Lettre Direccte Nouvelle-Aquitaine; Accueil > Mots-clés > Thème > Rupture conventionnelle. Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d’homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l’employeur doit obligatoirement saisir l’inspection du trav… Rappel. Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la Direccte. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Un service en ligne de demande d’homologation existe. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail). Votre rupture conventionnelle sur TéléRC. La signature de la rupture conventionnelle individuelle Lorsque l’employeur et le salarié ont fixé les modalités de rupture du contrat, ils signent les documents de rupture conventionnelle individuelle. Cette demande d’homologation peut être télétransmise. Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. termination (rupture conventionnelle): the 2018’ most important decisions of the French Supreme Court Actualité législative publié le 16/04/2019, vu 4028 fois, Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille The Mutual agreed termination is a subject of a much framed procedure which permits to Pour vous assurer un traitement plus rapide, un service vous permet d’effectuer cette démarche directement en ligne. Rien n’empêchait la DIRECCTE de revenir sur son refus et d’homologuer par la suite la rupture conventionnelle, après que l’employeur lui ait remis les documents manquants à son analyse. Pendant toute la durée de la procédure, le salarié travaille et perçoit son salaire normalement, comme prévu au contrat. DIRECCTE dans ce délai Point de départ du délai de rétractation (1) Si un jour férié ou chômé est inclus dans le délai d’instruction, il n’est pas pris en compte et prolonge d’un jour ouvrable ce délai Naissance d’une décision implicite d’homologation, à 0 heure de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle Le délai d’instruction de l’homologation de la rupture conventionnelle était suspendu en application de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 jusqu’au décret du 24 avril 2020. The signing of the contractual termination makes the starting point of the withdrawal period of 15 calendar days. Cette demande d’homologation peut être télétransmise. A compter du lendemain de la réception, la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture conventionnelle. Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d’homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l’employeur doit obligatoirement saisir l’inspection du travail. Il offre également la possibilité de transmettre la demande à nos services par voie dématérialisée et de recevoir un accusé de transmission immédiat, la télétransmission assurant un traitement plus rapide de votre demande. Espace presse - 18 janvier 2021. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. rupture conventionnelle par la DIRECCTE. : 03 20 96 48 60 Fax : 03 20 52 74 63 Mél. :npdcp.direction@direccte.gouv.fr Les locaux de l’unité régionale n’accueille pas de public, sauf sur invitation expresse. Communiqué / dossier de presse - 14 janvier 2021 - Élection syndicale TPE 2021 : le site internet d’information et de vote est lancé ! La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Votre demande d’homologation doit être adressée à l’unité départementale de la Direccte du lieu d’exécution du contrat. La demande de rupture conventionnelle doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : DIRECCTE de Corse 2 chemin du Loretto - CS 10332 20182 Ajaccio Cedex 1. 2 Quelques textes Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 et D. 1232-5 du code du travail Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la rupture conventionnelle Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 Le service de saisie des demandes d’homologation de rupture conventionnelle mis en place par la Ministère du Travail permet aux salariés et aux employeurs de remplir une demande d’homologation de rupture conventionnelle sur Internet. : 03 20 96 48 60 Les informations sont dans la brochures ci-dessous. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Direccte. Pour vous assurer un traitement plus rapide, un service vous permet désormais d’effectuer cette démarche directement en ligne. At the end of the withdrawal period, the most diligent party sends … Accompagner le dialogue social - Publié le … DIRECCTE à Lille (59000) dans le département Nord et la région Hauts-de-France : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la Direccte. Rupture conventionnelle - 30 mars 2020 + Lire la suite + Lire la suite. Attention toutefois car ce service ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé. La rupture conventionnelle est le moyen de rompre d’un commun accord votre contrat.. Pour y parvenir, il faut suivre les étapes suivantes. Une nouvelle version est mise en service depuis le 16 septembre 2020. The investigation period for the homologation of the “rupture conventionnelle” was suspended in application of article 7 of ordinance n ° 2020-306 of March 25, 2020 until the decree of April 24, 2020. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. It allows the employer and employee to terminate the employment contract by a mutual agreement. Connectez-vous sur le portail internet TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Le site de la santé et de la sécurité au travail, | Publié le 16 mai 2018 | Dernière mise à jour le 18 juillet 2018, Limitation expérimentale de la durée des contrôles, Travailleurs détachés, main-d’oeuvre étrangère, Politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, Conventions collectives agricoles en Hauts-de-France, Dépliant sur la rupture conventionnelle individuelle (juillet 2018). They sign the CERFA conventional termination form which is available online. Attention ! Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Elle peut également être déposée à l’accueil de : la DIRECCTE, 2 chemin du Loretto à Ajaccio, de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h Depuis cette date, de nombreuses évolutions législatives sont intervenues : loi « Macron » du 6 août 2015, loi « Rebsamen » du 17 août 2015, loi « Travail » du 8 août 2016 et enfin plus récemment les ordonnances « Travail » du 22 septembre 2017 qui ont notamment introduit le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) dont les accords sont validés par la DIRECCTE. Pour saisir votre demande d’homologation de rupture conventionnelle en ligne, connectez-vous sur : www.telerc.travail.gouv.fr, Retrouvez toutes les informations utiles relatives à notre service ICI, Portail emploi et formation professionnelle, Identifier nos services, vos interlocuteurs, Déclaration des organismes de formation professionnelle, Promouvoir la santé et sécurité au travail, Faire respecter la concurrence et la loyauté des marchés, Bilan d’activité de l’Unité Territoriale de l’Ain, L’Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la (...), Clauses sociales dans les marchés publics, Coordonnées de l’unité départementale de l’Isère, Service renseignement législation droit du travail, Prestations de services internationales - Déclarations de détachement, Accompagnement économique d’entreprises fragilisées, Contrat de sécurisation professionnelle CSP, Déclarations de licenciement collectif pour motif économique, Titre professionnel du ministère du travail, Négociation collective - appui au dialogue social, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la (...), Accompagnement et mutations des entreprises, Developpement de l’emploi et des Qualifications, Cohésion Economique et Sociale Territoriale, Changement de statut d’étudiant à salarié, L’organisation de l’inspection du travail dans le Puy-de-Dôme, Structures de l’Insertion par l’Activité Economique, Déclaration de dérogation aux Travaux interdits, Inspection du travail - trouver une section, Négociation collective, appui au dialogue social, Travaux interdits aux salariés, stagiaires et élèves mineurs, Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Rupture conventionnelle. La Direccte dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation à compter de sa réception. La télétransmission vous évite l’envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée à l’unité départementale de la Direccte compétente. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d’homologation. La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cass. La rupture conventionnelle individuelle (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle collective) permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la Dieccte. Le Ministère du travail répond aux questions sur le "CSE", Comité Social et Economique, et la "RCC", Rupture Conventionnelle Collective. (École Régionale des Avocats du Grand Est) ont sollicité l’appui du service renseignement de l’Unité Départementale du Bas-Rhin dans leur projet de facilitation de l’accès au droit. Vous pouvez contacter le service main d’œuvre étrangère par courriel pour connaitre l’état d’avancement de votre dossier : idf-ut75.moe@direccte.gouv.fr Services rupture conventionnelle … La Direccte Hauts-de-France vous souhaite une bonne année 2021. Ce service présente l’avantage d’offrir une aide à la saisie des dossiers ainsi qu’une mémorisation des formulaires. La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travail Nantes Lille The law n°2008-596 of 25 June 2008 relating to modernization of the labor market, has created a new form of termination of employment contract under French law: the mutually agreed termination/Rupture conventionnelle. En vigueur depuis juin 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord, ouvrant droit pour le salarié à une indemnité de rupture et le cas échéant, aux allocations chômage. Site d’Amiens 40, rue de la Vallée - 80042 Amiens CEDEX 1 Tél. Le portail internet TéléRC évolue ! La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un … 4.2) Between February 25th, 2020 and April 27th, 2020: Express / explicit approval of the “rupture conventionnelle” by the DIRECCTE The investigation period for the homologation of the “rupture conventionnelle” was suspended in application of article 7 of ordinance n ° 2020-306 of March 25, 2020 until the decree of April 24, 2020. Rupture conventionnelle et arrêt de travail en images pour y voir plus clair | Publié le 26 mars 2018 | Dernière mise à jour le 29 mars 2018 Les élèves avocats de l’E.R.A.G.E. Votre demande de rupture conventionnelle individuelle en ligne | Publié le 7 février 2019 Le service de saisie des demandes d’homologation de rupture conventionnelle mis en place par la Ministère du Travail permet aux salariés et aux employeurs de remplir une demande d’homologation de rupture conventionnelle sur Internet. Attention ! Rupture conventionnelle : saisissez votre demande en ligne | Publié le 22 février 2018 | Dernière mise à jour le 2 novembre 2020 En raison du Coronavirus Covid-19 et des nouvelles mesures de confinement décrétées par le Gouvernement, les ruptures conventionnelles sont appelées à être homologuées par la DIRECCTE via une procédure numérique. est une cause d'annulation de la convention de rupture Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. Saisir rapidement votre rupture conventionnelle !