L'état des lieux de sortie au départ du locataire. Pour ce faire, le propriétaire et le locataire comparent la situation actuelle avec l’ état des lieux d’entrée, qui aura permis de mettre en évidence quelques traces d’usure normale par exemple. Bonjour je viens de faire mon préavis en AR, aujourd’hui visite de la propriétaire qui vient voir l’état de sont appartement aprés 4 ans passer dedans la tapiserie a jaunie,le probléme c’est qu’il n’y a pas eu d’états des lieux d’entrée dans l’appartement et elle ne veut pas me rendre ma caution car elle dit en avoir besoin pour remettre la piéces en blanc. Etat des lieux de sortie : un lino abimé est-il considéré comme de l'usure normale ? Modèle d'état des lieux pour une maison; 5. La vétusté correspond à « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Si le logement occupé a été la résidence principale du locataire, il est normal que les équipements s’usent au fil du temps. L’état des lieux de sortie s’effectue dans un logement vidé des affaires personnelles du locataire, c’est-à-dire contenant le seul mobilier ou équipement mentionné dans le contrat de location. Tant que ces manifestations se situent dans le cadre du tableau des durées de vie, elles sont incluses dans le loyer. Lorsqu’un géomètre expert assermenté constate l’état d’un bien à la fin d’un bail, son rôle est non seulement de relever des différences locatives à partir du rapport d’état des lieux d’entrée, mais aussi d’évaluer le coût de la remise en état et de le répartir entre propriétaire et locataire. Si il y a remise des clefs sans etat des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état, et le propriétaire ne pourra déduire aucune somme du dépôt de garantie, même si le logemen… Il s’agit des accords conclus entre organisations représentatives des bailleurs (fréquent pour les bailleurs sociaux) et des locataires. Parfait trés satisfaite je recommande vraiment merci. Toutefois, s’il s’agit de traces mineures, il n’est pas possible pour l’agence de retenir l’intégralité de la caution, mais simplement les frais nécessaires à la réfection de ces traces. J’ai demandé… En effet, c’est ce document qui permettra au propriétaire d’imputer des sommes sur le dépôt de garantieen cas de dégradations de la part du locataire. En espérant que notre réponse vous sera utile, Merci beaucoup. 75010 – Paris, La facturation après état des lieux de sortie. Durant mon occupation du logement, un petit bout de joint en mortier est tombé du a son grand age. J’en ai parlé à mes locataires en suggérant de faire un pré-état des lieux de sortie, afin de voir qui allait remettre l’appartement en état avant la relocation. Cette date correspond la plupart du temps à la remise des clef. Bonjour, Le locataire doit entretenir le logement mais l’usure normale liée au temps ne pourra pas être imputable à la location. Concrétisation de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de 2014, un décret publié le 30 mars 2016 met à disposition un modèle de l’état des lieux et de vétusté. Lorsque vous occupez un bien en location, vous êtes tenu de réaliser un état des lieux de commun accord avec votre propriétaire ou avec l'agent immobilier qui assure la gestion du bien. Le deuxième conseil est de ne pas hésiter à faire un préétat des lieux de sortie. Bonjour, De plus, l’état des lieux de sortie m’a été imposé avant la fin de mon préavis de départ (j’avais déjà déménagé) avec, évidemment, restitution des clés de l’appartement. Etat des lieux de sortie PDF. Le bailleur peut en effet y intégrer une clause sur l’état de propreté attendu au moment de la … Le deuxième conseil est de ne pas hésiter à faire un préétat des lieux de sortie. L'état des lieux de sortie prend la même forme. A la fin du bail, le bailleur et le locataire doivent également établir un état des lieux de sortie dans les mêmes conditions que l’état des lieux d’entrée, c’est-à-dire de façon amiable et contradictoire. Remise des clefs sans état des lieux de sortie. Cela pourrait-t-il être retenu sur ma caution ? Modèle d'état des lieux pour un bail comme… Vous trouverez de plus amples informations sur la restitution du logement et sur l’état des lieux de sortie sur le site Internet de l’Association Suisse des locataires ASLOCA. état