Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Pour demander votre carte grise, une simple facture de l’établissement hôtelier peut servir de justificatif de domicile. Avec Guichet Carte Grise, découvrez tous les documents obligatoires pour demander une carte grise : justificatif d’identité et de domicile, ancienne carte grise, certificat de cession, etc. Pour une Société ou une Personne Morale . Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois. Quel justificatif ? Le justificatif de domicile permet à une personne de prouver qu'elle est bien domicilié à l'adresse où elle dit habiter. Procédez sans attendre à la déclaration de votre changement d’adresse sur votre carte grise, l’enregistrement est immédiat, l’envoi de la vignette aussi. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. A noter : vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom. modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement). Trouvez ci-dessous une liste de justificatifs valables : Vous êtes un Particulier (Personne physique) Un Dernier Avis d'imposition. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le titulaire d'une carte grise sans domicile fixe peut faire une demande de domiciliation, une pratique également nommée élection de domicile, afin de pouvoir effectuer ses démarches administratives et recevoir ses courriers, notamment celui envoyé par le ministère de l'intérieur suite au changement d'adresse. Vous les trouverez ci-contre. Un bulletin de salaire. Pour un particulier (Personne Physique) Justificatifs de domicile acceptés ou refusés pour une demande de … Beaucoup. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule: elle doit etre remplie et signée. Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Justificatif de domicile pour carte grise. Etat civil. Une quittance de loyer (entre particuliers) Un avis de taxe d’habitation. Essayez ultérieurement. Préfecture Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Vous venez de déménager ? En effet, tout le monde n’est pas locataire ou propriétaire de son propre logement, ce qui … Un permis de conduire. Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Seules les factures datées de … Justificatifs de domicile valables pour faire une carte grise Lorsque vous faites une demande de carte grise, quel que soit le motif, vous devez fournir un justificatif de domicile récent, c’est-à-dire de moins de 6 mois. Le justificatif de domicile pour sa demande de carte grise en ligne Les documents en fonction de votre situation Selon que votre domicile est à votre nom ou pas (dans le cas d’un hébergement), différents documents peuvent servir de justificatifs de domicile. Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? les deux justificatifs de domicile (un pour chaque parent). Une demande de carte grise requiert des papiers administratifs et le justificatif de domicile fait partie des pièces à présenter. Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. Les personnes qui ont été rattachées à une commune pourront présenter un carnet de circulation, un livret spécial de circulation ou un livret de circulation pour constituer leur demande de carte grise. Un justificatif de domicile sera alors demandé. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile. Liste des Documents Justificatifs au format PDF. Je n'ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon CI, que faire ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. : Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur. Elle doit pouvoir justifier qu'elle est titulaire d'un permis de conduire dans la catégorie du véhicule concerné (voiture, moto, etc...). Au même titre que la pièce d'identité et le formulaire de demande d'immatriculation, le justificatif de domicile est un document indispensable pour obtenir une carte grise en ligne. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation. Nouvelle fenêtre. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez J'hérite d'un véhicule, est-ce que je l’immatricule à mon nom avant de le revendre ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous pouvez ainsi fournir : Un titre de propriété Signer éléctroniquement vos fichiers puis merci de transmettre vos documents ci-dessous. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Carte grise d'un scooter : prix et démarches, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Voici la liste exhaustive des documents que vous pouvez joindre à votre dossier: Pour une personne physique Jusqu’il y a peu, tout demandeur de titre devait fournir un justificatif de domicile pour compléter son dossier. Merci de réessayer ultérieurement. Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €. Justificatif de domicile pour carte grise Accueil. assurances, Au même titre que la pièce d'identité et le formulaire de demande d'immatriculation, le justificatif de domicile est un document indispensable pour obtenir une carte grise en ligne. Que ce soit pour une demande de carte grise ou pour une demande de passeport, les documents acceptés pour faire office de justificatif de domicile sont généralement les mêmes. Pour obtenir votre carte grise, la liste des justificatifs de domicile possibles diffère selon votre situation. Justificatifs à nous faire parvenir pour finaliser votre demande de Carte Grise en ligne et recevoir en 8h votre Certificat d'Immatriculation à domicile. Le justificatif de domicile pour sa demande de carte grise en ligne Les documents en fonction de votre situation Selon que votre domicile est à votre nom ou pas (dans le cas d’un hébergement), différents documents peuvent servir de justificatifs de domicile. Carte grise du véhicule: mentionnée avec « Vendu le (jour/mois/année) » ou «Cédé le (jour/mois/année) », et signée par l’ancien propriétaire et l’ensemble des co-titulaires (le cas échéant). Justificatif de domicile : bientôt de l’histoire ancienne pour faire une carte grise L’expérience pilote dans 4 départements semble être concluante. Le justificatif de domicile détermine la localisation géographique de l’individu, qu’il soit vendeur o… L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Code de la route : articles R322-1 à R322-14, Délivrance du certificat d'immatriculation, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. espace personnel. Cette formalité est assimilable à l’établissement d’un certificat de cession dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion. Le titulaire de la carte grise peut être hébergé chez ses parents, chez un autre membre de la famille, chez des amis. Comme sa dénomination l’indique, ce document témoigne de votre lieu de vie. L’administration française demande, généralement, un justificatif de domicile pour les formalités tout comme les banques (ouverture d’un compte par exemple) ou les organismes de crédits (rachat de crédits par exemple). Location, Lorsque votre domicile est à votre nom (que vous soyez propriétaire ou locataire), les formalités sont très simples puisqu'un seul des documents figurant dans la liste suivante suffit : un avis d'imposition (ou un avis de non-imposition si vous n'êtes pas imposé), une quittance de loyer de moins de 6 mois, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois, une attestation d'assurance habitationou un titre de propriété (si vous êtes propriétaire du logement … Dans certaines situations, pour demander un passeport ou une carte d'identité, par exemple, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile. ; Une Facture d'électricité, de gaz ou de téléphone (Fixe et Portable) à votre nom datant de moins de 6 mois. Les photocopies de factures électroniques sont également acceptées, y compris lorsqu'un individu tiers hébergeant est impliqué. Il est souvent demandé lors des démarches administratives, notamment pour obtenir une carte d'identité, un passeport ou une carte grise. S'agissant d'un titre régalien, des justificatifs sont donc à fournir. Si l’État déploie des efforts pour éliminer la présentation d’un justificatif de domicile pour faire une carte grise et d’autres démarches, ce document risque de ne pas disparaître de sitôt. Auto Carte grise, carte d’identité… vous n’avez plus de justificatif de domicile à fournir pour en faire la demande. Justif’adresse, un dispositif en test depuis environ un an dans quelques départements, a en … * Quel est le nom de votre association ? Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Service agréé et habilité par le Trésor Public et le Ministère de l'Intérieur indépendant de l'Administration. responsable du site service-public.fr. d’un Justificatif de domicile : définition. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le justificatif de domicile est un document demandé dans de nombreuses situations, notamment pour remplir des démarches administratives dans le cadre de demande de papiers spécifiques. Etat civil. Sauf surprise, le dispositif Justif’ Adresse doit être étendu à l’ensemble du territoire pour rendre le justificatif de domicile obsolète dans l’immense majorité des demandes de carte grise en ligne . L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. D’autres justificatifs de domicile peuvent aussi servir pour l’obtention d’un titre de conduire. Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Comment faire pour mettre à jour la carte grise de mon véhicule ? Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE Ce document Cerfa est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle demande de carte grise. Comme sa dénomination l’indique, ce document témoigne de votre lieu de vie. Pour les personnes résidant dans un hôtel . Je constate que mon nom sur la carte grise n'a pas d’accent, comment faire la correction ? Quel justificatif de domicile fournir ? Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Justificatif de domicile. Pour faire votre demande de carte grise, il est obligatoire de fournir un justificatif de domicile. sur … ». La carte grise ne pourra pas être utilisée comme justificatif de domicile si vous avez tendance à déménager vu que l’adresse dans votre certificat d’immatriculation ne pourra pas être modifiée que si vous changez le numéro de la voiture. Toutefois, cela ne sera pas toujours le cas, car vous ne serez pas obligé de changer la carte grise si par hasard vous opérer un changement de domicile. Attention: ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. Justificatif de domicile carte grise : on peut désormais s’en passer. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il faut bien veiller à transmettre les bonnes pièces car les justificatifs de domicile non conformes constituent souvent un motif de rejet de dossier. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pour vos demandes de cartes d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de carte grise, vous n’aurez plus besoin de fournir un justificatif de domicile. Si vous êtes Hébergé ‍ Photocopie ou original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750) rempli et signé. Si vous vivez chez vos parents ou qu'un proche (ami, frère, etc.) Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Lors de votre démarche de changement de titulaire, de duplicata ou de changement de domicile, vous avez la possibilité de faire votre demande en ligne. . Cette facture doit être établie à vos noms et prénoms, par le gérant ou la personne qui détient l’hôtel ou le camping. vacances, Votre dossier doit comprendre les justificatifs suivants : une attestation d'hébergement signée par la personne chez qui vous résidez, une copie d'une pièce d'identité de cette personne, un justificatif de domicile fourni par elle (facture EDF par exemple), ainsi qu'un document officiel montrant que vous résidez bien chez la personne en question. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les documents suivants peuvent alors le remplacer : - Une copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. » sera mise à jour significativement. Carte Grise pour un Changement de Domicile. Pour cela il ou elle devra faire une demande de certification d'immatriculation. Il indique clairement votre nom, votre prénom et votre adresse postale. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pour être recevable, le justificatif de domicile doit être nominatif … Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Selon la démarche entreprise et nécessitant un justificatif de domicile, tout ou partie de ceux-ci peuvent être acceptés: sélectionnez la démarche, pour découvrir quels sont les justificatifs autorisés. un justificatif de domicile de moins de six mois, la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750), la déclaration de cession (cerfa 15776), à remplir conjointement par l'ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? formalités, Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptés afin que votre dossier de carte grise soit complet. Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Aucune administration ou entreprise ne pourra donc accepter une carte grise en tant que justificatif de domicile, ce document ne sera pas valable en tant que tel. Vérifié le 13 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Justificatif de domicile valable selon le lieu de vie. Parfait ! Mais quels documents sont acceptés pour prouver son adresse ? Certificat pour l’obtention de la carte grise en France; Certificat de cession; Demande d’immatriculation; Mandat d’immatriculation Pièce d’identité et justificatif de domicile; Permis de conduire et assurance du véhicule; Contrôle technique Français de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. La carte grise sert entre autre à répertorier votre véhicule comme faisant parti du parc automobile français. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Quel justificatif de domicile pour carte grise ? Pourquoi fournir un justificatif de domicile ? Un changement de titulaire ou de domicile pour une demander une nouvelle carte grise nécessite de fournir un justificatif de domicile. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Ce document peut par exemple être une feuille d'impôt mentionnant votre adresse, un papier fourni par Pôle emploi ou encore votre carte de sécurité sociale. Documents justificatifs pour faire une carte grise. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. alerte par mail Cela peut arriver lorsque votre progéniture fait une demande de carte grise Apres avoir passé son permis, votre fils ou votre fille va vouloir acquérir un véhicule. Non, une carte grise n’est liée qu’à votre véhicule lui-même, en aucun cas à votre logement personnel. générales d'utilisation. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. 2 - Perte carte grise quels documents fournir ‍ En cas de perte de la carte grise, un duplicata ayant la même valeur juridique est édité. En savoir plus sur notre politique de confidentialité » sera mise à jour significativement. Pour demander une carte d'identité, un passeport, une carte grise ou encore un permis de conduire, fournir un justificatif de domicile est nécessaire mais pas seulement : celui-ci doit être suffisamment récent, autrement dit dater de moins d'un an par rapport à la date où est déposée la demande de nouveau document. Vous avez noté 1 sur 5 : Pour faire une demande de carte grise, il faudra donc présenter quelques documents à savoir ; il faut se munir de carte grise du véhicule qui doit être obligatoirement barrée, datée et signée par le vendeur. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ».