Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Les catégories de données traitées sont les suivantes : 1. Pour ce troisième niveau, les Agences régionales de santé (ARS) mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel automatisé qui répond à une obligation légale en application des dispositions inscrites à l’article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016] complété par l’article L. 1435-6 du code de la santé publique. Ainsi, les collaborateurs de l’Assurance Maladie chargés d’identifier les personnes contact et de les appeler ont été choisis pour leur expérience en la matière : personnel médical et paramédical de l’Assurance Maladie, conseillers habitués à accompagner les professionnels de santé et les patients dans leurs parcours de santé, etc. Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Coronavirus COVID-19 : que faire en cas de symptômes ? Pour répondre aux finalités de l’outil, un certain nombre de données seront recueillies et traitées pour les personnes infectées et les personnes avec qui elles ont eu un contact : Quelle protection des données personnelles ? -s’assurer pour les patients Covid + et leurs contacts du respect de la quatorzaine et des règles d’auto-surveillance et de protection (gestes barrières) ; -rappeler les enjeux sanitaires : dépistage à réaliser, appel au médecin traitant en cas de symptômes (fièvre / toux) ; -vérifier si, pour faciliter le respect de la quatorzaine ou de l’isolement, un appui au domicile ou un hébergement dans un lieu dédié, est nécessaire. La prévention d’une recrudescence de l’épidémie en phase de « déconfinement » impose la mise en œuvre d’un système d’information national de suivi du dépistage Covid-19, dénommé « SIDEP », pour une durée maximale de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les agences régionales de santé sont chargées du pilotage régional du système national de santé. par ailleurs, la personne testée négative – (car cas contact) devra aussi s’isoler tant que le transmetteur est malade et 7 jours après la guérison de ce dernier + refaire un test afin de marquer la fin de son isolement. À noter : croiser une personne dans un couloir ou dans un open space, avec l’une des mesures de protection énoncées ci-dessus, ne permet pas à elle-seule de se considérer comme cas contact. >> Quelle sanction pour un salarié qui ne porte pas le masque ? 1. ». Elles déclinent les politiques nationales du ministère de la santé en les adaptant à leurs caractéristiques locales (populationnelles, épidémiologiques, géographiques…). Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, les faire rectifier ou geler l’utilisation de vos données. Il devra, par ailleurs porter correctement et rigoureusement son masque et respecter les gestes barrières. Caractéristiques techniques du prélèvement : numéro de prélèvement, date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ; 6. Pour en savoir plus, toutes les informations sont dans cet article. « Le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, a été créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique. Quelles informations trouve-t-on dans Contact Covid ? Les personnes peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données pour des études ou des évaluations. Ce traitement de données à caractère personnel automatisé répond à une obligation légale en application des dispositions inscrites à l’article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016] complété par l’article L. 1435-6 du code de la santé publique. Les agents de l’ARS spécialement habilités à accéder à ces données. E-mail : ars75-alerte@ars.sante.fr Tél : 0 800 811 411 Fax : 01 44 02 06 76. À défaut de test, il revient après 14 jours. ainsi que des agents habilités de l’Assurance Maladie et des agences régionales de santé (ARS). D’après le   décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020, l’entreprise a aussi la possibilité de proposer une activité partielle pour limiter les contacts entre les salariés. Situation du patient : positif ou négatif au Covid, en cours de test ou contact à risque d'un patient positif, en cours d’hospitalisation, symptomatique ou asymptomatique, décédé. Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social. L'isolement doit durer au moins 7 jours et s'arrêter après disparition des derniers symptômes, et au plus tôt 48 heures après la disparition de la fièvre. Coordonnées de contact du patient ou, à défaut, d’une personne de confiance : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ; 4. Les données collectées sont conservées 3 mois après leur collecte. Situation du patient : professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d’hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé, date d’apparition des premiers symptômes, le cas échéant ; 3. • Je dois refaire un test 7 jours après la guérison du malade. Données d’identification et coordonnées des médecins responsables : numéro RPPS, nom, prénom, adresse du lieu d’exercice et adresse de messagerie sécurisée ; 5. • Niveau de risque / cas possible (O/ N) / Prélèvement. Vous disposez enfin d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation. Dans les cas les plus graves, il devra appeler le 15. Enfin, si on connait un cas contact qui attend les résultats de son test, il ne faut pas faire preuve de zèle. Sa mère a été testée positive au