des lieux de sortie et trous dans les murs : en revanche, le locataire sera responsable des dégradations causées par une utilisation anormale du logement, telles que des tapisseries arrachées, trous dans le mur etc. Si le logement occupé a été la résidence principale du locataire, il est normal que les équipements s’usent au fil du temps. Par Alice2608, le 12 juin 2008 dans Immobilier. Dans tous les cas, si les traces sont considérées comme des dégradations, le propriétaire ne peut retenir sur le dépôt de garantie que la somme nécessaire à la réparation du logement. Ma fille venant de quitter son studio, la propriétaire lui facture la pose d'un revêtement de sol. Cela justifie l’importance d’établir un état des lieux d’entrée. Cet état des lieux de sortie est soumis aux nouvelles réglementations de la loi Alur du 24 mars 2014. Pour en savoir plus, il est possible de se référer à l’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. de refaire l’électricité ? Certaines mesures sont prises, pour rendre le document officiel et valable. Et -elle dans c’est droit? Le locataire est tenu de restituer le logement dans un bon état mais l’état des lieux de sortie doit tenir compte de l’usure normale du logement liée au temps et n’est pas imputable au locataire. Il est donc important pour le bailleur d’établir de manière amiable et contradictoire un état des lieux de sortie, c’est-à-dire en présence du locataire. On distingue l'état des lieux d'entrée, au début du bail, et l'état des lieux de sortie, après votre déménagement en fin de bail.Généralement réalisé avant la remise des clés, l'état des lieux décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Un état des lieuxpermet de documenter toutes les dégradations (au mieux, photos à l’appui). – trace de fumée sur mur correspondant a un des vieux radiateur qui a cramé avant qu’il nous le remplace par un plus récent… Cet état des lieux est généralement accom… Cet appartement avait été entièrement remis à neuf juste avant. De la même manière, le locataire ne devra pas supporter les frais liés aux travaux de réfection des peintures et des papiers peints dus à une longue occupation du logement et à une humidité structurelle des lieux. L'usure normale peut être déclarée avec un pourcentage élevé de vétusté au point d'affranchir le locataire de ses dégradation par exemple en 5 années, après cette durée les travaux de réfection et de rénovation seront considérés comme inhérents à l'usure normale des lieux et de leurs équipements. L’équipe LegalPlace.fr, Bonjour même problème avec mon propriétaire qui me demande de payer après 4 ans de locations d’un logement d’une seule piece+ mezzanine : Voici les 8 points clés à suivre pour réussir votre sortie ! Si c’est le cas, le locataire sera tenu responsable du mauvais état de sortie. Question de Mme Séverine A. de Lancy : « Lors du pré-état des lieux de sortie, la gérante a admis que l’appartement était dans un état d’usure normale. L’équipe LegalPlace. l’agence ne veut pas me rembourser les 50% sauf erreur de ma part comme le précise la loi de 2014 .Que faire ? Il doit se dérouler au moment où le locataire quitte le logement. Cette grille peut être choisie : Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Peut elle ne pas nous rendre la caution? Modèle d'état des lieux pour un studio vide; 2. bonjour, j’ai suis locataire d’un appartement depuis plus de 2 ans et je rencontre quelque différant avec le propriétaire concernant l’état de lieu de sortit aujourd’hui il me demande de payer pour 1: un nettoyage complet des mure car certain murs on légèrement jaunie ( ce qui pour moi correspond a l’usure ) 2: j’ai mis des lames imitation parquet COLLABLE ( et donc decollable ) sur sont lino complètement dégueulasse ( environ 4 mettre carré ) et considérer comme était d’usure a l’état des lieu d’entrer on me demande de payer pour le decollage car cela ne leur convient… Lire la suite ». Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie dans le délai d’un mois à compter du jour de la remise des clefs. l’état des lieux de sortie n’a pas eu lieu vu un changement de propriétaire . – peinture jaunie au niveau de la tête de lit – eclats de peinture tout le long d’un escalier marron peint en blanc il ya 4 ans: ce qui correspond au pas, valises, aspirateur… J’ai demandé… Il décrit le logement à votre départ, et permet d'évaluer les sommes dues au titre des dégradations constatées, compte tenu de l'état des lieux établi avec le précédent occupant, et de l'usure normale des locaux. Il doit se dérouler au moment où le locataire quitte le logement. Naturellement, l’usure normale ou la vétusté du logement ne peut être considérée comme une dégradation. Bonjour, j’ai rendu un appartement dont la credence de la cuisine a ete signalee en etat d’usage a l’etat des lieux d’entrée. Ecrit par À l’issue de l’état des lieux, vous pouvez le contester même après signature. C'est pourquoi il est important d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie détaillé et précis, grâce à … Une équipe formidable avec une grande écoute et un professionnalisme irréprochable merci. Quels sont les travaux à la charge du locataire ? Si les frais de réparation s'élèvent à 1000 euros il restera comme même 550 euros à la charge du locataire. L’état des lieux de sortie est un passage obligé pour récupérer sa caution à l’issue d’un contrat de location. soit parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location (conclu conformément à l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Les parties extérieures : désherber et tondre le jardin. En cas de conflit à ce sujet, il vous est toujours possible de solliciter la Commission… Lire la suite », bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les propriétaire pour enrayer se… Lire la suite », bonjour mon ancien propriétaire me porte en justice car je n’est pas voulu repeindre la moisissure importante qui c’est installée chaque année un peu plus malgré nos tentative de la stoppée l’appartement ne contenait pas de vmc ni d’aération sachant que sur les 5 année j’ai repeins l’appartement tout les ans il n’est pas écrit sur le règlement intérieur que je doit rendre les mur blanc car a mon entrée dans cette appartement les endroits ou c’etais moisie étais peins en marron donc déjà vice cacher de la part de l’agence qui na jamais voulu faire les travaux ni les… Lire la suite », Bonjour, Etant locataire d’une maison depuis fin 2016, nous avons fait l’état des lieux à l’amiable car nous pensions vraiment que le propriétaire était quelqu’un honnête. L’état des lieux de sortie comprend donc des détails, potentiellement accompagnés de photographies, sur les équipements et les meubles fournis. Votre question nécessite l’aide d’un professionnel. État des lieux de sortie vétusté : exemple d’une grille de vétusté (modèle OPAC de Paris). Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Pour éviter une retenue sur le dépôt de garantie, il est recommandé d'effectuer un ménage correct, de … La date d’état des lieux de sortie est conjointement décidée par le propriétaire et le locataire mais celui-ci doit être réalisé avant le départ du locataire et la remise des clefs. 1 an après mes locataires quittent l’appartement. Faisant suite à celui réalisé lors de l’entrée dans le logement, il doit être tout aussi minutieux. ils viennent juste de nous avertir que la crédence en verre située sous la hotte est fissurée sur toute sa longueur (suite à trop de chaleur selon eux). A l’état des lieux de sortie, nous constatons des traces relativement importantes et localisées (de pieds car emplacement d’un bureau contre le mur) sur un des murs. Comment contester un état des lieux de sortie après signature ? Pour un logement meublé, le bailleur et le locataire doivent également compléter un inventaire des meubles. A défaut, ce délai sera de 2 mois si l'état des lieux de sortie n'est … Lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation meublée, il faut nécessairement décrire également l’état des équipements et des objets présents dans le logement. J’ai ma taie d’oreiller qui a déteins sur le mur, est ce que je dois peindre le mur avant de partir (sachant que je pourrai le faire qu’un ou deux jours avant l’état des lieux de sortie) ou je dois le laisser au propriétaire pour qu’il le fasse lui même? Par ailleurs, la situation diffère depuis la proclamation de … En fonction de l'écart constaté … merci d’avance pour votre réponse, Bonjour j’ai quitté l appartement et j’ai faite