Commentaire Article 5 Constitution De 1958, Commentaire des articles 5, 20 et 21 de la Constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). « Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne se rajeunit pas. La déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, du 24 Juin 1973 dit en son article 28 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et changer sa Constitution. Néanmoins, un cadre constitutionnel 89). Commentaire de texte : Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectuer des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l’article11 et de l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Par dissertation  •  28 Octobre 2013  •  428 Mots (2 Pages)  •  8 511 Vues. Groupe : 314. Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. Y A-t-il Des Limites Au Pouvoir De réviser Une Constitution ? Ce titre comporte un article unique l’article 89 qui va déterminer la procédure applicable en matière de révision de la constitution. L’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d’aboutir. » : C’est ce qu’écrit Laurent Angliviel de La Beaumelle…. Comme le titre l'indique, j'ai un commentaire de texte à faire. » (L’article 89 forme à lui seul le titre XVI de la Constitution intitulé « De la révision b) = Cinitiative est donc artagée entre les parlementaires et l’exécutif mais également au sein de l’exécutif. Selon cette doctrine, la norme contenue dans l’article 89 de la Constitution a ainsi une valeur constitutionnelle. Dans un premier temps, nous verrons une procédure de révision équilibrée, puis dans un second temps, nous étudierons l’encadrement de la procédure de révision. dernier alinéa de l'article 89, ne peut faire l'objet d'une révision". Commentaire de l’article 11 de la Constitution — Article 89 de la Constitution. En principe, la Constitution ne peut être révisée que par la procédure de l'article 89 qui est la procédure de droit commun de la révision constitutionnelle. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. La procédure prévue par l’article 89 présente la caractéristique de requérir l’existence d’un consensus au sein de l’exécutif et l’accord des deux assemblées. Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. 1 : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Une légitimité entravée par l'application de l'article 89 : A. La procdure de rvision en metabolic process est prvue componen l’article 89 dans le titre XVI en metabolic process du 4 octobre 1958. La Constitution au sens formel est un texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d’un pays. Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. La Constitution de 1958 comporte un préambule qui est constitué du bloc de constitutionnalité. Commentaire article 11 et 89 de la constitution du 4 octobre . Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre, commentaire de l’article 5 de la constitution française « Le président est le clé de voutes des institutions », c’est ainsi que Michel Debré appréhende, Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir, Il faut « qu'au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons ». Ajouter un article à cette constitution. Si l'obligation de respecter la "forme. Phases de la révision constitutionnelle Initiative. Acte 2 commence en 2003: on a inséré la décentralisation dans la Constitution pour légitimer davantage les collectivités territoriales, mais surtout pour garder la France comme République indivisible. Comme les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958… Article 89 : révision constitutionnelle. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. Remarque. On observe la nature du document et avec quoi peut-on le relier ? La dernière révision constitutionnelle a eu lieu en juillet 2008 concernant le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Le présent article ne peut faire l’objet de révision. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. De fait, la Constitution de la Vème République a réservé un titré spécial à la révision constitutionnelle (Titre XVI : DE LA REVISION) et un article unique, l'article 89. Au sens matériel, elle institue et organise les institutions et elle protège les droits et les libertés des citoyens. Cependant dans les faits, depuis 1958, la pratique de la révision constitutionnelle semble se détacher de certaines options envisagées par la Constitution. La révision de la Constitution Cette déclaration, extraite d'un discours de Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de 1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française. Cependant, le président Charles De Gaulle a eu recours à deux reprises, en 1962 et 1969 à l'article 11 pour réviser la Constitution. L'article 79 alinéa 3 LF est aujourd'hui employé plus qu'auparavant par la Cour constitutionnelle fédérale pour étendre sa compétence de contrôle -- une extension parfois si large que le gardien de la Constitution se transforme en créateur de la Constitution. :rolleyes::o:p Ainsi, la Constitution de la V° République prévoit qu'il ne peut etre porté atteinte à la forme républicaine du Gouvernement (art. Article 10 1. Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution La présentation d’un projet de réforme de la Constitution n’oblige en aucun cas le Président de la République à réunir le Parlement en Congrès. Il garantit au Roi une liste civile fixe pour toute la durée de son règne. Ensuite, des limites portant sur le contenu : "la forme républicaine du gouvernement, précise le. NOM : GUILLAUME Commentaire de texte « Je décide et il exécute », proclamait l’ancien Président Jacques Chirac à l’égard de, « Je suis de ceux qui admirent que, après les quarante rois qui ont fait (et défait) la France, le régime de la démocratie ait, Commentaire de texte: Article 3, alinéa 1 de la constitution de 1958: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par, Commentaire art 24 de la constitution INTRODUCTION : Dans son contexte : Alinéa 1 a crée par la loi constitutionnel du 23 juillet 2008, il, Commentaire Article 5 De La Constitution Commentaire de l’article 5 de la Constitution Le 13 juin 1958, lors de la première réunion du Comité interministériel, Correction commentaire article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958. Méthodologie du commentaire d’article. I – analyse globale. Article 8 1. Quel pouvoir donne l'article 16 de la Constitution au Président de la République ? actuellement je dois effectuer un commentaire comparé concernant lart 11 et lart 89 de la constitution de 1958. et actuellement sans rien ni plan ni la moindre idée, jaimerais bien un peu daide HELP!HELP!HELP! Rejeter. Nées des besoins généraux et contraintes, pour durer, de les satisfaire, les constitutions doivent se plier aux transformations qui s’opèrent dans les idées et les habitudes, comme l’enveloppe élastique et souple qui, suivant la croissance, cède et s’étend autour du germe qu’elle protège » conclue Victor Dubry…. ", La france durant la seconde guerre mondiale, Politique de confidentialité - Californie (USA). Puis, les articles de 8 à 19…. En France, l' article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie du référendum » article 3 de la Constitution. L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. Les dispositions de la Constitution sont directement applicables, sauf dispositions constitutionnelles contraires. Il prévoit trois phases : * l’initiative * l’adoption * la ratification La procédure normalenécessite le recours au référendum ; il s’agit donc … Sans opinion. « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Le référendum a un rôle confirmatif : il ne peut porter que sur un texte déjà approuvé en termes identiques par les deux assemblées parlementaires. A. Une procédure de révision rigide et encadrée La procédure propre de l'article 89 … Dans les premières années de la V ème République, l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au … Elle a été faite par www. je vous en remercie! Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 77. C’est la norme suprême. Le Sénat, partiellement renouvelé le 27 septembre, est une institution indispensable à l’équilibre des pouvoirs de la V e République. La Constitution au sens formel est un texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d’un pays. Ainsi, la révision de 1962 prévoyantl’élection du président de la République au suffrage universeldirect s’appuie sur l’article 11 de la Constitution. Elle est considérée comme la norme juridique suprême (donc supérieure aux lois). Vingt-deux lois constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958 en application de l'article 89 de la Constitution; vingt et une lois ont été approuvées par le Congrès, une seule ayant été soumise à référendum (réduction à 5 ans du mandat présidentiel en 2000). Elle s'effectue en trois phases : initiative, discussion et adoption, ratification. » Commentaire. Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. La révision proposée de l'article 89 prévoit que lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée mais que l'une d'elles l'a adopté à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés le Président peut (c'est une simple faculté, il n'est pas tenu de le faire) soumettre le texte au référendum. Cette réunion est uniquement obligatoire au terme de la procédure de l’article 89 si le Président décide de ne pas recourir au référendum constituant. Il s’agit de l’article 89 qui s'effectue en trois phases successives : l’initiative, la discussion et l’adoption et ratification. Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). 1 : Identifier le contexte juridique de l’article. Ceci étant contradictoire. ARTICLE 89. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises. Commentaire article 89 de la constitution, Directives sur le traitement du paludisme, Exposé en anglais "is global warming killing the polar bears ? droit constitutionnel td la de la constitution de 1958 document article 11 : peut pour des sociales, etc. Commentaire article 11 et 89 de la constitution du 4 octobre .