Coronavirus le jeudi 19 mars. L’ARS va alors contacter ce dernier pour déterminer les potentiels cas contacts. Un "cas contact" témoigne : "Le suivi de l'ARS, ce n'est que de la parade" Nous vous livrons ici le témoignage d'un cas-contact. CAS CONTACT. + Le cas échéant, participation à un ou des évènements dans l’hypothèse de cas groupés. Coordonnées du délégué à la protection des données de l’ARS : ars-normandie-juridique@ars.sante.fr. Retrouvez dans cette fiche synthétique les mesures d’isolement pour les professionnels de santé positif à la Covid-19 ou cas contact. La recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. L’ARS est en charge de la coordination générale du dispositif de « contact-tracing », qui s’organise en trois étapes :. A l’exception des coordonnées et du résultat du test du patient malade, qui sont indispensables à l’existence même du dispositif, l’ensemble des autres informations recueillies dans l’outil le sont sur la base des déclarations volontaires des personnes positives au Covid-19 et de leurs contacts. Le traitement de données concerne les personnes infectées par la COVID-19 et les personnes avec qui elles ont eu un contact. Enfin, le patient reste libre de communiquer ou non les informations qui lui sont demandées pour stopper l’épidémie. SIDEP est un traitement de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité de la Direction générale de la santé du ministère des Solidarités et de la Santé, qui a pour finalité de centraliser les données des patients ayant fait l’objet d’un test de dépistage du Covid-19 en vue de permettre : 1. 1. L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés – (L.4121-1 du Code du travail). rigoureusement son masque et respecter les gestes barrières. Pour nous contacter merci de remplir le formulaire ci-dessous. Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle l’ARS Normandie, en tant que responsable du traitement, est soumise [article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016] conformément aux dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Vous avez la possibilité de nous contacter par téléphone, mail, courrier. Ce traitement de données à caractère personnel automatisé répond à une obligation légale en application des dispositions inscrites à l’article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016] complété par l’article L. 1435-6 du code de la santé publique. Informations sur le résultat du test : identification et coordonnées du laboratoire, type d’analyse réalisée, date et heure de la validation de l’analyse, résultat de l’analyse, compte rendu d’analyse. Aussi, l’ARS de Normandie a pu être amenée à recueillir des données à caractère personnelle d’usagers considérés comme cas probables, possibles, confirmés ou cas contacts selon la définition de Santé Publique France. Ces données, de type administratives et strictement non médicales, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la situation sanitaire exceptionnelle, selon leurs habilitations : Ces informations sont conservées selon l’article R. 3131-10-2 du code de la santé publique. Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, un protocole sanitaire est mis en place par l’État. le suivi des cas possibles et confirmés d’infection ; le suivi des personnes dites contact d’un cas confirmé. Données d’identification de la personne dépistée : numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance ; 2. Toute demande d’exercice de vos droits doit être effectuée auprès du Responsable des traitement ou du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS Normandie : Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie. L’identification et la prise en charge des cas confirmés de COVID-19 et de leurs personnes contacts sont essentielles afin d’identifier et d’interrompre précocement les chaînes de transmission du virus, que dans le cadre de la levée du confinement strict, cette stratégie nécessite la mise en œuvre d’un dispositif de contact-tracing robuste permettant d’identifier rapidement le plus grand nombre possible de personnes nouvellement infectées. Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationales informatique et libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ». Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS Normandie. Épidémies en collectivité de personnes âgées (EHPAD) Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données. << CDD d’usage ou d’extra : mentions obligatoires, A l’heure de re confinement le point sur l’activité partielle, Activité partielle : limitation du dispositif pour les personnes vulnérables, Covid-19 : Adapter son Règlement Intérieur, Covid-19 : Rebondissement pour les personnes dites vulnérables, Prise en charge de 10 jours de congés payés : sous quelles conditions. Recommandations pour la gestion de crise COVID-19 en ESMS, Covid19 : FAQ pour les professionnels de santé, Structures de prélèvements et d'analyses Covid19, Téléconsultations : mode d’emploi et avantages, Suivi des patients et contacts COVID-19 : traitement et protection des données, Article 51 : déposer un dossier en Normandie, Élaborer votre projet en prévention et promotion de la santé, Service sanitaire des étudiants en santé (SSES), Annuaires des professionnels et établissements, Parcours des personnes en situation de handicap, Calendrier des appels à projets médico-sociaux, Evénements