la peinture mais y les traces sur lino (traces jaunes à cause de mon canapé) et la propriétaire elle voulait pas rendre ma caution alors ma question à ce que les traces comme ça considère comme usure normale? L’état des lieux de sortie pour un logement vide est encadré de façon très stricte. Lorsque vous quittez une location, un état des lieux de sortie doit être fait. Etat des lieux de sortie non remis : que faire ? Cela rentre t-il dans le cadre d’une usure normal du logement ? Le locataire doit répondre des dommages qui ne résultent pas d'une usure normale au sens du tableau des durées de vie. Néanmoins, le locataire est autorisé à quitter le logement avant la fin du préavis : l’état des lieux avant la fin du préavis se déroule de la même façon. Lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur et le locataire établissent en général un document annexe, appelé état des lieux dans lequel est précisé l’état du logement. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. La grille de vétusté doit être rédigée au moment de l’état des lieux d’entrée et celle-ci doit être annexée au contrat de location pour attester de l’usure locative au moment de l’état des lieux de sortie. Bien que le locataire soit tenu de restituer le logement dans le même état que celui constaté par l’état des lieux d’entrée, il ne peut être tenu responsable des dégradations dues à la vétusté. liée à la vétusté n'est pas assimilable à une détérioration : elle ne met pas en cause la responsabilité du locataire, qui n'a donc pas à prendre à sa charge les éventuels frais de réparation ou de remise en état. Une usure normale liée au temps ne justifie pas une retenue sur la caution. Il s’agit uniquement de petites traces ponctuelles bien sur. Comment attester de l’usure normale au moment de l’état des lieux de sortie ? Plus cet état des lieux sera fait sérieusement, moins il y aura de contestations à la sortie. Date d'état des lieux de sortie : fixer la date et que faire en cas de désaccord ? Le locataire n’est donc pas tenu de refaire la peinture à neuf lors de son départ et des frais de remise en état ne peuvent pas lui être imposés ou retirés de sa caution. L’établissement d’un état des lieux de sortie est également nécessaire pour le locataire d’un logement qui a eu un état des lieux meublé ou vide. La dégradation d'un bien (une peinture, un revêtement de sol, une chaudière, etc.) Transférez tous vos contrats gratuitement et comparez les meilleures offres du marché grâce à une seule et même application ! A l’état des lieux définitif, changement de discours : elle voulait me facturer des frais de nettoyage et de serrurerie pour 1300.- ! Modèle d'état des lieux pour un appartement; 4. Ainsi, le locataire ne pourra être tenu responsable de dégradations liées à l’usure normale du bien. Au-delà des réparations nécessaires pour certains équipements et l’entretien régulier du logement, le locataire doit faire le ménage avant l’état des lieux de sortie. Ma fille venant de quitter son studio, la propriétaire lui facture la pose d'un revêtement de sol. – joint de la baignoire abimés..après 4 ans, Bonjour, Je suis propriétaire et j’ai mis il y a 1 an un appartement en location. Au moment de la sortie des lieux, une comparaison est effectuée. Par ailleurs, il est assez aisé de nettoyer ou de remplacer des joints si cela est nécessaire. Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ? À la sortie, ce procès-verbal servira de preuve, permettant ainsi de déterminer à qui reviennent les frais éventuels. La liste de ces réparations est fixée par le décret n° 87-712 du 26 aoû… Ce que le bailleur ne manquera pas de décompter de son dépôt de garantie, le cas échéant. Etat des lieux de sortie : comment évaluer la vétusté de votre logement ? L'état des lieux de sortie est réalisé en fin de bail, au moment où le locataire quitte le logement.Ce document décrit l'état du bien locatif lors de la remise des clés.Il est rédigé sur papier ou sous forme électronique, sur un support distinct ou non de l'état des lieux d'entrée, puis remis au propriétaire et au locataire. En tant que propriétaire, votre responsabilité sera engagée dans ce cas. Je télécharge un état des lieux de sortie PDF (normes 2021, loi Alur) Modèle d'état des