Indemnisation du salarié Les décrets utilisent, eux, le terme de « Dispositif Spécifique d’Activité Partielle » (DSAP). article 9 II du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, [4] Article 2 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1188 du 29 septembre 2020. Adoptée par le Parlement le 10 juin 2020, la loi a été promulguée le 17 juin 2020. le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (aussi appelé « activité partielle de longue durée »). Les conditions de recours au dispositif La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche étendu). Nous sommes l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Ce dispositif a, ensuite, été précisé par un décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020. Le décret précité du 28 juillet 2020 définit le contenu de l’accord collectif ou du document unilatéral qui doit prévoir : Ce décret ajoute que « Sauf stipulation contraire de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’autorité administrative ou de l’accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise ». Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Suivez-nous sur Twitter Suivez-nous sur Facebook Les cookies persistants demeurent quant à eux sur votre appareil et sont réutilisés lors de visites ultérieures. Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire à la suite de laquelle un décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 est venu en préciser les modalités d’application. Cet élément paraît très rassurant pour les entreprises qui hésiteraient à se lancer dans le DSAP par crainte d’un futur remboursement. Pour changer la langue en, Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Les cookies de session ne sont valides que le temps de votre visite et sont supprimés de votre appareil lorsque vous fermez votre navigateur Internet. Il s’agit d’un vrai travail « sur-mesure ». Le dispositif est mis en œuvre à compter du (date), pendant une période de (nombre) mois. Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité. L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe est transmis à l’Administration pour validation. 75009 Paris, HJF | Organisation patronale des Huissiers de Justice de France |, Dispositifs spécifiques d’activité partielle : Activité partielle longue durée en renfort de l’activité partielle de droit commun, Les mesures d’accompagnement des travailleurs indépendants et des professions libérales. Consulter le Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et le Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle. Articles paru dans Les Echos Executives le 15/10 2020. [2] Article 53 VIII de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, [3] Cf. Notre profession d’huissier de justice a été profondément marquée par la pandémie de covid-19 et la crise sanitaire et économique qui s’en est suivie : cessation des opérations de recouvrement par de nombreux opérateurs, baisse du nombre d’actes de signification, annulations ou absence de demandes d’établissement de constats, restrictions en matière de déplacements et de réception du public, etc. Il a d’abord été appelé « ARME » ou Activité Réduite pour le Maintien en Emploi. Lorsque le licenciement pour motif économique concerne un salarié qui n’était pas placé en activité partielle spécifique mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, la somme à rembourser sera égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique. Cette rédaction doit tenir compte de la situation de l’entreprise, de son organisation, de ses contraintes opérationnelles, de ses projets, de ses perspectives d’activité, etc. Un renforcement qui prend progressivement fin depuis le 1 er juin dernier. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative. Huissiers de Justice de France défend la qualité de juriste de proximité de la profession, en particulier dans les zones fragil... Huissiers de Justice de France a toute sa légitimité pour veiller pleinement à la sauvegarde des intérêts de l’ensemble des hui... Huissiers de Justice de France est une organisation patronale dédiée à la sauvegarde des intérêts de l’ensemble des huissiers de justice et au renfort de leur place dans le dialogue social. Dès la rentrée de septembre, votre organisation professionnelle s’est ainsi engagée dans la négociation d’un accord de branche permettant la mise en place, au sein de la profession, du dispositif spécifique d’activité partielle (ou « activité partielle longue durée »). C’est ainsi qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit : La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle à compter du 1 er mars. Point d'actualité à un mois de la clôture des négociations... Nous avons identifié une langue plus appropriée de ce document. La cessation d’activité pour maladie ou accident enfin indemnisée pour les Professions Libérales. Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les horaires de travail. En effet, l’employeur doit adresser à l’Administration, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, un bilan portant notamment sur le respect de ses engagements en matière d’emploi. Vers un dispositif spécifique d’activité partielle. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral. Limite du mécanisme : lorsqu'elle place des salariés en activité partielle de longue durée, l'entreprise contracte des engagements spécifiques de maintien de l'emploi dont le non-respect la contraindrait à devoir rembourser à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) les sommes perçues à titre d'allocations et pourrait entraîner par ailleurs … Le dispositif d'activité partielle pris en charge à 100% pour les secteurs les plus touchés est prolongé jusqu'à fin février dans le contexte de la crise sanitaire. Un […] Pour conclure, ce dispositif spécifique d’activité partielle est un outil très intéressant pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 dont les impacts sur l’activité sont durables. LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi … L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a institué ce nouveau dispositif spécifique d’activité partielle. Le bénéfice du dispositif ne peut être accordé que dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre Politique de confidentialité. L’Administration demandera à l’employeur le remboursement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique dont le licenciement pour motif économique est prononcé pendant la durée de recours au dispositif. La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a posé les bases d’un nouveau mécanisme d’activité partielle longue durée lors d’une baisse d’activité durable mais a soumis son applicati... La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a posé les bases … Objet : modifications du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Notre Politique relative aux cookies fait partie intégrante de notre Politique de confidentialité et explique en détail de quelle manière et pour quelles raisons nous utilisons des cookies. Les limites du dispositif. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment en cliquant sur « Mettre à jour mes préférences en matière de cookies » dans notre Politique relative aux cookies. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail. PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons ! Si vous souhaitez mettre à jour vos choix plus tard ou obtenir des informations complémentaires, consultez notre, CMS Francis Lefebvre Avocats conseil de Primonial, CMS Francis Lefebvre Avocats accompagne le groupe KSB, Le contenu posté par un salarié sur un réseau social, Le nouveau régime TVA du commerce en ligne. La réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Ils vous permettent également de vous connecter à des rubriques personnalisées et d’avoir accès à des outils de tierces parties qui sont susceptibles d’être intégrés à notre site Internet. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre, Dispositif spécifique d’activité partielle, Afficher les experts en Commande publique, Afficher les experts en Concurrence & droit européen, Afficher les experts en Contentieux & arbitrage, Afficher les experts en Corporate/Fusions & acquisitions, Droit des sociétés et droit des marchés financiers, Afficher les experts en Droit de la consommation, Afficher les experts en Droit de la propriété intellectuelle, Afficher les experts en Droit des entreprises en difficulté, Afficher les experts en Droit du patrimoine, Afficher les experts en Droit du travail et protection sociale, Contentieux collectifs et individuels, droit pénal du travail, Nouvelles formes d’organisation du travail, Opérations complexes et transferts d’entreprise, Relations avec les représentants du personnel et négociation collective, Rémunérations, épargne salariale et actionnariat salarié, Contrôle, contentieux et droit pénal fiscal, Fiscalité des fusions-acquisitions et private equity, Fiscalité du secteur financier et des assurances, Fiscalité du secteur non lucratif et public (fiscalité des associations et organismes à but non lucratif), Fiscalité nationale et internationale des entreprises, Fiscalité patrimoniale nationale et internationale, Prix de transfert et évaluation d'entreprises, Afficher les experts en Droit immobilier & construction, Immobilier public, urbanisme et aménagement, Organisation et financement du secteur public, Afficher les experts en Fonds d’investissement, Afficher les experts en Infrastructure & projets, Afficher les experts en Sciences de la vie et Santé, Afficher les experts en Technologie, média & communications, Dématérialisation & signature électronique, Afficher Corporate/Fusions & acquisitions, Afficher Droit de la propriété intellectuelle, Afficher Droit des entreprises en difficulté, Afficher Droit du travail et protection sociale, Afficher Technologie, média & communications, Principales mesures sociales de la loi de finances pour 2021, Procédure de licenciement et entretien préalable, Evolution de la règlementation applicable aux ICPE, Zoom sur les nouveaux tarifs applicables aux projets pour lesquels un permis de construire est délivré en 2021. Dans ce dernier cas, l’employeur doit alors établir, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe, un document unilatéral précisant les conditions de mise en œuvre, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, des dispositions de l’accord de branche. CHOMAGE PARTIEL. Le dispositif spécifique d’activité partielle, inscrit au cœur du plan de relance, vise à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) a été créé par la loi du 17 juin 2020 pour assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable ne menaçant pas sa pérennité (voir notre info). La décision de validation ou d’homologation de l’Administration vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mars. Dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi Publié le 18/06/2020 à 11:55 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. - Le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail. Pour profiter pleinement de notre site Internet, nous vous recommandons de cliquer sur « Tout accepter ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il semble possible, lors de la rédaction de l’accord, de faire une application plus fine du caractère collectif. Conséquences du placement des salariés en activité partielle spécifique ; Ce dispositif spécifique permet de réduire l’activité des salariés dans la limite de 40% de la durée légale, sauf exceptions. Un renforcement qui prend progressivement fin depuis le 1 er juin dernier. ... 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif d’activité partielle et son régime social. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. Il est, néanmoins, essentiel de bien réfléchir à la mise en place de ce dispositif et à la rédaction de l’accord collectif ou du document unilatéral, en particulier sur les engagements en matière d’emploi. Certaines fonctionnalités ne seront pas disponibles si vous n’acceptez pas ces cookies. Le document unilatéral établi en application de l’accord de branche est, lui, transmis à l'Administration pour homologation, le contrôle de l’Administration étant alors plus poussé. ... Ces indemnités sont soumises à un régime social spécifique. 