indésirables graves associés aux soins, Etat prévisionnel des Recettes et des Dépenses, Épidémies hivernales en établissement médico-social, Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), Obtenir un avis médical : les numéros utiles, Permanence des soins ambulatoires en Normandie (PDSA), Volet n°1 : exercice partagé ville/hôpital, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041869923#LEGISCTA000041871160, notice d'information sur l'utilisation des données personnelles collectées dans Contact Covid, Liens familiaux ou de rattachement au cas positif Covid. Coronavirus COVID-19 : que faire si mon test est positif ? De même, le cas contact d’un cas contact n’est pas un cas contact. Repérer les cas-contacts pour casser les chaînes de contamination Les professionnels de santé libéraux (notamment les médecins généralistes et les infirmiers) sont mobilisés en première ligne pour rechercher les cas contacts au sein de la cellule familiale. Vous souhaitez obtenir des informations ? Dans ce cadre, l’Agence régionale de santé (ARS) Normandie doit assurer un suivi actif et régulier de ces personnes. L’employeur pourra tout de même demander un examen par le médecin du travail, s’il suspecte une situation à risque – (R.4624-17 du Code du travail). C’est l’ARS, “responsable du recensement et du suivi des personnes contact à risque” qui “arrête la stratégie de dépistage adaptée”, décrit le document officiel. Les données pseudonymisées pourront également être utilisées pour la réalisation d’études et d’évaluations. Les explications du Dr. William Berrebi. Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr, Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au Responsable de traitement ou au délégué à la protection des données de l’ARS Normandie. Le détail des données à saisir selon le niveau de rémunération prévu sera précisé dans les prochains jours. Ce suivi prend la forme d’un appel téléphonique et/ou du remplissage par les personnes d’un questionnaire en ligne. par ailleurs, la personne testée négative – (car cas contact) devra aussi s’isoler tant que le transmetteur est malade et 7 jours après la guérison de ce dernier + refaire un test afin de marquer la fin de son isolement. L’isolement se poursuit jusqu’au résultat du test (réalisé 7 jours après le dernier contact). risque modéré/élevé – (ex : famille, colocataires, conjoints…) ; risque faible – (ex : personnes que l’on a rencontré récemment et que nous ne sommes pas amenés à revoir) ; risque négligeable – ( ex : personnes que l’on croise dans les transports en communs). L’employeur à un devoir de protection notamment par la possibilité de mettre les salariés en télétravail – (recommandé par le gouvernement) lorsqu’un salarié présente certains symptômes du Covid-19 ou de les renvoyer chez eux afin de protéger les autres salariés du risque potentiel. Ce système d’information, lorsque mis en œuvre, permet aux autorités sanitaires d’effectuer un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement. Les données seront accessibles pendant une durée de 3 mois maximum après la clôture du suivi et archivées pour les durées prévues par la loi d’organisation de l’état d’urgence sanitaire. - Niveau 2 : Les plateformes territoriales de l’Assurance Maladie sont en charge de : o finaliser l’identification des personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 ou probable TDM+ initiée par le niveau 1, o rechercher des personnes contacts hors du foyer notamment, par interrogatoire du cas et confirmation par un appel téléphonique auprès des personnes concernées, o assurer la prise en charge des personnes contacts à risque identifiées, notamment des actes nécessaires à cette prise en charge. Nous rappelons également que les informations données par les personnes contactées aux agents de l’ARS sont soumises au secret professionnel ou médical, selon le statut de l’agent en question. Afin de limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a créé le traitement de données « Contact Covid » dont le contenu et les finalités ont été exposées dans le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041869923#LEGISCTA000041871160. En application de l’article 23 du RGPD, les personnes concernées ne peuvent donc pas s’y opposer. Accueil Santé et prévention > Veille et sécurité sanitaire > Coronavirus COVID-19 : dossier complet Informations grand public Vous protéger et protéger vos proches : conseils et recommandations Page actuelle: COVID-19 : que faire si je suis une personne contact d'un cas COVID-19 Les ARS sont chargées du traçage de niveau 3 : situations relevant des chaînes de transmission ou de cluster ainsi que les cas ayant eu des contacts multiples lors d’un rassemblement. C’est dans ce cadre que vous avez été contacté. Les informations qu’il contient sur les modalités des prises en charge sanitaire peuvent être utilisées si besoin pour informer les familles et les proches, ainsi que pour faciliter l’accompagnement dans d’éventuelles futures démarches. dans l’hypothèse où le test est positif : la personne devra s’isoler 7 jours + 2 jours supplémentaires si les symptômes persistent. Contact Covid est l’outil mis à la disposition des professionnels de santé et structures assurant la prise en charge sanitaire et médico-sociale (médecins, laboratoires de biologie et pharmaciens, établissements de santé, etc.) Mon