lieux de sortie. L'état des lieux d'entrée et de sortie seront alors comparés. Une maison dans l’ensemble bon voir moyen sur certaine chose, bail meublé mais ne possédant qu’un lit et sommier (c’est loin d’être un meublé) Cependant après plusieurs petits soucis avec le propriétaire, (fuite pas réparé, ou il estimait que c’était à nous de le faire, ou il nous demande de payer la taxe d’ordure ménagère mais sans nous prouvez le montant, pas de quittance de loyer sachant que nous avons exprimé plusieurs fois la… Lire la suite », bonjour, je vis dans un appartement depuis 4ans , le lino était de très mauvaise qualité et très mal installer ( bosse, clou et saleté laisser dessous) la salle de bain très humide, j’ai découvert au bout de 3 ans que le mur etant trop poreux laisser passer l’eau de la baignoire passer le long des joints de carrelage et le joint de la baignoire . Comment attester de l’usure normale au moment de l’état des lieux de sortie ? Afin d’éviter les déconvenues et les mauvaises surprises, il est conseillé au locataire de réaliser un pré état des lieux avec son propriétaire pour notifier les éventuelles réparations à effectuer avant l’état des lieux de sortie officiel. Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives (par exemple : le graissage des serrures et des gonds, les menus raccords de peinture ou de tapisserie, le remplacement des joints des robinets et des canalisations d'eau, le nettoyage des dépôts de calcaire, le remplacement des flexibles de douches si besoin...). Pour ce faire, le propriétaire et le locataire comparent la situation actuelle avec l’état des lieux d’entrée, qui aura permis de mettre en évidence quelques traces d’usure normale par exemple. Le décret du 30 mars 2016 ajoute que l’état d’usure est la détérioration normale due au temps écoulé entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Depuis la loi ALUR, l’état des lieux doit intégrer la vétusté du logement et de ses équipements en définissant un niveau d’usure normale du bien loué. Le calcaire s’enlève avec du vinaigre blanc à la charge du locataie moi j’avais moisi et calcaire ça part. Bonjour, Le locataire est responsable de l’entretien régulier du logement et des réparations courantes : Vous pouvez retrouver tous les détails des réparations locatives ici. Néanmoins, il est possible de réaliser un état des lieux de sortie avec un locataire absent si celui-ci a mandaté une tierce personne pour le représenter auprès du propriétaire. Il est réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire à l’aide d’un modèle prédéfini d’état des lieux, conforme aux nouvelles réglementations de la loi Alur (24 mars 2014). Lorsqu’un géomètre expert assermenté constate l’état d’un bien à la fin d’un bail, son rôle est non seulement de relever des différences locatives à partir du rapport d’état des lieux d’entrée, mais aussi d’évaluer le coût de la remise en état et de le répartir entre propriétaire et locataire. Cette date correspond la plupart du temps à la remise des clef. Exemple : usure normale liée au temps des … Rassurez-vous « ménage avant un état des lieux » ne signifie pas refaire les peintures et les sols pour que tout soit aussi reluisant que le jour de votre arrivée : vous avez un droit d’usure normale.Alors si le blanc des murs a viré au jaune au bout de quelques années, on ne pourra pas vous le reprocher. La Cour de cassation a reprécisé récemment (dans un arrêt en date du 21 décembre 2017) que la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale du logement. Un délai vous sera accordé pour remettre les lieux en état si nécessaire, et vous pourrez ainsi récupérer l’entièreté de votre caution. Il existe de nombreux modèles et types d'états des lieux qui dépendent de la nature du bien que vous vous apprêtez à quitter. Partager ... lors de l'état des lieux de sortie est la règle d'application de la vétusté. Rassurez-vous « ménage avant un état des lieux » ne signifie pas refaire les peintures et les sols pour que tout soit aussi reluisant que le jour de votre arrivée : vous avez un droit d’usure normale.Alors si le blanc des murs a viré au jaune au bout de quelques années, on ne pourra pas vous le reprocher. Ses… Lire la suite ». La grille de vétusté n’est pas un dispositif forcément très connu, mais il peut se révéler très utile, notamment pour éviter les conflits au moment de l’état des lieux de sortie. LegalPlace Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, il ne pourra se prévaloir de la présomption de bon état (article 1731 du Code civil). Dans le cas où le locataire a quitté les lieux sans prévenir et qu’il reste injoignable, l’état des lieux de sortie est réalisé avec un huissier de justice qui va attester de l’état du logement. État des lieux de sortie : usure normale ou dégât locatif ? La vétusté correspond à « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». La vétusté est la dégradation normale d'un matériau ou d'un équipement dû à l'usage et au temps. En cas de difficultés pour qualifier la nature des traces constatées sur l’état des lieux, il est possible de solliciter la commission départementale de conciliation qui assure un travail de médiation entre propriétaires et locataires. Le locataire doit restituer le bien immobilier dans un bon état : l’état des lieux d’entrée (réalisé à son arrivée) représente le point de comparaison. A l’état des lieux définitif, changement de discours : elle voulait me facturer des frais de nettoyage et de serrurerie pour 1300.- ! Ainsi, s’il a été établi que les murs étaient neufs ou en bon état, il est nécessaire de restituer le logement dans le même état. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. bonjour je vous mandate cette demande, pour une location d’un pavillon dans la province de bordeaux . Pour ce faire, un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2016 fixe les modalités de prise en compte de la vétusté d’un logement au moment d’établir l’état des lieux de sortie. Les installations électriques, de gaz et la plomberie : entretenir ces installations et réaliser des réparations si nécessaires. Pour 1 trou non ou mal rebouché, sur un papier non neuf à … État des lieux de sortie : usure normale ou dégât locatif ? Le propriétaire d’un bien immobilier n’est pas responsable de l’entretien régulier du logement quand celui-ci est loué. L’avantage d’un formulaire d’état des lieux de sortie en PDF est d’être disponible à tout moment. Estimation des dégradations : quels sont les critères ? bonjour, je dois déménager fin décembre. Ils m’ont expliqué que je devais payer toutes les réparations puisqu’ils étaient là depuis plus de 10 ans et qu’aucun état des lieux ne devrait être fait. Etat des lieux. L'état des lieux est un document important : il a une valeur juridique. Il doit se dérouler avec la présence du propriétaire et du locataire. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience et de réaliser des statistiques d’audience. de faire poncer… Lire la suite ». Lorsque le locataire quitte le logement, il doit le rendre dans le même état que celui existant lors de la conclusion du bail. les tuyaux d’eau sont tellement plein de calcaire que j’ai du changer à plusieurs reprise la robineterie.. quel recourt… Lire la suite », Bonjour, après 1 an et demi d’occupation d’un logement, je me vois retenir l’intégralité de ma caution + 50€ demandés pour « reprise de peinture » dans la salle de bain, au-dessus de la faïence de la baignoire, laquelle peinture était déjà écaillée à mon arrivée… Que puis-je faire ? Retrouvez un modèle gratuit d'état des lieux de sortie à télécharger et conforme à la législation en vigueur (normes loi Alur, 2021) :. Cela ne dispense pas pour autant le locataire de son obligation de procéder aux travaux d’entretien courant et aux petites réparations locatives tout au long de la jouissance du bien. Son objectif est de permettre une comparaison objective de l'état du l… Prendra t’il toute la caution? Copyright © papernest 2020 – Tous droits réservés. Hormis l’usure normale, tout problème de propreté sera relevé. En espérant avoir su répondre à votre question. Etat des Lieux et usure normale propriétaire et locataire Etat des Lieux et usure normale. Les réparations locatives (entretien courant du logement et des équipements) doivent être réalisées par le locataire tout au long du contrat de location et les entretiens annuels pour certains équipements spécifiques (la chaudière, par exemple) doivent être conformes aux réglementations de sécurité.