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 lié aux différentes mesures relatives à la crise de la Covid-19, à la sortie du Royaume-Uni de l’UE et à d’autres impératifs, un dispositif spécifique d’activité partielle a été mis en place. Le secteur de la métallurgie, SYNTEC et la bijouterie ont signé de tels accords de branche. Le gouvernement a également créé un nouveau dispositif d'activité partielle, … Par ailleurs, un certain nombre de dispositions de l’activité partielle « classique » sont expressément inapplicables au DSAP3, pour conforter le caractère « spécifique » de ce DSAP. [1] Les cadres dirigeants sont-ils éligibles ? Les cookies techniques sont nécessaires pour que le site Internet fonctionne parfaitement, respecte la loi et soit sûr. Très cordialement, Xavier Horent, Délégué Général / PO. Présentation du dispositif spécifique d’activité partielle Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle à compter du 1 er mars. Rien n’est moins sûr. CMS n'utilise aucun analytics ou suivi basé sur des cookies sur notre site Web; voir les détails ici. Les cookies de personnalisation collectent des informations concernant vos habitudes d’utilisation du site Internet et vous offrent une expérience de navigation personnalisée sur la base de vos visites précédentes, de votre emplacement ou des paramètres de votre navigateur. A propos de notre cabinet d'avocats à Lyon. Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité. Et si la formation professionnelle faisait partie des gestes qui sauvent ? Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Nos équipes transnationales comprennent les spécificités liées à votre métier et le secteur d’activités dans lequel vous opérez. Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle à … Si vous souhaitez sélectionner spécifiquement les cookies que nous pouvons configurer, merci de cliquer sur « Sélectionner les préférences » ci-dessous. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le DSAP, à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. votre organisation professionnelle s’est ainsi engagée dans la négociation d’un accord de branche permettan... votre Syndicat HJF vous propose en téléchargement ci-après, un recueil des aides et mesures d’accompagnemen... Votre syndicat HJF vous représente lors des réunions de la Section Paritaire Professionnelle OPM de l’OPCO... la couverture du « risque court » (90 premiers jours d’arrêt) vient d'être votée en première lecture par l’... Notre syndicat lance en cette rentrée un nouveau réseau professionnel gratuit dédié aux huissiers de justic... Huissiers de Justice de France défend la qualité de juriste de proximité, en particulier dans les zones fragiles. Quelques hésitations sur le nom de ce dispositif ont pu être constatées : d’abord intitulé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ARME) dans la loi, cette appellation trop guerrière a été rejetée par les partenaires sociaux au profit de celle, plus neutre, d’« Activité Partielle de Longue Durée » (APLD). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Dispositif spécifique d’activité partielle. Cette loi du 17 juin 2020 prévoit notamment la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME).Ce dispositif est également appelé « activité partielle de longue durée » (APLD). Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle. Nous vous prions de mettre à jour vers la dernière version ou de passer à un autre navigateur pour profiter d'une expérience optimale. Suite à l’art. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. S’agissant d’un dispositif d’activité partielle, le principe du caractère collectif du placement en activité partielle est maintenu, d’autant plus que le système d’individualisation prévu par l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 est inapplicable au DSAP2. Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du [compléter]au [six mois maximum- compléter]. La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % sur décision de l’autorité administrative). Face à la crise sanitaire, de très nombreuses entreprises ont eu recours au dispositif d'activité partielle. Notre, CMS n'utilise aucun analytics ou suivi basé sur des cookies sur notre site Web; voir les détails, Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le dispositif spécifique d’activité partielle, inscrit au cœur du plan de relance, vise à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Le dispositif d’activité partielle modifié pour répondre à la crise économique par décret du 25 mars 2020 (décret n°2020-325) a fait l’objet d’une première évolution par décret du 29 juin 2020 (Décret n°2020-810). Cette transmission est possible jusqu’au 30 juin 2022. Enfin, l’Administration peut interrompre le versement de l’allocation lorsqu’elle constate que les engagements en matière d’emploi ne sont pas respectés. Si celles-ci n’étaient pas au rendez-vous, une porte de sortie existerait donc pour l’employeur. Déductibilité d’une prime de non-conversion servie aux associés : le Conseil d’État met fin à l’ambiguïté, TVA im­mo­bi­lière et droits de mu­ta­tion (DMTO), Loi anti-gas­pil­lage et éco­no­mie cir­cu­laire, Ob­ser­va­toire des Euro PP - Dé­cembre 2020. Les accords de la métallurgie et de SYNTEC ont été étendus. Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité… Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Cette disposition permet donc à l’accord collectif d’exclure du champ d'application des engagements en matière de maintien de l’emploi une partie des salariés qui, dès lors, pourraient faire l’objet d’un licenciement économique, le cas échéant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). 5 novembre 2020. I. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit. Objet: modifications du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 73 boulevard de Clichy Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Il ne fait ainsi aucun doute qu’il s’agit d’un nouvel outil de restructuration de l’entreprise à la hauteur de la crise connue actuellement, outil s’ajoutant à ceux existants : rupture conventionnelle collective (RCC), congé de mobilité, licenciements économiques, PSE, plan de départs volontaires dans les PSE et accord de performance collective (APC). L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan adressé par l’employeur. Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) institué par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Toutefois, afin de rassurer les entreprises sur le recours au DSAP, il est prévu certaines exceptions à ce remboursement lorsque la situation de l’entreprise est devenue critique : La rédaction du préambule de l’accord sera essentielle pour bien préciser les perspectives d’activité attendues. Le gouvernement a rédigé des décrets, des ordonnances et des arrêtés qui adaptent l’activité partielle à ces circonstances exceptionnelles, dont la plupart sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Cela peut donc permettre la suspension temporaire de l’activité. Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.