résultat est négatif • Je m’isole tant que la personne est malade et pendant 7 jours après sa guérison. Santé publique France et les agences régionales de santé, pour la production d’indicateurs pour leurs missions de surveillance épidémiologique. Le cas contact à risque est jugé prioritaire pour réaliser un test de dépistage. Article 6 (1) e du règlement général sur protection des données – RGPD : ce traitement relève des missions d’intérêt public dont sont investies les ARS en application de l’article L. 1431-2 1° b) du Code de la santé publique. Manuel Social La transmission des résultats d’analyse biologique au patient, au médecin traitant et/ou au médecin prescripteur identifiés lors du prélèvement, dans le cadre de la prise en charge du patient, l'élève retourne dans l'établissement si son test, réalisé 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé, est négatif. j’ai été en contact à risque (personnes sous le même toit, collègues partageant le même bureau, etc.). Je fais mon test 7 jours après mon dernier contact avec la personne malade. Patient à haut risque vital : soyez informé en cas de coupure élec. Les données ne pourront être communiquées qu’aux destinataires suivants : agents habilités de l’ARS. "Lorsqu'on est cas contact, il n'est pas utile de faire un test immédiatement après avoir appris qu'on est cas contact. o assurent l’interface avec le niveau 3 du dispositif, pour les situations complexes (cas confirmés dans certaines collectivités, clusters…) ; - Niveau 3 : Les ARS, en lien avec Santé publique France en région : o identifient les chaines de transmission sur leur territoire et préviennent et détectent les clusters. Vous avez une question ? 4. Afin de limiter la propagation de l’épidémie de « 2019-NcoV » sur le territoire, des mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent être préconisées par les autorités pour les personnes ayant été en contact avec une personne infectée par le coronavirus 2019 n-CoV. Il bénéficie également d’un encadrement législatif et réglementaire (article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire – décret d’application pris après avis de la CNIL). L’ARS contacte alors toutes les personnes qui ont été en contact direct ces 24 dernières heures avec la personne testée positive au dépistage du Covid-19. Ils doivent en outre appliquer des consignes strictes d’information des personnes appelées, sur leurs droits en matière de communication de données. Il s’agit donc, en complément des mesures de distanciation sociale et physique qui doivent être strictement mises en œuvre et respectées, de poursuivre la lutte contre l’épidémie, d’éviter une reprise de la circulation virale à la hausse et de pouvoir diminuer la pression sur le système de santé, voire sa saturation. Les Coordonnées du délégué à la protection des données de l’ARS : ars-normandie-juridique@ars.sante.fr. Les cas qui ont été contactés doivent alors immédiatement s’isoler car il peuvent être contagieux 48h avant les symptômes et deviennent prioritaires pour le dépistage qui sera pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. De plus, les données hébergées dans Contact Covid ne sont accessibles qu’à des professionnels astreints au secret professionnel : les médecins ayant prescrit le test ou assurant le suivi des personnes et les collaborateurs strictement habilités par l’Assurance Maladie et les ARS. Publié le 29 août 2020 à 06h01 Covid-19 : les enquêteurs de l’ARS sur la piste des cas contacts Réservé aux abonnés En … L'isolement des cas contacts à risque est ramenée à 7 jours. du droit de s’opposer à la réutilisation des données les concernant à des fins de recherche. Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus, des traitements de données à caractère personnel ont été mis en place pour le suivi des personnes testées positives et de leurs contacts. Point important : la divulgation de l’identité du patient infecté aux personnes avec lesquelles il a été en contact et qui sont susceptibles d’être infectées n’est possible qu’avec son consentement. Les personnes testées positives au Covid-19 et leurs contacts à risque sont invitées à respecter un isolement / quatorzaine, préférentiellement au domicile, afin de casser les chaînes de transmission. Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGDP, et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, si vous avez été enregistrés dans ce système d’information, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes. Selon le Conseil scientifique, passé ce délai, le risque de contamination peut être maîtrisé par le port du masque et par le respect des mesures barrières. Depuis le 3 novembre, tous les patients cas contact recevront un SMS émis par le numéro 38663 renvoyant vers un site internet. Que faire si je suis une personne contact d'un cas COVID-19. • s’il est à nouveau négatif et les établissements de santé, les Cellules d’Urgence Médico-Psychologique et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ; les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région ; la direction générale de la santé (DGS) accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors d’une situation sanitaire exceptionnelle sur le territoire français ; en cas d’activation : la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d’information du public (CIP) ont accès aux données.