en mesure d’appuyer efficacement à leur niveau le travail des collectivités locales. Par ailleurs, le gouvernement doit améliorer la qualité des services publics aux niveaux régional et local. Entretiens de Crisis Group, députés de l’ANC, sociologue français, 2011-2018. Evaluations PEFA 2015-2016 des collectivités locales », Banque mondiale, 5 octobre 2017. Observations de Crisis Group, Tunis, Kasserine, 2016-2017. « Decentralization in Tunisia: Empowering Towns, Engaging People », op. Le travail intermittent et par roulement commence à partir du 18 janvier et se poursuivra jusqu’au 24 courant pour les agents des administrations centrales, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, indique un communiqué du ministère de la Fonction publique publié vendredi 15 janvier 2021. L'état et les entreprises publiques en Tunisie. Seulement 60 pour cent de ses arrêts sont appliqués actuellement, en raison notamment de son manque d’effectif.